Bail colocation : Modèle gratuit Word & PDF, bail solidaire, APL et assurance

Selectra vous propose 2 exemples de baux de colocation, pour les colocations meublées et les colocations non meublées. Dans le cadre d'une colocation individuelle, il suffit au propriétaire de remplir plusieurs baux de colocation, un par colocataire. Côté colocataire, comptez sur 75% du montant maximum d'APL selon votre profil et votre région si vous êtes en colocation.

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Modèle de bail de colocation PDF et Word

Retrouvez un modèle gratuit de bail de colocation au format PDF (normes 2020, loi Alur) :

Bail solidaire ou bail individuel : quel contrat privilégier pour une colocation étudiante ?

Dans le cadre d'un bail de colocation, deux options sont possibles : le bailleur peut opter pour un bail unique signé par tous les locataires ou pour des baux individuels.

Bail unique, individuel, solidaire ou collectif : quelles différences ?

Pour bien choisir votre contrat, il faut d'abord distinguer la forme du document, que l'on appelle l'aspect "papier" du bail :

• Bail unique (ou collectif) : Un seul et même contrat pour tout le monde. Tous les noms des colocataires figurent sur le même document. C’est la forme la plus courante pour un groupe d’amis.
• Bail individuel : Un contrat séparé pour chaque colocataire (un bail par chambre). Le locataire n'est lié qu'au propriétaire, pas aux autres occupants.

Une fois le format choisi, il est essentiel de définir la règle de paiement en cas d'impayé, ce qui correspond à l'engagement financier des locataires :

• Bail solidaire : C'est un bail unique qui contient une clause de solidarité. Si un colocataire ne paie pas sa part, le bailleur peut exiger la totalité du loyer auprès de n'importe quel autre occupant.
• Bail collectif non solidaire : C'est un bail unique mais sans clause de solidarité. Chaque locataire n'est responsable que de sa quote-part du loyer. Si l'un fait défaut, le propriétaire ne peut rien réclamer aux autres (c'est très rare car risqué pour le bailleur).

Tableau comparatif : Bail solidaire (unique) ou bail individuel ?

Aides CAF, assurance et fixation du loyer en colocation

L'optimisation des aides APL et CAF pour le bail de colocation

Il est possible de bénéficier de l'Aide Personnalisée au Logement (APL) en colocation, tout comme d'autres aides pour étudiants.

1. Dans le cas de baux individuels, la procédure est identique à celle suivie par les locataires de logements entiers.
2. Dans le cas d'un bail unique, les colocataires doivent faire leur demande d'aide séparément. Les noms de tous les colocataires doivent impérativement figurer sur le bail. Une fois les demandes reçues, la CAF procède à une division du loyer par le nombre de colocataires du bail afin de déterminer le montant de l'aide accordée à chacun.

L'assurance habitation et les charges locatives en colocation

Le budget global doit impérativement inclure l'assurance habitation colocation. La structure du contrat modifie les obligations. Dans un bail colocation solidaire, l'assurance unique peut couvrir tout le groupe (en mentionnant chaque nom). Cela simplifie la gestion du bail. En revanche, pour une colocation bail individuel, chaque locataire doit souscrire sa propre protection. L'assurance est alors nominative.

L'encadrement des loyers et le calcul par zone

Le loyer d'une colocation ne peut pas toujours être fixé librement par le bailleur car la législation dépend de la localisation du bien :

• En zone tendue, le logement est soumis à un encadrement des loyers à la relocation, le bailleur a donc l'interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires ;
• À Paris intra muros et à Lille, le logement est soumis à un double encadrement des loyers : l'encadrement des loyers à la relocation comme en zone tendue et l'encadrement des loyers avec plafond. L'Observatoire des Loyers de l'Agglomération Parisienne (OLAP) fixe pour chaque quartier un loyer de référence majoré par m² que le bailleur ne peut pas dépasser lorsqu'il fixe le montant du loyer ;
• Dans le reste du territoire métropolitain, le bailleur peut fixer le montant du loyer librement.

Gestion et fin de contrat : état des lieux, avenant et résiliation du bail de colocation

Etat des lieux en colocation

Les états des lieux à l'entrée et à la sortie du logement permettent au bailleur comme aux colocataires de se protéger contre des paiements injustifiés. Ils permettent en effet aux colocataires de ne payer que les dégradations causées durant le bail, et pas celles causées par les précédents locataires. Le bailleur peut quant à lui constater officiellement ces dégradations, afin de prélever du dépôt de garantie le montant dédié à la remise en état du bien.

Les modalités de l'état des lieux diffèrent légèrement selon le type de bail choisi par le propriétaire :

• Dans le cadre d'un bail unique, l'état des lieux d'entrée se fait en présence de tous les colocataires et du propriétaire ou de son mandataire. L'état des lieux de sortie se fait lors du départ du dernier colocataire. L'ensemble du logement est alors concerné.
• Dans le cadre de baux individuels, l'état des lieux d'entrée se fait à chaque arrivée dans le logement, en présence du nouvel occupant et du propriétaire. L'état des lieux de sortie se fait lors de chaque départ. Seules la pièce dont le colocataire a la jouissance exclusive et les parties communes (cuisine, salon, salle de bain...) sont alors concernées.

Modèle gratuit d'état des lieux Téléchargez un modèle gratuit d'état des lieux pour une colocation au format PDF (normes 2026, loi Alur) :
Je télécharge un état des lieux pour colocation  PDF

Avenant au bail de colocation

Un avenant au bail de colocation est un document permettant d'apporter une modification aux conditions du contrat de bail initial, afin que ce dernier reste valable légalement.

L'établissement d'un avenant n'est pas nécessaire pour toute modification, mais il est obligatoire dans les cas suivants :

1. Changement d'un des colocataires : départ d'un colocataire signataire du bail initial et arrivée d'un nouvel occupant ;
2. Augmentation ou diminution du montant du loyer, en particulier dans le cadre de la révision annuelle selon l'Indice de Référence des Loyers (IRL) ;
3. Augmentation ou diminution du montant des charges locatives ;
4. Diminution temporaire du loyer consécutive à des travaux d'amélioration réalisés par les colocataires ;
5. Prolongation de la durée du bail ;
6. Sortie du bail d'une dépendance non utilisée par les colocataires.

Dans le cadre d'un changement de colocataire, il est possible de recopier et compléter le modèle d'avenant ci-dessous :

La résiliation du bail en colocation : préavis et formalités

Lorsqu'un ou plusieurs colocataires donnent congé au bailleur, ils doivent respecter la période de préavis légale. Celle-ci est d'un mois pour les logements meublés et de trois mois pour les logements vides.

Dans le cas d'un bien vide, le préavis de 3 mois peut néanmoins être réduit à un mois si :

• Le logement se situe en zone tendue ;
• L'un des colocataires déménage suite à une mutation professionnelle ;
• L'un des colocataires a obtenu un premier emploi (en CDI ou CDD) ;
• L'un des colocataires a retrouvé un travail après une perte d'emploi ;
• L'un des colocataires a obtenu un logement social ;
• L'un des colocataires rencontre des problèmes de santé nécessitant un déménagement (en le justifiant par un certificat médical).

Lorsqu'un ou plusieurs colocataires souhaitent donner congé au bailleur, ils doivent lui adresser une lettre de résiliation du bail. Bien que la législation ne détaille pas le contenu de cette lettre, les informations essentielles du contrat doivent y figurer afin qu'elle ait une valeur juridique. Elle doit donc contenir :

1. Le nom et le prénom du ou des colocataires ;
2. Le nom, le prénom et l'adresse du bailleur ;
3. L'adresse du logement concerné ;
4. Le lieu et la date de rédaction de la lettre ;
5. La date de départ du logement prévue par le ou les colocataires, en tenant compte du préavis ;
6. Si le prévis est ramené à un mois, le motif justifiant cette réduction.

Voici un modèle de lettre de résiliation de bail à compléter et adresser au bailleur :

Afin qu'elle soit recevable légalement, cette lettre doit être adressée au bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou remise en main propre contre émargement ou récépissé. Un email n'a aucune valeur juridique.