L'assurance habitation est-elle obligatoire ?
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Spoiler alert : l'assurance habitation est bien obligatoire pour les locataires et les colocataires, ainsi que pour les propriĂ©taires vivant en copropriĂ©tĂ©. Et mĂȘme si l'assurance habitation n'est pas une obligation pour les propriĂ©taires en logement individuel et les propriĂ©taires non occupant, elle n'en reste pas moins indispensable. Mais alors, que risque-t-on en cas d'absence d'assurance habitation ?
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âïž L'assurance habitation est-elle obligatoire ?
Selon son profil, faut-il souscrire obligatoirement une assurance habitation ? Selon la loi, il existe plusieurs cas de figure.
L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire
En tant que locataire, il nây a finalement pas de questions Ă se poser. En effet, l'assurance habitation est obligatoire. Lâarticle 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose la souscription d'une assurance habitation, auprĂšs de lâassureur de son choix, pour couvrir les risques dont la responsabilitĂ© de l'assurĂ© sera remise en cause. En effet, le locataire est dĂ©signĂ© comme responsable des dommages quâil pourrait causer Ă lâimmeuble et envers les voisins et autrui en cas de sinistre.
Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire [...]. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
L'assurance habitation est aussi obligatoire pour les locataires vivant en logement meublé. Autrefois facultative, l'assurance location meublée est devenue obligatoire avec la loi Alur de 2014.
Ă la signature du contrat de location et Ă la date dâanniversaire de ce dernier, le bailleur peut exiger que le locataire justifie la souscription avec une attestation d'assurance logement dĂ©livrĂ©e par lâassureur.
đ€ En ce qui concerne la colocation
La loi du 6 juillet 1989 ne fait pas de distinction entre location et colocation. La colocation est une forme de location et donc, le logement doit obligatoirement ĂȘtre assurĂ©.
ThĂ©oriquement, il suffirait quâun seul des colocataires prĂ©sents sur le bail de location assure en son nom le bien. NĂ©anmoins, face Ă un sinistre, tous les colocataires nommĂ©s sur le bail sont considĂ©rĂ©s comme responsables des dommages. Donc, si certains dâentre eux ne sont pas nommĂ©s dans un contrat dâassurance habitation, ils devront rĂ©parer Ă leurs frais les dĂ©gĂąts.
Pour cela, toutes les personnes vivant sous le mĂȘme toit doivent souscrire une assurance habitation colocation. Il est fortement conseillĂ© de souscrire auprĂšs du mĂȘme assureur pour faciliter les dĂ©marches et les procĂ©dures en cas de sinistre.
đšâđ En ce qui concerne les Ă©tudiants
En tant que jeune actif ou Ă©tudiant, les obligations lĂ©gales restent les mĂȘmes. Si vous ĂȘtes locataire, vous devez Ă tout prix souscrire une assurance habitation. Avec ce type de statut, la compagnie dâassurance pourra alors vous diriger vers un contrat plus adaptĂ© Ă votre profil avec, bien entendu, toutes les garanties indispensables d'une assurance habitation (dĂ©gĂąt des eaux, incendie, etc.) mais Ă©galement des options et des tarifs spĂ©cialement conçus pour les jeunes.
đ Si besoin, les locataires peuvent obtenir une assurance habitation en ligne immĂ©diate en quelques clics seulement.
Lâassurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriĂ©taire
Si vous ĂȘtes propriĂ©taire occupant de votre bien immobilier, la loi ne vous oblige en rien Ă vous assurer. NĂ©anmoins, il est trĂšs fortement recommandĂ© de souscrire un contrat dâassurance habitation pour deux raisons, et non des moindres :
- protéger votre responsabilité civile et celle envers les voisins et les tierces personnes ;
- garantir votre patrimoine mobilier et immobilier.
â ïž En effet, un sinistre courant comme un dĂ©gĂąt des eaux par exemple, pourrait rapidement mettre en pĂ©ril votre patrimoine et rien ni personne ne pourra vous aider en cas de dĂ©faut dâassurance. Comme pour tout assurĂ©, si vous optez pour un contrat dâassurance habitation propriĂ©taire, vous garantissez votre protection contre les sinistres (dĂ©gĂąt des eaux, incendie, cambriolage, etc.), ainsi que votre responsabilitĂ© civile et celles des membres de votre famille, qui pourraient ĂȘtre mises en cause dans certaines situations.
Obligation de souscrire une assurance habitation pour les copropriétaires
Lâassurance des logements en copropriĂ©tĂ© est spĂ©cifique. En ce qui concerne les copropriĂ©taires, quâils soient occupants ou non, ces derniers sont obligĂ©s de souscrire un contrat dâassurance habitation.
Câest la loi ALUR de 2014 qui stipule que chaque copropriĂ©taire est obligĂ© de sâassurer contre les risques de responsabilitĂ© civile. De ce fait, en tant que propriĂ©taire en copropriĂ©tĂ©, vous devez garantir votre responsabilitĂ© personnelle envers :
- la copropriĂ©tĂ© elle-mĂȘme ;
- les voisins et autrui ;
- et les Ă©ventuels locataires.
L'assurance propriétaire non occupant, facultative mais recommandée
Quâil sâagisse dâun bien vide ou meublĂ©, quâil fasse lâobjet dâune location principale ou saisonniĂšre, la loi nâoblige en rien le propriĂ©taire Ă souscrire une assurance habitation.En toute logique, l'assurance PNO (propriĂ©taire non occupant) n'est pas obligatoire.
Ă lâimage dâun propriĂ©taire occupant, il est tout de mĂȘme fortement conseillĂ© au propriĂ©taire non occupant de prendre la dĂ©cision dâassurer son bien, et ce pour plusieurs raisons :
- protéger son bien immobilier contre les risques de dégradations lorsque celui-ci est mis en location ;
- garantir sa responsabilité envers son locataire, les voisins et les tierces personnes en cas de sinistre ;
- se protĂ©ger contre les Ă©ventuels dommages causĂ©s par un vice de construction ou un dĂ©faut dâentretien ;
- se couvrir face aux impayés de loyer de la part des occupants.
L'assurance habitation propriétaire non occupant comprend les garanties «recours de locataires» et «recours des voisins et des tiers» pour faire face à ces situations.
En ce qui concerne les loyers impayĂ©s et les dĂ©gradations importantes, il existe Ă©galement une garantie loyers impayĂ©s, qui permet au propriĂ©taire de percevoir le remboursement des loyers non payĂ©s directement par lâassureur, le remboursement des dĂ©tĂ©riorations immobiliĂšres importantes, et le remboursement des frais de contentieux.
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â Dans quels cas lâassurance habitation nâest pas obligatoire ?
Il existe des situations pour lesquelles l'assurance maison n'est pas obligatoire.
đą La sous-location : l'assurance logement reste facultative
Dans le cas dâune sous-location, la loi nâoblige pas le sous-locataire Ă souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs, Ă condition que rien ne soit mentionnĂ© dans le contrat de sous-location Ă ce sujet. Il reste quand mĂȘme fortement conseillĂ© de le faire pour se protĂ©ger, surtout contre les recours si votre responsabilitĂ© est mise en avant lors dâun accident ou dâun sinistre.
Dans tous les cas, le locataire, mĂȘme en cas de sous-location, conserve toutes ses obligations envers le propriĂ©taire. Le locataire peut donc souscrire une garantie «recours du sous-locataire» pour se protĂ©ger des dĂ©gĂąts causĂ©s par le sous-locataire face au propriĂ©taire.
đïž Les logements de fonction : pas d'obligation d'assurance habitation
Les logements de fonction ne sont pas soumis Ă lâassurance habitation obligatoire. Câest au propriĂ©taire de prendre en charge cette responsabilitĂ©. NĂ©anmoins, pour se prĂ©munir dâĂ©ventuels dĂ©gĂąts, il serait plutĂŽt judicieux de souscrire une garantie responsabilitĂ© civile pour vous protĂ©ger contre les dommages que vous pourriez commettre.
Il peut arriver que le logement de fonction ne soit pas meublĂ©, vous devez donc vĂ©rifier avec le propriĂ©taire quâune garantie « dommages des biens » soit prĂ©sente dans le contrat dâassurance pour protĂ©ger vos biens mobiliers et votre matĂ©riel.
đŽ La location saisonniĂšre : l'assurance habitation n'est pas obligatoire
En ce qui concerne la location dâun logement pour les vacances, vous pouvez ĂȘtre confrontĂ© Ă deux cas.
Le propriĂ©taire prend en charge lâassurance du logement
Prenez le temps (mĂȘme si vous ĂȘtes en vacances) de bien contrĂŽler les garanties et les exclusions du contrat dâassurance. Vous devez vĂ©rifier que les dommages corporels sont couverts par lâassurance, ainsi que les vices de construction et les dĂ©fauts dâentretien.
Le propriétaire fera sûrement le choix de souscrire la garantie dite « pour le compte de qui il appartiendra » pour couvrir les risques locatifs ainsi que la garantie « abandon de recours » pour que votre responsabilité ne soit pas remise en cause en cas de sinistre.
Vous devez souscrire une assurance pour location saisonniĂšre
Pour couvrir votre logement saisonnier durant vos vacances, deux solutions s'offrent Ă vous.
- Souscrire une garantie villĂ©giature : c'est une extension de votre contrat dâassurance pour votre rĂ©sidence principale.
- Souscrire une assurance habitation temporaire : elle vous couvrira contre les risques locatifs pour une durée déterminée.
Si la souscription de lâassurance habitation vous revient, prenez le temps dâinformer votre assureur de tous les Ă©quipements spĂ©cifiques, comme une piscine par exemple, ou des amĂ©nagements extĂ©rieurs qui pourraient faire lâobjet de couvertures spĂ©cifiques.
âïž Quelles sont les garanties minimum obligatoires d'une assurance habitation ?
L'assurance habitation minimum obligatoire se nomme "risques locatifs". Elle couvre les dommages causĂ©s au logement par les sinistres dits « locatifs » comme un incendie domestique, une explosion, ou un dĂ©gĂąt des eaux. Elle ne couvre que les dĂ©gĂąts occasionnĂ©s sur le bien et lâimmeuble et nâindemnisera que le propriĂ©taire.
Les dommages causĂ©s aux voisins font lâobjet dâune autre garantie appelĂ©e « recours des voisins et des tiers » qui est facultative. Elle ne rembourse pas les dommages causĂ©s sur les biens mobiliers et les Ă©quipements du locataire. Pour une protection optimale, il est prĂ©fĂ©rable d'opter pour une assurance multirisques habitation.
Lâassurance des risques locatifs est insuffisante pour se protĂ©ger face Ă des dommages importants !
â DĂ©faut d'assurance habitation : quels sont les risques ?
Lâabsence de contrat dâassurance habitation peut entraĂźner de malheureuses consĂ©quences, lĂ©gales mais Ă©galement financiĂšres.
DĂ©faut d'assurance locataire : quels risques sans assurance habitation obligatoire ?
Aucune protection
Si les locataires font lâimpasse au moment de la souscription dâune assurance habitation obligatoire, rien ni personne ne pourra les aider en cas de sinistre et de dĂ©gĂąts. Si vous ĂȘtes victime dâun vol ou dâun cambriolage par exemple, tous les biens volĂ©s ou dĂ©truits ne donneront lieu Ă aucune indemnisation. MĂȘme constat pour un incendie domestique par exemple. Si votre logement est inhabitable, vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier dâune aide au relogement.
Lâassurance habitation locataire comprend Ă©galement un volet important concernant la responsabilitĂ© civile. Sans cette derniĂšre, vous serez considĂ©rĂ© comme responsable envers les voisins et autrui, et devrez prendre en charge tous les frais, mĂȘme ceux qui peuvent ĂȘtre liĂ©s Ă un accident corporel.
Le propriétaire peut se retourner vers les locataires
Les contrats dâassurance habitation sont prĂ©vus pour couvrir les locataires contre lâensemble des risques locatifs et des Ă©ventuels dĂ©gĂąts quâils pourraient causer Ă lâimmeuble et aux logements des voisins. Face Ă un dĂ©faut dâassurance habitation par le locataire, câest alors lâassurance du propriĂ©taire qui prendra le relais, mais ce dernier pourra se retourner vers le locataire pour lui rĂ©clamer rĂ©paration.
Un risque dâexpulsion
Le bail de location peut prĂ©voir une « clause de rĂ©siliation de contrat » face au manquement du devoir du locataire en ce qui concerne la souscription dâune assurance habitation. De façon gĂ©nĂ©rale, le locataire a un mois pour rĂ©gulariser sa situation. PassĂ© ce dĂ©lai, le bailleur aura le droit dâentamer une procĂ©dure dâexpulsion.
Pour le propriétaire occupant : que se passe t-il en cas de refus de l'assurance habitation obligatoire ?
En cas de dĂ©faut dâassurance habitation, le propriĂ©taire ne peut pas ĂȘtre menacĂ© dâexpulsion. En revanche, il devient redevable financiĂšrement de lâensemble des frais engendrĂ©s par les dĂ©gĂąts, et la facture peut vite devenir trĂšs importante !
Pour le propriétaire non occupant : que risque t-il en cas de défaut d'assurance ?
Le propriĂ©taire non occupant ne doit pas uniquement se reposer sur le contrat dâassurance de ses locataires. En effet, certains dĂ©gĂąts reposeront sur sa propre responsabilitĂ©, en cas de dĂ©faut d'entretien ou de vice de construction par exemple. Dans le cas dâune location meublĂ©e, si le logement est victime dâun cambriolage, rien ne sera couvert et remboursĂ© si le propriĂ©taire nâa pas souscrit une assurance adĂ©quate.
Textes de rĂ©fĂ©rence âïž