Modèle d'état des lieux meublé gratuit PDF / Word

‚úć Mod√®le d'√©tat des lieuxT√©l√©chargez un mod√®le gratuit d'√©tat des lieux au format PDF. Actualis√© normes 2022¬†- Loi Alur.
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Pour tout propriétaire comme pour tout locataire, la signature d'un état des lieux au moment de la remise des clés est une étape très importante, bien qu'elle ne soit pas imposée par la loi. En effet, c'est ce document, mentionnant les caractéristiques, équipements, et éventuel état d'usure de l'appartement qui permet de régler les éventuels contentieux au moment de la sortie de l'appartement. Il est donc très important d'y établir des informations exhaustives et de ne rien laisser au hasard. Cet article présente plusieurs modèles d'états des lieux meublés, adaptés aux différents types de logements.


Modèle d'état des lieux location meublé gratuit 2022

Les parties suivantes contiennent des liens vers différents modèles d'état des lieux meublés à télécharger gratuitement. Ces différents modèles sont conformes à la loi Alur et donc valides en cas de litige lié à l'état des lieux.

Modèle d'état des lieux meublé PDF

Voici un modèle gratuit d'état des lieux meublé (normes 2022) adapté au type de logement concerné, à télécharger en version PDF. Ce modèle est directement remplissable en ligne.

Modèle d'état des lieux meublé Word

Voici un modèle gratuit d'état des lieux meublé Word à télécharger, en conformité avec la loi Alur.

Modèle d'état des lieux meublé WORD

Choisir son formulaire d'état des lieux meublé

Le contenu d'un état des lieux meublé est sensiblement le même quel que soit le logement concerné, mais des détails changent en fonction des caractéristiques du bien. Voici donc plusieurs formulaires d'état des lieux meublé en ligne pour différents types de logements.

1ÔłŹ‚É£ Etat des lieux appartement meubl√©

L'état des lieux d'un appartement nécessite d'autant plus de faire attention à l'exactitude des informations présentes sur l'état des lieux que s'il n'était pas meublé.

En effet, la valeur de chaque meuble qui aurait subi une d√©gradation sup√©rieure √† "l'usure normale" pourrait √™tre d√©duite partiellement ou totalement du d√©p√īt de garantie lors de l'√©tat des lieux de sortie. Chacun de ces meubles est donc une source potentielle de conflit √† cette √©ch√©ance, qu'il vaut mieux circonscrire d√®s la signature du contrat de bail en √©tant le plus pr√©cis possible.

Retrouvez un exemple d’état des lieux meublé pour appartement.

Etat des lieux pour appartement meublé PDF

2ÔłŹ‚É£ Etat des lieux studio meubl√©

Principalement concerné par le contrat de bail étudiant ou des personnes débutant leur vie professionnelle, le studio a, de part sa taille (une seule grande pièce de vie qui comprend la chambre et la cuisine) a généralement bien moins de meubles dont faire l'inventaire.

L'état des lieux d'un studio lors de l'état des lieux d'entrée est donc plus court que s'il avait été réalisé pour un appartement, mais il mérite tout de même que l'on s'y penche avec sérieux et précision.

Retrouvez ici un modèle d'état des lieux meublé pour studio.

Etat des lieux pour studio meublé PDF

3ÔłŹ‚É£ Etat des lieux maison meubl√©e

Le nombre d'√©quipements et de meubles, mais aussi simplement la taille moyenne d'une maison par rapport √† un appartement peut amener un contentieux entre bailleur et locataire √† co√Ľter potentiellement tr√®s cher √† l‚Äôun des deux. C'est pourquoi, si le contenu d'un √©tat des lieux pour une maison meubl√©e ne change pas par rapport √† des logements plus petits, le document s'av√®re g√©n√©ralement long et fourni.

Voici un exemple de modèle d'état des lieux pour une maison meublée, ainsi qu'un inventaire des meubles pour pouvoir répertorier les équipements et leur état d'usure dans les moindres détails.

Etat des lieux pour maison meublée PDF Inventaire des meubles PDF

Comment bien remplir un état des lieux pour un logement meublé ?

Si disposer d'un modèle d'état des lieux pour logement meublé précis et exhaustif est une bonne première étape, encore faut-il savoir le remplir dans les règles. Cette remarque est tout autant valable du point de vue du bailleur que du locataire, pour pouvoir se protéger à l'avenir de tout différent.

Qui doit signer l'état des lieux ?

signature de l'état des lieux

La présence d'un état des lieux dans un contrat de bail n'est pas imposée par la loi, mais il s'agit tout de même du cas général, très majoritaire. Pour que cet état des lieux contradictoire ait une quelconque valeur au moment de l’état des lieux de sortie, ce document doit être signé à la fois par le bailleur et le locataire.

En revanche, si le locataire a un garant qui se porte caution de la location, celui-ci n'a pas besoin de le signer car l'acte de cautionnement l'engage déjà à rembourser les éventuelles dégradations si le locataire ne pouvait le faire.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Comme pr√©cis√© dans la partie pr√©c√©dente, un √©tat des lieux n'est techniquement pas obligatoire pour rendre un contrat de bail valide. Cependant, son absence est extr√™mement rare et il est fortement recommand√© de faire un √©tat des lieux d'entr√©e et de sortie. Il s'agit en effet d'un moyen simple, rapide, et peu co√Ľteux d'√©viter de futurs litiges entre les deux parties. N√©anmoins, si l'√©tat des lieux n'est pas obligatoire, il doit respecter certaines r√®gles pour √™tre valide. Celles-ci sont d√©taill√©es dans les parties suivantes.

Mentions obligatoires de l'état des lieux

Pour être légalement valable en cas de litige, un état des lieux meublé doit au minimum inclure les mentions suivantes :

  1. L’état des lieux dont il s'agit (entrée ou sortie) ;
  2. La date du jour ;
  3. L'adresse du logement ;
  4. Les noms et informations des deux signataires, auxquels il faut éventuellement ajouter ceux de la personne ou de l’organisme qui réalise l'état des lieux ;
  5. Les différents relevés de compteurs (eau et énergie) ;
  6. Une description de chaque pièce du logement, qui précise l'état d'usure du revêtement et des murs ;
  7. Le nombre de jeux de clés remis ainsi que leur utilité ;
  8. Les signatures du locataire et du bailleur.

Il faut de plus, pour un état des lieux de sortie, ajouter ces éléments supplémentaires :

  1. La nouvelle adresse du locataire ;
  2. La date de l'état des lieux d'entrée ;
  3. Les évolutions constatées entre les deux états des lieux.

Remplir un inventaire des meubles

La principale différence entre un état des lieux meublé et non meublé réside ici : l'inventaire des meubles. En effet, par définition, le second cas de figure n'en compte pas.

Pour réaliser un inventaire des meubles, comme son nom l'indique, il faut faire une liste complète de tous les meubles, accessoires, et autres équipements (de la machine à laver à la petite cuillère) présents dans l'appartement lors de l'état des lieux d'entrée. Théoriquement, le bailleur ne peut pas réclamer le retour ou le paiement d'un meuble que le locataire a emporté lors de son départ si celui-ci ne figure pas sur l'inventaire des meubles.

Retrouvez ici un état des lieux avec inventaire des meubles, ou un inventaire à télécharger seul.

Etat des lieux avec inventaire PDF Inventaire des meubles PDF

Prendre des photos du logement

prendre des photos pendant l'état des lieux

Si une description détaillée de l'état général des différentes pièces de l'appartement ainsi que de leur état d'usure est une précaution utile lors de l'état des lieux d'entrée, prendre des photos permet d'avoir une preuve encore plus précise de l’aspect de l'appartement.

En effet, ce type d'illustrations permet d'éviter les quelques litiges qui pourraient exister sur une interprétation de la description. Encore une fois, ceci n'est pas indispensable mais vivement recommandé. Voici une liste des éléments qu’il faut penser à photographier, surtout si leur état est plus ou moins détérioré :

  • Les lampes ;
  • Les robinets ;
  • Les joints ;
  • Les prises √©lectriques ;
  • Les fen√™tres ;
  • Tout autre meuble ou √©l√©ment n'√©tant pas en √©tat parfaitement neuf. La photo doit clairement montrer la d√©gradation.

Chaque photo doit être datée et accompagnée d'un texte décrivant ce qui est représenté.

Combien co√Ľte un √©tat des lieux meubl√© ?

S'il est bien s√Ľr tout √† fait autoris√© de r√©aliser un √©tat des lieux soi-m√™me et gratuitement, avec uniquement la pr√©sence du bailleur et celle du locataire, il est √©galement possible de faire appel √† un huissier pour l'√©tat des lieux.

Le plus souvent, cela n'arrive qu'en cas de litige. Cependant, demander la pr√©sence d'un huissier permet de b√©n√©ficier de l'appui d'un professionnel habitu√© √† ce genre de t√Ęche, et de garantir encore plus la solidit√© de l'√©tat des lieux en cas de litige. Voici les tarifs auxquels il faut s'attendre pour un √©tat des lieux meubl√© r√©alis√© par un huissier.

Prix d'état des lieux avec huissier - 2022
ūüďŹ Surface du logement ūüíł Co√Ľt de l'√©tat des lieux
Moins de 50m2 158,58‚ā¨
Entre 50m2 et 150m2 180,28‚ā¨
Plus de 150m2 256,89‚ā¨

*Ce tarif inclut les frais d'acte, la TVA, la taxe fiscale, les lettres de convocation et les frais de déplacement.
Tarifs applicables jusqu'au 29 février 2024
Source : Légifrance

Faire l'état des lieux de sortie d'un meublé

Dans la pratique, la réalisation d'un état des lieux de sortie pour un logement meublé est assez similaire à ce qu'il se passe lors de l'état des lieux d'entrée. En effet, cela consiste à faire le tour de chaque pièce, chaque meuble, chaque équipement, pour en évaluer l'état de dégradation et/ou de vétusté.

C'est la comparaison entre les √©tats des lieux d'entr√©e et de sortie qui permet de savoir quelles d√©gradations sont imputables au locataire. Le propri√©taire peut ensuite se baser sur cette comparaison pour √©tablir les meubles √† remplacer et les travaux √† effectuer. Ainsi, il peut ensuite d√©duire les frais que cela peut engendrer du d√©p√īt de garantie du locataire. Il doit pouvoir justifier d'une facture ou d'un devis pour les travaux √† r√©aliser pour justifier du montant d√©duit. Si aucune d√©gradation n‚Äôest constat√©e, le locataire peut donc r√©cup√©rer l‚Äôint√©gralit√© de son d√©p√īt de garantie.

A noter qu‚Äôil existe √©galement une grille de v√©tust√© √† prendre en compte lors de la r√©alisation d'un √©tat des lieux. Il d√©finit une usure consid√©r√©e comme normale et qui ne peut √™tre imputable au locataire. Chaque √©l√©ment de l‚Äôappartement, de la moquette au papier peint, en passant par les serrures ou encore la plomberie, dispose d‚Äôune dur√©e de vie estim√©e. Sa valeur baisse donc chaque ann√©e et une fois la date limite d√©pass√©e, tout d√©faut ou d√©gradation constat√© ne co√Ľte pas un centime au locataire.

Voici un modèle d'état des lieux de sortie pour un meublé à télécharger.

Etat des lieux de sortie PDF

F.A.Q.

ūüĒć Comment savoir si l'√©tat des lieux est conforme ?

Si un état des lieux n'est pas obligatoire, il reste encadré par la loi. Pour être valide auprès de celle-ci, il doit au minimum contenir les informations suivantes :

  • La date ;
  • L'adresse ;
  • Les noms et informations de contact du locataire et du bailleur ;
  • Les relev√©s de compteurs (eau, gaz, √©lectricit√©) ;
  • Une description de l'appartement, qui pr√©cise l'√©tat de d√©gradation du rev√™tement et des murs pour chaque pi√®ce ;
  • Les jeux de cl√©s remis ainsi que leur destination ;
  • Un inventaire des meubles et des √©quipements dans le cas d'un √©tat des lieux meubl√© ;
  • Les signatures du locataire et du bailleur.

ūüßĎ Quelles sont les d√©gradations imputables au locataire ?

Au moment de l'état des lieux de sortie, seules les dégradations qui sont constatées en comparaison avec l'état des lieux d'entrée sont imputables au locataire, si elles ne peuvent pas être considérées comme de l’usure normale. C'est pour éviter tout litige à ce moment qu'il est conseillé d'être aussi précis et descriptif que possible lors de l'état des lieux d'entrée.

ūüďĎ En combien d'exemplaires faire l'√©tat des lieux ?

L'état des lieux doit être réalisé en minimum deux exemplaires, à savoir un pour le bailleur et un pour le locataire.

‚úŹÔłŹ Peut-on modifier l'√©tat des lieux ?

S'il n'est pas possible de modifier l'état des lieux de sortie, la loi offre en revanche un peu de souplesse lors de l'entrée. En effet, si le locataire repère une dégradation qui lui avait échappé lors du premier état des lieux, il dispose de dix jours à compter de la signature du document pour le faire savoir au propriétaire. Le document pourra alors être modifié, à condition que les deux parties donnent leur accord.

ūüßĺ Peut-on faire une procuration pour l'√©tat des lieux ?

Si le locataire ou le bailleur sont retenus et ne peuvent pas se rendre au logement à la date prévue pour réaliser l'état des lieux, ils ont la possibilité de se faire représenter par une personne en qui ils ont confiance. Pour cela, il suffit de rédiger et de confier à la personne en question une lettre de procuration pour l'état des lieux. Cette lettre doit comprendre les noms et informations du mandataire et du mandant, la date et l'objet de cette procuration. Elle doit être accompagnée d'une copie de pièce d'identité du mandant.

Retrouvez ici un modèle de lettre de procuration pour état des lieux.

 

Lettre de procuration pour état des lieux (entrée/sortie) PDF

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