Par Modèle d'état des lieux d'entrée
Téléchargez un modèle gratuit d'état des lieux d'entrée. Actualisé normes 2026 - loi ALUR.
Modèles d'état des lieux d'entrée
Retrouvez un modèle gratuit d'état des lieux d'entrée à télécharger au format PDF (normes 2026, loi ALUR). Ces modèles sont remplissables en ligne et valables pour l'état des lieux d'un logement meublé ainsi que l'état des lieux d'un logement non meublé.
Que faire en cas de litiges ?
Si l'état des lieux d'entrée n'est pas réalisé correctement, il peut créer des tensions entre le bailleur et le locataire. La loi prévoit néanmoins des démarches à suivre en cas de litige.
État des lieux d'entrée non remis au locataire
D'après l'article 3 du décret n°2016-382, l'état des lieux d'entrée doit être remis à toutes les parties en main propre ou de manière digitale au moment de sa signature. Cependant, aucune sanction n'est prévue en cas de non remise, et l'état des lieux demeure valable.
Vice caché après état des lieux d'entrée : quels recours ?
Un vice caché est un défaut non remarqué au cours de l'état des lieux qui rend le bien impropre à l'usage ou qui empêche la jouissance partielle ou totale du logement. Le bailleur doit être informé du vice caché par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier permet également de lui demander de remédier à ce défaut en réalisant les travaux nécessaires.
Les vices cachés peuvent notamment être :
- Un évier qui fuit ;
- Un store ou volet cassé ;
- Un chauffage dysfonctionnel ou hors d'usage ;
- Un défaut d'étanchéité causant des problèmes d'humidité ;
- Une infestation de nuisibles non traitée, etc.
Refus du bailleur : quel recours ?
Contester un état des lieux d'entrée après signature
Toute modification de l'état des lieux après sa signature nécessite l'accord du propriétaire bailleur. En cas de contestation, deux situations sont donc possibles :
- Si le propriétaire donne son accord, les modifications peuvent être consignées par écrit dans un délai de 10 jours à compter de la date de signature (ou durant le premier mois de chauffe pour les éléments liés au chauffage).
- Si le propriétaire refuse de modifier l'état des lieux d'entrée, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation ou un juge.
Suite à cette conciliation, deux issues sont possibles :
Un accord est trouvé
Le locataire et le propriétaire signent un accord de conciliation. Il ne sera ensuite plus possible de faire appel à un juge au cours du bail, sauf en cas de non-respect de l'accord conclu lors de la conciliation par l'une des parties.
Aucun accord n'est trouvé
Le juge de la commission de conciliation adresse un avis aux deux parties dans les 2 mois suivant la séance. Dans ce cas, le juge peut être saisi de nouveau au cours du bail.
L'état des lieux d'entrée n'a pas été signé par le locataire
La loi impose que l'état des lieux soit contradictoire, c'est-à-dire approuvé et signé par chacune des parties. Un état des lieux non signé par le locataire n'est donc pas valable.
Absence d'état des lieux d'entrée
La réalisation d'un état des lieux d'entrée n'est pas obligatoire. Il est néanmoins dans l'intérêt des deux parties de consigner dans ce document l'état du logement à l'arrivée du locataire. Deux situations sont possibles :
Absence d'état des lieux sans refus du bailleur
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Conseils pour l'état des lieux d'entrée
Un état des lieux d'entrée correctement réalisé permet d'éviter les litiges durant le bail et au départ du locataire. Il est donc primordial de vérifier méticuleusement l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux.
Checklist pour l'état des lieux d'entrée
Checklist pour l'état des lieux d'entrée
- Appareils électriques : prises, radiateurs, lave-linge, lave-vaisselle, plaques de cuisson, réfrigérateur.
- Luminaires : vérifier le fonctionnement des ampoules dans chaque pièce.
- Pièces humides : absence de moisissures, état des joints, ventilation opérationnelle.
- Écoulements d'eau : robinets, douche, chasse d'eau, joints, traces de fuites.
- Serrure : fonctionnement depuis l'intérieur et l'extérieur, plus interphone et sonnette.
- Ouvertures : fenêtres, isolation, problèmes d'ouverture, rayures éventuelles.
- Accès internet : type de raccordement (fibre ou ADSL) et emplacement de la prise.
- Relevé des compteurs : eau, électricité, gaz : à mentionner sur le document.
Comment faire un état des lieux d'entrée ?
Afin de prévenir d'éventuels litiges, l'état des lieux d'entrée doit être réalisé minutieusement, par le locataire, le bailleur ou leurs représentants, en suivant les étapes suivantes.
Vérifier l'état des peintures et revêtements
Afin de consigner l'ensemble des éventuels défauts dans l'état des lieux, il convient de vérifier dans chaque pièce les sols, les murs, les plafonds et les portes.
Prendre son temps
Il est possible que le propriétaire bailleur cherche à réaliser l'état des lieux rapidement afin que le locataire ne remarque pas d'éventuels défauts ou vices cachés du logement. Le locataire doit au contraire prendre son temps, bien étudier chaque pièce du bien, afin d'éviter de futures mauvaises surprises.
Prendre des photos
Il est parfois difficile de remarquer l'intégralité des petits défauts (rayures, traces d'usures sur les sols ou peintures etc.) dans le court temps imparti. Depuis 2016, le locataire a le droit de prendre des photos et de les annexer au document. Cela lui permet de prouver qu'il n'est pas responsable si des dégradations sont constatées après la réalisation de l'état des lieux.
Utiliser une grille de vétusté
Au cours de l'état des lieux d'entrée, les deux parties peuvent décider d'utiliser une grille de vétusté et se mettre d'accord sur celle qui est choisie. Celle-ci permet de définir objectivement l'usure naturelle des matériaux et équipements, et donc de différencier cette usure des dégradations locatives. Cette grille doit être annexée à l'état des lieux d'entrée afin d'être appliquée au départ du locataire et d'éviter les litiges entre les deux parties.
Faire une procuration pour l'état des lieux d'entrée
Si le propriétaire bailleur ou le locataire ne peut pas être présent le jour de l'état des lieux d'entrée, il peut être représenté par un proche. Ce dernier réalisera alors l'ensemble des vérifications dans le logement et signera le document à sa place. Cela permet de ne pas repousser l'état des lieux. Afin de donner procuration à son proche, il est nécessaire de :
- Rédiger une lettre de procuration ;
- Présenter des photocopies des pièces d'identité.
Voici un modèle de lettre de procuration pour l'état des lieux d'entrée :
Outil interactif
Générer une lettre de procuration
Modèle conforme à l'article 3 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. La lettre se met à jour automatiquement à mesure que vous remplissez le formulaire.
Lettre générée
Coût de l'état des lieux d'entrée
Le coût de l'état des lieux d'entrée varie selon la manière dont il est réalisé : via une agence, un huissier, ou directement entre le locataire et le propriétaire bailleur.
Gratuit ou payant ?
Le coût de réalisation de l'état des lieux d'entrée varie selon la manière dont il est réalisé :
- Si l'état des lieux est amiable : gratuit ;
- Si l'état des lieux est réalisé avec une agence immobilière : plafonné à 3 €/m2 ;
- Si l'état des lieux est litigieux, c'est-à-dire lorsque l'une des deux parties refuse de l'établir de manière contradictoire, il est réalisé avec un huissier de justice, partagé à part égale.
Qui paye l'état des lieux d'entrée ?
Quand l'état des lieux est payant, ce sont le bailleur et le locataire qui le payent. Néanmoins, leur part varie selon la situation :
Questions fréquentes sur l'état des lieux d'entrée
État des lieux d'entrée et de sortie : quelles différences ?
Dans la forme il n'existe aucune différence entre un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie. Le même modèle peut en effet être utilisé dans les deux cas, les vérifications à effectuer ainsi que les modalités sont identiques.
L'unique différence entre les deux documents est l'impossibilité de modifier l'état des lieux de sortie après signature par les deux parties, contrairement à l'état des lieux d'entrée qui peut être modifié dans les 10 jours suivant la signature.
Peut-on faire un état des lieux de sortie sans état des lieux d'entrée ?
Il est possible de faire un état des lieux de sortie sans état des lieux d'entrée car ce document n'est pas obligatoire. En l'absence d'état des lieux d'entrée, la loi présume néanmoins que le locataire a reçu un logement en bon état. Il est alors difficile de prouver qu'il n'est pas à l'origine des éventuelles dégradations constatées à son départ.
Absence d'état des lieux d'entrée En l'absence d'état des lieux d'entrée, le locataire risque de devoir payer les travaux de réparation des dégradations locatives, même si elles sont antérieures à son arrivée. Il est donc recommandé de réaliser un état dès lieux à l'entrée dans le logement, en suivant un modèle.
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L'état des lieux d'entrée peut-il être réalisé avant la signature du bail ?
L'état des lieux d'entrée ne peut pas être réalisé avant la signature du bail. Il doit en effet être réalisé le jour de la remise des clés, qui correspond souvent, en pratique, au jour de la signature du bail.
Que faire si l'état des lieux d'entrée est non contradictoire ?
Un état des lieux d'entrée non contradictoire, c'est-à-dire réalisé en l'absence d'une des deux parties ou de son représentant ou ne présentant pas les mêmes informations, n'a aucune valeur légale : en cas de litiges entre le locataire et le propriétaire, il n'est d'aucune utilité.
Le seul moyen pour le locataire de démontrer que les dégradations sont antérieures à son arrivée, et qu'il n'est donc pas tenu de payer pour les réparations est de prouver le mauvais état du logement à son arrivée. Pour cela, il peut notamment faire appel à un huissier de justice afin qu'il prenne rapidement des photos attestant de l'état du bien.
Sources
- Service-Public : état des lieux d'entrée d'un bail d'habitation
- ANIL : information juridique logement (état des lieux, litiges)
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