Aides de l’ANAH : démarches d'obtention et changements

Par Clémence Nannini

Responsable contenus déménagement et location

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Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2019 et le budget élargi.

Qu’est-ce que l’ANAH et à qui s'adresse-t-elle ?

Au travers de ses nombreuses missions, l’ANAH restaure et modernise le parc immobilier ancien. Son axe d’action principal est lié à la salubrité des logements au travers des trois principaux éléments de conforts que sont les éléments de chauffage, la salle de bain et les toilettes intérieures.

Ainsi, son enjeu majeur est l’amélioration de la qualité de vie des occupants et l’éradication des disparités sociales. De plus, au travers de conventions avec certains bailleurs, l’ANAH permet à des travailleurs dont le salaire ne dépasse pas un certain plafond de pouvoir se loger dans un habitat décent.

Les principaux intéressés par les aides ANAH sont les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, les syndicats de copropriété et les collectivités territoriales.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou le réaménagement des systèmes de chauffage, l'isolation thermique, etc.

L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.

L’organisme s’appuie aussi sur les collectivités territoriales, par exemple pour lancer des opérations de restauration ou de construction liées à l’habitat. Dernièrement, grâce à ces actions, le “Centre de vie” du Quai de Metz (Paris 19e) a notamment pu être réhabilité en 2016, ce qui permet l’accueil quotidien de personnes en situation de fragilité financière.

Il vient donc en aides aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux qu'ils doivent faire chez eux.

Chiffres clés 2022

En 2022, l’ANAH a injecté près de 3.4 milliards d'euros dans ses différentes missions. Plus de 3.27 milliards d'euros, soient 96% des fonds totaux, ont ainsi été versés aux propriétaires pour leurs travaux de rénovation.

• Primes “Habiter Serein” : 4 889 propriétaires, occupants ou non, aidés pour leurs travaux de rénovation, avec un budget par logement avoisinant les 25 000 euros ;
• Primes “Habiter Mieux” : rénovation de 57 117 logements pour le traitement de la précarité énergétique, et ce, pour un montant global de 729.5 millions d’euros ;
• Primes "Habiter Facile" : rénovation de 26 802 logements au titre du handicap ou du maintien à domicile, pour un budget de 86.7 millions d'euros ;
• Au total en 2022, ce sont 718 555 logements rénovés, dont 669 890 rénovations énergétiques.

Habiter Mieux : les aides pour optimiser son système de chauffage

Parce que le bien-être dans le logement passe par un bon système de chauffage, l’ANAH divise la subvention “Habiter Mieux” en trois branches.

“Habiter Mieux Sérénité” pour diminuer sa consommation énergétique

"Habiter Mieux Sérénité" c'est avant tout un accompagnement-conseil par un professionnel de l'énergie. Son objectif est d'orienter le clients vers les différentes solutions de chauffage pour que la consommation énergétique du logement soit améliorée. En plus de l'accompagnement, l'aide permet d'obtenir entre 35% et 50% de remise sur montant total HT des travaux réalisés dans le logement. Le montant reversé est plafonné à 7 000€ ou 10 000€, selon la situation financière du demandeur. Pour bénéficier de cette aide, les travaux doivent être réalisés avec pour but de diminuer la consommation énergétique d’au moins 25% du logement. L'aide permet en outre en plus de faire des économies sur ses factures d'électricité et de gaz tous les mois.

En plus de la la subvention, si le gain énergétique généré par les travaux est au minimum de 25%, alors une prime "Habiter Mieux” plafonnée à 2 000€ est versée au propriétaire occupant.

“Habiter Mieux Agilité” pour des travaux de rénovation énergétique

Habiter Mieux Agilité devient Ma Prime RénovDepuis janvier 2020, une nouvelle aide financière est apparue : Ma Prime Rénov. Elle est la fusion du CITE et de l'aide Habiter Mieux Agilité de l'ANAH.

Cette nouvelle aide concerne uniquement les travaux tels que le changement de mode de chauffage (pour le remplacement d'une chaudière par exemple, avec une énergie moins chère et moins polluante), l’isolation des murs intérieurs et extérieurs, et l'isolation des combles aménagées et aménageables. À ce titre, le ménage bénéficie d’une subvention allant jusqu’à 10 000 euros.

Pour cette subvention l'accompagnement-conseil par un spécialiste de l'énergie n'est pas obligatoire, en revanche l'octroi est soumis au fait que les travaux soient réalisés par une entreprise ou un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Pourquoi être accompagné par un conseiller ? L'opérateur-conseil permet au client de bénéficier de conseils avisés par rapport aux travaux de rénovation à réaliser. En plus de trouver les solutions adaptées à la typologie du logement, le conseiller oriente sur les possibilités de financement, les aides bancaires, les exonérations fiscales, etc.

“Habiter Mieux Copropriété” à l'intention des copropriétaires

Pour les syndicats de copropriété qui souhaitent gagner 35% de consommation énergétique, l’offre “Habiter Mieux” est déclinée en version copropriété et se compose de deux modules :

• Soutien financier : la prise en charge des travaux de chaque logement est plafonnée à 5 250 euros, dont 1 500 euros de prime “Habiter Mieux”. La prise en charge des travaux ne doit pas excéder 25% du montant total HT de ces derniers.
• Accompagnement personnalisé : une assistance pour le montage du plan de financement. À chaque étape du projet, une “assistance maîtrise d’ouvrage” aide le syndicat dans son projet de réhabilitation. Chaque logement est pris en charge à hauteur de 180 euros.
• Plusieurs critères d'éligibilité composent cet appui financier ;
• La copropriété doit avoir été construite avant le 1er juin 2001 et doit respecter la réglementation thermique RT 2000 ;
• Au moins 75% des logements doivent être occupés en tant que résidence principale ;
• Les copropriétés qui sont en catégorie énergétique D et G et "fragiles" car le syndicat de copropriété prévoit des taux d'impayés sur les charges communes :
  • Entre 8 et 25% pour les résidences de 200 logements ou moins ;
  • Entre 8 et 15% pour les résidences de plus de 200 logements.

L'aide permet donc indirectement de diminuer l'empreinte carbone des foyers concernés.

Certaines copropriétés sous les programmes Popac (Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriété) ou Opah (Opération programmée d’amélioration de l’habitat) peuvent bénéficier de l’aide “Habiter Mieux”.

Habiter Sain et Habiter Serein : les aides pour rénover son logement dégradé ou insalubre

Les programmes Habiter Sain et Habiter Serein visent à améliorer la qualité de vie et le bien être à son domicile grâce à des travaux de réhabilitation.

“Habiter Sain” pour améliorer son logement dégradé ou insalubre

Pour mettre son logement aux normes (qu'il soit considéré comme logement insalubre ou dégradé), le client bénéficie de subventions à hauteur de 50% du montant total HT des travaux. Le plafond de l'aide est fixé à 10 000 euros. Si, dans l'habitat, on estime un gain énergétique d'au moins 25% grâce à ces travaux de rénovation, alors le demandeur peut prétendre jusqu'à 2 000 euros de prime "Habiter Mieux".

“Habiter Serein” pour transformer son logement avec des travaux plus importants

Il s'agit d'un soutien financier pour les travaux de réhabilitation dits "lourds" dans les logements indignes (locaux utilisés à des fins d'habitats pouvant porter atteinte à la dignité ou la sécurité physique de l'occupant). L'aide est plafonnée à 25 000 euros et correspond à 50% du montant total HT des travaux. Si le gain énergétique dans le logement est estimé à 25% ou plus, alors le client bénéficie de la prime "Habiter Mieux", qui correspond à 2 000 euros au maximum, calculée par rapport au montant global des travaux.

Habiter Facile : financer les travaux d'adaptation de son logement à sa situation personnelle

La subvention "Habiter Facile" concerne les propriétaires occupants pour qui la situation personnelle nécessite l'adaptation du logement. Personnes en situation de handicap, personnes vieillissantes par exemple en font partie. La prime peut être utilisée pour l'harmonisation du logement à la personne qui l'occupe, par exemple, l'aménagement de la douche, l'installation d'une monte-escalier électrique, siège de douche mural, ou encore installation de volets automatisés.

Si le gain énergétique du logement est estimé à 25% ou plus, alors le client bénéficie de la prime "Habiter Mieux", plafonnée à 2 000 euros, dont le calcul se base sur le montant global des travaux.

Louer Mieux : les aides aux propriétaires bailleurs non occupants

Le contrat "Louer Mieux" vise les propriétaires bailleurs souhaitant bénéficier d'une déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts. En contrepartie, ils doivent s'engager à louer le logement à des personnes aux revenus modestes à très modestes, à un loyer abordable (plafonné par l'ANAH).

Les revenus fonciers : qu'est-ce que c'est ? Ce sont les revenus provenant de la location de biens immobiliers "non-meublés". Les revenus fonciers sont imposables. Pour un logement mis en location en "meublé", les loyers sont à déclarer comme des bénéfices commerciaux - BIC -, et non comme des revenus fonciers.

Le contrat "Louer Mieux" est cumulable avec les primes de rénovation citées précédemment. Avec ce contrat, le propriétaire bailleur s'engage sur la durée de la façon suivante :

• Pour une durée de 6 ans s'il opte pour un contrat d'optimisation fiscale seulement ;
• Pour une durée de 9 ans s'il choisit de bénéficier du contrat d'optimisation fiscale et d'un contrat de subvention travaux.

Le contrat "Louer Mieux" mentionne les obligations suivantes pour le propriétaire bailleur :

• La location est réservée au titre de résidence principale, et ce, pour les personnes dont les ressources sont inférieures aux plafonds fixés nationalement ;
• Dans la période couverte par le contrat, en cas de départ anticipé du locataire, le propriétaire bailleur s'engage à remettre son logement en location dans mêmes les conditions prévues au contrat ;
• Le loyer maximal ne doit pas dépasser le montant fixé par l'ANAH ;
• La location ne doit pas être profitable aux membres de la famille proche.

Selon la zone d'implantation du logement, plus le loyer proposé par le propriétaire bailleur est bas, plus la déduction fiscale est avantageuse.

Les zones se répartissent de la façon suivante :

Les aides au déménagement pour les ménagesIl existe également plusieurs types d'aides au déménagement mises en place par les collectivités publiques ou les entreprises afin de faciliter l'accès au logement et d'améliorer la qualité de vie des ménages. Parmi elles, on retrouve notamment la CAF, l'aide à la mobilité ou encore le fonds de solidarité logement.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?

Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.

Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

Si le client privilégie le téléphone, alors le numéro ☎ 0 808 800 700 est ouvert, un conseiller FAIRE accompagne dans les projets de rénovation (appel non surtaxé + prix d'un appel local).

Quelles sont les conditions de ressources ?

Pour bénéficier des aides ANAH, il faut que le demandant dispose de ressources inférieures au plafond fixé nationalement.

Les plafonds varient selon les régions, et se répartissent de la manière suivante.

Quelles sont les modalités pour bénéficier des aides ?

L'octroi de toutes les aides ANAH est soumis au respect de certaines modalités que voici.

Pour le logement :

• Le logement a plus de 15 ans au moment de la demande de l'aide de subvention ;
• Le demandeur n'a pas bénéficié d'offre de prêt à taux zéro durant les 5 dernières années ;
• L'usager ne dépasse pas un plafond de revenu fixé nationalement.

Pour les travaux :

• Le montant des travaux est au minimum de 1500 euros ;
• Les travaux ne sont pas assimilables à une construction neuve ni à un agrandissement ;
• Les travaux ne concernent pas la décoration du logement.

Les engagements du demandant :

• Les travaux sont réalisés par un professionnel du bâtiment, ou, le client est accompagné pour l'auto-réhabilitation du logement ;
• Réserver à l’Anah l’enregistrement des Certificats d’Économie d’Énergie (CEE) générés par les travaux de rénovation thermique, dans le cadre des aides Habiter Mieux sérénité ;
• Le logement est habité dans le cadre d'une résidence principale pendant au moins 6 ans après la fin des travaux ;
• Les travaux ne doivent pas avoir commencé lors du dépôt du dossier. Le demandeur doit attendre le retour et les montants accordés par l'ANAH avant de commencer ses travaux.

Comment se faire accompagner pour le montage du dossier d'aide ANAH ?

L'accompagnement par une personne spécialisée, pour le montage du dossier et le suivi des opérations est optionnel ou obligatoire, selon les cas. Pour un accompagnement personnalisé, le spécialiste effectue une visite du logement et élabore un devis avec le montant à prévoir pour les travaux à réaliser. L'opérateur est présent pendant tout le processus des travaux, en commençant par le montage du dossier de financement, jusqu'au choix des entreprises.

Dans le cas ou la commune, en partenariat avec l'ANAH, a mis en place l'action "opération programmée", alors cet accompagnement est obligatoire et gratuit. Liste des communes ayant mis en place l'opération programmée ici.

Si la commune n'est pas partenaire de l'action "opération programmée", le suivi d'un opérateur conseil peut s'avérer obligatoire et payant.

C'est le cas pour l'octroi des subventions pour les travaux visant à diminuer la consommation énergétique du logement, ainsi que pour les travaux dits lourds. À cet effet, le coût du spécialiste est, en parti, pris en charge par l'organisme, à hauteur de 859€ pour les projets de travaux lourds, 573 € pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique donnant droit à la prime "Habiter Mieux", et 307 € pour les travaux d'amélioration et de sécurité de l'habitat.

Les aides de l’ANAH sont-elles cumulables ?

Les aides "Habiter Mieux" de l'ANAH, dans certains cas, peuvent être complétées par des aides du Conseil régional, du Conseil départemental, ou de la commune. Le demandant peut également bénéficier du CITE (Crédit d'Impôt Transition Énergétique) et sous certaines conditions de l'Éco PTZ.

Les supports "Habiter Sain et Habiter Serein" sont cumulables avec la Prime de l'offre "Habiter Mieux" pour un montant plafonné à 2 000 euros. 

Le demandeur de l'offre "Habiter Facile" peut également demander une aide financière à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de sa région, ou bien se tourner vers le conseil départemental. Il bénéficie également, sous certaines conditions, de la prime "Habiter Mieux".

Enfin, pour les propriétaires bailleurs, la subvention "Louer Facile" est cumulable avec toutes les offres de travaux de rénovation.