Acte de caution solidaire ou simple : modèle PDF (loi Elan)

Pour prévenir les risques d'impayés, le bailleur peut exiger un acte de caution dans le dossier de location. La caution, c’est la personne qui s’engage à remplir les obligations du locataire en cas de défaut de paiement de celui-ci. La caution solidaire, souvent privilégiée à la caution simple, est remplie par le garant et annexée au contrat de bail.

Modèle de caution solidaire pour location

Acte de caution solidaire PDF / Word

Depuis la loi Elan, il n'est plus obligatoire de rédiger la lettre de caution solidaire à la main. Le modèle ci-dessous est conforme à la loi (normes 2023) et téléchargeable au format PDF ou Word :

Acte de caution solidaire PDF Acte de caution solidaire WORD

Signature électronique de la caution L'ordonnance n°2021-1192 a rendue possible la signature en ligne de l'acte de cautionnement à partir du 1er janvier 2022. Des procédés sécurisés permettent de signer la caution électroniquement, lui accordant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Exemple d'acte de caution solidaire rempli

La lettre ci-dessous permet également de se porter caution personnelle et solidaire pour un logement et doit être remise au propriétaire bailleur. Si vous souhaitez faire une version manuscrite, voici le texte à recopier pour être caution solidaire.

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Comment remplir un acte de caution solidaire ?

L'acte de caution solidaire se remplit en indiquant les informations obligatoires à propos du bailleur, du locataire et du garant. Le contrat doit être daté et signé.

Les informations indispensables

Selon la loi Alur, l'acte de caution solidaire doit obligatoirement comporter plusieurs indications :

1. Le nom du ou des locataire(s) dont la caution se porte garant ;
2. Le nom du bailleur ;
3. L'adresse du logement loué ;
4. Le montant du loyer et les conditions de sa révision ;
5. La durée de l'acte de caution : l'engagement est irrévocable jusqu'à la date indiquée. En cas de non indication de la date, le cautionnement dure en principe jusqu'à la fin du contrat de bail ;
6. La caution doit rajouter une mention explicite et claire exprimant sa connaissance de la nature et l'étendue de l'obligation à laquelle elle adhère ;
7. La reconnaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : "Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." ;
8. En cas de colocation, le départ du colocataire mentionné dans l'acte met fin à l'engagement de la caution. Si la caution s'engage pour plusieurs colocataires, la fin de son engagement prend effet six mois après le départ du locataire concerné.

Quelles sont les documents pour se porter caution solidaire ? Le propriétaire peut demander au garant de justifier sa solvabilité. Pour cela, il a le droit de demander son identité, son domicile, son activité professionnelle et ses ressources. Cependant, la liste exacte des pièces justificatives est encadrée par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 lié à la loi Alur. Toute demande de document tierce de la part du bailleur est passible d'une amende.

Signature de l'acte de caution solidaire

La caution s'engage par le biais d'une simple signature conjointement avec le bailleur. Depuis la loi Elan, il n'est plus nécessaire de recopier à la main la partie de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant sur la résiliation de l'acte de caution. Cela a permis de retirer une source de contentieux : les erreurs de report, ratures et fautes menaient parfois à des litiges voire même à la nullité de la caution solidaire.

La loi Elan a ainsi rendu possible la signature électronique de l'acte de caution solidaire. Le garant et le bailleur peuvent donc apposer la signature de la caution solidaire à distance.

Validité de la signature électronique La signature électronique est considérée comme fiable dès lors que l'identité du signataire est assurée et que l'intégrité de l'acte de caution est garantie. Pour assurer la validité de la signature à distance, il existe des organismes spécialisés qui permettent également d'empêcher toute modification du document.

Quels sont les engagements de la caution ?

En signant l'acte, la caution s'engage à se porter garant pour le locataire en cas d'impayés :

Caution simple ou solidaire ?

La principale différence entre l'acte de caution simple et solidaire réside dans la responsabilité de la caution :

1. Caution simple : elle ne peut être utilisée que si le locataire n'est pas solvable. En cas de loyer impayé, le bailleur doit tout d'abord prendre contact avec le locataire, en lui adressant un commandement de payer avec accusé de réception rédigé par un huissier de justice. Une copie est remise à la caution. Celle-ci a le "bénéfice de discussion". En effet, le bailleur peut se tourner vers la caution si et seulement s'il a déjà épuisé toutes les procédures de recours contre le locataire. Il peut alors envoyer un courrier avec accusé de réception.
2. Caution solidaire : le propriétaire bailleur est en droit de s'adresser directement à la caution et ce, dès le premier mois de loyer impayé. Peu importe alors que le locataire soit solvable ou non (qu'il refuse pour diverses raisons de payer le loyer, par exemple). Le bénéfice de division ne fonctionne pas : en colocation avec plusieurs cautions solidaires, le bailleur peut se tourner vers une seule caution pour régler l'intégralité du défaut de paiement.

S'engager financièrement à se porter garant

Lors de la signature d’un contrat de location, le propriétaire est en droit de demander au locataire qu’une tierce personne se porte caution pour lui. C'est donc une décision importante puisque cette personne s’engage, en cas d’impossibilité de paiement de la part du locataire, à régler les montants dus à sa place : le loyer, les charges, et le cas échéant les réparations à effectuer pour couvrir les dégradations du logement.

Ce document permet d’apporter certaines garanties au propriétaire afin que celui-ci continue à percevoir un loyer même en cas de difficultés financières du locataire. C’est pourquoi un bailleur demandera très souvent ce document préalablement à toute signature du contrat de location.

Ne pas confondre caution et dépôt de garantie Dans le langage courant, caution et dépôt de garantie sont souvent confondus : le dépôt de garantie (appelé à tort caution) désigne la somme versée au bailleur par le locataire en début de location. La caution est la personne se portant garant du locataire, en cas de loyers impayés par exemple.

Qui peut se porter caution pour un logement ?

Cette personne est le plus souvent un parent du locataire, mais il peut s'agir de n'importe quelle personne physique. En effet, le lien de parenté n'est pas obligatoire et n'importe quel proche, même de nationalité étrangère, peut se porter caution pour quelqu'un. La caution peut également être une personne morale, à travers la garantie Visale ou une caution bancaire.

La durée d'engagement de la caution

L'engagement peut durer autant de temps que la personne se portant caution le désire. Il existe donc des actes de caution à durée déterminée ou indéterminée :

• Acte de caution à durée déterminée : la durée de la caution n'est pas réglementée. Il suffit à la caution de mentionner la date de fin d'engagement dans son acte de cautionnement qu'elle remettra au bailleur. La durée peut donc être de la longueur souhaitée par la caution ; le propriétaire-bailleur ne peut s'y opposer. En revanche, il peut exiger de son locataire qu'il trouve une autre personne qui puisse se porter caution pour lui.
• Acte de caution à durée indéterminée : La caution peut s'engager jusqu'à la fin du bail. D'ailleurs, si aucune mention particulière n'est faite dans l'acte de cautionnement sur la durée de cet engagement, cela signifie tacitement qu'il s'arrêtera à la fin du bail, une fois l'état des lieux de sortie validé et signé par les parties.

En cas de reconduction tacite du bail, la caution est également renouvelée. C'est pourquoi il est recommandé aux cautions de toujours fixer une date de fin d'engagement : ainsi, ils peuvent s'assurer de ne pas être tenus responsables financièrement de toute dette éventuelle sur une durée indéterminée.

La résiliation de la caution solidaire

L'acte de caution fixé pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution. Il faut pour cela envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur. Cependant, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin du contrat de bail.

L'acte de caution fixé pour une durée déterminée ne peut pas être résilié.

Comment faire payer une caution solidaire ?

En cas d'impayé du locataire, le bailleur peut se tourner vers la caution solidaire :

1. Via une lettre de mise en demeure (par courrier recommandé avec avis de réception), en précisant le délai accordé pour payer les impayés ;
2. Si la caution ne rembourse pas l'intégralité des impayés du locataire, le bailleur doit réaliser une injonction de payer et saisir le tribunal. Le plus souvent, il fera également jouer la clause résolutoire pour rompre le bail : il doit alors adresser un commandement de payer au locataire, via un huissier de justice. Ce dernier a 15 jours pour avertir la caution.

La caution en colocation

L’acte de caution solidaire en colocation

Dans le cas d'un bail de colocation, la caution solidaire s'engage à payer l'intégralité des dettes du locataire pour lequel elle se porte garant. Concernant les dettes des colocataires, cela dépend du type de contrat de bail :

• Bail unique : la caution est solidaire du reste des colocataires. Elle doit également régler leurs dettes car le bénéfice de division ne s'applique pas.
• Bail individuel : il n'existe aucune solidarité entre les colocataires. Chaque caution n'est engagée que pour son locataire.

Résiliation du bail et caution solidaire

La résiliation du bail entraîne la fin de l'engagement de la caution. En colocation, la durée d'engagement de la caution en colocation dépend du type de contrat souscrit.

1. Bail unique : le départ d'un colocataire ne signifie pas résiliation du bail. Lorsque le locataire dont la caution s'est portée garant quitte le logement, la caution est encore engagée 6 mois après le départ de celui-ci.
2. Bail individuel : le départ du locataire signifie résiliation de son bail. La caution n'est plus engagée dès lors que l'état des lieux de sortie a été réalisé.