Acte de caution solidaire ou simple : modèle PDF (loi Elan)

Modèle de caution solidaire pour location

Acte de caution solidaire PDF / Word

Depuis la loi Elan, il n'est plus obligatoire de rédiger la lettre de caution solidaire à la main. Le modèle ci-dessous est conforme à la loi (normes 2026) et téléchargeable au format PDF ou Word :

Acte de caution solidaire (PDF)

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Acte de caution solidaire (Word)

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Signature électronique de la caution

L'ordonnance n°2021-1192 a rendu possible la signature en ligne de l'acte de cautionnement à partir du 1er janvier 2022. Des procédés sécurisés permettent de signer la caution électroniquement, lui accordant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Exemple d'acte de caution solidaire rempli

La lettre ci-dessous permet également de se porter caution personnelle et solidaire pour un logement et doit être remise au bailleur. Si vous souhaitez faire une version manuscrite, voici le texte à recopier pour être caution solidaire.

Outil interactif

Générer mon acte de cautionnement

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22-1 (loi Elan). L'acte se met à jour automatiquement.

Prénom et nom de la caution

Date de naissance

Lieu de naissance

Adresse de la caution

Prénom et nom du locataire

Prénom et nom du bailleur

Adresse du bailleur

Adresse du logement loué

Loyer en chiffres (€)

Loyer en lettres

Périodicité de révision

Date de l'indice IRL

Durée de la caution

Fait à

Lettre générée

Loi du 6 juillet 1989, article 22-1, modifiée par la loi Elan. Depuis 2022, la signature électronique de cet acte est autorisée. À annexer au contrat de bail.

Comment remplir un acte de caution solidaire ?

L'acte de caution solidaire se remplit en indiquant les informations obligatoires à propos du bailleur, du locataire et du garant. Le contrat doit être daté et signé.

Les informations indispensables

Selon la loi Alur, l'acte de caution solidaire doit obligatoirement comporter plusieurs indications :

1

Le nom du ou des locataire(s) dont la caution se porte garant ;

2

Le nom du bailleur ;

3

L'adresse du logement loué ;

4

Le montant du loyer et les conditions de sa révision ;

5

La durée de l'acte de caution : l'engagement est irrévocable jusqu'à la date indiquée. En cas de non indication de la date, le cautionnement dure en principe jusqu'à la fin du contrat de bail ;

6

La caution doit rajouter une mention explicite et claire exprimant sa connaissance de la nature et l'étendue de l'obligation à laquelle elle adhère ;

7

La reconnaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : 'Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.' ;

8

En cas de colocation, le départ du colocataire mentionné dans l'acte met fin à l'engagement de la caution. Si la caution s'engage pour plusieurs colocataires, la fin de son engagement prend effet six mois après le départ du locataire concerné.

Quelles sont les pièces pour se porter caution solidaire ?

Le bailleur peut demander au garant de justifier sa solvabilité. Pour cela, il a le droit de demander son identité, son domicile, son activité professionnelle et ses ressources. Cependant, la liste exacte des pièces justificatives est encadrée par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 lié à la loi Alur. Toute demande de document tierce de la part du bailleur est passible d'une amende.

Signature de l'acte de caution solidaire

La caution s'engage par le biais d'une simple signature conjointement avec le bailleur. Depuis la loi Elan, il n'est plus nécessaire de recopier à la main la partie de l'article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 portant sur la résiliation de l'acte de caution. Cela a permis de retirer une source de contentieux : les erreurs de report, ratures et fautes menaient parfois à des litiges voire même à la nullité de la caution solidaire.

La loi Elan a ainsi rendu possible la signature électronique de l'acte de caution solidaire. Le garant et le bailleur peuvent donc apposer la signature de la caution solidaire à distance.

Validité de la signature électronique

La signature électronique est considérée comme fiable dès lors que l'identité du signataire est assurée et que l'intégrité de l'acte de caution est garantie. Pour assurer la validité de la signature à distance, il existe des organismes spécialisés qui permettent également d'empêcher toute modification du document.

Quels sont les engagements de la caution ?

En signant l'acte, la caution s'engage à se porter garant pour le locataire en cas d'impayés :

Caution simple ou solidaire ?

Différences entre caution simple et solidaire
	Caution solidaire	Caution simple
Avantages	La caution est gratuite et constitue une protection supplémentaire pour le bailleur Le bailleur peut se tourner immédiatement vers la caution Bénéfice de division non applicable (si bail unique)	La caution est gratuite et constitue une protection supplémentaire pour le bailleur
Inconvénients	/	Procédure longue Le bailleur ne peut se tourner vers la caution qu'en cas d'insolvabilité du locataire Bénéfice de division applicable

La principale différence entre l'acte de caution simple et solidaire réside dans la responsabilité de la caution :

1

Caution simple : elle ne peut être utilisée que si le locataire n'est pas solvable. En cas de loyer impayé, le bailleur doit tout d'abord prendre contact avec le locataire, en lui adressant un commandement de payer avec accusé de réception rédigé par un huissier de justice. Une copie est remise à la caution. Celle-ci a le 'bénéfice de discussion'. En effet, le bailleur peut se tourner vers la caution si et seulement s'il a déjà épuisé toutes les procédures de recours contre le locataire. Il peut alors envoyer un courrier avec accusé de réception ;

2

Caution solidaire : le bailleur est en droit de s'adresser directement à la caution et ce, dès le premier mois de loyer impayé. Peu importe alors que le locataire soit solvable ou non (qu'il refuse pour diverses raisons de payer le loyer, par exemple). Le bénéfice de division ne fonctionne pas : en colocation avec plusieurs cautions solidaires, le bailleur peut se tourner vers une seule caution pour régler l'intégralité du défaut de paiement.

S'engager financièrement à se porter garant

Lors de la signature d’un contrat de location, le bailleur est en droit de demander au locataire qu’une tierce personne se porte caution pour lui. C'est donc une décision importante puisque cette personne s’engage, en cas d’impossibilité de paiement de la part du locataire, à régler les montants dus à sa place : le loyer, les charges, et le cas échéant les réparations à effectuer pour couvrir les dégradations du logement.

Ce document permet d’apporter certaines garanties au bailleur afin que celui-ci continue à percevoir un loyer même en cas de difficultés financières du locataire. C’est pourquoi un bailleur demandera très souvent ce document préalablement à toute signature du contrat de location.

Ne pas confondre caution et dépôt de garantie

Dans le langage courant, caution et dépôt de garantie sont souvent confondus : le dépôt de garantie (appelé à tort caution) désigne la somme versée au bailleur par le locataire en début de location. La caution est la personne se portant garant du locataire, en cas de loyers impayés par exemple.

Qui peut se porter caution pour un logement ?

Cette personne est le plus souvent un parent du locataire, mais il peut s'agir de n'importe quelle personne physique. En effet, le lien de parenté n'est pas obligatoire et n'importe quel proche, même de nationalité étrangère, peut se porter caution pour quelqu'un. La caution peut également être une personne morale, à travers la garantie Visale ou une caution bancaire.

La durée d'engagement de la caution

L'engagement peut durer autant de temps que la personne se portant caution le désire. Il existe donc des actes de caution à durée déterminée ou indéterminée :

Acte de caution à durée déterminée : la durée de la caution n'est pas réglementée. Il suffit à la caution de mentionner la date de fin d'engagement dans son acte de cautionnement qu'elle remettra au bailleur. La durée peut donc être de la longueur souhaitée par la caution ; le bailleur ne peut s'y opposer. En revanche, il peut exiger de son locataire qu'il trouve une autre personne qui puisse se porter caution pour lui.
Acte de caution à durée indéterminée : la caution peut s'engager jusqu'à la fin du bail. D'ailleurs, si aucune mention particulière n'est faite dans l'acte de cautionnement sur la durée de cet engagement, cela signifie tacitement qu'il s'arrêtera à la fin du bail, une fois l'état des lieux de sortie validé et signé par les parties.

En cas de reconduction tacite du bail, la caution est également renouvelée. C'est pourquoi il est recommandé aux cautions de toujours fixer une date de fin d'engagement : ainsi, ils peuvent s'assurer de ne pas être tenus responsables financièrement de toute dette éventuelle sur une durée indéterminée.

La résiliation de la caution solidaire

L'acte de caution fixé pour une durée indéterminée peut être résilié à tout moment par la caution. Il faut pour cela envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au bailleur. Cependant, la résiliation ne prendra effet qu'à la fin du contrat de bail.

L'acte de caution fixé pour une durée déterminée ne peut pas être résilié.

Comment faire payer une caution solidaire ?

En cas d'impayé du locataire, le bailleur peut se tourner vers la caution solidaire :

1

Via une lettre de mise en demeure (par courrier recommandé avec avis de réception), en précisant le délai accordé pour payer les impayés ;

2

Si la caution ne rembourse pas l'intégralité des impayés du locataire, le bailleur doit réaliser une injonction de payer et saisir le tribunal. Le plus souvent, il fera également jouer la clause résolutoire pour rompre le bail : il doit alors adresser un commandement de payer au locataire, via un huissier de justice. Ce dernier a 15 jours pour avertir la caution.

La caution en colocation

L’acte de caution solidaire en colocation

Dans le cas d'un bail de colocation, la caution solidaire s'engage à payer l'intégralité des dettes du locataire pour lequel elle se porte garant. Concernant les dettes des colocataires, cela dépend du type de contrat de bail :

Bail unique : la caution est solidaire du reste des colocataires. Elle doit également régler leurs dettes car le bénéfice de division ne s'applique pas.
Bail individuel : il n'existe aucune solidarité entre les colocataires. Chaque caution n'est engagée que pour son locataire.

Résiliation du bail et caution solidaire

La résiliation du bail entraîne la fin de l'engagement de la caution. En colocation, la durée d'engagement de la caution en colocation dépend du type de contrat souscrit.

1

Bail unique : le départ d'un colocataire ne signifie pas résiliation du bail. Lorsque le locataire dont la caution s'est portée garant quitte le logement, la caution est encore engagée 6 mois après le départ de celui-ci ;

2

Bail individuel : le départ du locataire signifie résiliation de son bail. La caution n'est plus engagée dès lors que l'état des lieux de sortie a été réalisé.

Questions fréquentes sur la caution solidaire

Peut-on cumuler caution et assurance loyers impayés ?

On ne peut pas cumuler caution et assurance loyers impayés. Le bailleur souhaitant se prémunir des risques d'impayés doit en effet choisir l'une ou l'autre des deux options. La caution présente l'avantage d'être gratuite, contrairement à l'assurance loyers impayés.

Le locataire est étudiant ou apprenti

Dans ce cas, le cumul de l'assurance loyers impayés classique et d'une caution est autorisé.

Qui doit signer l'acte de cautionnement ?

Le garant doit signer l'acte de cautionnement. Il faudra ensuite joindre cette lettre au contrat de bail avant la conclusion du contrat. Il peut être signé de façon électronique.

Quels organismes pour une caution solidaire ?

Pour les futurs locataires dont les proches ne peuvent pas se porter garant, plusieurs organismes permettent d'obtenir une caution solidaire :

La garantie Visale : il s'agit d'un dispositif gratuit de service public, qui permet de couvrir les impayés de loyers et de charges pendant les 36 premiers mois. Action Logement se porte garant pour le locataire et verse au bailleur les sommes dues en cas d'impayés. Le locataire devra ensuite rembourser les frais avancés.
La caution solidaire bancaire : la banque se porte garant pour le locataire, contre le dépôt d'une somme équivalente au montant du loyer pour toute la durée de la location. Cette somme est déposée sur un compte bloqué, que la banque pourra utiliser en cas d'impayés du locataire. Cette solution est néanmoins très contraignante, puisqu'elle n'est destinée qu'aux locataires pouvant fournir et bloquer une telle somme.

Je suis caution solidaire mais je ne peux pas payer ?

Si la caution solidaire rencontre des difficultés financières, elle a le droit de saisir un juge pour demander des délais de remboursement sur 2 ans maximum.

En cas de décès de la caution, son engagement s'étend à ses héritiers qui sont alors redevables des potentielles sommes dues.

Quels sont les autres documents nécessaires pour une location ?

Il faut également joindre au contrat de bail : une notice d'information, le dossier de diagnostics techniques et l'état des lieux. Retrouvez plusieurs modèles gratuits et aux normes 2026 (loi Alur) de documents pour la gestion locative : contrat de bail, état des lieux et notice d'information.

Les documents à remplir et à signer entre bailleur et locataire en 2026 (loi Alur)
Type de logement	Contrat de bail	État des lieux	Notice d'information
Meublé	Contrat de bail meublé	État des lieux meublé	Notice d'information
Non meublé	Contrat de bail non meublé	État des lieux non meublé	Notice d'information

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