Par Modèle de contrat de location de garage gratuit (Word et PDF)
Le garage est loué indépendamment
Lorsque le garage est loué séparément, il relève de l'article 1708 et suivants du Code civil entourant le louage de choses. Dans ce cas, il est conseillé de réaliser un bail de location garage spécifique. Ainsi, les clauses du contrat peuvent être négociées librement. Le contrat doit préciser différents éléments essentiels, comme :
- Le montant du loyer et la date du paiement.
- La durée du bail.
- Les règles de révision du loyer.
- Les modes de résiliation du bail.
- D'autres spécificités comme le dépôt de garantie, etc.
Cela n'est pas obligatoire, mais il est conseillé d'établir un contrat écrit pour faciliter le règlement d'éventuels litiges. Les conditions posées dans le contrat servent alors de réglementation et engagent la responsabilité des deux parties.
Dans ce cas, le bail de location du garage devrait contenir certaines mentions obligatoires, comme la description de l'emplacement, le dépôt de garantie s'il y en a, ou encore les obligations de chaque partie. Pour faciliter votre location, voici un modèle de bail location garage gratuit Word / PDF conforme aux normes.
Le garage est loué en annexe d'un logement
Lorsque l'espace est loué en annexe d'un logement, il n'est pas nécessaire de réaliser un contrat de bail pour garage spécifique. En effet, dans ce cas, le garage est simplement mentionné dans le contrat de location en tant qu'annexe ou accessoire du logement.
Dans ce cas, la location du garage doit respecter les règles du bail d'habitation, qui est strictement encadré par la loi Alur et dont les règles sont définies principalement par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Les clauses du contrat varient alors selon s'il s'agit d'une location non meublée ou d'une location meublée. Cela inclut :
- Le loyer et les conditions de révision du loyer.
- La durée du bail.
- Les modalités de résiliation (préavis).
- Le dépôt de garantie.
- Les conditions de sous-location.
Téléchargez gratuitement un modèle de bail location de logement avec garage en ligne pour vous assurer que le contrat répond aux normes 2023.
Rédaction du contrat de location garage : clauses et mentions indispensables
Comme mentionné plus haut, il n'y a pas vraiment de règle sur la rédaction d'un contrat de bail pour garage. Toutefois, il est essentiel d'être exhaustif sur son contenu, pour apporter le maximum de protection aux deux parties. Certains éléments essentiels doivent ainsi être inclus dans le contrat :
Date de début et durée du contrat : déterminée ou indéterminée.
Clause type 1 : durée et résiliation
Montant du loyer et date de paiement : jour, modalité (virement, espèces), provisions sur charges.
Clause type 2 : conditions de paiement
- Loyer principal : [Montant] € par mois.
- Provisions sur charges : [Montant] € par mois (régularisées annuellement selon les dépenses réelles).
- Premier paiement : un montant de [Montant] € est versé à la signature pour la période du [Date].
Modalités : le paiement total est exigible le [Jour] de chaque mois, par terme à échoir (d'avance). Le règlement se fera par virement bancaire :
- Titulaire : [Nom du bailleur].
- IBAN : [Numéro].
- BIC : [Code].
Dépôt de garantie : montant et conditions de restitution.
Clause type 3 : dépôt de garantie
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Délais de préavis et lettre type de résiliation du bail garage gratuit
La fin d'un bail de location garage répond à des règles précises qui varient selon le type de contrat signé.
| Propriétaire | Locataire | |
|---|---|---|
| Bail location garage seul (Durée indéterminée) | Librement fixé (souvent 1 mois) | Librement fixé (souvent 1 mois) |
| Bail location garage seul (Durée déterminée) | 6 mois avant la fin | Selon le contrat |
| Bail location garage en annexe (Logement vide) | 6 mois avant la fin | 3 mois (ou 1 mois en zone tendue) |
| Bail location garage en annexe (Meublé) | 3 mois avant la fin | 1 mois |
Retrouvez ici un modèle gratuit de lettre de résiliation d'un bail garage conforme aux normes en vigueur et remplissable en ligne.
Bail de garage signé : l'assurance est-elle obligatoire ?
Qu'il s'agisse d'un box fermé ou d'une place de stationnement en parking couvert en copropriété, l'assurance est obligatoire pour couvrir les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Le locataire est tenu de remettre une attestation d'assurance au bailleur lors de la remise des clés, puis chaque année à la demande de ce dernier. Les modalités de souscription varient selon votre situation.
Le garage est rattaché à votre logement
Si le parking est une annexe de votre bail d'habitation, il est souvent couvert par votre contrat d'habitation multirisque (MRH) au titre de "dépendance".
Vigilance : les assureurs imposent souvent une limite géographique (par exemple, le garage doit être situé à moins de 5 km de chez vous). Vérifiez bien cette clause pour éviter tout refus d'indemnisation.
Le garage est loué via un bail indépendant
Si vous louez un box seul, vous devez souscrire un contrat spécifique de Responsabilité Civile Locative.
Où souscrire ? Peu d'acteurs proposent ce contrat isolé. Dirigez-vous vers les mutuelles (MAAF, MACIF, MMA) ou les bancassureurs. Comparer les offres reste le meilleur moyen de trouver le bon contrat sans payer le prix fort.
Questions fréquentes sur le bail de garage
Quelles différences entre un bail garage, box ou parking ?
Un garage, un box et un parking sont trois termes qui désignent des modes de stationnement de véhicules, et c'est pourquoi ils peuvent facilement être confondus. Ils ont toutefois quelques différences :
- Un garage est un espace fermé et délimité par des murs et une porte. Il est généralement situé dans un endroit privé, par exemple annexé à une habitation individuelle.
- Un box est également un espace fermé, mais sa principale différence avec un garage est qu'il est généralement situé en souterrain.
- Un parking est un espace spécialement conçu pour le stationnement d'un véhicule, délimité par un marquage au sol.
Malgré leur différence, ces trois emplacements peuvent faire l'objet d'un bail pour garage et sont soumis aux mêmes réglementations. Les termes garage, box et parking sont en fait interchangeables.
Peut-on louer un garage sans bail ?
Il est tout à fait possible de louer un garage sans bail, car le contrat de bail n'est soumis à aucune réglementation spécifique. En pratique, le bailleur et le locataire peuvent négocier les modalités de location et conclure un bail oral.
Cependant, en l'absence d'un contrat écrit, aucun document ne prouve les modalités de location négociées et le bailleur ne bénéficie d'aucune protection face à d'éventuels abus de la part du locataire. Ce dernier peut par exemple mettre fin à la location sans donner de préavis ou encore payer son loyer en retard.
En cas de litige, il sera plus difficile pour le tribunal de trancher. En d'autres termes, un bail verbal rend toute location précaire.
Quelle est la durée de validité et de renouvellement d'un bail garage ?
Les conditions concernant la durée de location garage et le renouvellement varient selon si l'espace est loué séparément ou en annexe d'un logement. Si le garage est loué seul, la durée du bail de location du garage est libre. S'il est loué en annexe d'un logement, il faut respecter les règles applicables au bail d'habitation :
| Critères | Location garage seul | Location garage en annexe | |
|---|---|---|---|
| Location vide | Location meublée | ||
| Durée du contrat | Libre | 3 ans minimum | 1 an minimum |
| Conditions de renouvellement | Renouvelable par tacite de reconduction | ||
Mon assurance habitation couvre-t-elle un garage situé à une adresse différente ?
Tout dépend de la distance entre votre domicile et le garage. La majorité des assureurs acceptent de couvrir un garage comme « dépendance » de votre contrat principal uniquement s'il est situé dans un rayon de 5 km maximum autour de votre logement.
Si votre garage se trouve au-delà de ces 5 km, votre assurance habitation classique ne fonctionnera pas : vous devrez alors souscrire une extension de garantie ou un contrat indépendant.
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