Contrat de location non meublé : modèle gratuit PDF et Word

Par Chloé Déchelotte

Ancienne Responsable fournisseurs d'énergie

Pour un logement vide, la contrat de location non meublé est fixée par la loi à 3 ans minimum (pour un bailleur physique) ou 6 ans (pour une personne morale), offrant une stabilité locative supérieure au meublé. Depuis la loi Alur, l'omission d'une mention obligatoire peut entraîner la nullité du bail locatif non meublé. L’essentiel est donc de s’appuyer sur une base juridique à jour.

Contrat de location non meublé gratuit à télécharger

La mise en gestion d'un bien nécessite un support fiable. Utiliser un modèle de bail vierge de location non meublé permet de structurer les relations entre les parties dès l'entrée dans les lieux. Nous vous proposons ici un kit de location habitation vide PDF gratuit, ainsi qu'un modèle bail location non meublé gratuit Word.

Comment remplir un contrat de location non meublé ?

La rédaction d’un contrat de location non meublé, aussi appelé bail de location non meublé ou bail locatif non meublé, est strictement encadrée par la loi. Pour être valide, il doit comporter des informations précises sur le logement, les parties et les conditions financières. En cas d’oubli, le bail non meublé peut être contesté, voire annulé.

Les mentions obligatoires du bail non meublé

Depuis la loi Alur, toute location vide doit faire l’objet d’un contrat de location non meublé conforme. Les mentions suivantes sont obligatoires dans tout bail logement non meublé.

 La désignation des parties
Le contrat de bail de location non meublé doit mentionner l’identité complète du bailleur (ou du gestionnaire mandaté), ainsi que celle du locataire : nom, prénom, coordonnées et adresse.

 La description du logement
Le contrat location non meublé doit décrire précisément le bien loué : type de logement (appartement, maison, studio), adresse complète, surface habitable, nombre de pièces, étage, dépendances (cave, garage, balcon), équipements privatifs ou communs, production d’eau chaude, ainsi que les travaux réalisés depuis la dernière location.

 La date et la durée du bail
Le bail de location non meublé doit préciser la date de signature et la date de prise d’effet. La durée du bail non meublé est fixée à 3 ans minimum (1 an dans certains cas spécifiques) et il est renouvelé par reconduction tacite. Les modalités de préavis du bail non meublé doivent également être indiquées.

 Les conditions financières
Le contrat de location vide doit détailler le montant du loyer, les charges locatives, les modalités de paiement, le dépôt de garantie (limité à un mois de loyer hors charges) et, le cas échéant, les honoraires d’agence. En zone tendue ou en cas d’encadrement des loyers, les loyers de référence doivent figurer dans le bail location non meublé.

Les annexes du contrat de location non meublé

Les annexes sont une partie essentielle du contrat de bail location non meublé. Diagnostics obligatoires, notice d’information, règlement de copropriété ou acte de caution : leur absence peut fragiliser le bail non meublé.

👉 Retrouvez la liste complète et à jour des annexes obligatoires et recommandées pour un contrat de location non meublé sur la page dédiée : Annexes du contrat de bail non meublé 

Les clauses additionnelles du bail non meublé

En complément des mentions légales, le contrat de location non meublé peut inclure des clauses additionnelles, à condition qu’elles respectent la réglementation.

• La clause résolutoire, permettant la résiliation du bail de location non meublé en cas d’impayés, de nuisances ou de défaut d’assurance habitation.
• La clause de révision annuelle du loyer, basée sur l'Indice de Référence des Loyers (IRL).
• La clause de solidarité, qui sécurise le paiement du loyer dans le cadre d’un bail locatif non meublé à plusieurs locataires.

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Préavis et résiliation bail non meublé

La fin d’un contrat de location non meublé est encadrée par la loi. Le préavis du bail non meublé diffère selon que la résiliation est initiée par le locataire ou par le propriétaire.

Résiliation du bail non meublé par le locataire

Le locataire d’un logement vide peut demander la résiliation du bail non meublé à tout moment, sous réserve de respecter le préavis du bail de location non meublé. Ce délai est en principe de 3 mois, mais peut être réduit à 1 mois lorsque le logement est situé en zone tendue, ou en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, de reprise d’activité ou de raisons de santé.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou remis en main propre contre signature, afin de mettre fin officiellement au bail locatif non meublé.

Résiliation du bail non meublé par le propriétaire

Le propriétaire bailleur ne peut pas résilier un bail de location non meublé librement en cours de contrat. Contrairement au bail de location meublé, la résiliation du bail non meublé n’est possible qu’à l’échéance du bail, soit tous les 3 ans.

Le congé donné par le bailleur doit être motivé par la vente du logement, la reprise pour habiter (le propriétaire ou un proche) ou par un motif légitime et sérieux, comme des impayés de loyer. Le préavis bail non meublé à respecter est de 6 mois.

Avantages du bail non meublé par rapport au bail meublé

La page ci-dessous présente une analyse détaillée des principales différences entre un bail meublé et un bail non meublé, incluant la durée du contrat, les règles de préavis, la fiscalité applicable, les modalités de résiliation ainsi que les aspects pratiques de leur fonctionnement.

👉 Comparatif bail meublé vs bail non meublé : différences et points clés 

💬 Questions fréquentes sur le contrat de location vide