Assurance habitation obligatoire
Dans certaines situations, l'assurance habitation peut ĂȘtre imposĂ©e par la loi.

L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

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Spoiler alert : l'assurance habitation est bien obligatoire pour les locataires et les colocataires, ainsi que pour les propriĂ©taires vivant en copropriĂ©tĂ©. Et mĂȘme si l'assurance habitation n'est pas une obligation pour les propriĂ©taires en logement individuel et les propriĂ©taires non occupant, elle n'en reste pas moins indispensable. Mais alors, que risque-t-on en cas d'absence d'assurance habitation ?

Les obligations d'assurance habitation pour chaque profil
Locataire
  • Obligatoire
Colocataire
  • Obligatoire
Propriétaire occupant
  • Non obligatoire
Propriétaire non occupant
  • Non obligatoire
Copropriétaire
  • Obligatoire

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☑ L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

Selon son profil, faut-il souscrire obligatoirement une assurance habitation ? Selon la loi, il existe plusieurs cas de figure.

Infographie assurance habitation obligatoire

L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire

En tant que locataire, il n’y a finalement pas de questions Ă  se poser. En effet, l'assurance habitation est obligatoire. L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impose la souscription d'une assurance habitation, auprĂšs de l’assureur de son choix, pour couvrir les risques dont la responsabilitĂ© de l'assurĂ© sera remise en cause. En effet, le locataire est dĂ©signĂ© comme responsable des dommages qu’il pourrait causer Ă  l’immeuble et envers les voisins et autrui en cas de sinistre.

 

Le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire [...]. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Article 7 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

 

L'assurance habitation est aussi obligatoire pour les locataires vivant en logement meublé. Autrefois facultative, l'assurance location meublée est devenue obligatoire avec la loi Alur de 2014.

À la signature du contrat de location et Ă  la date d’anniversaire de ce dernier, le bailleur peut exiger que le locataire justifie la souscription avec une attestation d'assurance logement dĂ©livrĂ©e par l’assureur.

đŸ€ En ce qui concerne la colocation

La loi du 6 juillet 1989 ne fait pas de distinction entre location et colocation. La colocation est une forme de location et donc, le logement doit obligatoirement ĂȘtre assurĂ©.

ThĂ©oriquement, il suffirait qu’un seul des colocataires prĂ©sents sur le bail de location assure en son nom le bien. NĂ©anmoins, face Ă  un sinistre, tous les colocataires nommĂ©s sur le bail sont considĂ©rĂ©s comme responsables des dommages. Donc, si certains d’entre eux ne sont pas nommĂ©s dans un contrat d’assurance habitation, ils devront rĂ©parer Ă  leurs frais les dĂ©gĂąts.

Pour cela, toutes les personnes vivant sous le mĂȘme toit doivent souscrire chacun une assurance habitation colocation. Il est fortement conseillĂ© de souscrire auprĂšs du mĂȘme assureur pour faciliter les dĂ©marches et les procĂ©dures en cas de sinistre.

👹‍🎓 En ce qui concerne les Ă©tudiants

En tant que jeune actif ou Ă©tudiant, les obligations lĂ©gales restent les mĂȘmes. Si vous ĂȘtes locataire, vous devez Ă  tout prix souscrire une assurance habitation. Avec ce type de statut, la compagnie d’assurance pourra alors vous diriger vers un contrat plus adaptĂ© Ă  votre profil avec, bien entendu, toutes les garanties indispensables d'une assurance habitation (dĂ©gĂąt des eaux, incendie, etc.) mais Ă©galement des options et des tarifs spĂ©cialement conçus pour les jeunes.

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L’assurance habitation n'est pas obligatoire pour le propriĂ©taire

Si vous ĂȘtes propriĂ©taire occupant de votre bien immobilier, la loi ne vous oblige en rien Ă  vous assurer. NĂ©anmoins, il est trĂšs fortement recommandĂ© de souscrire un contrat d’assurance habitation pour deux raisons, et non des moindres :

  1. protéger votre responsabilité civile et celle envers les voisins et les tierces personnes ;
  2. garantir votre patrimoine mobilier et immobilier.

⚠ En effet, un sinistre courant comme un dĂ©gĂąt des eaux par exemple, pourrait rapidement mettre en pĂ©ril votre patrimoine et rien ni personne ne pourra vous aider en cas de dĂ©faut d’assurance. Comme pour tout assurĂ©, si vous optez pour un contrat d’assurance habitation propriĂ©taire, vous garantissez votre protection contre les sinistres (dĂ©gĂąt des eaux, incendie, cambriolage, etc.), ainsi que votre responsabilitĂ© civile et celle des membres de votre famille qui pourraient ĂȘtre remises en cause dans certaines situations.

Obligation de souscrire une assurance habitation pour les copropriétaires

L’assurance des logements en copropriĂ©tĂ© est spĂ©cifique. En ce qui concerne les copropriĂ©taires, qu’ils soient occupants ou non, ces derniers sont obligĂ©s de souscrire un contrat d’assurance habitation.

C’est la loi ALUR de 2014 qui annonce que chaque copropriĂ©taire est obligĂ© de s’assurer contre les risques de responsabilitĂ© civile en sa qualitĂ© de propriĂ©taire occupant ou de propriĂ©taire non occupant. De ce fait, en tant que propriĂ©taire en copropriĂ©tĂ© vous devez garantir votre responsabilitĂ© personnelle envers :

  • la copropriĂ©tĂ© elle-mĂȘme ;
  • les voisins et autrui ;
  • et les Ă©ventuels locataires.

L'assurance propriétaire non occupant, facultative mais recommandée

Qu’il s’agisse d’un bien vide ou meublĂ©, qu’il fasse l’objet d’une location principale ou saisonniĂšre, la loi n’oblige en rien le propriĂ©taire Ă  souscrire une assurance habitation.En toute logique, l'assurance PNO (propriĂ©taire non occupant) n'est pas obligatoire.

Assurance habitation volet obligatoire

À l’image d’un propriĂ©taire occupant, il est tout de mĂȘme fortement conseillĂ© au propriĂ©taire non occupant de prendre la dĂ©cision d’assurer son bien pour plusieurs raisons :

  • protĂ©ger son bien immobilier contre les risques de dĂ©gradations lorsque celui-ci est mis en location ;
  • garantir sa responsabilitĂ© envers son locataire, les voisins et les tierces personnes en cas de sinistre ;
  • se protĂ©ger contre les Ă©ventuels dommages causĂ©s par un vice de construction ou un dĂ©faut d’entretien ;
  • se couvrir face aux impayĂ©s de loyer de la part des occupants.

L'assurance habitation propriétaire non occupant comprend les garanties «recours de locataires» et «recours des voisins et des tiers» pour faire face à ces situations.

En ce qui concerne les loyers impayĂ©s et les dĂ©gradations importantes, il existe Ă©galement une garantie loyers impayĂ©s, qui permet au propriĂ©taire de percevoir le remboursement des loyers non payĂ©s directement par l’assureur, le remboursement des dĂ©tĂ©riorations immobiliĂšres importantes, et le remboursement des frais de contentieux.

Bien entendu, il vous est possible d’étendre vos protections et vos garanties avec des options spĂ©cialement conçues pour votre profil pour vous protĂ©ger notamment d’un dĂ©part prĂ©maturĂ© du locataire ou encore d’une perte de revenus entre deux locations.

Dernier point important, vous avez la possibilitĂ©, dans le cas d’une location de longue durĂ©e, d’exiger de la part de vos futurs locataires de souscrire, dans un premier temps, un contrat d’assurance habitation obligatoire, ainsi qu’une Garantie des Risques Locatifs (GRL) pour percevoir des indemnisations en cas de dĂ©gĂąts causĂ©s par les occupants.

Temps estimé : 2 min

❎ Dans quels cas l’assurance habitation n’est pas obligatoire ?

Il existe des situations pour lesquelles l'assurance habitation n'est pas obligatoire.

🏱 La sous-location : l'assurance logement reste facultative

Dans le cas d’une sous-location, la loi n’oblige pas le sous-locataire Ă  souscrire une assurance habitation contre les risques locatifs, Ă  condition que rien ne soit mentionnĂ© dans le contrat de sous-location Ă  ce sujet. Il reste quand mĂȘme fortement conseillĂ© de le faire pour se protĂ©ger surtout contre les recours si votre responsabilitĂ© est mise en avant lors d’un accident ou d’un sinistre.

Dans tous les cas, le locataire mĂȘme en cas de sous-location conserve toutes ses obligations envers le propriĂ©taire. Le locataire peut donc souscrire une garantie «recours du sous-locataire» pour se protĂ©ger face au propriĂ©taire, des dĂ©gĂąts causĂ©s par le sous-locataire.

đŸ›‹ïž Les logements de fonction : pas d'obligation d'assurance habitation

Les logements de fonction ne sont pas soumis Ă  l’assurance habitation obligatoire. C’est au propriĂ©taire de prendre en charge cette responsabilitĂ©. NĂ©anmoins, pour se prĂ©munir d’éventuels dĂ©gĂąts, il serait plutĂŽt judicieux de souscrire une garantie responsabilitĂ© civile pour vous protĂ©ger contre les dommages que vous pourriez commettre.

Il peut arriver que le logement de fonction ne soit pas meublĂ©, vous devez donc vĂ©rifier avec le propriĂ©taire qu’une garantie « dommages des biens » soit prĂ©sente dans le contrat d’assurance pour protĂ©ger vos biens mobiliers et votre matĂ©riel.

🌮 La location saisonniùre : l'assurance habitation n'est pas obligatoire

En ce qui concerne la location d’un logement pour les vacances, vous pouvez ĂȘtre confrontĂ© Ă  deux cas.

 Le propriĂ©taire prend en charge l’assurance du logement

Prenez le temps (mĂȘme si vous ĂȘtes en vacances) de bien contrĂŽler les garanties et les exclusions du contrat d’assurance. Vous devez vĂ©rifier que les dommages corporels sont couverts par l’assurance ainsi que les vices de construction et les dĂ©fauts d’entretien.

Le propriétaire fera sûrement le choix de souscrire la garantie dite « pour le compte de qui il appartiendra » pour couvrir les risques locatifs ainsi que la garantie « abandon de recours » pour que votre responsabilité ne soit pas remise en cause en cas de sinistre.

 Vous devez souscrire une assurance pour location saisonniÚre

Pour couvrir votre logement saisonnier durant vos vacances, deux solutions s'offrent Ă  vous.

  • Souscrire une garantie villĂ©giature : qui est une extension de votre contrat d’assurance pour votre rĂ©sidence principale.
  • Souscrire une assurance habitation temporaire : elle vous couvrira contre les risques locatifs pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e.

Si la souscription de l’assurance habitation vous revient, prenez le temps d’informer votre assureur de tous les Ă©quipements spĂ©cifiques comme une piscine par exemple ou des amĂ©nagements extĂ©rieurs qui pourraient faire l’objet de couvertures spĂ©cifiques.

✔ Quelles sont les garanties minimum obligatoires d'une assurance habitation ?

L'assurance habitation minimum obligatoire se nomme "risques locatifs". Elle couvre les dommages causĂ©s au logement par les sinistres dits « locatifs » comme un incendie domestique, une explosion, ou un dĂ©gĂąt des eaux. Elle ne couvre que les dĂ©gĂąts occasionnĂ©s sur le bien et l’immeuble et n’indemnisera que le propriĂ©taire.

Les dommages causĂ©s aux voisins font l’objet d’une autre garantie appelĂ©e « recours des voisins et des tiers » qui est facultative. Elle ne rembourse pas les dommages causĂ©s sur les biens mobiliers et les Ă©quipements du locataire. Pour une protection optimale, il est prĂ©fĂ©rable d'opter pour une assurance multirisques habitation.

L’assurance des risques locatifs est insuffisante pour se protĂ©ger face Ă  des dommages importants !

❌ DĂ©faut d'assurance habitation : quels sont les risques ?

L’absence de contrat d’assurance habitation peut entraĂźner de malheureuses consĂ©quences lĂ©gales mais Ă©galement financiĂšres.

Défaut d'assurance locataire : quels risques sans assurance habitation obligatoire ?

 Aucune protection

Si les locataires font l’impasse au moment de la souscription d’une assurance habitation obligatoire, rien ni personne ne pourra les aider en cas de sinistre et de dĂ©gĂąts. Si vous ĂȘtes victime d’un vol ou d’un cambriolage par exemple, tous les biens volĂ©s ou dĂ©truits ne donneront lieu Ă  aucune indemnisation. MĂȘme constat pour un incendie domestique par exemple. Si votre logement est inhabitable, vous ne pourrez pas bĂ©nĂ©ficier d’une aide de relogement.

L’assurance habitation locataire comprend Ă©galement un volet important concernant la responsabilitĂ© civile, sans cette derniĂšre, vous serez considĂ©rĂ© comme responsable envers les voisins et autrui et devrez prendre en charge tous les frais mĂȘme ceux qui peuvent ĂȘtre liĂ©s Ă  un accident corporel.

 Le propriétaire peut se retourner vers les locataires

Les contrats d’assurance habitation sont prĂ©vus pour couvrir les locataires contre l’ensemble des risques locatifs et des Ă©ventuels dĂ©gĂąts qu’ils pourraient causer Ă  l’immeuble et aux logements des voisins. Face Ă  un dĂ©faut d’assurance habitation par le locataire, c’est alors l’assurance du propriĂ©taire qui prendra le relais, mais ce dernier pourra se retourner vers les locataires pour lui rĂ©clamer rĂ©paration.

 Un risque d’expulsion

Le bail de location peut prĂ©voir une « clause de rĂ©siliation de contrat » face au manquement du devoir du locataire en ce qui concerne la souscription d’une assurance habitation. De façon gĂ©nĂ©rale, le locataire a un mois pour rĂ©gulariser sa situation. PassĂ© ce dĂ©lai, le bailleur aura le droit d’entamer une procĂ©dure d’expulsion.

Pour le propriétaire occupant : que se passe t-il en cas de refus de l'assurance habitation obligatoire ?

En cas de dĂ©faut d’assurance habitation, le propriĂ©taire ne peut pas ĂȘtre menacĂ© d’expulsion. En revanche, il devient redevable financiĂšrement de l’ensemble des frais engendrĂ©s par les dĂ©gĂąts, et la facture peut vite devenir trĂšs importante !

Pour le propriétaire non occupant : que risque t-il en cas de défaut d'assurance ?

Le propriĂ©taire non occupant ne doit pas uniquement se reposer sur le contrat d’assurance de ses locataires. En effet, certains dĂ©gĂąts reposeront sur sa propre responsabilitĂ© en cas de dĂ©faut d‘entretien ou de vice de construction par exemple. Dans le cas d’une location meublĂ©e, si le logement est victime d’un cambriolage, rien ne sera couvert et remboursĂ© si le propriĂ©taire n’a pas souscrit une assurance adĂ©quate.