Résiliation de contrat d'assurance : comment ça marche ?

Envie de résilier votre contrat d’assurance ? Qu’il s’agisse d’assurance auto, moto, habitation ou emprunteur, vous devrez respecter les conditions prévues par la loi. Quelles sont-elles ? Comment demander la résiliation d’une assurance selon votre situation ? Éclairage.

Comment résilier son assurance ?

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Un assuré peut, s’il le souhaite, résilier son contrat d’assurance, à condition qu’il respecte les règles fixées par le Code des assurances. Règles qui varient selon les raisons à l’origine de la résiliation. Ce peut être :

  • l’opposition à la reconduction tacite du contrat d’assurance ;
  • une prime d’assurance trop chère ;
  • la vente, cessation ou donation du bien assuré ;
  • un changement de situation entraînant un changement du risque (déménagement, naissance, un enfant qui obtient son permis de conduire, etc.).

Résilier son contrat d’assurance après la vente de son bien (maison, auto, moto...)

En cas de vente du bien couvert, l’assuré a la possibilité de rompre son contrat d’assurance à tout moment.

Pour la vente, la cessation ou la donation d’une voiture, d’une moto ou d’un bateau, le contrat sera, dans un premier temps, automatiquement suspendu dès le lendemain de la vente. L’assuré devra alors envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception à son assureur, en prenant soin d’indiquer la date à laquelle la vente a été effectuée.

La résiliation du contrat d’assurance sera effective 10 jours après l'envoi du courrier. En cas de paiement anticipé des cotisations, votre assureur devra vous rembourser la totalité. Si vous ne demandez pas la résiliation de votre contrat d’assurance, celle-ci intervient de plein droit au bout de 6 mois révolus, à compter de la date de la vente.

Dans le cas d’une vente d’un bien immobilier, le contrat d’assurance habitation est automatiquement transféré au nouveau propriétaire qui pourra en demander la résiliation par lettre recommandée ou par mail. La résiliation prendra effet 30 jours après la demande.

Résiliation d’assurance grâce à la loi Bourquin (assurance emprunteur)

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La loi Bourquin, appelée aussi loi Sapin 2, autorise le souscripteur d’une assurance emprunteur à résilier son contrat à chaque date anniversaire du contrat. Le consommateur a désormais la possibilité de souscrire une assurance prêt immobilier ailleurs que chez sa banque (on parle de substitution d’assurance), ce qui lui permet de faire des économies. Rappelons que 85% des Français contractent une assurance de leur banque, au lieu de se diriger vers des assurances emprunteurs externes, généralement moins chères.

Deux conditions tout de même :

  1. demander la résiliation en respectant un préavis d’au moins 2 mois ;
  2. souscrire un contrat assurance emprunteur présentant les mêmes garanties.

Pour substituer son assurance, l’assuré doit :

  1. trouver un nouveau contrat d’assurance prêt immobilier proposant une couverture similaire ;
  2. faire une demande de substitution d’assurance à sa banque et lui transmettre les documents nécessaires à l’étude du dossier (délégation de bénéfice, certificat d’adhésion, conditions générales du nouvel assureur) ;
  3. avoir le consentement de sa banque sous 10 jours. Celle-ci émettra un avenant au contrat de crédit ;
  4. envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception à l’assureur au moins 2 mois avant l’échéance annuelle du contrat d’assurance emprunteur.

Résilier son assurance grâce à la loi Chatel

Avant la loi Châtel, les contrats d’assurance étaient tacitement reconduits à la date anniversaire. Si vous vouliez mettre fin au contrat qui vous liait avec votre assureur, vous deviez y penser 2 mois avant.

Depuis 2005 et l’entrée en vigueur de la loi Châtel, l'assureur doit prévenir l'assuré de la possibilité de ne pas renouveler son contrat, au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation. Cette information doit être communiquée par écrit, dans des termes clairs et compréhensibles.

En cas de réception de l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, votre assureur doit vous octroyer un nouveau délai de 20 jours pour résilier votre contrat d’assurance.

Si votre assureur a failli à son devoir, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, une fois passée la date de l'échéance, sans frais ni pénalités. Vous devrez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par recommandé. La résiliation sera effective le lendemain de l’envoi, le cachet de la Poste faisant foi.

Si vous résiliez votre assurance auto, n’oubliez pas de demander votre relevé d’information. Ce document reprend toutes les informations relatives à votre profil d’assuré sur une période de 2 à 5 ans. Il servira de base à votre nouvel assureur pour calculer votre prime d’assurance auto.

Résiliation d’assurance grâce à la loi Hamon

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Hamon en 2015, les assurés peuvent résilier leur contrat d'assurance auto, moto ou habitation à tout moment, passé 1 an de souscription.

Comment résilier un contrat d’assurance habitation avec la loi Hamon?

Selon que vous soyez propriétaire ou locataire, la procédure de résiliation ne sera pas la même :

  • pour les propriétaires : envoyer une demande de résiliation en envoyant une lettre recommandée à l’assureur ;
  • pour les locataires : le nouvel assureur s’occupe des formalités administratives.

L’ancien assureur devra rembourser au prorata les sommes dues sous 30 jours.

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Résilier son contrat d'assurance habitation est devenu facile grâce à la loi Hamon !

Comment résilier un contrat d’assurance auto/moto avec la loi Hamon ?

Passé 1 an de souscription, vous pouvez :

  • soit rompre votre contrat vous-même en envoyant une lettre de résiliation par recommandé ;
  • soit demander à votre nouvel assureur de résilier à votre place. Ce dernier veillera à sauvegarder la continuité de la couverture car une assurance auto.

Retrouvez tous nos modèles de lettre de résiliation Loi Hamon dans notre guide complet.

Rompre son contrat d’assurance suite à un changement de situation

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Il est possible de résilier son contrat d'assurance hors échéance lorsqu’il y a changement de situation ayant un impact sur le risque assuré, comme :

  • un changement de domicile ; 
  • un changement de situation matrimoniale (mariage, divorce, séparation) ;
  • un changement de profession ;
  • un départ à la retraite ;
  • une cessation définitive d’activité professionnelle ;
  • une baisse ou une augmentation des risques (un des enfants est parti du domicile familial ou a obtenu son permis, vente de garage, etc.).

Tout changement de situation doit être spécifié à l’assureur au plus tard 3 mois après la date du changement de situation et ce, via lettre recommandée avec accusé de réception et pièces justificatives. Le contrat sera résilié 1 mois après l'envoi de la lettre de résiliation.

Résilier son assurance suite à une augmentation de la prime d'assurance

Si vous découvrez, à l’envoi de votre échéance, que votre prime d’assurance a été augmentée sans raison valable, vous pouvez résilier votre contrat. Vous avez pour cela un délai d'1 mois après réception de l'avis d'échéance pour faire part de votre volonté de résilier. La résiliation étant effective 1 mois après l'envoi de votre lettre de résiliation en recommandé, vous devrez quand même régler la première cotisation.

La résiliation d’un contrat d’assurance par un assureur Un contrat d’assurance peut, dans certains cas et sous certaines conditions, aussi être résilié par votre assureur ! Pour en savoir plus, lisez notre guide complet.

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