Nos modÚles de kit de location habitation regroupent les documents dont les propriétaires ont besoin pour louer leurs logements meublés ou non meublés. Vous y trouverez ainsi un contrat de location, un état des lieux, un acte de caution et une notice d'information.
ModÚles de kit de location pour habitation vide ou meublée
Télécharger un kit de location non meublé ou meublé en PDF
GrĂące au modĂšle de kit de location Ă imprimer que nous mettons Ă disposition des propriĂ©taires bailleurs, vous disposerez de tous les documents nĂ©cessaires Ă la conclusion dâun contrat de location en bonne et due forme, dans le respect de la loi Alur (normes 2024).
La composition du kit de location pour logement
Ces kits de location incluent 4 documents :
- Un contrat de bail complet adapté au logement (meublé ou non meublé) respectant le bail-type introduit par la loi Alur du 24 mars 2014 et défini par le décret du 29 mai 2015. Ces modÚles contiennent les clauses obligatoires relatives aux parties, au logement et aux conditions financiÚres de la location ;
- Un Ă©tat des lieux complĂ©tĂ© dâun inventaire des meubles pour les logements meublĂ©s. Cette annexe du contrat de location permet dâĂ©tablir une description complĂšte de lâĂ©tat du logement en prĂ©sence des deux parties (locataire et bailleur). Un Ă©tat des lieux d'entrĂ©e est effectuĂ© lors de l'arrivĂ©e du locataire dans le bien, et l'Ă©tat des lieux de sortie lors de son dĂ©part, permettant de comparer et prendre note des Ă©ventuelles dĂ©gradations survenues pendant la durĂ©e du bail ;
- Un acte de caution signĂ© par la personne se portant garant pour le locataire. Cette derniĂšre s'engage ainsi Ă rĂ©gler les sommes dues par le locataire (loyer, charges ou encore dĂ©gradations matĂ©rielles) si celui-ci se trouve dans lâincapacitĂ© de payer ;
- Une notice dâinformation relative aux droits et aux obligations des locataires et des bailleurs, dĂ©finis par l'arrĂȘtĂ© du 29 mai 2015. La notice dĂ©crit Ă©galement les dispositions lĂ©gislatives encadrant lâĂ©tablissement du bail, la fin du contrat de location et le rĂšglement des litiges locatifs, qui visent Ă amĂ©liorer les rapports entre propriĂ©taires et locataires.
Tous les documents de location à télécharger
Il vous est également possible de télécharger les documents du kit séparément. Nous mettons ainsi librement à votre disposition un modÚle de contrat de bail (meublé et non meublé), un modÚle d'état des lieux (meublé et non meublé), un modÚle d'action de caution ainsi qu'une notice d'information à destination des locataires et des bailleurs.
Mode dâemploi du kit de location
Toutes les pages du kit d'habitation doivent ĂȘtre imprimĂ©es puis :
- Le contrat de location est rĂ©alisĂ© par le propriĂ©taire, en autant dâexemplaires quâil y a de parties : le bailleur, le(s) locataire(s) et, le cas Ă©chĂ©ant, la ou les caution(s). Chaque partie doit signer tous les exemplaires du contrat de location ;
- Lâacte de caution est rempli et signĂ© par la caution elle-mĂȘme. Il faudra lĂ aussi produire ce document en autant dâexemplaires quâil y a de parties. Le propriĂ©taire conservera alors la version originale de lâacte de caution et distribuera des copies aux autres parties. Il ne faut pas confondre la caution (autrement dit, le garant) avec le dĂ©pĂŽt de garantie ;
- LâĂ©tat des lieux (complĂ©tĂ© de lâinventaire des meubles dans le cas dâun logement meublĂ©) doit ĂȘtre rempli et signĂ© en prĂ©sence du bailleur, ou de son mandataire, et du locataire. Le remplissage du modĂšle dâĂ©tat des lieux intervient lors de la remise des clĂ©s au locataire. Il est nĂ©cessaire de photocopier ce document et dâen distribuer un exemplaire Ă chaque partie concernĂ©e par le contrat (bailleur, locataire(s) et caution(s)). Les parties doivent Ă©galement signer chaque exemplaire de lâĂ©tat des lieux ;
- La notice dâinformation doit ĂȘtre annexĂ©e au contrat de location et remise au locataire afin de lâinformer de ses droits et de ses obligations. Le contenu de ce document Ă©tant dĂ©jĂ prĂ©vu par la loi, il nây a pas besoin de le complĂ©ter ni de le signer.
Le kit de location habitation : des documents aux normes pour plus de sérénité
Les documents sont conçus pour permettre aux propriĂ©taires bailleurs de n'oublier aucune mention obligatoire dont l'omission pourrait les pĂ©naliser ou crĂ©er un litige avec le locataire. Vous ĂȘtes guidĂ© simplement et pas Ă pas.
Les documents supplémentaires ajoutés par le propriétaire bailleur au kit de location habitation
Ces kits ne contiennent que les documents-types Ă utiliser lors de la signature dâun contrat de location. Ce sont donc des documents gĂ©nĂ©riques utilisables quel que soit le type d'habitation. Cependant, les propriĂ©taires bailleurs doivent Ă©galement inclure dâautres annexes au bail qu'ils doivent eux-mĂȘmes produire :
- Le propriétaire-bailleur doit désormais également inclure des diagnostics obligatoires pour une location, effectués par des professionnels. Ce dossier de diagnostics doit contenir :
- Un diagnostic sur l'Ă©tat de l'installation Ă©lectrique et gaz des parties privatives du logement ;
- Un diagnostic de performance énergétique ;
- Le cas Ă©chĂ©ant, un constat de risques dâexposition au plomb (si le logement louĂ© est situĂ© dans un immeuble construit avant 1949) ;
- Le cas Ă©chĂ©ant, un Ă©tat des risques naturels, miniers et technologiques (la liste des communes comprises dans ces zones est dĂ©finie localement par arrĂȘtĂ© prĂ©fectoral).
- Si le logement mis en location se situe dans un immeuble soumis au rĂ©gime de la copropriĂ©tĂ©, le propriĂ©taire doit Ă©galement annexer un extrait de rĂšglement de la copropriĂ©tĂ©. Il doit prĂ©senter les rĂšgles dâusage dans les parties privĂ©es et communes, la destination de lâimmeuble et la part que doit payer le locataire dans chacune des charges de copropriĂ©tĂ©.
- Par ailleurs, le propriĂ©taire est en droit de demander au locataire une attestation dâassurance habitation couvrant les risques locatifs afin de lâannexer au bail. Dans ce cas, câest au locataire de faire les dĂ©marches nĂ©cessaires.
Se renseigner sur les clauses abusives d'un contrat de bail.