Les diagnostics gaz obligatoires pour location et vente d'un logement
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L'état de l'installation intérieure de gaz est un diagnostic technique immobilier qui a pour but de vérifier les installations de gaz des logements. Il fait partie du dossier diagnostic technique que les propriétaires doivent remettre à tout futur acquéreur ou futur locataire du logement examiné. Il est obligatoire pour les installations de plus de 15 ans et le sera pour tous les logements dès 2018. Très important au regard de la sécurité des personnes et des biens, il ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur certifié.
L'état des installations intérieures de gaz
Lors de la mise en location d'un logement ou de sa vente, la loi impose au propriétaire de réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers permettant d'augmenter la visibilité contractuelle et de prévenir les risques d'accidents.
La composition de ce dossier diagnostic technique varie légèrement selon qu'il s'agisse d'une location ou d'une vente.
Depuis 2014, la vérification des installations de gaz (et celles d'électricité) est désormais obligatoire. Cette vérification doit être réalisée par un diagnostiqueur certifié et être jointe au contrat de bail ou à l'acte de vente.
Se renseigner sur les diagnostics techniques électrique, également à fournir par les propriétaires.
Quels logements sont concernés par le diagnostic gaz ?
- La vérification des installations intérieures de gaz est obligatoire dans le cas d'une vente d'immeuble depuis 2007.
- La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Alur) de 2014 a étendu cette obligation aux locations d'immeubles d'habitation.
Le diagnostic gaz en cas de vente d'immeuble
La vérification des installations intérieures de gaz est obligatoire pour les ventes d'immeubles dont les installations ont plus de 15 ans. Cela inclut les appartements et les maisons individuelles ainsi que leurs dépendances.
Un certificat de conformité des installations gaz complètes peut tenir lieu de diagnostic gaz s'il date de moins de 15 ans.
Le diagnostic gaz en cas de location d'immeuble
La loi Alur de 2014 a rendu obligatoire la vérification des installations intérieures de gaz pour les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Il s'agit des locaux d'habitation ou d'usage mixte professionnel loués vides ou meublés ainsi que leurs dépendances. Cette obligation entre en vigueur en deux temps :
| Baux signés à partir du | Types de logement concernés |
|---|---|
| 1er juillet 2017 |
|
| 1er janvier 2018 |
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Comment est vérifiée l'installation intérieure de gaz ?
Le champ d'application de la vérification de l'installation intérieure de gaz couvre une quarantaine de points de contrôle répartis en quatre domaines.
Il s'agit d'une évaluation visuelle : aucune installation ne doit être démontée. La liste complète de ces points et les méthodes d'évaluation sont précisées par décret.
Les installations vérifiées lors du diagnostic gaz
L'état des installations intérieures couvre les installations alimentées en gaz naturel, en gaz de pétrole liquéfié (GPL) (butane ou propane) et en gaz air propané situées du côté intérieur du compteur de gaz.
La sécurité des installations situées du côté extérieur du compteur de gaz sont de la responsabilité du gestionnaire de distribution. En cas de problème, contactez le numéro d'urgence de GRDF : 0 800 47 33 33
Dans le cas d'un immeuble en copropriété, les installations présentes dans les parties communes ne sont pas couvertes.
| Domaines de l'installation vérifiés | Domaines de l'installation non vérifiés |
|---|---|
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Les conséquences en cas d'anomalies constatées
Lors de la vérification, le diagnostiqueur doit évaluer la conformité de 37 points de contrôle avec la norme NF P45-500 en vigueur depuis 2014. Chacun de ces points de contrôle fait alors l'objet d'une validation ou d'une constatation d'anomalie. Si une anomalie est constatée, celle-ci est évaluée selon trois niveaux ayant des conséquences différentes.
| Niveaux d'anomalie | Conséquences pour le propriétaire |
|---|---|
| Anomalie A1 | Cette anomalie ne présente pas de danger immédiat pour la sécurité des personne. Elle peut être réparée lors d'une intervention ultérieure. |
| Anomalie A2 | Cette anomalie représente un danger pour la sécurité des personnes. Elle exige une mise en conformité dans les plus brefs délais. |
| Anomalie DGI | Cette anomalie représente un danger grave immédiat. L'alimentation en gaz est coupée jusqu'à l'exécution complète de la mise en conformité. |
Durée de validité du diagnostic gaz
Le diagnostic gaz ne possède pas la même durée de validité qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location.
- Validité du diagnostic gaz
- En cas de vente, le diagnostic gaz est valable 3 ans ;
- En cas de location, le diagnostic gaz est valable 6 ans.
Tarifs du diagnostic gaz
La vérification de l'état des installations intérieures de gaz est sensiblement la même peu importe le type de bien vérifié. Il en résulte une tarification homogène.
Un diagnostic gaz coûte environ 100€.
Pourquoi un diagnostiqueur certifié ?
Le diagnostiqueur certifié doit renouveler sa certification tous les 5 ans. Cela permet de s'assurer que les installations sont vérifiées conformément aux normes en vigueur.
Le diagnostiqueur est également dans l'obligation de souscrire une assurance professionnelle. Cela permet aux propriétaires de se dégager d' un engagement de responsabilité qui peut être grave (explosions, intoxications au monoxyde de carbone...) et de s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Que faire si le propriétaire ne remet pas le diagnostic gaz ?
L'état des installations intérieures de gaz doit être remis au plus tard au moment de la signature du bail ou de l'acte de vente.
En cas de problème, l'absence de diagnostic permet au locataire ou à l'acquéreur de saisir le tribunal de grande instance au titre de la garantie des vices cachés que lui doit le propriétaire. Le cas échéant, il est possible d'obtenir des dommages et intérêts. Mais d'autres sanctions sont également possibles.
| Location | Vente |
|---|---|
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Dans tous les cas, si l'absence de diagnostic gaz cache une installation mettant en danger la sécurité des personnes, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée.