Modèle d'état des lieux meublé gratuit PDF / Word

Pour tout propriétaire comme pour tout locataire, la signature d'un état des lieux au moment de la remise des clés est une étape très importante, bien qu'elle ne soit pas imposée par la loi. En effet, c'est ce document, mentionnant les caractéristiques, équipements, et éventuel état d'usure de l'appartement qui permet de régler les éventuels contentieux au moment de la sortie de l'appartement. Il est donc très important d'y établir des informations exhaustives et de ne rien laisser au hasard. Cet article présente plusieurs modèles d'états des lieux meublés, adaptés aux différents types de logements.

Modèle d'état des lieux location meublé gratuit 2023

Les parties suivantes contiennent des liens vers différents modèles d'état des lieux meublés à télécharger gratuitement. Ces différents modèles sont conformes à la loi Alur et donc valides en cas de litige lié à l'état des lieux.

Modèle d'état des lieux meublé PDF

Voici un modèle gratuit d'état des lieux meublé (normes 2023) adapté au type de logement concerné, à télécharger en version PDF. Ce modèle est directement remplissable en ligne.

Modèle d'état des lieux meublé Word

Voici un modèle gratuit d'état des lieux meublé Word à télécharger, en conformité avec la loi Alur.

Modèle d'état des lieux meublé WORD

Choisir son formulaire d'état des lieux meublé

Le contenu d'un état des lieux meublé est sensiblement le même quel que soit le logement concerné, mais des détails changent en fonction des caractéristiques du bien. Voici donc plusieurs formulaires d'état des lieux meublé en ligne pour différents types de logements.

1️⃣ Etat des lieux appartement meublé

L'état des lieux d'un appartement nécessite d'autant plus de faire attention à l'exactitude des informations présentes sur l'état des lieux que s'il n'était pas meublé.

En effet, la valeur de chaque meuble qui aurait subi une dégradation supérieure à "l'usure normale" pourrait être déduite partiellement ou totalement du dépôt de garantie lors de l'état des lieux de sortie. Chacun de ces meubles est donc une source potentielle de conflit à cette échéance, qu'il vaut mieux circonscrire dès la signature du contrat de bail en étant le plus précis possible.

Retrouvez un exemple d’état des lieux meublé pour appartement.

Etat des lieux pour appartement meublé PDF

2️⃣ Etat des lieux studio meublé

Principalement concerné par le contrat de bail étudiant ou des personnes débutant leur vie professionnelle, le studio a, de part sa taille (une seule grande pièce de vie qui comprend la chambre et la cuisine) a généralement bien moins de meubles dont faire l'inventaire.

L'état des lieux d'un studio lors de l'état des lieux d'entrée est donc plus court que s'il avait été réalisé pour un appartement, mais il mérite tout de même que l'on s'y penche avec sérieux et précision.

Retrouvez ici un modèle d'état des lieux meublé pour studio.

Etat des lieux pour studio meublé PDF

3️⃣ Etat des lieux maison meublée

Le nombre d'équipements et de meubles, mais aussi simplement la taille moyenne d'une maison par rapport à un appartement peut amener un contentieux entre bailleur et locataire à coûter potentiellement très cher à l’un des deux. C'est pourquoi, si le contenu d'un état des lieux pour une maison meublée ne change pas par rapport à des logements plus petits, le document s'avère généralement long et fourni.

Voici un exemple de modèle d'état des lieux pour une maison meublée, ainsi qu'un inventaire des meubles pour pouvoir répertorier les équipements et leur état d'usure dans les moindres détails.

Etat des lieux pour maison meublée PDF Inventaire des meubles PDF

Comment bien remplir un état des lieux pour un logement meublé ?

Si disposer d'un modèle d'état des lieux pour logement meublé précis et exhaustif est une bonne première étape, encore faut-il savoir le remplir dans les règles. Cette remarque est tout autant valable du point de vue du bailleur que du locataire, pour pouvoir se protéger à l'avenir de tout différent.

Qui doit signer l'état des lieux ?

La présence d'un état des lieux dans un contrat de bail n'est pas imposée par la loi, mais il s'agit tout de même du cas général, très majoritaire. Pour que cet état des lieux contradictoire ait une quelconque valeur au moment de l’état des lieux de sortie, ce document doit être signé à la fois par le bailleur et le locataire.

En revanche, si le locataire a un garant qui se porte caution de la location, celui-ci n'a pas besoin de le signer car l'acte de cautionnement l'engage déjà à rembourser les éventuelles dégradations si le locataire ne pouvait le faire.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Comme précisé dans la partie précédente, un état des lieux n'est techniquement pas obligatoire pour rendre un contrat de bail valide. Cependant, son absence est extrêmement rare et il est fortement recommandé de faire un état des lieux d'entrée et de sortie. Il s'agit en effet d'un moyen simple, rapide, et peu coûteux d'éviter de futurs litiges entre les deux parties. Néanmoins, si l'état des lieux n'est pas obligatoire, il doit respecter certaines règles pour être valide. Celles-ci sont détaillées dans les parties suivantes.

Mentions obligatoires de l'état des lieux

Pour être légalement valable en cas de litige, un état des lieux meublé doit au minimum inclure les mentions suivantes :

1. L’état des lieux dont il s'agit (entrée ou sortie) ;
2. La date du jour ;
3. L'adresse du logement ;
4. Les noms et informations des deux signataires, auxquels il faut éventuellement ajouter ceux de la personne ou de l’organisme qui réalise l'état des lieux ;
5. Les différents relevés de compteurs (eau et énergie) ;
6. Une description de chaque pièce du logement, qui précise l'état d'usure du revêtement et des murs ;
7. Le nombre de jeux de clés remis ainsi que leur utilité ;
8. Les signatures du locataire et du bailleur.

Il faut de plus, pour un état des lieux de sortie, ajouter ces éléments supplémentaires :

1. La nouvelle adresse du locataire ;
2. La date de l'état des lieux d'entrée ;
3. Les évolutions constatées entre les deux états des lieux.

Remplir un inventaire des meubles

La principale différence entre un état des lieux meublé et non meublé réside ici : l'inventaire des meubles. En effet, par définition, le second cas de figure n'en compte pas.

Pour réaliser un inventaire des meubles, comme son nom l'indique, il faut faire une liste complète de tous les meubles, accessoires, et autres équipements (de la machine à laver à la petite cuillère) présents dans l'appartement lors de l'état des lieux d'entrée. Théoriquement, le bailleur ne peut pas réclamer le retour ou le paiement d'un meuble que le locataire a emporté lors de son départ si celui-ci ne figure pas sur l'inventaire des meubles.

Retrouvez ici un état des lieux avec inventaire des meubles, ou un inventaire à télécharger seul.

Etat des lieux avec inventaire PDF Inventaire des meubles PDF

Prendre des photos du logement

Si une description détaillée de l'état général des différentes pièces de l'appartement ainsi que de leur état d'usure est une précaution utile lors de l'état des lieux d'entrée, prendre des photos permet d'avoir une preuve encore plus précise de l’aspect de l'appartement.

En effet, ce type d'illustrations permet d'éviter les quelques litiges qui pourraient exister sur une interprétation de la description. Encore une fois, ceci n'est pas indispensable mais vivement recommandé. Voici une liste des éléments qu’il faut penser à photographier, surtout si leur état est plus ou moins détérioré :

• Les lampes ;
• Les robinets ;
• Les joints ;
• Les prises électriques ;
• Les fenêtres ;
• Tout autre meuble ou élément n'étant pas en état parfaitement neuf. La photo doit clairement montrer la dégradation.

Chaque photo doit être datée et accompagnée d'un texte décrivant ce qui est représenté.

Combien coûte un état des lieux meublé ?

S'il est bien sûr tout à fait autorisé de réaliser un état des lieux soi-même et gratuitement, avec uniquement la présence du bailleur et celle du locataire, il est également possible de faire appel à un huissier pour l'état des lieux.

Le plus souvent, cela n'arrive qu'en cas de litige. Cependant, demander la présence d'un huissier permet de bénéficier de l'appui d'un professionnel habitué à ce genre de tâche, et de garantir encore plus la solidité de l'état des lieux en cas de litige. Voici les tarifs auxquels il faut s'attendre pour un état des lieux meublé réalisé par un huissier.

*Ce tarif inclut les frais d'acte, la TVA, la taxe fiscale, les lettres de convocation et les frais de déplacement.
Tarifs applicables jusqu'au 29 février 2024
Source : Légifrance

Faire l'état des lieux de sortie d'un meublé

Dans la pratique, la réalisation d'un état des lieux de sortie pour un logement meublé est assez similaire à ce qu'il se passe lors de l'état des lieux d'entrée. En effet, cela consiste à faire le tour de chaque pièce, chaque meuble, chaque équipement, pour en évaluer l'état de dégradation et/ou de vétusté.

C'est la comparaison entre les états des lieux d'entrée et de sortie qui permet de savoir quelles dégradations sont imputables au locataire. Le propriétaire peut ensuite se baser sur cette comparaison pour établir les meubles à remplacer et les travaux à effectuer. Ainsi, il peut ensuite déduire les frais que cela peut engendrer du dépôt de garantie du locataire. Il doit pouvoir justifier d'une facture ou d'un devis pour les travaux à réaliser pour justifier du montant déduit. Si aucune dégradation n’est constatée, le locataire peut donc récupérer l’intégralité de son dépôt de garantie.

A noter qu’il existe également une grille de vétusté à prendre en compte lors de la réalisation d'un état des lieux. Il définit une usure considérée comme normale et qui ne peut être imputable au locataire. Chaque élément de l’appartement, de la moquette au papier peint, en passant par les serrures ou encore la plomberie, dispose d’une durée de vie estimée. Sa valeur baisse donc chaque année et une fois la date limite dépassée, tout défaut ou dégradation constaté ne coûte pas un centime au locataire.

Voici un modèle d'état des lieux de sortie pour un meublé à télécharger.

Etat des lieux de sortie PDF

F.A.Q.

🔍 Comment savoir si l'état des lieux est conforme ?

Si un état des lieux n'est pas obligatoire, il reste encadré par la loi. Pour être valide auprès de celle-ci, il doit au minimum contenir les informations suivantes :

• La date ;
• L'adresse ;
• Les noms et informations de contact du locataire et du bailleur ;
• Les relevés de compteurs (eau, gaz, électricité) ;
• Une description de l'appartement, qui précise l'état de dégradation du revêtement et des murs pour chaque pièce ;
• Les jeux de clés remis ainsi que leur destination ;
• Un inventaire des meubles et des équipements dans le cas d'un état des lieux meublé ;
• Les signatures du locataire et du bailleur.

🧑 Quelles sont les dégradations imputables au locataire ?

Au moment de l'état des lieux de sortie, seules les dégradations qui sont constatées en comparaison avec l'état des lieux d'entrée sont imputables au locataire, si elles ne peuvent pas être considérées comme de l’usure normale. C'est pour éviter tout litige à ce moment qu'il est conseillé d'être aussi précis et descriptif que possible lors de l'état des lieux d'entrée.

📑 En combien d'exemplaires faire l'état des lieux ?

L'état des lieux doit être réalisé en minimum deux exemplaires, à savoir un pour le bailleur et un pour le locataire.

✏️ Peut-on modifier l'état des lieux ?

S'il n'est pas possible de modifier l'état des lieux de sortie, la loi offre en revanche un peu de souplesse lors de l'entrée. En effet, si le locataire repère une dégradation qui lui avait échappé lors du premier état des lieux, il dispose de dix jours à compter de la signature du document pour le faire savoir au propriétaire. Le document pourra alors être modifié, à condition que les deux parties donnent leur accord.

🧾 Peut-on faire une procuration pour l'état des lieux ?

Si le locataire ou le bailleur sont retenus et ne peuvent pas se rendre au logement à la date prévue pour réaliser l'état des lieux, ils ont la possibilité de se faire représenter par une personne en qui ils ont confiance. Pour cela, il suffit de rédiger et de confier à la personne en question une lettre de procuration pour l'état des lieux. Cette lettre doit comprendre les noms et informations du mandataire et du mandant, la date et l'objet de cette procuration. Elle doit être accompagnée d'une copie de pièce d'identité du mandant.

Retrouvez ici un modèle de lettre de procuration pour état des lieux.

 

Lettre de procuration pour état des lieux (entrée/sortie) PDF