Contrat de sous-location : modèle de bail de sous location PDF gratuit, est-ce légal ?
Modèle de contrat de bail sous-locationTéléchargez un modèle gratuit de contrat de bail pour une sous-location, au format PDF (normes 2026, loi Alur).
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La sous-location d’un logement est en principe interdite par la loi du 6 juillet 1989. Elle devient toutefois légale si le locataire obtient l’accord écrit du propriétaire. Pour sous-louer en toute légalité, il est obligatoire de signer un contrat de sous-location, de respecter le loyer du bail et de fournir, si besoin, une attestation de sous-location. Une sous-location sans contrat expose à des sanctions et à la résiliation du bail.
Modèle de contrat de sous location PDF gratuit
Vous cherchez un modèle de contrat de sous-location fiable, entre particuliers et conforme à la loi ? Que ce soit pour une sous-location d’appartement, une sous-location légale avec accord du propriétaire ou pour éviter toute sous-location sans contrat, l’utilisation d’un contrat de sous-location est indispensable.
Ci-dessous, retrouvez un modèle de contrat de sous-location gratuit, prêt à l’emploi, conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la majorité des situations de sous-location de logement.
Un contrat de sous-location PDF ou Word permet d’encadrer la relation entre le locataire et le sous-locataire, de fixer le loyer, la durée, et de sécuriser juridiquement la démarche. Il peut prendre la forme d’un bail de sous-location, d’une convention de sous-location ou être accompagné d’une attestation de sous-location.
Contrat de sous location, bail de sous location et règles à respecter
La sous-location d’un logement, qu’il soit meublé ou vide, est une pratique encadrée par la loi. Elle doit respecter certaines règles afin de rester une sous-location légale.
- La sous-location correspond à la conclusion d’un contrat de bail entre un locataire et un sous-locataire.
- Le locataire principal devient temporairement bailleur.
- La sous-location d’appartement ou de maison peut porter sur tout ou partie du logement.
- Toute sous-location implique le paiement d’un loyer. Sans contrepartie financière, il ne s’agit pas juridiquement d’une sous-location.
- Une sous-location légale nécessite impérativement l’accord écrit du propriétaire, conformément à la loi Alur du 27 mars 2014.
- Une fois l’accord obtenu, un contrat de sous-location ou un bail de sous-location doit être rédigé afin d’éviter toute sous-location sans contrat.
Sous-location ou hébergement gratuit : faire la distinction L’hébergement gratuit d’un proche ou d’un membre de la famille, même sur plusieurs mois, ne constitue pas une sous-location. Le locataire n’a pas à en informer le propriétaire tant qu’il n’y a pas de versement de loyer. Le partage ponctuel des charges reste autorisé.
Autorisation de sous-location : demander l’accord écrit du propriétaire
Pour toute sous-location légale d’un logement, qu’il soit meublé ou vide, le locataire doit impérativement obtenir l’accord écrit du propriétaire. Sans cette autorisation, la sous-location sans contrat est considérée comme illégale au regard de la loi du 6 juillet 1989. Cette liberté de sous-louer est en revanche inhérente dans le cas particulier du bail emphytéotique.
Une fois l’accord du bailleur obtenu, le locataire devenu sous-loueur doit respecter plusieurs conditions légales de sous-location :
- Le loyer de la sous-location ne peut pas être supérieur au loyer payé par le locataire principal ;
- Un contrat de sous-location ou un bail de sous-location doit être signé avec le sous-locataire ;
- L’accord écrit du propriétaire doit être joint au contrat de sous-location.
Afin de faciliter cette démarche, il est recommandé d’utiliser un modèle de lettre de demande d’autorisation de sous-location conforme à la réglementation.
Selectra met à disposition un modèle de demande d’autorisation de sous-location à adresser au propriétaire. Cet exemple concerne notamment le cas fréquent d’une absence prolongée du locataire :
[Le nom du propriétaire]
[Votre ville], le [date]
Objet : demande d'autorisation pour sous-louer mon logement
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande de m'autoriser à sous-louer le [logement ou partie du logement] que je vous loue depuis le [date de la signature du bail], situé au [adresse du logement]. Conformément à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, une autorisation écrite est nécessaire pour toute sous-location légale. La loi Alur du 27 mars 2014 impose également que cet accord soit joint au contrat de sous-location.
Pour des raisons [personnelles ou professionnelles : expatriation, long séjour, difficultés économiques, etc.], je serai absent à compter du [date] pour une durée de [durée]. Les loyers continueront à vous être versés selon les modalités habituelles.
Je reste à votre disposition pour vous présenter le sous-locataire et m'engage, comme le prévoit la réglementation, à assumer toute dégradation éventuelle durant la période de sous-location.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Gestion pratique de la sous-location
La mise en place d'une sous-location implique plusieurs démarches administratives et contractuelles. Voici les points essentiels à connaître pour gérer correctement une sous-location.
Dépôt de garantie en sous location
Le locataire principal qui met son logement en sous-location peut demander une garantie locative, autrement appelée dépôt de garantie, à son ou ses sous-locataire(s). Bien qu'elle ne représente pas une obligation légale, la garantie locative est très fréquemment demandée par les propriétaires et donc, par les locataires qui deviennent bailleurs dans le cadre d'une sous-location. Un locataire devenu bailleur a tout intérêt à demander à son sous-locataire la constitution d'une garantie locative couvrant l'intégralité de ses obligations de sous-locataire.
APL en sous-location
Le sous-locataire ne peut pas bénéficier des aides au logement (APL, ALF ou ALS) dans le cadre d'une sous-location, car il n'est pas le locataire principal du logement. Ces aides restent attribuées uniquement au locataire qui a signé le bail avec le propriétaire.
Assurance habitation et sous location
Le sous-locataire n'est pas obligé par la loi de souscrire une assurance habitation pour le logement qu'il occupe en sous-location. Cependant, il arrive que le contrat de location comporte une clause imposant la souscription d'une assurance habitation au sous-locataire. Dans ce cas présent, il devra en souscrire une.
Bien que ne faisant pas l'objet d'une obligation légale, la souscription d'une assurance habitation est très vivement recommandée pour le sous-locataire. L'assurance souscrite par le sous-locataire devrait inclure et couvrir les dommages causés par un incendie, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles, le recours des voisins et tiers si les dommages dépassent le logement du sous-locataire. Pour cela, une assurance habitation multirisque s'avère être la meilleure assurance afin de couvrir ces risques et de protéger le logement. Cette assurance dite MRH peut, selon les formules, couvrir les actes de vol et de vandalisme.
Électricité et internet pour la sous location
Il appartient au locataire principal et à son sous-locataire de trouver un arrangement concernant les contrats d'énergie et de télécommunications :
Pour l'électricité, plusieurs options sont possibles :
- Ajouter le montant des factures d'électricité en charges ;
- Faire payer le locataire par chèque ou espèce les factures ;
- Souscrire un nouveau contrat d'énergie : c'est le moyen le plus rapide et le plus simple pour être certain de ne payer que ses consommations, et ne pas être floué par la facture de régularisation biannuelle.
Pour internet et la téléphonie, comme dans le cadre d'une location de propriétaire à locataire, le locataire-bailleur doit choisir :
- S'il souhaite fournir un équipement internet et télécom au sous-locataire de son logement ;
- Ou bien si ce dernier doit s'équiper par ses propres moyens et s'abonner à Internet lui-même.
État des lieux de la sous location
L'état des lieux étant une disposition impérative et immuable du code civil, il concerne l'ensemble des baux d'habitation, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou de la location de biens particuliers tels qu'une location de garage. Le contrat de sous-location étant un contrat de location où le locataire se positionne comme bailleur par rapport à un sous-locataire, l'état des lieux est obligatoire et doit être annexé au contrat de bail et enregistré en bonne et due forme s'il s'agit d'un contrat de sous-location de résidence principale.
Préavis et résiliation de sous location
La question du préavis de départ pour un sous-locataire est assez simple. Elle se négocie entre les deux parties, à savoir le locataire-bailleur et le sous-locataire. Bien que sa construction ne soit pas encadrée, il est préférable de le mentionner à l'écrit dans le contrat que les deux parties rédigent entre elles.
Par définition, le sous-locataire d'un bien est en situation précaire, il n'y a donc aucune garantie de maintien dans le bien immobilier concerné par le contrat de sous-location. En cas de cessation du bail établi entre le locataire principal et le propriétaire du logement, le contrat de sous-location cesse automatiquement. Si le locataire principal se retrouve expulsé du logement, le propriétaire n'a pas la moindre obligation concernant la présence ou l'expulsion du sous-locataire dans le logement ciblé. Si le propriétaire décide de mettre son bien en vente, le sous-locataire n'a pas, à l'inverse du locataire initial, la moindre priorité pour l'achat.
C'est pour tous ces risques encourus que les modalités de la sous-location doivent être fixées par écrit avec l'accord du propriétaire, le tout présent dans un contrat de sous-location en bonne et due forme pour ménager et protéger les intérêts des trois parties prenantes : le propriétaire, le locataire et le sous-locataire.
💬 Questions fréquentes sur la sous-location
🏖️ Puis-je sous-louer mon logement via Airbnb ou en location saisonnière ?
Concernant Airbnb : Il est important de faire la distinction entre sous-location et location saisonnière. À Paris par exemple, pour leur résidence principale, les locataires ont la possibilité de sous-louer l'intégralité de leur logement pendant les vacances pour une durée maximale de 4 mois par an. Au-delà de cette limite, le locataire est passible de sanctions.
Attention, même pour une location saisonnière de courte durée, vous devez obtenir l'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire. Sans cet accord préalable, vous vous exposez à la résiliation de votre bail et à des sanctions financières.
Dans certaines villes comme Paris, vous devez également effectuer une déclaration en mairie et obtenir un numéro d'enregistrement pour votre location saisonnière, même si elle est de courte durée.
🏢 Sous-louer un logement social : est-ce possible ?
La sous location logement social (ou HLM) est en principe interdite. Toutefois, la réglementation prévoit certaines exceptions encadrées.
- La sous-location est destinée à une personne âgée ou handicapée, si le locataire dispose d’un agrément du Conseil départemental ;
- La sous-location est gérée par des organismes sociaux ou des associations (étudiants, personnes âgées, personnes en situation de handicap, travailleurs saisonniers, personnes en difficulté).
⚠️ Quels sont les risques et sanctions en cas de sous-location ?
En cas de sous-location sans contrat ou sans l’accord du propriétaire, le locataire principal s’expose à des sanctions importantes. Le bailleur peut demander la résiliation du bail et des dommages et intérêts en cas de fraude avérée.
Le locataire principal reste entièrement responsable du logement vis-à-vis du propriétaire. Il doit assumer les réparations, les loyers impayés et les charges, même en cas de faute du sous-locataire. Il peut toutefois se retourner contre ce dernier selon les clauses du contrat de sous-location.
L’accord du propriétaire est indispensable pour le protéger des abus. N’ayant pas choisi le sous-locataire, il peut exiger des garanties, rencontrer l’occupant et imposer une assurance habitation adaptée à la sous-location afin de limiter les risques.
Le préavis de départ en sous-location n’est pas strictement encadré par la loi. Il est librement négocié entre le locataire principal, qui agit comme bailleur, et le sous-locataire. Pour éviter tout litige, il est fortement recommandé d’indiquer ce délai par écrit dans le contrat de sous-location.
Le sous-locataire se trouve par nature dans une situation précaire et ne bénéficie d’aucune garantie de maintien dans le logement. En cas de résiliation ou de cessation du bail principal entre le locataire et le propriétaire, le contrat de sous-location cesse automatiquement.
Si le locataire principal quitte le logement ou fait l’objet d’une expulsion, le propriétaire n’a aucune obligation à l’égard du sous-locataire. De même, en cas de vente du bien, le sous-locataire ne dispose d’d’aucun droit de priorité pour l’achat du logement.
Pour limiter ces risques, les modalités de résiliation et de préavis doivent impérativement être fixées par écrit, avec l’accord du propriétaire, dans un contrat de sous-location en bonne et due forme.
🔑 Quelles sont les règles pour sous-louer un local commercial ou professionnel ?
La sous-location et sa réglementation dépendent presque intégralement du type de bien immobilier qui est initialement loué. La sous-location d'un bien à caractère professionnel ou commercial est très répandue en France. Sa réglementation varie pourtant beaucoup selon le type de bien et la nature de l'activité.
Pour un local commercial : La sous-location d'un bail commercial est possible à condition que le bail initial autorise la sous-location et que le propriétaire l'autorise par courrier. Le locataire initial doit inviter le propriétaire à participer à l'acte de sous-location par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour un bail professionnel : Si le local fait l'objet d'un bail professionnel, sa sous-location est explicitement autorisée sauf mention contraire indiquée dans le bail de location originel.
Concernant Airbnb : Il est important de faire la distinction entre sous-location et location saisonnière. À Paris par exemple, les locataires ont la possibilité de sous-louer l'intégralité de leur logement pendant les vacances pour une durée maximale de 4 mois par an. Au-delà de cette limite, le locataire est passible de sanctions.