Bail colocation (individuel, unique) : modÚle et législation

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ModÚle de contrat de bail colocationTéléchargez un modÚle gratuit de contrat de bail pour colocation, au format PDF (normes 2023, loi Alur).
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Le bail de colocation est un document permettant de limiter les litiges entre les colocataires et le bailleur en encadrant ce type de location. Deux choix sont possibles dans le cadre d'une colocation : un bail unique, signé par l'ensemble des colocataires, ou des baux individuels. Retrouvez l'ensemble des modalités du contrat (législation, avenant, résiliation) ainsi qu'un modÚle de bail de colocation à télécharger gratuitement.

ModĂšle de bail de colocation

Retrouvez un modĂšle gratuit de bail de colocation au format PDF (normes 2020, loi Alur) :

contrat de bail colocation

Bail unique ou individuel ?

Dans le cadre d'un bail de colocation, deux options sont possibles : le bailleur peut opter pour un bail unique signé par tous les locataires ou pour des baux individuels.

Colocation : bail unique

Dans le cadre d'une colocation, les différents locataires peuvent signer un bail unique. Ce systÚme présente des avantages et des inconvénients pour le bailleur :

Bail unique en colocation : avantages et inconvénients
✅ Avantages ❌ InconvĂ©nients

‱ PossibilitĂ© d'ajouter un clause de solidaritĂ© dans le bail afin que les colocataires soient solidaires du paiement du loyer ;

‱ L'intĂ©gralitĂ© du dĂ©pĂŽt de garantie initial est conservĂ©e jusqu'au dĂ©part du dernier colocataire. Les locataires trouvent donc un arrangement entre eux concernant le remboursement des quotes parts ;

‱ La gestion de la location est simple : un seul Ă©tat des lieux Ă  rĂ©aliser, une seule quittance de loyer Ă  envoyer chaque mois.

‱ Tous les locataires doivent impĂ©rativement entrer simultanĂ©ment dans le logement sinon ce type de bail n'est pas possible ;

‱ Un nouveau bail ou un avenant au contrat initial doit ĂȘtre signĂ© lorsque l'un des colocataires est remplacĂ©.

Refus de la clause de solidaritĂ© Si les colocataires signataires du bail initial ne se connaissent pas, il refuseront probablement la clause de solidaritĂ©, qui les obligerait Ă  s'engager financiĂšrement pour des inconnus. De mĂȘme, cela peut ĂȘtre rĂ©dhibitoire lors d'un changement de colocataire.

Bail de colocation individuel

Dans le cadre d'une colocation, chaque locataire peut signer un bail individuel, comme pour une location traditionnelle. Ce systÚme présente des avantages et des inconvénients pour le bailleur :

Bail de colocation individuel : avantages et inconvénients
✅ Avantages ❌ InconvĂ©nients

‱ Une plus grande flexibilitĂ© dans la location, car il n'est pas nĂ©cessaire que les colocataires entrent simultanĂ©ment dans le logement ou se connaissent ;

‱ Le dĂ©part d'un des colocataires est simplifiĂ© : il n'est pas nĂ©cessaire que l'ensemble des locataires signent un avenant ou un nouveau bail, seul le nouvel occupant doit signer.

‱ Les colocataires ne sont pas solidaires du paiement du loyer ;

‱ Le dĂ©pĂŽt de garantie individuel doit ĂȘtre restituĂ© au dĂ©part de chaque locataire ;

‱ La gestion locative est compliquĂ©e et chronophage car chaque chambre est traitĂ©e comme un logement indĂ©pendant : un Ă©tat des lieux doit ĂȘtre fait avec chaque colocataire, diffĂ©rentes quittances de loyer doivent ĂȘtre envoyĂ©es, la rĂ©partition des charges entre les locataires doit ĂȘtre faite de maniĂšre proportionnelle ;

‱ Cela peut ĂȘtre vu comme une division du lot, ce qui est limitĂ© voire interdit dans certaines communes.

LĂ©gislation du bail de colocation

contrat de bail colocation

La loi du 6 juillet 1989 encadre le bail de colocation et spécifie l'ensemble des modalités pour ce type de location.

Bail de colocation meublé

Le bail de colocation est encadré par l'article 8-1 de loi du 6 juillet 1989. Cette loi mentionne quelques spécificités pour les logements meublés :

  1. La durée du préavis est d'un mois, contre trois mois pour les logements vides ;
  2. Le montant du dépÎt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges, contre un mois pour les logements vides ;
  3. Un inventaire complet du mobilier et des Ă©quipements doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© au moment de l'Ă©tat des lieux, afin de s'assurer que les critĂšres de location meublĂ©e sont respectĂ©s.

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Bail solidaire en colocation

Un bail solidaire en colocation est un bail unique, signé par l'ensemble des colocataires, contenant une clause de solidarité. Chaque colocataire ainsi que sa caution est donc responsable du paiement de l'intégralité du loyer, des charges et de tout autre frais lié à la location. Si l'un des colocataires n'est pas en mesure de payer, les autres doivent prendre en charge sa quote part sous peine de résiliation du bail.

Le bail solidaire permet ainsi au bailleur de se prémunir contre les risques d'impayés, en s'assurant que les colocataires ou leurs garants pallient les manquements.

Etat des lieux en colocation

Les états des lieux à l'entrée et à la sortie du logement permettent au bailleur comme aux colocataires de se protéger contre des paiements injustifiés. Ils permettent en effet aux colocataires de ne payer que les dégradations causées durant le bail, et pas celles causées par les précédents locataires. Le bailleur peut quant à lui constater officiellement ces dégradations, afin de prélever du dépÎt de garantie le montant dédié à la remise en état du bien.

Les modalités de l'état des lieux diffÚrent légÚrement selon le type de bail choisi par le propriétaire :

  • Dans le cadre d'un bail unique, l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e se fait en prĂ©sence de tous les colocataires et du propriĂ©taire ou de son mandataire. L'Ă©tat des lieux de sortie se fait lors du dĂ©part du dernier colocataire. L'ensemble du logement est alors concernĂ©.
  • Dans le cadre de baux individuels, l'Ă©tat des lieux d'entrĂ©e se fait Ă  chaque arrivĂ©e dans le logement, en prĂ©sence du nouvel occupant et du propriĂ©taire. L'Ă©tat des lieux de sortie se fait lors de chaque dĂ©part. Seules la piĂšce dont le colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes (cuisine, salon, salle de bain...) sont alors concernĂ©es.

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Quelle caution pour un bail en colocation ?

Comme dans le cadre d'un contrat de bail traditionnel, le bailleur est en droit d'exiger une caution de chaque colocataire, c'est-à-dire une personne qui se porte garant pour chacun d'eux. Bien qu'il existe deux types de caution, la caution simple et la caution solidaire, cette derniÚre est généralement demandée par le bailleur. Elle lui permet en effet de se tourner vers la caution sans formalité judiciaire dÚs le premier manquement du colocataire, ce qui simplifie les démarches et limite les risques d'impayés.

Caution et assurance loyer impayé Le bailleur a l'interdiction d'exiger une caution s'il a déjà souscrit une assurance contre les risques locatifs. La combinaison d'une caution et d'une assurance loyer impayé est néanmoins possible si les colocataires sont apprentis ou étudiants.

Clause de solidarité

Une clause de solidarité, ou clause d'indivisibilité, est une clause ajoutée à un bail de colocation unique permettant au bailleur d'exiger de n'importe quel colocataire (ou de sa caution) le paiement des sommes dues (loyer, charges, dégradation...). Les colocataires doivent donc verser la quote part du loyer de ceux qui ne sont pas en mesure de payer, sous peine d'annulation du bail.

Cette clause de solidarité permet au bailleur de se prémunir contre les éventuels impayés d'un ou plusieurs colocataires ou de leur caution.

Départ d'un colocataire avant la fin du bailSuite au départ d'un des occupants avant la fin du bail, ce colocataire et son garant restent solidaires du paiement du loyer, des charges et des dégradations durant les 6 mois suivant son départ.

DĂ©pĂŽt de garantie : quelles conditions ?

Le bailleur peut demander le versement d'un dépÎt de garantie à l'entrée dans le logement afin de pallier les éventuels impayés et dégradations. Dans le cadre d'une colocation, le montant de ce dépÎt de garantie ne peut excéder un mois de loyer hors charges pour les logements vides et deux mois de loyer hors charges pour les biens meublés.

Ce dépÎt de garantie est restitué intégralement ou partiellement lorsque les colocataires quittent le logement. Selon l'état du bien à la sortie, deux situations sont possibles :

  1. L'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée et aucune dégradation n'est à déplorer : le bailleur dispose d'un délai d'un mois pour restituer le dépÎt de garantie.
  2. L'état des lieux de sortie n'est pas conforme à l'état des lieux d'entrée et des dégradations sont à déplorer : le bailleur dispose alors de deux mois pour restituer le dépÎt de garantie amputé du montant des travaux de remise en état.

Les modalités de versement et de restitution du dépÎt de garantie sont cependant différentes selon le type de bail :

  • Dans le cas de baux individuels, chaque colocataire verse son propre dĂ©pĂŽt de garantie au bailleur. Le dĂ©pĂŽt lui est restituĂ© suite l'Ă©tat des lieux rĂ©alisĂ© au moment de son dĂ©part, dans un dĂ©lai d'un ou deux mois selon l'Ă©tat du logement.
  • Dans le cas d'un bail unique, tous les colocataires versent ensemble le dĂ©pĂŽt de garantie. La restitution se fait au dĂ©part du dernier colocataire, aprĂšs l'Ă©tat des lieux de sortie, en un seul versement ou en plusieurs (un Ă  chaque colocataire).

Départ anticipé de la colocationSi un colocataire quitte prématurément le logement, sa quote part du dépÎt de garantie ne lui est pas restituée par le bailleur, sauf si une clause du bail stipule le contraire. Il doit alors s'arranger avec les autres colocataires, avec le nouvel arrivant, ou attendre la fin du bail.

Comment calculer un loyer en colocation ?

Le loyer d'une colocation ne peut pas toujours ĂȘtre fixĂ© librement par le bailleur car la lĂ©gislation dĂ©pend de la localisation du bien :

  • En zone tendue, le logement est soumis Ă  un encadrement des loyers Ă  la relocation, le bailleur a donc l'interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires ;
  • À Paris intra muros et Ă  Lille, le logement est soumis Ă  un double encadrement des loyers : l'encadrement des loyers Ă  la relocation comme en zone tendue et l'encadrement des loyers avec plafond. L'Observatoire des Loyers de l'AgglomĂ©ration Parisienne (OLAP) fixe pour chaque quartier un loyer de rĂ©fĂ©rence majorĂ© par m2 que le bailleur ne peut pas dĂ©passer lorsqu'il fixe le montant du loyer ;
  • Dans le reste du territoire mĂ©tropolitain, le bailleur peut fixer le montant du loyer librement.

Pour savoir si votre logement se situe en zone tendue, renseignez votre commune :

  • AmblĂ©on
  • Ambronay
  • Ambutrix
  • AmbĂ©rieu-en-Bugey
  • AmbĂ©rieux-en-Dombes
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Paiement des charges locatives

bail colocation paiement des charges locatives

Dans le cadre de baux individuels, le montant des charges locatives est fixe, prĂ©cisĂ© dans le contrat, et payĂ© chaque mois sĂ©parĂ©ment par les colocataires. Seule la rĂ©partition des charges liĂ©es aux abonnements pour l'ensemble du logement (Ă©lectricitĂ©, gaz, internet) doit ĂȘtre effectuĂ©e par les colocataires. Ils doivent trouver un arrangement afin de payer les diffĂ©rents fournisseurs en un unique versement.

Dans le cadre d'un bail unique, le montant des charges locatives est fixĂ© pour l'ensemble du logement. Les colocataires doivent donc trouver un accord concernant la rĂ©partition. Il est possible de simplement diviser le montant des charges par le nombre d'occupants ou de rĂ©aliser une division au pro rata de l'utilisation par chacun d'eux. Ils doivent de mĂȘme trouver un accord concernant la rĂ©partition des charges liĂ©es aux abonnements du logement (eau, Ă©nergie, internet).

Avenant au bail de colocation

Un avenant au bail de colocation est un document permettant d'apporter une modification aux conditions du contrat de bail initial, afin que ce dernier reste valable légalement.

L'établissement d'un avenant n'est pas nécessaire pour toute modification, mais il est obligatoire dans les cas suivants :

  1. Changement d'un des colocataires : départ d'un colocataire signataire du bail initial et arrivée d'un nouvel occupant ;
  2. Augmentation ou diminution du montant du loyer, en particulier dans le cadre de la révision annuelle selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) ;
  3. Augmentation ou diminution du montant des charges locatives ;
  4. Diminution temporaire du loyer consécutive à des travaux d'amélioration réalisés par les colocataires ;
  5. Prolongation de la durée du bail ;
  6. Sortie du bail d'une dépendance non utilisée par les colocataires.

Dans le cadre d'un changement de colocataire, il est possible de recopier et compléter le modÚle d'avenant ci-dessous :

Avenant au bail de colocation

[Date de signature]

[Nom prénom du bailleur], domicilié au [adresse du logement du bailleur],
Ci-aprÚs dénommé le Bailleur,

Et [Nom prénom du ou des locataires],
Ci-aprÚs dénommé le Locataire,

En date du [date de signature du bail] le bailleur et le locataire ont signé un bail, ayant pris effet le [date de début du bail] pour un bien en location situé [adresse du logement].
Étant donnĂ© le congĂ© adressĂ© par [nom de l'ancien locataire] et l'arrivĂ©e de [nom du nouveau locataire], les parties se sont rapprochĂ©es pour convenir ce qui suit.

« Le bailleur accepte d'ajouter comme titulaire du bail à compter du [date], [nom du nouveau locataire] né le [date de naissance] à [lieu de naissance]. Il s'engage à respecter toutes les conditions du bail initial signé le [date de signature du bail].

Le cas échéant [nom du nouveau locataire] remplace [nom de l'ancien locataire] ayant donné congé pour le [date de départ de l'ancien locataire]. Il met donc fin à la solidarité de ce dernier sur le bail initial (via la clause de solidarité) et devient co-titulaire solidaire aux cÎtés de [nom des locataires restants].

Le cas Ă©chĂ©ant, un Ă©tat des lieux de sortie sera rĂ©alisĂ© avec l'ensemble des titulaires du bail initial. Un nouvel Ă©tat des lieux sera rĂ©alisĂ© avec l'ensemble des titulaires du bail modifiĂ©. Si une partie du dĂ©pĂŽt de garantie initial a Ă©tĂ© restituĂ© au locataire partant, les titulaires du bail modifiĂ© s'engagent Ă  verser au bailleur un complĂ©ment au dĂ©pĂŽt de garantie du mĂȘme montant. »

Les parties s’engagent Ă  ne pas contester la recevabilitĂ© et la validitĂ© ou la force probante du prĂ©sent avenant.

Fait le [date de signature] Ă  [lieu de signature]

Le bailleur, le locataire

[Signatures des parties prenantes]

Comment résilier son bail de colocation ?

Afin de résilier son bail de colocation, le locataire doit adresser une lettre de résiliation au bailleur. Il doit ensuite respecter le préavis légal avant de quitter le logement.

Préavis de départ en colocation

bail colocation préavis

Lorsqu'un ou plusieurs colocataires donnent congé au bailleur, ils doivent respecter la période de préavis légale. Celle-ci est d'un mois pour les logements meublés et de trois mois pour les logements vides.

Dans le cas d'un bien vide, le prĂ©avis de 3 mois peut nĂ©anmoins ĂȘtre rĂ©duit Ă  un mois si :

  • Le logement se situe en zone tendue ;
  • L'un des colocataires dĂ©mĂ©nage suite Ă  une mutation professionnelle ;
  • L'un des colocataires a obtenu un premier emploi (en CDI ou CDD) ;
  • L'un des colocataires a retrouvĂ© un travail aprĂšs une perte d'emploi ;
  • L'un des colocataires a obtenu un logement social ;
  • L'un des colocataires rencontre des problĂšmes de santĂ© nĂ©cessitant un dĂ©mĂ©nagement (en le justifiant par un certificat mĂ©dical).

Lettre de résiliation du bail en colocation

Lorsqu'un ou plusieurs colocataires souhaitent donner congé au bailleur, ils doivent lui adresser une lettre de résiliation du bail. Bien que la législation ne détaille pas le contenu de cette lettre, les informations essentielles du contrat doivent y figurer afin qu'elle ait une valeur juridique. Elle doit donc contenir :

  1. Le nom et le prénom du ou des colocataires ;
  2. Le nom, le prénom et l'adresse du bailleur ;
  3. L'adresse du logement concerné ;
  4. Le lieu et la date de rédaction de la lettre ;
  5. La date de départ du logement prévue par le ou les colocataires, en tenant compte du préavis ;
  6. Si le prévis est ramené à un mois, le motif justifiant cette réduction.

Voici un modÚle de lettre de résiliation de bail à compléter et adresser au bailleur :

[Nom, prénom
coordonnées du locataire]

[Nom, prénom
coordonnées du bailleur]

À [Ville], le [Date de rĂ©daction],

Objet : RĂ©siliation du bail de colocation pour le logement [Adresse]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Actuellement locataire du logement situé au [Adresse du logement], je vous informe, par la présente, de ma volonté de résilier le bail qui nous lie.

[Dans le cadre d'un prĂ©avis de trois mois] ConformĂ©ment Ă  l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je dispose d’un dĂ©lai de prĂ©avis de trois mois qui dĂ©butera Ă  compter de la rĂ©ception de la prĂ©sente lettre.

[Dans le cadre d'un prĂ©avis d'un mois] ConformĂ©ment Ă  l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et Ă©tant donnĂ© [motif justifiant la rĂ©duction du prĂ©avis Ă  1 mois : logement meublĂ©, perte d’emploi, zone tendue...], je dispose d’un dĂ©lai de prĂ©avis d’un mois qui dĂ©butera Ă  compter de la rĂ©ception de la prĂ©sente lettre.

Je reste disponible afin de convenir ensemble d’une date pour la rĂ©alisation de l’état des lieux de sortie et la remise des clĂ©s.

Je vous prie d’agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distinguĂ©s.

[Prénom, Nom du locataire]

[Signature du locataire]

Afin qu'elle soit recevable lĂ©galement, cette lettre doit ĂȘtre adressĂ©e au bailleur par courrier recommandĂ© avec accusĂ© de rĂ©ception, par acte d'huissier, ou remise en main propre contre Ă©margement ou rĂ©cĂ©pissĂ©. Un email n'a aucune valeur juridique.

F.A.Q.

💰 Bail de colocation et APL de la CAF

Il est possible de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) en colocation, tout comme d'autres aides pour étudiants.

  1. Dans le cas de baux individuels, la procédure est identique à celle suivie par les locataires de logements entiers.
  2. Dans le cas d'un bail unique, les colocataires doivent faire leur demande d'aide séparément. Les noms de tous les colocataires doivent impérativement figurer sur le bail. Une fois les demandes reçues, la CAF procÚde à une division du loyer par le nombre de colocataires du bail afin de déterminer le montant de l'aide accordée à chacun.
Conditions d'éligibilité à la CAF - 2023
🔑 Conditions liĂ©es au locataire 🏠 Conditions liĂ©Ă©s au logement
  • Il doit ĂȘtre locataire ou sous-locataire du logement, avec un contrat de bail signé ;
  • Ses ressources doivent ĂȘtre infĂ©rieures au plafond dĂ©fini par la CAF ;
  • S'il est rattachĂ© au foyer fiscal de ses parents, ces derniers ne doivent pas ĂȘtre assujettis Ă  l'ImpĂŽt sur la Fortune ImmobiliĂšre (IFI).
  • Être conventionné ;
  • Être situĂ© en France (mĂ©tropole ou DOM) ;
  • Constituer la rĂ©sidence principale du locataire ;
  • Respecter l'ensemble des critĂšres de dĂ©cence.

Il est possible de tester son éligibilité et d'estimer le montant de l'aide sur le site de la CAF.

🏠 Assurance habitation en colocation avec bail individuel

bail colocation assurance habiation

Comme pour une location traditionnelle, la souscription d'une assurance habitation est obligatoire en colocation.

  • Dans le cas d'un bail de colocation individuel, chaque colocataire doit souscrire sa propre assurance habitation et en fournir une attestation au bailleur ;
  • Dans le cas d'un bail unique, une seule assurance habitation peut ĂȘtre souscrite par l'un des colocataires pour l'ensemble de la colocation. Dans ce cas, les noms de tous les colocataires doivent impĂ©rativement figurer dans le contrat d'assurance. Une seule attestation est ensuite transmise au bailleur.

💾 Taxe d'habitation en colocation avec bail individuel

Dans le cas de la taxe d'habitation, un seul avis d'imposition est Ă©mis par logement, mĂȘme dans le cadre de baux de colocation individuels. La taxe d'habitation est habituellement Ă©tablie Ă  un seul nom, mĂȘme dans le cadre d'une colocation.

Il est néanmoins possible de faire une demande de taxation conjointe, afin que deux noms apparaissent sur l'avis. Les deux personnes mentionnées sont alors solidaires du paiement de la taxe.

Suite Ă  la rĂ©ception de l'avis d'imposition, la taxe d'habitation doit ĂȘtre payĂ©e au FISC par le ou les locataires figurant sur ledit avis. Les colocataires doivent ensuite trouver un arrangement concernant la rĂ©partition du montant total. Cette taxe est normalement payĂ©e par le ou les locataires du logement au 1er janvier de l'annĂ©e, mais il est Ă©galement possible de simplement rĂ©partir le montant entre les occupants au moment du paiement.

Le montant de la taxe d'habitation dépend de la valeur locative brute du logement imposable, du taux fixé par chaque collectivité, de la base d'imposition et des éventuels abattements.
Il est nĂ©anmoins possible d'en ĂȘtre exonĂ©rĂ© ou de bĂ©nĂ©ficier d'un allĂšgement sous condition de ressources et en remplissant une dĂ©claration de revenus. Dans le cadre d'une colocation, les revenus comptabilisĂ©s sont ceux des colocataires figurant sur l'avis d'imposition et ceux des colocataires figurant sur le bail mais pas sur l'avis si ces ressources excĂšdent 10.998€ par part fiscale.

En cas de refus de paiement de la taxe, les résidents risquent une majoration de 10%.