Bail mobilité : modèle gratuit PDF et avantages

Le bail mobilité doit comporter des mentions obligatoires comme tout autre type de bail :

1. Le nom et les coordonnées du propriétaire bailleur ;
2. Le nom du locataire ;
3. La date d’entrée en vigueur du bail ;
4. La durée du bail ;
5. La destination, la consistance, ainsi que la surface habitable du bien loué ;
6. L’inventaire des équipements et des locaux d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et au besoin, l’inventaire des équipements, des parties et des accessoires qui font l’objet d’un usage commun dans l’immeuble ;
7. Le montant du loyer et des charges locatives et leurs modalités de paiement (règlement mensuel par exemple) ;
8. Le motif justifiant le droit d’accès du locataire au bail mobilité ;
9. Le montant et la date de versement du dernier loyer du locataire précédent, s’il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail ;
10. La nature et le coût des travaux dans le cas de travaux réalisés dans le logement depuis la fin du dernier bail signé ;
11. Une mention visant à informer le locataire de l’interdiction pour le propriétaire bailleur d’exiger le versement d’un dépôt de garantie ;
12. Une mention précisant que le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité (selon le Titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

Les mentions de l'identifiant fiscal du logement et du niveau de performance énergétique ne concernent pas encore le bail mobilité.

Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois. Une fois le contrat arrivé à échéance, le bail prend fin sans renouvellement ni reconduction possible.

La date d’échéance du bail peut toutefois être modifiée par avenant une seule fois, sans que la durée totale du contrat ne puisse dépasser 10 mois. En dehors de cette situation, il n’est pas possible de prolonger le bail ou de signer plusieurs baux de même nature successivement avec le même locataire : si le locataire exprime le souhait de rester dans le même logement en accord avec son bailleur, il pourra signer un bail classique meublé d’un an renouvelable ou bénéficier du contrat de bail étudiant de 9 mois, si sa condition le lui permet.

Le loyer d’un logement loué en bail mobilité est fixé librement, sauf si le logement est situé en zone tendue (comme pour les locations classiques). Auquel cas, cela entraîne le plafonnement des loyers à la relocation : le bailleur ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires, sauf rares exceptions. À Paris intra muros et à Lille, le loyer est également soumis à un loyer plafond.

Dans le cadre d'un bail mobilité, le bailleur n’est pas autorisé à demander le versement d’un dépôt de garantie. Il peut cependant exiger une caution qui s’engage à payer les impayés à la place du locataire.

En cas de difficulté à trouver une caution, le locataire peut recourir à la garantie Visale d’Action Logement : Action Logement se porte garant pour le locataire pendant toute la durée de la location. Ce dispositif gratuit permet aux bailleurs de continuer à percevoir un loyer en cas d'impayé du locataire. C'est par la suite Action Logement qui exigera du locataire les remboursements.

En savoir plus sur le dispositif Visale La garantie Visale est une caution accordée par Action logement afin de couvrir les loyers et charges impayés du locataire. Ce dernier doit en formuler la demande avant la signature du bail, auprès d'Action Logement. En cas d'impayés, il bénéficiera d'un échéancier aménagé en fonction de sa situation financière, pour rembourser l'organisme.

Les charges locatives sont versées par le locataire simultanément au loyer et de manière forfaitaire, proportionnellement au dernier décompte par nature de charges récupérables. La périodicité des versements doit impérativement figurer sur le bail. Les charges locatives peuvent concerner :

• Les ascenseurs et monte-charge ;
• L’eau chaude, l’eau froide ainsi que le chauffage collectif ;
• Les installations individuelles de chauffage et production d'eau chaude et de distribution d'eau dans les parties privatives ;
• Les parties communes intérieures avec notamment les frais d’électricité et les frais de personnel d'entretien ;
• Les espaces extérieurs avec les dépenses d'exploitation et d'entretien des voies de circulation, aires de stationnement et abords des espaces verts ;
• Les taxes et redevances d'enlèvement des ordures ménagères, de balayage et d’assainissement.

Lors de la signature du contrat de bail, un certain nombre de documents annexes doit impérativement être remis au locataire :

1. L’inventaire du mobilier et ustensiles loués ;
2. Un dossier de diagnostics techniques comprenant : le DPE, le constat de risque d’exposition au plomb et un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz ;
3. Un état des risques naturels et technologiques (ERNMT) ;
4. Les extraits du règlement de copropriété (destination de l’immeuble, jouissance et usage des parties privatives et communes, quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges) dans le cas d’un immeuble soumis à ce statut.

Le bail mobilité peut être résilié :

• Par le locataire : à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d’huissier ou par remise en main propre. Il doit cependant respecter un délai de préavis d'un mois, qui débute à la réception de la notification de résiliation. Lors du dernier mois de préavis, le loyer et les charges dus par le locataire sont proportionnellement calculés au nombre de jours restants, à moins que le logement ne soit occupé avant la fin du préavis par un nouvel arrivant, en accord avec le bailleur. Si le locataire s’entend avec le propriétaire pour conclure un nouveau bail pour ce même logement à l'issue du contrat de location de 10 mois, le nouveau bail signé sera obligatoirement soumis aux règles de la location meublée, le bail mobilité n’étant pas renouvelable ;
• Par le bailleur : il ne peut pas mettre fin au bail de façon anticipée avant le terme fixé au contrat de location. Dans le cas de manquements du locataire à ses obligations, il peut cependant saisir un juge afin d’obtenir la résiliation du bail.

Dans le cadre d’un bail mobilité, la taxe d’habitation peut être supportée par le locataire s’il occupe le logement au 1er janvier. À défaut, c’est au propriétaire bailleur qu’il incombe de s’acquitter de cette taxe. Il est cependant possible d’être exonéré par l’administration fiscale de cette taxe selon certaines conditions.

Le bail mobilité et le bail étudiant sont deux types de baux adaptés aux besoins des locataires étudiants ayant besoin de changer temporairement de lieu d'habitation.

Le bail mobilité semble offrir plus de souplesse notamment de par sa durée flexible, qui permet de couvrir dans le même temps les besoins des étudiants souhaitant louer un logement pour toute la durée de l’année scolaire, que ceux des étudiants en stage ou en formation courte pour quelques mois seulement.

Le locataire d’un bail mobilité peut demander une quittance de loyer. Il faut pour cela qu'il se soit acquitté du paiement de son loyer et des charges locatives. Il s’agit d’un document qui apporte la preuve du bon règlement des sommes dues par le locataire au propriétaire.

Le bail mobilité concerne les logements meublés et à cet effet, les revenus issus des loyers de location sont imposés au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette fiscalité avantageuse pour le bailleur s’applique en fonction du montant perçu des loyers :

• Recettes inférieures à 70 000€ HT par an : le propriétaire bailleur est soumis au régime des micro BIC et bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50 %, mais est dans l’incapacité de déduire des frais ;
• Recettes supérieures à 70 000€ HT par an (ou le bailleur n’a pas souhaité être sous le régime micro BIC) : le propriétaire bailleur est soumis au régime réel de loueur en meublé non professionnel (LMNP), et peut déduire la totalité des dépenses engagées de ses recettes ;
• Recettes supérieures à 23 000€ HT, et qui dépassent la totalité de ses autres sources de revenus du foyer fiscal : le propriétaire bailleur est soumis au régime réel de loueur en meublé professionnel (LMP), et peut déduire un déficit éventuel d’exploitation de son revenu imposable sans limitation durant 6 ans.

Il est possible de bénéficier de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’un bail mobilité, à condition que la demande concerne le logement qui constitue la résidence principale du locataire demandeur. Cette aide versée par la CAF sous condition de ressources, facilite l’accès au logement et le paiement du loyer aux personnes aux revenus modestes.