Contrat de bail location garage / parking / box : modèle gratuit 2023

Bien que non obligatoire, un contrat de bail location garage est fortement recommandé pour éviter les litiges. Ce type de contrat est soumis à certaines règles, dont le cadre juridique est fixé par le Code civil. Mais un contrat de location garage est beaucoup plus simple qu'un bail d'habitation, car le propriétaire est libre de fixer le prix, le préavis, la durée du bail, etc. Les réglementations peuvent toutefois varier selon si le garage est annexé à un logement, ou indépendant. Détails.

Télécharger un contrat de location de garage, box ou parking

Modèle de bail de location garage Word / PDF

Le contrat de bail d'un garage n'est pas soumis aux règles du bail d'habitation encadré par la loi Alur, sauf dans des cas particuliers. Il relève du droit commun des baux régi par les articles 1708 et suivants du Code civil relatifs au contrat de louage de choses, bien qu'il s'agisse d'un bien immobilier. Ainsi, le propriétaire et le locataire peuvent négocier librement les clauses du contrat : loyer, modalités de résiliation, durée du bail, etc.

Cela étant dit, pour que le contrat puisse protéger à la fois le locataire et le propriétaire en cas d'éventuels litiges, le bail de location du garage devrait contenir certaines mentions obligatoires, comme la description de l'emplacement, le dépôt de garantie s'il y en a, ou encore les obligations de chaque partie. Pour faciliter votre location, voici un modèle de bail location garage gratuit Word / PDF, conforme aux normes 2024.

Quelles différences entre un bail garage, box ou parking ?

Un garage, un box et un parking sont trois termes qui désignent des modes de stationnement de véhicules, et c'est pourquoi ils peuvent facilement être confondus. Ils ont toutefois quelques différences :

• Un garage est un espace fermé et délimité par des murs et une porte. Il est généralement situé dans un endroit privé, par exemple annexé à une habitation individuelle. Il peut être utilisé pour stocker des affaires ou stationner un véhicule ;
• Un box est également un espace fermé, mais sa principale différence avec un garage est qu'il est généralement situé en souterrain ;
• Un parking est un espace spécialement conçu pour le stationnement d'un véhicule. La place de stationnement est délimitée par un marquage au sol. Elle peut être publique ou privée, en plein air ou en souterrain, couverte ou non.

Malgré leur différence, ces trois emplacements peuvent faire l'objet d'un bail pour garage et sont soumis aux mêmes réglementations. Pour faire simple, les termes garage, box et parking sont en fait interchangeables.

Quelle est la loi concernant le bail de location d’un garage ?

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Le garage est loué en annexe d’un logement

Lorsque l'espace est loué en annexe d'un logement, il n'est pas nécessaire de réaliser un contrat de bail pour garage spécifique. En effet, dans ce cas, le garage est simplement mentionné dans le contrat de location en tant qu'annexe ou accessoire du logement.

Dans ce cas, la location du garage doit respecter les règles du bail d'habitation, qui est strictement encadré par la loi Alur et dont les règles sont définies principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les clauses du contrat varient alors selon s'il s'agit d'une location non meublée ou d'une location meublée. Cela inclut :

• Le loyer et les conditions de révision du loyer ;
• La durée du bail ;
• Les modalités de résiliation (préavis) ;
• Le dépôt de garantie ;
• Les conditions de sous-location.

Téléchargez gratuitement un modèle de bail location de logement avec garage en ligne pour vous assurer que le contrat répond aux normes 2023.

Contrat de bail logement meublé avec garage PDF Contrat de bail logement vide avec garage PDF

Le garage est loué indépendamment

Lorsque le garage est loué séparément, il relève alors de l'article 1708 et suivants du Code civil entourant le louage de choses. Dans ce cas, il est conseillé de réaliser un bail de location garage spécifique. Ainsi, les clauses du contrat peuvent être négociées librement. Le contrat doit préciser différents éléments essentiels, comme :

• Le montant du loyer et la date du paiement ;
• La durée du bail ;
• Les règles de révision du loyer ;
• Les modes de résiliation du bail ;
• D'autres spécificités comme le dépôt de garantie, etc.

Cela n'est pas obligatoire, mais il est conseillé d'établir un contrat écrit pour faciliter le règlement d'éventuels litiges. Les conditions posées dans le contrat servent alors de réglementation et engagent la responsabilité des deux parties.

Peut-on louer un garage sans bail ?

Il est tout à fait possible de louer un garage sans bail, car le contrat de bail n'est soumis à aucune réglementation spécifique. En pratique, le propriétaire et le locataire peuvent négocier les modalités de location et conclure un bail oral.

Cependant, en l'absence d'un contrat écrit, aucun document ne prouve les modalités de location négociées et le propriétaire ne bénéficie d'aucune protection face à d'éventuels abus de la part du locataire. Ce dernier peut par exemple mettre fin à la location sans donner de préavis ou encore payer son loyer en retard.

En cas de litige, il sera plus difficile pour le tribunal de trancher. En d'autres termes, un bail verbal rend toute location précaire.

Comment rédiger un bail pour une location de garage ?

Contenu du bail de location pour garage

Comme mentionné plus haut, il n'y a pas vraiment de règle sur la rédaction d'un contrat de bail pour garage. Toutefois, il est essentiel d'être exhaustif sur son contenu, pour apporter le maximum de protection aux deux parties. Certains éléments essentiels doivent ainsi être inclus dans le contrat :

1. Les informations sur chaque partie (nom, prénom et coordonnées) ;
2. La description de l'emplacement (type d'emplacement et adresse) ;
3. La date de début du contrat ;
4. La durée du contrat ;
5. Le montant du loyer et la date de paiement ;
6. Les charges ;
7. Les modalités de révision du loyer ;
8. Le dépôt de garantie ;
9. Les obligations du locataire et du propriétaire ;
10. Les conditions d'assurance ;
11. La clause résolutoire ;
12. Toute autre condition spécifique.

Durée du bail de location garage et renouvellement

Les conditions concernant la durée de location garage et le renouvellement varient selon si l'espace est loué séparément ou en annexe d'un logement. Si le garage est loué seul, la durée du bail de location du garage est libre. S'il est loué en annexe d'un logement, il faut respecter les règles applicables au bail d'habitation :

Quel est le préavis pour la résiliation d’un bail de location de garage ?

Résiliation du bail de location garage par le propriétaire

Si le garage est loué indépendamment, les modes de résiliation dépendent de la durée de contrat initialement fixée par les deux parties. Dans le cas d'un bail garage à durée indéterminée, le propriétaire peut résilier à tout moment le contrat en respectant la période de préavis fixée (souvent 3 mois, ou 1 mois en zone tendue). Si le contrat est à durée déterminée, il doit attendre la fin du bail pour pouvoir mettre un terme au contrat. Il doit aussi envoyer une lettre de préavis six mois avant la fin du bail pour informer le locataire de sa volonté de résilier.

En revanche, si le garage est loué en annexe d'un logement, il faut respecter les modalités de résiliation d'un bail d'habitation. Le bailleur doit alors attendre la fin du bail pour mettre fin au contrat, et doit laisser un préavis de six mois. La demande de résiliation et de préavis doit être envoyée par courrier, via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Résiliation du bail de location garage par le locataire

Pour une location de garage seul, il n'existe pas de durée légale de préavis à respecter. La durée de préavis est celle que le propriétaire et le locataire ont négociée librement au début du contrat. Celle-ci doit être mentionnée dans le bail de location.

Si le garage est loué en annexe d'un logement, le locataire doit respecter la durée de préavis mentionnée dans son contrat d'habitation. Généralement, il faut laisser un préavis de trois mois dans une location vide. Ce délai est réduit à 1 mois pour les locations meublées et les logements situés en zone tendue.

Pour mettre fin à son bail de location de garage, le locataire doit idéalement envoyer une lettre de résiliation par recommandé avec accusé de réception. Retrouvez ici un modèle gratuit de lettre de résiliation d'un bail garage conforme aux normes en vigueur et remplissable en ligne.

Lettre de résiliation de bail 1 mois PDF Lettre de résiliation de bail 3 mois PDF