L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

Assurance habitation obligatoire
Dans certaines situations, l'assurance habitation peut être imposée par la loi.

Pour savoir si vous êtes dans l’obligation d’assurer votre logement, c’est votre statut qui définira vos devoirs. Locataire ou propriétaire, la législation ne prévoit pas les mêmes obligations. Obligatoire pour certains, fortement conseillée pour d’autres : pour qui et pour quel logement l’assurance habitation est-elle obligatoire ?


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Infographie assurance habitation obligatoire

Assurance habitation pour locataire : est-ce obligatoire ?

En tant que locataire, il n’y a finalement pas de questions à se poser. En effet, l'assurance habitation est obligatoire. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose la souscription d'une assurance habitation, auprès de l’assureur de son choix, pour couvrir les risques dont la responsabilité de l'assuré sera remise en cause. En effet, le locataire est désigné comme responsable des dommages qu’il pourrait causer à l’immeuble et envers les voisins et autrui en cas de sinistre.

Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire [...]. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

À la signature du contrat de location et à la date d’anniversaire de ce dernier, le bailleur peut exiger que le locataire justifie la souscription avec une attestation d'assurance logement délivrée par l’assureur.

L'assurance habitation est-elle obligatoire en colocation ?

La loi du 6 juillet 1989 ne fait pas de distinction entre location et colocation. La colocation et une forme de location est donc, le logement doit obligatoirement être assuré.

Théoriquement, il suffirait qu’un seul des colocataires présents sur le bail de location assure en son nom le bien. Néanmoins, face à un sinistre, tous les colocataires nommés sur le bail sont considérés comme responsables des dommages. Donc, si certains d’entre eux ne sont pas nommés dans un contrat d’assurance habitation, ils devront réparer à leurs frais les dégâts.

Pour cela, toutes les personnes vivant sous le même toit doivent souscrire chacun une assurance habitation colocation. Il est fortement conseillé de souscrire auprès du même assureur pour faciliter les démarches et les procédures en cas de sinistre.

L'assurance habitation est-elle obligatoire ou pas pour des étudiants et des jeunes actifs ?

En tant que jeune actif ou étudiant, les obligations légales restent les mêmes. Si vous êtes locataire, vous devez à tout prix souscrire une assurance habitation. Avec ce type de statut, la compagnie d’assurance pourra alors vous diriger vers un contrat plus adapté à votre profil avec, bien entendu, toutes les garanties indispensables d'une assurance habitation (dégât des eaux, incendie, etc.) mais également des options et des tarifs spécialement conçus pour les jeunes.

L’assurance habitation est elle obligatoire pour un propriétaire ?

Si vous êtes propriétaire occupant de votre bien immobilier, la loi ne vous oblige en rien à vous assurer. Néanmoins, il est très fortement recommandé de souscrire un contrat d’assurance habitation pour deux raisons, et non des moindres :

  1. protéger votre responsabilité civile et celle envers les voisins et les tierces personnes ;
  2. garantir votre patrimoine mobilier et immobilier.

En effet, un sinistre courant comme un dégât des eaux par exemple, pourrait rapidement mettre en péril votre patrimoine et rien ni personne ne pourra vous aider en cas de défaut d’assurance. Comme pour tout assuré, si vous optez pour un contrat d’assurance habitation pour propriétaire, vous garantissez votre protection contre les sinistres (dégât des eaux, incendie, cambriolage, etc.), ainsi que votre responsabilité civile et celle des membres de votre famille qui pourraient être remises en cause dans certaines situations.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour le copropriétaire ?

L’assurance des logements en copropriété est spécifique. En ce qui concerne les copropriétaires, qu’ils soient occupants ou non, ces derniers sont obligés de souscrire un contrat d’assurance habitation.

C’est la loi ALUR de 2014 qui annonce que chaque copropriétaire est obligé de s’assurer contre les risques de responsabilité civile en sa qualité de propriétaire occupant ou de propriétaire non occupant. De ce fait, en tant que propriétaire en copropriété vous devez garantir votre responsabilité personnelle envers :

  • la copropriété elle-même ;
  • les voisins et autrui ;
  • et les éventuels locataires.

L'assurance habitation propriétaire non occupant : est-ce obligatoire ?

Assurance propriétaire non occupant

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En tant que propriétaire non occupant, êtes-vous obligé de souscrire une assurance habitation pour un logement que vous n’occupez pas ? Qu’il s’agisse d’un bien vide ou meublé, qu’il fasse l’objet d’une location principale ou saisonnière, la loi n’oblige en rien le propriétaire à souscrire une assurance habitation.

Assurance habitation volet obligatoire

À l’image d’un propriétaire occupant, il est tout de même fortement conseillé au propriétaire non occupant de prendre la décision d’assurer son bien pour plusieurs raisons :

  • protéger son bien immobilier contre les risques de dégradations lorsque celui-ci est mis en location ;
  • garantir sa responsabilité envers son locataire, les voisins et les tierces personnes en cas de sinistre ;
  • se protéger contre les éventuels dommages causés par un vice de construction ou un défaut d’entretien ;
  • se couvrir face aux impayés de loyer de la part des occupants.

L'assurance habitation propriétaire non occupant comprend les garanties «recours de locataires» et «recours des voisins et des tiers» pour faire face à ces situations.

En ce qui concerne les loyers impayés et les dégradations importantes, il existe également une garantie loyers impayés, qui permet au propriétaire de percevoir le remboursement des loyers non payés directement par l’assureur, le remboursement des détériorations immobilières importantes, et le remboursement des frais de contentieux.

Bien entendu, il vous est possible d’étendre vos protections et vos garanties avec des options spécialement conçues pour votre profil pour vous protéger notamment d’un départ prématuré du locataire ou encore d’une perte de revenus entre deux locations.

Dernier point important, vous avez la possibilité, dans le cas d’une location de longue durée, d’exiger de la part de vos futurs locataires de souscrire, dans un premier temps, un contrat d’assurance habitation obligatoire, ainsi qu’une Garantie des Risques Locatifs (GRL) pour percevoir des indemnisations en cas de dégâts causés par les occupants.

Dans quels cas l’assurance habitation n’est pas obligatoire ?

Il existe des situations pour lesquelles l'assurance habitation n'est pas obligatoire.

La sous-location : l'assurance logement reste facultative

Dans le cas d’une sous-location, la loi n’oblige pas le sous-locataire à souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs, à condition que rien ne soit mentionné dans le contrat de sous-location à ce sujet. Il reste quand même fortement conseillé de le faire pour se protéger surtout contre les recours si votre responsabilité est mise en avant lors d’un accident ou d’un sinistre.

Dans tous les cas, le locataire même en cas de sous-location conserve toutes ses obligations envers le propriétaire. Le locataire peut donc souscrire une garantie «recours du sous-locataire» pour se protéger face au propriétaire, des dégâts causés par le sous-locataire.

La location meublée : l'assurance habitation n'est pas impérative

Les logements loués meublés font aussi partie des exclusions. En tant que locataire d’un bien meublé, la loi ne vous impose pas l’assurance habitation obligatoire et ce quelle que soit la durée de la location.

Ce rôle revient alors au propriétaire non occupant qui a tout intérêt à souscrire une assurance habitation avec une assurance multirisque habitation classique mais qui s’adapte à un changement fréquent de locataires.

Les logements de fonction : pas d'obligation d'assurance habitation

Les logements de fonction ne sont pas soumis à l’assurance habitation obligatoire. C’est au propriétaire de prendre en charge cette responsabilité. Néanmoins, pour se prémunir d’éventuels dégâts, il serait plutôt judicieux de souscrire une garantie responsabilité civile pour vous protéger contre les dommages que vous pourriez commettre.

Il peut arriver que le logement de fonction ne soit pas meublé, vous devez donc vérifier avec le propriétaire qu’une garantie «dommages des biens» soit présente dans le contrat d’assurance pour protéger vos biens mobiliers et votre matériel.

La location saisonnière : l'assurance habitation n'est pas obligatoire

En ce qui concerne la location d’un logement pour les vacances, vous pouvez être confronté à deux cas.

 Le propriétaire prend en charge l’assurance du logement

Prenez le temps (même si vous êtes en vacances) de bien contrôler les garanties et les exclusions du contrat d’assurance. Vous devez vérifier que les dommages corporels sont couverts par l’assurance ainsi que les vices de construction et les défauts d’entretien.

Le propriétaire fera sûrement le choix de souscrire la garantie dite «pour le compte de qui il appartiendra» pour couvrir les risques locatifs ainsi que la garantie «abandon de recours» pour que votre responsabilité ne soit pas remise en cause en cas de sinistre.

 Vous devez souscrire une assurance pour location saisonnière

Pour couvrir votre logement saisonnier durant vos vacances, deux solutions s'offrent à vous.

  • Souscrire une garantie villégiature : qui est une extension de votre contrat d’assurance pour votre résidence principale.
  • Souscrire une assurance habitation temporaire : elle vous couvrira contre les risques locatifs pour une durée déterminée.

Si la souscription de l’assurance habitation vous revient, prenez le temps d’informer votre assureur de tous les équipements spécifiques comme une piscine par exemple ou des aménagements extérieurs qui pourraient faire l’objet de couvertures spécifiques.

Les garanties obligatoires d'une assurance habitation (maison et appartemant)

L'assurance habitation minimum obligatoire se nomme "risques locatifs". Elle couvre les dommages causés au logement par les sinistres dits « locatifs » comme un incendie domestique, une explosion, ou un dégât des eaux. Elle ne couvre que les dégâts occasionnés sur le bien et l’immeuble et n’indemnisera que le propriétaire.

Les dommages causés aux voisins font l’objet d’une autre garantie appelée « recours des voisins et des tiers » qui est facultative. Elle ne rembourse pas les dommages causés sur les biens mobiliers et les équipements du locataire. Pour une protection optimale, il est préférable d'opter pour une assurance multirisques habitation. L’assurance des risques locatifs est insuffisante pour se protéger face à des dommages importants !

Défaut d'assurance habitation : quels sont les risques ?

L’absence de contrat d’assurance habitation peut entraîner de malheureuses conséquences légales mais également financières.

Défaut d'assurance locataire : quels risques sans assurance habitation obligatoire ?

Assurance habitation obligatoire pour le locataire

 Aucune protection

Si les locataires font l’impasse au moment de la souscription d’une assurance habitation obligatoire, rien ni personne ne pourra les aider en cas de sinistre et de dégâts. Si vous êtes victime d’un vol ou d’un cambriolage par exemple, tous les biens volés ou détruits ne donneront lieu à aucune indemnisation. Même constat pour un incendie domestique par exemple. Si votre logement est inhabitable, vous ne pourrez pas bénéficier d’une aide de relogement.

L’assurance habitation comprend également un volet important concernant la responsabilité civile, sans cette dernière, vous serez considéré comme responsable envers les voisins et autrui et devrez prendre en charge tous les frais même ceux qui peuvent être liés à un accident corporel.

 Le propriétaire peut se retourner vers les locataires

Les contrats d’assurance habitation sont prévus pour couvrir les locataires contre l’ensemble des risques locatifs et des éventuels dégâts qu’ils pourraient causer à l’immeuble et aux logements des voisins. Face à un défaut d’assurance habitation par le locataire, c’est alors l’assurance du propriétaire qui prendra le relais, mais ce dernier pourra se retourner vers les locataires pour lui réclamer réparation.

 Un risque d’expulsion

Le bail de location peut prévoir une «clause de résiliation de contrat» face au manquement du devoir du locataire en ce qui concerne la souscription d’une assurance habitation. De façon générale, le locataire a un mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le bailleur aura le droit d’entamer une procédure d’expulsion.

Pour le propriétaire occupant : que se passe t-il en cas de refus de l'assurance habitation obligatoire ?

En cas de défaut d’assurance habitation, le propriétaire ne peut pas être menacé d’expulsion. En revanche, il devient redevable financièrement de l’ensemble des frais engendrés par les dégâts, et la facture peut vite devenir très importante !

Pour le propriétaire non occupant : que risque t-il en cas de défaut d'assurance ?

Le propriétaire non occupant ne doit pas uniquement se reposer sur le contrat d’assurance de ses locataires. En effet, certains dégâts reposeront sur sa propre responsabilité en cas de défaut d‘entretien ou de vice de construction par exemple. Dans le cas d’une location meublée, si le logement est victime d’un cambriolage, rien ne sera couvert et remboursé si le propriétaire n’a pas souscrit une assurance adéquate.

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