Aides de l’ANAH : démarches d'obtention et changements 2023

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subventions ANAH pour propriétaire, locataire, et syndic de copro
Les subventions de l'ANAH ont été modifiées en 2019.

Créée en 1971 en remplacement du Fonds national de l’amélioration de l’habitat, l’Agence nationale de l'Habitat oeuvre pour la décence et la qualité de vie des habitants en France. Elle permet aux propriétaires occupants d'obtenir des subventions pour rénover leurs biens et aux bailleurs des déductions fiscales en échange d'une location à un prix modéré. Les aides ont été repensées en 2019 et le budget élargi.


Qu’est-ce que l’ANAH et à qui s'adresse-t-elle ?

Au travers de ses nombreuses missions, l’ANAH restaure et modernise le parc immobilier ancien. Son axe d’action principal est lié à la salubrité des logements au travers des trois principaux éléments de conforts que sont les éléments de chauffage, la salle de bain et les toilettes intérieures.

Ainsi, son enjeu majeur est l’amélioration de la qualité de vie des occupants et l’éradication des disparités sociales. De plus, au travers de conventions avec certains bailleurs, l’ANAH permet à des travailleurs dont le salaire ne dépasse pas un certain plafond de pouvoir se loger dans un habitat décent.

Les principaux intéressés par les aides ANAH sont les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs, les syndicats de copropriété et les collectivités territoriales.

Des aides réservées aux propriétaires, copropriétés et collectivités

maison aide anah

Selon les revenus des propriétaires, qu’ils soient occupants ou non, l’ANAH octroie des fonds pour l’aménagement, ou le réaménagement des systèmes de chauffage, l'isolation thermique, etc.

L’ANAH oeuvre également auprès des syndicats de copropriété en situation financière précaire et apporte une partie des fonds nécessaires à certains travaux de rénovation énergétique, comme la réfection des systèmes de ventilation, l’isolation, le remplacement des menuiseries, etc.

L‚Äôorganisme s‚Äôappuie aussi sur les collectivit√©s territoriales, par exemple pour lancer des op√©rations de restauration ou de construction li√©es √† l‚Äôhabitat. Derni√®rement, gr√Ęce √† ces actions, le ‚ÄúCentre de vie‚ÄĚ du Quai de Metz (Paris 19e) a notamment pu √™tre r√©habilit√© en 2016, ce qui permet l‚Äôaccueil quotidien de personnes en situation de fragilit√© financi√®re.

Il vient donc en aides aux ménages modestes, afin que ces derniers diminuent le montant de leur prêt pour les travaux qu'ils doivent faire chez eux.

Chiffres clés 2022

En 2022, l’ANAH a injecté près de 3.4 milliards d'euros dans ses différentes missions. Plus de 3.27 milliards d'euros, soient 96% des fonds totaux, ont ainsi été versés aux propriétaires pour leurs travaux de rénovation.

  • Primes ‚ÄúHabiter Serein‚Ä̬†: 4 889 propri√©taires, occupants ou non, aid√©s pour leurs travaux de r√©novation,¬†avec un¬†budget par logement avoisinant les 25 000 euros¬†;
  • Primes ‚ÄúHabiter Mieux‚Ä̬†: r√©novation de 57 117 logements pour le traitement de la pr√©carit√© √©nerg√©tique, et ce, pour un montant global de 729.5 millions d‚Äôeuros¬†;
  • Primes "Habiter Facile"¬†: r√©novation de 26 802 logements au titre du handicap ou du maintien √† domicile, pour un budget de 86.7 millions d'euros¬†;
  • Au total en 2022, ce sont 718 555 logements r√©nov√©s, dont 669 890 r√©novations √©nerg√©tiques.

Habiter Mieux : les aides pour optimiser son système de chauffage

Parce que le bien-√™tre dans le logement passe par un bon syst√®me de chauffage, l‚ÄôANAH divise la subvention ‚ÄúHabiter Mieux‚ÄĚ en trois branches.

‚ÄúHabiter Mieux S√©r√©nit√©‚ÄĚ pour diminuer sa consommation √©nerg√©tique

chauffage habiter mieux

"Habiter Mieux S√©r√©nit√©" c'est avant tout un accompagnement-conseil par un professionnel de l'√©nergie. Son objectif est d'orienter le clients vers les diff√©rentes solutions de chauffage pour que la consommation √©nerg√©tique du logement soit am√©lior√©e. En plus de l'accompagnement, l'aide permet d'obtenir entre 35% et 50%¬†de remise sur¬†montant total HT des travaux r√©alis√©s dans le logement. Le montant revers√© est plafonn√© √† 7¬†000‚ā¨ ou 10¬†000‚ā¨, selon la situation financi√®re du demandeur. Pour b√©n√©ficier de cette aide, les travaux doivent √™tre r√©alis√©s avec pour but de¬†diminuer la consommation √©nerg√©tique d‚Äôau moins 25% du logement. L'aide permet en outre en plus de faire des √©conomies sur ses factures d'√©lectricit√© et de gaz tous les mois.

En plus de la la subvention, si le gain √©nerg√©tique g√©n√©r√© par les travaux est au minimum de 25%, alors une prime "Habiter Mieux‚ÄĚ plafonn√©e √† 2¬†000‚ā¨ est vers√©e au¬†propri√©taire occupant.

Montants subventionnés par l'aide "Habiter Mieux Sérénité"
Situation du demandeur Pourcentage pris en charge par l'aide Plafonnement du montant Pourcentage de prime octroyé Montant maximum de la prime
Ressources Tr√®s Modestes 50% du montant total HT des travaux 10¬†000‚ā¨ 10% du montant total HT des travaux 2¬†000‚ā¨
Ressources Modestes 35% du montant total HT des travaux 7¬†000‚ā¨ 10%¬†du montant total HT des travaux¬† 1¬†600‚ā¨

‚ÄúHabiter Mieux Agilit√©‚ÄĚ pour des travaux de r√©novation √©nerg√©tique

Habiter Mieux Agilité devient Ma Prime RénovDepuis janvier 2020, une nouvelle aide financière est apparue : Ma Prime Rénov. Elle est la fusion du CITE et de l'aide Habiter Mieux Agilité de l'ANAH.

Cette nouvelle aide concerne uniquement les travaux tels que le changement de mode de chauffage (nouvelle chaudière par exemple, avec une énergie moins chère et moins polluante), l’isolation des murs intérieurs et extérieurs, et l'isolation des combles aménagées et aménageables. À ce titre, le ménage bénéficie d’une subvention allant jusqu’à 10 000 euros.

Pour cette subvention l'accompagnement-conseil par un spécialiste de l'énergie n'est pas obligatoire, en revanche l'octroi est soumis au fait que les travaux soient réalisés par une entreprise ou un artisan qualifié RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Montants subventionnés par l'aide "Habiter Mieux Agilité"
Situation du demandeur Pourcentage pris en charge par l'aide Plafonnement du montant
Ressources Tr√®s Modestes 50% du montant HT des travaux 10¬†000‚ā¨
Ressources Modestes 35% du montant HT des travaux 7¬†000‚ā¨

Pourquoi être accompagné par un conseiller ? L'opérateur-conseil permet au client de bénéficier de conseils avisés par rapport aux travaux de rénovation à réaliser. En plus de trouver les solutions adaptées à la typologie du logement, le conseiller oriente sur les possibilités de financement, les aides bancaires, les exonérations fiscales, etc.

‚ÄúHabiter Mieux Copropri√©t√©‚ÄĚ √† l'intention des copropri√©taires

Pour les syndicats de copropri√©t√© qui souhaitent gagner 35% de consommation √©nerg√©tique, l‚Äôoffre ‚ÄúHabiter Mieux‚ÄĚ est d√©clin√©e en version copropri√©t√© et se compose de deux modules¬†:

  • Soutien financier¬†: la prise en charge des travaux de chaque logement est plafonn√©e √† 5 250 euros, dont 1 500 euros de prime ‚ÄúHabiter Mieux‚ÄĚ. La prise en charge des travaux ne doit pas exc√©der 25% du montant total HT¬†de ces derniers.
  • Accompagnement personnalis√©¬†: une assistance pour le montage du plan de financement. √Ä chaque √©tape du projet, une ‚Äúassistance ma√ģtrise d‚Äôouvrage‚ÄĚ aide le syndicat dans son projet de r√©habilitation. Chaque logement est pris en charge √† hauteur de 180 euros.
  • Plusieurs crit√®res d'√©ligibilit√© composent cet appui financier ;
  • La copropri√©t√© doit avoir √©t√© construite avant le 1er juin 2001 et doit respecter la r√©glementation thermique RT 2000¬†;
  • Au moins 75% des logements doivent √™tre occup√©s en tant que r√©sidence principale¬†;
  • Les copropri√©t√©s qui sont en cat√©gorie √©nerg√©tique D et G et "fragiles" car le syndicat de copropri√©t√© pr√©voit¬†des taux d'impay√©s sur les charges communes¬†:
    • Entre 8 et 25% pour les r√©sidences de 200 logements ou moins¬†;
    • Entre 8 et¬†15%¬†pour les r√©sidences de plus de 200 logements.

L'aide permet donc indirectement de diminuer l'empreinte carbone des foyers concernés.

Certaines copropri√©t√©s sous les programmes Popac (Programme op√©rationnel de pr√©vention et d‚Äôaccompagnement en copropri√©t√©) ou Opah (Op√©ration programm√©e d‚Äôam√©lioration de l‚Äôhabitat) peuvent b√©n√©ficier de l‚Äôaide ‚ÄúHabiter Mieux‚ÄĚ.

appartement habiter sain

Habiter Sain et Habiter Serein : les aides pour rénover son logement dégradé ou insalubre

Les programmes Habiter Sain et Habiter Serein visent √† am√©liorer la qualit√© de vie et le bien √™tre √† son domicile gr√Ęce √† des travaux de r√©habilitation.

‚ÄúHabiter Sain‚ÄĚ pour am√©liorer son logement d√©grad√© ou insalubre

Pour mettre son logement aux normes (qu'il soit consid√©r√© comme logement insalubre ou d√©grad√©), le client b√©n√©ficie de subventions √† hauteur de 50% du montant total HT des travaux. Le plafond de l'aide est fix√© √† 10 000 euros. Si, dans l'habitat, on estime un gain √©nerg√©tique d'au moins 25% gr√Ęce √† ces travaux de r√©novation, alors le demandeur¬†peut pr√©tendre jusqu'√† 2¬†000 euros de prime "Habiter Mieux".

‚ÄúHabiter Serein‚ÄĚ pour transformer son logement avec des travaux plus importants

Il s'agit d'un soutien financier pour les travaux de réhabilitation dits "lourds" dans les logements indignes (locaux utilisés à des fins d'habitats pouvant porter atteinte à la dignité ou la sécurité physique de l'occupant). L'aide est plafonnée à 25 000 euros et correspond à 50% du montant total HT des travaux. Si le gain énergétique dans le logement est estimé à 25% ou plus, alors le client bénéficie de la prime "Habiter Mieux", qui correspond à 2 000 euros au maximum, calculée par rapport au montant global des travaux.

Montants subventionnés par les aides "Habiter Sain" et "Habiter Serein"
Offre Pourcentage pris en charge par l'aide Plafonnement du montant
Habiter Sain 50% du montant HT des travaux 10¬†000‚ā¨
Habiter Serein 50% du montant HT des travaux 25¬†000‚ā¨
habiter sain
Montant calculé pour la catégorie de ressources "très modestes".
tirelire habiter facile

Habiter Facile : financer les travaux d'adaptation de son logement à sa situation personnelle

La subvention "Habiter Facile" concerne les propriétaires occupants pour qui la situation personnelle nécessite l'adaptation du logement. Personnes en situation de handicap, personnes vieillissantes par exemple en font partie. La prime peut être utilisée pour l'harmonisation du logement à la personne qui l'occupe, par exemple, l'aménagement de la douche, l'installation d'une monte-escalier électrique, siège de douche mural, ou encore installation de volets automatisés.

Caractéristiques de l'offre "Habiter Facile"
Situation du demandeur Pourcentage pris en charge par l'aide Plafonnement du montant
Ressources Tr√®s Modestes 50% du montant HT des travaux 10 000‚ā¨
Ressources Modestes 35% du montant HT des travaux 7 000‚ā¨

Si le gain énergétique du logement est estimé à 25% ou plus, alors le client bénéficie de la prime "Habiter Mieux", plafonnée à 2 000 euros, dont le calcul se base sur le montant global des travaux.

Louer Mieux : les aides aux propriétaires bailleurs non occupants

Le contrat "Louer Mieux" vise les propriétaires bailleurs souhaitant bénéficier d'une déduction fiscale sur les revenus fonciers bruts. En contrepartie, ils doivent s'engager à louer le logement à des personnes aux revenus modestes à très modestes, à un loyer abordable (plafonné par l'ANAH).

Les revenus fonciers : qu'est-ce que c'est ? Ce sont les revenus provenant de la location de biens immobiliers "non-meublés". Les revenus fonciers sont imposables. Pour un logement mis en location en "meublé", les loyers sont à déclarer comme des bénéfices commerciaux - BIC -, et non comme des revenus fonciers.

Le contrat "Louer Mieux" est cumulable avec les primes de rénovation citées précédemment. Avec ce contrat, le propriétaire bailleur s'engage sur la durée de la façon suivante :

  • Pour une dur√©e de 6 ans s'il opte pour un contrat d'optimisation fiscale seulement¬†;
  • Pour une dur√©e de 9 ans s'il choisit de b√©n√©ficier du contrat d'optimisation fiscale et d'un contrat de subvention travaux.

Le contrat "Louer Mieux" mentionne les obligations suivantes pour le propriétaire bailleur :

  • La location est r√©serv√©e au titre de r√©sidence principale, et ce, pour les personnes dont les ressources sont inf√©rieures aux plafonds fix√©s nationalement¬†;
  • Dans la p√©riode couverte par le contrat, en cas de d√©part anticip√© du locataire, le propri√©taire bailleur s'engage √† remettre son logement en location dans m√™mes les conditions pr√©vues au contrat¬†;
  • Le loyer maximal ne doit pas d√©passer le montant fix√© par l'ANAH¬†;
  • La location ne doit pas √™tre profitable aux membres de la famille proche.
Offre "Louer Mieux" avec travaux - Déductions fiscales par zone d'habitation
Contrat Louer Mieux avec travaux Zones A Bis, A et B1 Zone B2 Zone C
Intermédiaire 30% 15% -
Social -Très social 70% 50% 50%
Intermédiation locative 85% 85% 85%
Intermédiation locative - loyer intermédiaire 85% 85% -
Offre "Louer Mieux" sans travaux - Déductions fiscales par zone d'habitation
Contrat Louer Mieux sans travaux Zones A Bis, A et B1 Zone B2 Zone C
Intermédiaire 30% 15% -
Social -Très social 70% 50% -
Intermédiation locative 85% 85% 85%
Intermédiation locative - loyer intermédiaire 85% 85% -

Selon la zone d'implantation du logement, plus le loyer proposé par le propriétaire bailleur est bas, plus la déduction fiscale est avantageuse.

Les zones se répartissent de la façon suivante :

zones geographiques anah

Les aides au déménagement pour les ménagesIl existe également plusieurs types d'aides au déménagement mises en place par les collectivités publiques ou les entreprises afin de faciliter l'accès au logement et d'améliorer la qualité de vie des ménages. Parmi elles, on retrouve notamment la CAF, l'aide à la mobilité ou encore le fonds de solidarité logement.

Comment faire sa demande de subvention ANAH ?

Le client dispose de deux possibilités pour faire sa demande de subvention ANAH.

Pour les plus à l'aise avec internet, il convient de se rendre sur la plateforme ci-dessous, renseigner les informations demandées. Si le client est éligible à la subvention demandée alors il n'a qu'à poursuivre la démarche et transmettre les documents demandés sur internet.

Si le client privil√©gie le t√©l√©phone, alors le num√©ro ‚ėé 0¬†808¬†800¬†700 est ouvert, un conseiller FAIRE accompagne dans les projets de r√©novation (appel non surtax√© + prix d'un appel local).

Quelles sont les conditions de ressources ?

Pour bénéficier des aides ANAH, il faut que le demandant dispose de ressources inférieures au plafond fixé nationalement.

Les plafonds varient selon les régions, et se répartissent de la manière suivante.

Plafonds en euros de revenus pour la région Ile de France
Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modeste Ménages aux ressources modestes
1 20¬†470¬†‚ā¨ 24¬†918¬†‚ā¨
2 30¬†044¬†‚ā¨ 36¬†572¬†‚ā¨
3 36¬†080¬†‚ā¨ 43¬†924¬†‚ā¨
4 42¬†128¬†‚ā¨ 51¬†289¬†‚ā¨
5 48¬†198¬†‚ā¨ 58¬†674¬†‚ā¨
+ par personne suppl√©mentaire +¬†6¬†059¬†‚ā¨ +¬†7¬†377¬†‚ā¨
Plafonds en euros de revenus pour les autres régions
Nombre de personnes composant le ménage Ménages aux ressources très modeste Ménages aux ressources modestes
1 14 790 ‚ā¨ 18 960 ‚ā¨
2 21 630 ‚ā¨ 27 729 ‚ā¨
3 26 013 ‚ā¨ 33 346 ‚ā¨
4 30 389 ‚ā¨ 38 958 ‚ā¨
5 34¬†784 ‚ā¨ 44¬†592 ‚ā¨
+ par personne suppl√©mentaire + 4¬†385 ‚ā¨ + 5¬†617 ‚ā¨

Quelles sont les modalités pour bénéficier des aides ?

L'octroi de toutes les aides ANAH est soumis au respect de certaines modalités que voici.

Pour le logement :

  • Le logement a plus de 15 ans au moment de la demande de l'aide de subvention¬†;
  • Le demandeur n'a pas b√©n√©fici√© d'offre de pr√™t √† taux z√©ro durant les 5 derni√®res ann√©es¬†;
  • L'usager ne d√©passe pas un plafond de revenu fix√© nationalement.

Pour les travaux :

  • Le montant des travaux est au minimum de 1500 euros¬†;
  • Les travaux ne sont pas assimilables √† une construction neuve ni √† un agrandissement¬†;
  • Les travaux ne concernent pas la d√©coration du logement.

Les engagements du demandant :

  • Les travaux sont r√©alis√©s par un professionnel du b√Ętiment, ou, le client est accompagn√© pour l'auto-r√©habilitation du logement¬†;
  • R√©server √† l‚ÄôAnah l‚Äôenregistrement des Certificats d‚Äô√Čconomie d‚Äô√Čnergie (CEE) g√©n√©r√©s par les travaux de r√©novation thermique, dans le cadre des aides Habiter Mieux s√©r√©nit√©¬†;
  • Le logement est habit√© dans le cadre d'une r√©sidence principale pendant au moins 6 ans apr√®s la fin des travaux¬†;
  • Les travaux ne doivent pas avoir commenc√© lors du d√©p√īt du dossier. Le demandeur doit attendre le retour et les montants accord√©s par l'ANAH avant de commencer ses travaux.

Comment se faire accompagner pour le montage du dossier d'aide ANAH ?

L'accompagnement par une personne spécialisée, pour le montage du dossier et le suivi des opérations est optionnel ou obligatoire, selon les cas. Pour un accompagnement personnalisé, le spécialiste effectue une visite du logement et élabore un devis avec le montant à prévoir pour les travaux à réaliser. L'opérateur est présent pendant tout le processus des travaux, en commençant par le montage du dossier de financement, jusqu'au choix des entreprises.

Dans le cas ou la commune, en partenariat avec l'ANAH, a mis en place l'action "opération programmée", alors cet accompagnement est obligatoire et gratuit. Liste des communes ayant mis en place l'opération programmée ici.

Si la commune n'est pas partenaire de l'action "opération programmée", le suivi d'un opérateur conseil peut s'avérer obligatoire et payant.

C'est le cas pour l'octroi des¬†subventions pour les travaux visant √† diminuer la consommation √©nerg√©tique du logement, ainsi que pour les travaux dits lourds. √Ä cet effet, le co√Ľt du sp√©cialiste est, en parti, pris en charge par l'organisme, √† hauteur de 859‚ā¨ pour les projets de travaux lourds, 573 ‚ā¨¬†pour les travaux d‚Äôam√©lioration de la performance √©nerg√©tique donnant droit √† la prime "Habiter Mieux", et¬†307 ‚ā¨¬†pour les travaux d'am√©lioration et de s√©curit√© de l'habitat.

Les aides de l’ANAH sont-elles cumulables ?

Les aides "Habiter Mieux" de l'ANAH, dans certains cas, peuvent √™tre compl√©t√©es par des aides du Conseil r√©gional, du Conseil d√©partemental, ou de la commune. Le demandant peut √©galement b√©n√©ficier du CITE (Cr√©dit d'Imp√īt Transition √Čnerg√©tique)¬†et sous certaines conditions de l'√Čco PTZ.

L'essentiel de l'Eco PTZ

L'éco-Prêt à taux zéro est un crédit accordé par les banques pour les particuliers, qui, dans le cadre de travaux de réaménagement, souhaitent diminuer la consommation énergétique de leur logement. Ce prêt vise seulement les résidences principales antérieures à 1990. Les travaux à réaliser peuvent être, par exemple, liés à l'isolation thermique du logement, la rénovation de la toiture, le remplacement du système de chauffage, etc.

Le montant maximum de l'√©co PTZ est 30 000‚ā¨, et sa dur√©e de remboursement ne doit pas exc√©der 10 ans (15 ans dans certains cas). Sauf contre-indications, certaines caract√©ristiques de l'Eco-PTZ √©voluent en juillet 2019 et seront les suivantes¬†:

  • Pour les logement achev√©s depuis plus de deux ans¬†;
  • Pour des travaux d'isolation des planchers bas¬†;
  • Dur√©e d'emprunt standardis√©e √† 15 ans¬†;
  • Possibilit√© de cumuler un premier √©co-PTZ et un √©co-pr√™t compl√©mentaire dans un d√©lai port√© √† cinq ans.

Les supports "Habiter Sain et Habiter Serein" sont cumulables avec la Prime de l'offre "Habiter Mieux" pour un montant plafonné à 2 000 euros. 

Le demandeur de l'offre "Habiter Facile" peut également demander une aide financière à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de sa région, ou bien se tourner vers le conseil départemental. Il bénéficie également, sous certaines conditions, de la prime "Habiter Mieux".

Enfin, pour les propriétaires bailleurs, la subvention "Louer Facile" est cumulable avec toutes les offres de travaux de rénovation.

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