Assurance : tout comprendre à la garantie protection juridique !
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L’assistance juridique de l’assurance habitation prend en charge vos frais de procédure, vous conseille et vous représente en cas de litige avec un tiers. Elle peut être directement incluse dans un contrat MRH mais est généralement optionnelle pour les autres contrats d’assurance. Vous pouvez aussi souscrire une assurance protection juridique indépendante avec un champ d’intervention plus étendu. On vous explique tout sur la protection juridique.
⭐️ L’essentiel à retenir sur la protection juridique de l'assurance habitation
- La garantie protection juridique prend en charge vos frais de procédure, vous accompagne et vous représente en cas de litige avec un tiers.
- L’assurance protection est directement incluse dans un contrat MRH mais est optionnelle pour les autres contrats d’assurance.
- Une garantie protection juridique adossée à un contrat d’assurance spécifique ne pourra intervenir que dans le cadre de ce contrat.
- Vous pouvez souscrire une assurance protection juridique indépendante et générale pour couvrir plusieurs domaines (cybersécurité, auto, habitation, consommation…).
💡 Qu'est-ce que la garantie protection juridique en assurance habitation ?
La garantie protection juridique est une assurance optionnelle proposée par votre assureur, qui vous permet d’être accompagné et représenté par ce dernier en cas de litige avec un tiers. Par ailleurs, elle prend en charge vos frais de procédure.
Bien qu’elle soit parfois incluse dans le contrat d’assurance multirisque habitation, l’assistance juridique n’est généralement pas comprise dans les contrats d’assurance. Autrement dit, elle est proposée en plus de votre contrat d’assurance habitation ou auto.
Dans tous les cas, vous pouvez souscrire la garantie protection juridique via un contrat d’assurance principal (habitation, auto…), ou bien avec un contrat indépendant.
📍 BON À SAVOIR Si vous avez souscrit à une garantie protection juridique dans le cadre de votre assurance habitation, celle-ci ne pourra intervenir que dans le champ prévu par ce contrat-là.
✅ Que couvre la protection juridique habitation ?
Les domaines d’intervention inclus dans votre garantie protection juridique dépendent du contrat auquel vous avez souscrit.
Certains contrats se limitent à un seul domaine d’intervention, et la protection juridique ne pourra intervenir que si le litige se rapporte précisément à ce domaine.
📌 EXEMPLE Si votre garantie protection juridique est seulement liée à votre assurance multirisques habitation, vous ne pourrez l’activer pour un litige relatif à un accident de la route. Seuls les litiges liés à votre assurance multirisques habitation peuvent bénéficier de la protection juridique (litiges avec le voisinage, le propriétaire, suite à un sinistre, etc).
En revanche, si vous avez souscrit une assurance protection juridique générale, vous proposant une couverture dans plusieurs domaines (comme l'habitation et l’auto, la cybersécurité, ou encore la consommation), vous pourrez l'activer en cas de litiges dans un de ces domaines.
⚠️ ATTENTION Une protection juridique universelle n’existe pas. Chaque contrat est délimité, en précisant les domaines d’intervention, ou, au contraire, ceux n’étant pas compris dans la couverture. Même si vous avez souscrit une assurance protection juridique générale, vous devez vérifier quel est son champ d’intervention.
Pour résumer, voici la différence d’intervention entre une garantie protection juridique incluse dans un contrat d’assurance multirisques habitation et une garantie protection juridique générale souscrite indépendamment :
| Garantie protection juridique assurance multirisques habitation | Garantie protection juridique générale |
|---|---|
La protection juridique s’active uniquement pour un litige en lien direct avec l’assurance multirisques habitation, comme :
| La protection juridique couvre tous les litiges liés aux domaines prévu dans le contrat, par exemple :
|
Une fois que vous avez en tête le domaine d’action de votre protection juridique, voici ce qu’elle propose :
- Conseils juridiques et aide administrative
Votre assureur vous accompagne pour résoudre un conflit à l’amiable et vous éviter le plus possible un passage devant le tribunal. Selon le cas, il pourra mandater un médiateur.
- Le prise en charge des frais d’avocat par l’assurance habitation
La garantie protection juridique couvre les honoraires de votre avocat. Votre assureur pourra aussi vous conseiller un cabinet d’avocats si besoin.
- Le remboursement des frais d’expertise et d’huissier de justice
En fonction de la situation, un expert sera mandaté par l’assureur pour déterminer le préjudice et évaluer le montant des dégâts causés. Ces frais sont couverts par la protection juridique.
Qui est couvert par l'assistance juridique de l'assurance habitation ?
La garantie protection juridique couvre toutes les personnes et animaux vivant sous le même toit que l’assuré. Lors de la souscription, vous pouvez donc déclarer votre conjoint, vos enfants (majeurs ou mineurs), vos animaux de compagnie (hors chiens de catégorie 1 et 2), et les personnes tierces vivant quotidiennement chez vous.
📑 Comment faire marcher son assurance protection juridique ?
Dans un premier temps, vous devez prévenir votre assureur de l’existence du litige entre vous et un tiers, et ce, dans les délais et dans la forme prévu par votre contrat d’assurance protection juridique. Vous devez aussi l’informer de vos besoins en matière de frais de procédure ou de services.
📍 BON À SAVOIR Il est possible de réaliser des consultations juridiques ou actes de procédure avant d’avoir déclaré le sinistre, mais pour que ceux-ci soient pris en charge par votre assureur, vous devez prouver leur urgence. Par exemple, vous mandatez en urgence un commissaire de justice pour établir un cas et constituer une preuve. Sachez que votre assureur n’a pas le droit de vous refuser une indemnisation car vous avez mené des actions avant la déclaration de sinistre.
🔎 À lire aussi
❌ Quelles sont les limites de l'aide juridique en assurance habitation ?
Comme toute garantie, la protection juridique a ses propres limites. Vous pouvez rencontrer un refus de prise en charge ; c’est pourquoi il est important de bien lire les exclusions dans votre contrat avant d’y souscrire :
🔴 Les zones géographiques
Certains assureurs limitent le champ d’intervention de la protection juridique à l’emplacement de votre résidence principale, tandis que d’autres peuvent l’étendre à toute l’Europe.
🔴 Les domaines d’action
Nous l’avons déjà évoqué, mais votre protection juridique peut n’intervenir que pour un domaine précis. C’est notamment le cas si elle est incluse dans l’assurance multirisques habitation. Vous ne pourrez pas l’activer en cas d’accident de la route par exemple. Vérifiez que le champ d'intervention soit bien adapté à votre situation.
🔴 Les plafonds de garanties
La garantie protection juridique indemnise généralement à hauteur d’un certain montant fixe par an et par litige. Au-delà de cette somme, vous devrez prendre en charge, de votre poche, les dépenses liées à la résolution du litige.
🔴 Le délai de carence
Le délai de carence correspond au délai qui court à partir de la souscription et durant lequel vous ne pouvez activer la garantie protection juridique. Le meilleur moyen pour éviter un refus de prise en charge est de souscrire un contrat de protection juridique à effet immédiat, autrement dit, sans délai de carence.
💸 Combien coûte la protection juridique de l'assurance habitation ?
Le prix d’une assurance protection juridique dépend :
- de la zone géographique d’intervention ;
- du domaine d’action ;
- du nombre de personnes couvertes ;
- des exclusions de garanties ;
- des délais de carences ;
- des plafonds d’indemnisation.
Tout dépend aussi si la garantie est comprise directement ou non dans votre contrat d’assurance auto tous risques ou MRH. Si c’est le cas, le coût de la garantie est inclus dans le tarif de votre contrat d’assurance habitation ou auto.
Si vous optez pour une garantie protection juridique indépendante, vous devrez souscrire séparément et régler une cotisation en plus. Généralement, le prix d’une assurance protection juridique ne va pas au-delà de 10 € par mois pour une formule économique. Pour une plus grande protection, elle pourrait atteindre les 15 € par mois.
Voici des exemples de tarifs garantie protection juridique. Les devis ont été réalisés à partir du profil suivant :
- Appartement 3 pièces
- Locataire
- Résidant à Paris (75017)
- Sans antécédent de sinistres
| Assureurs | Garantie protection juridique incluse à la MRH | Prix protection juridique |
|---|---|---|
 | ✅ Garantie incluse | 15,26 € / mois |
 | ✅ Garantie incluse | 21,03 € / mois |
 | ❌ Garantie protection juridique indépendante | 9,00 € / mois |
 | ❌ Garantie protection juridique indépendante | 4,25 € / mois |
Acheel et Axa incluent directement la protection juridique dans leur contrat de MRH. Crédit Agricole et Groupama propose une assurance protection juridique à part du contrat d’assurance habitation.
💯 Quelle est la meilleure assurance habitation avec protection juridique ?
Que votre garantie protection juridique soit une priorité dans le cadre de votre contrat d’assurance habitation ou non, il est important de définir quel assureur est capable de vous proposer la meilleure garantie.
Pour cela, vous pouvez étudier les limites de chaque proposition d’assureurs, notamment les exclusions de garanties.
Selon votre situation, vous pouvez privilégier des domaines d'intervention larges, des seuils d’intervention plutôt bas, ou des plafonds relativement hauts pour être pris en charge à hauteur de vos attentes. Vous pouvez aussi préférer des délais de carence courts, des franchises d’assurance habitation faibles et des exclusions de garanties peu nombreuses. Tout cela contribue à la qualité de votre garantie protection juridique.
À titre d’exemple, les assureurs Axa et Acheel proposent une garantie protection juridique intéressante directement comprise dans le contrat d’assurance multirisques habitation.
💬 FAQ : en savoir plus sur l'assistance juridique de l'assurance habitation
🔎 Comment souscrire une protection juridique ?
Plusieurs possibilités selon le contrat choisi :
- La garantie protection juridique est comprise dans votre contrat MRH : vous n’avez aucune démarche à faire, sauf de bien vérifier les clauses du contrat avant de souscrire (types de litiges, plafonds, franchises, exclusions, délais). Pour trouver la meilleure assurance habitation avec protection juridique, comparez les devis !
- La garantie protection juridique est optionnelle : vous pouvez l’ajouter au moment de la souscription du contrat d’assurance habitation ou auto, ou la prendre plus tard en tant que garantie supplémentaire. Dans ce dernier cas, vous signerez un avenant au contrat d’origine.
- La garantie protection juridique est souscrite de manière indépendante : comparez les devis via un comparateur en ligne pour trouver la meilleure protection juridique.
🖇 Comment savoir si j'ai une protection juridique dans mon assurance habitation ?
C’est simple, si vous avez souscrit une garantie protection juridique au moment de signer votre contrat d’assurance habitation, celle-ci est mentionnée dans les conditions particulières remises lors de la signature du contrat.
Si vous avez ajouté une assurance protection juridique après avoir souscrit à votre assurance habitation, vous devriez avoir un avenant à votre contrat habitation.
⚖️ La protection juridique est-elle obligatoire dans une assurance habitation ?
La réponse est non ! C’est une garantie optionnelle que vous pouvez choisir d’inclure ou non. Elle peut être automatiquement comprise dans un contrat MRH.
😠 Que faire en cas de désaccord avec l'assureur sur la gestion d'une affaire juridique ?
En cas de désaccord entre votre assureur et vous sur la gestion du litige, vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord.
Si vous n’y parvenez pas, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire, qui doit traiter le litige, selon la procédure d’urgence. L’assureur devra prendre en charge les frais de cette procédure, bien que le président du tribunal judiciaire puisse décider de les mettre à votre charge en cas de démarche abusive de votre part.
Si l’arbitre donne un avis défavorable, vous pouvez engager une action en justice à vos frais.
🧐 Quelle différence entre une protection juridique et une garantie défense-recours ?
Pour faire simple, la protection juridique est une garantie complète (tout type de dommage), tandis que la garantie défense-recours intervient uniquement quand votre responsabilité civile professionnelle est engagée.
Autrement dit, la garantie protection juridique est plus étendue que la garantie défense recours. En effet, il est possible de l’activer même en dehors du cadre d'un sinistre ou de votre responsabilité civile. Elle offre un conseil juridique supplémentaire, utile notamment dans les litiges entre voisins, ou liés à un bien de consommation.