Garantie protection juridique en assurance habitation : comment ça marche ?

La garantie protection juridique permet à un assuré d'obtenir des conseils par son assurance dans le cadre d’une procédure de justice opposant l’assuré à un tiers. Par exemple, pour trouver une solution à l'amiable dans un litige. Elle est présente dans les contrats d'assurance habitation. 

⚖️ Qu'est-ce qu'une garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique permet à un assuré et à toute personne composant le foyer d'être assisté par son assurance dans le cadre d’une procédure de justice opposant l’assuré à un tiers.

Cette garantie prend en charge les frais de procédures juridiques ou fournit des services dans le cas où :

• l'assuré doit être défendu ou représenté, avant ou pendant une procédure ;
• l’assuré fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers (un voisin, par exemple) ;
• l’assuré doit obtenir réparation pour un préjudice subi (avec un entrepreneur, par exemple).

La garantie protection juridique peut être incluse dans un contrat d’assurance (assurance multirisque habitation ou assurance auto tous risques par exemple) ou faire l’objet d’un contrat unique. Dans le premier cas, elle ne pourra s’appliquer que dans le cadre du contrat d’assurance concerné. Ainsi, la garantie protection juridique de votre MRH vous permettra d’être défendu si vous avez un litige avec un tiers comme un voisin ou un entrepreneur (dommages causés par un artisan), mais pas en cas d’accident de la route par exemple.

La protection juridique est également incluse dans le cadre d’autres prestations comme les cartes de crédit ou les cartes d’adhésion à une association.

Souscrire une garantie protection juridique est un choix particulièrement malin. En effet, celle-ci prendra en charge les frais liés à une procédure juridique, particulièrement élevés. De plus, l’accompagnement et l’assistance de professionnels compétents est un avantage certain face à la complexité de certains dossiers.

Qui est couvert par la garantie protection juridique ?

La garantie protection juridique couvre le titulaire du contrat d’assurance habitation ainsi que son conjoint, ses enfants à charge, qu’ils soient mineurs ou majeurs. La garantie vaut également pour toute autre personne qui vit continuellement dans le foyer.

💬 Que couvre la garantie protection juridique ?

L’assureur, au nom de la garantie protection juridique, peut :

• informer et conseiller le titulaire du contrat d’assurance habitation sur ses droits et recours ; 
• Assister l’assuré administrativement (démarches, etc.) et juridiquement pour régler le litige à l’amiable. Une équipe de juristes aide alors l’assuré dans les négociations avec la partie adverse ;
• Accompagner l’assuré dans le cas où une procédure est engagée au tribunal (conseils juridiques, etc.). Les frais de procédure (constats d’huissier, avocat, experts…) sont alors pris en charge, selon les clauses définies dans le contrat.

En tant qu’assuré, vous avez le libre choix de votre avocat. Vous pouvez néanmoins demander à votre assureur qu’il vous en attribue un sur demande écrite. La direction du procès appartient à l’assuré, mais l’assureur reste à sa disposition pour l'assister durant la procédure.

📍 Où souscrire une assurance habitation avec garantie protection juridique ?

La protection juridique est généralement incluse dans les contrats multirisque habitation. Cependant, la garantie protection juridique reste une garantie optionnelle. Soyez toujours vigilant et vérifiez si c’est bien le cas au moment de signer votre contrat. Sinon, vous pourrez toujours souscrire la garantie protection juridique à tout moment, moyennant un supplément sur votre cotisation d’assurance habitation.

Autre moyen de souscrire une protection juridique : les organismes proposant des contrats d’assurance habitation, comme les banques.

Enfin, une garantie protection juridique peut être incluse dans les services liés à votre carte bancaire.

Pour vous aider à y voir plus clair, voici un tableau des différents contrats d’assurance habitation incluant la garantie protection juridique.

💭 Combien coûte une garantie protection juridique ?

Le prix d’une garantie protection juridique diffère selon qu’elle est incluse ou non dans votre contrat MRH. Si c’est le cas, son prix sera compris dans votre cotisation annuelle. En revanche, si vous devez souscrire cette garantie en tant qu’option, le prix de votre assurance habitation sera revu à la hausse.

Une garantie protection juridique seule vous coûtera en moyenne 10 € par mois, plus ou moins selon le type de prestations proposées (plafonds de prise en charge, délais de remboursement, les exclusions de garantie, délais de carence, etc.).

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📋 Quelles sont les limites de cette garantie protection juridique ?

Comme pour toutes les garanties en assurance, le champ d’application de la protection juridique comprend des limites :

• les plafonds de prise en charge  ;
• les modalités de prise en charge : les dépenses sont généralement limitées par dossier ou par année ;
• le champ d’intervention : certains contrats prévoient des domaines où la garantie protection juridique ne s’applique pas ;
• les limites géographiques : certains assureurs vous protègeront au-delà des frontières européennes, d’autres non ;
• les délais de carences ;
• les franchises.

⚔️ Que se passe-t-il en cas de désaccord entre l’assuré et l’assureur ?

Il existe des cas où l’assuré et la compagnie d’assurance sont en désaccord sur les démarches à entreprendre. L’assuré peut alors demander à ce qu’un médiateur (désigné d’un commun accord) intervienne pour trouver une solution. Les frais engagés seront à la charge de l’assureur, sauf si la mise en œuvre de la procédure est considérée comme abusive.

❓ Quelle différence entre la protection juridique et la garantie défense-recours ?

La garantie défense pénale et recours incluse dans l’assurance habitation prend en charge le remboursement des frais juridiques engagés par l’assuré dans le cadre d’une procédure pénale ou d’un litige lié à une garantie du contrat d’assurance habitation. L’assureur défend les intérêts de son assuré au moyen d’une aide juridique et le paiement des frais (honoraires d’experts mandatés pour estimer les dommages produits ou subis, frais de dossier, d’avocat).

La garantie défense pénale et recours intervient quand :

• l’assuré fait l’objet d’une réclamation de la part d’un tiers (un voisin, par exemple) ;
• l’assuré doit obtenir réparation pour un préjudice subi (avec un entrepreneur, par exemple).