Par L'essentiel sur la loi Badinter
- La loi Badinter (loi n°85-677 du 5 juillet 1985) régit l'indemnisation des victimes d'accidents de la route, codifiée à l'article L211-8 du Code des assurances.
- Les piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés à 100 %, même fautifs ; le conducteur l'est selon sa responsabilité.
- L'assureur doit présenter une offre d'indemnité dans un délai maximum de 8 mois à compter de l'accident.
- Si le responsable n'est pas assuré, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui indemnise la victime.
La loi Badinter : définition
La loi Badinter, loi n°85-677 du 5 juillet 1985, est le texte de référence régissant l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (codifiée à l'article L211-8 du Code des assurances). Cette loi dispose que les piétons, cyclistes et les passagers d'une voiture accidentée (sauf le conducteur), sont considérés comme victimes et doivent percevoir une indemnisation de la part de l'assurance, même s'ils sont en tort.
Notion d'accident de la route
Dans le cadre de la loi Badinter, un accident de la circulation désigne tout accident « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres », qu'il soit ou non en mouvement, comme :
- les voitures ;
- les deux-roues ;
- les bus et autocars ;
- les poids lourds ;
- les vélomoteurs ;
- les chasse-neige ;
- les chariots élévateurs autoporteurs ;
- les tracteurs.
Ainsi, dans le cadre de cette loi, tout véhicule peut être impliqué dans un accident de la circulation alors même qu'il n'est pas à l'origine de cet accident ou qu'il n'a pas lui-même subi de dommage durant l'accident.
Quelles sont les victimes concernées par la loi Badinter de 1985 ?
La victime d'un accident de la circulation est celle qui a subi un dommage (physique ou psychologique). Elle peut être un piéton, un cycliste, un skieur, un cavalier, un passager du véhicule.
Il existe aussi une catégorie de victimes dites « super privilégiées ». Il s'agit des victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ainsi que des personnes invalides à plus de 80 %. Celles-ci percevront une indemnisation dans tous les cas de figure.
En ce qui concerne le conducteur du véhicule, la loi Badinter précise que « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis » (article 4). L'indemnisation du conducteur du véhicule motorisé sera donc faite selon sa responsabilité.
Pour garantir les dommages corporels du conducteur, il existe des garanties complémentaires à souscrire dans les contrats d'assurance auto. Demandez conseil à votre assureur !
Quels sont les préjudices corporels concernés par la loi de 1985 ?
Un dommage corporel comprend l'atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime d'un accident de la circulation. Ces dommages corporels sont répertoriés dans une nomenclature appelée Nomenclature Dintilhac.
Les préjudices des victimes directes
Les préjudices patrimoniaux
| Préjudices temporaires (avant la consolidation) | Préjudices permanents (après la consolidation) |
|---|---|
| Dépenses de santé actuelles consécutives à l'accident ; frais divers ; pertes de gains professionnels actuels. | Dépenses de santé futures ; frais de logement adapté et de véhicule adapté ; assistance par tierce personne ; perte de gains professionnels futurs ; incidence professionnelle ; préjudice scolaire, universitaire ou de formation. |
Source : nomenclature Dintilhac, loi Badinter du 5 juillet 1985.
Les préjudices extra-patrimoniaux
| Préjudices temporaires | Préjudices permanents | Préjudices évolutifs |
|---|---|---|
| Souffrances endurées ; déficit fonctionnel temporaire (gênes subies dans les activités habituelles) ; préjudice esthétique temporaire. | Déficit fonctionnel permanent (atteinte à l'intégrité physique ou psychique, douleur permanente, perte de qualité de vie) ; préjudice d'agrément ; préjudice esthétique permanent ; préjudice sexuel ; préjudice d'établissement ; préjudices permanents exceptionnels. | Toutes les pathologies évolutives, notamment les maladies incurables susceptibles d'évoluer du fait de l'accident. |
Source : nomenclature Dintilhac, loi Badinter du 5 juillet 1985.
Les préjudices des victimes indirectes
| En cas de décès de la victime directe | En cas de survie de la victime directe |
|---|---|
| Les frais d'obsèques, les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d'affection (douleur morale) et le préjudice d'accompagnement (préjudice moral subi par les proches pendant la maladie, jusqu'au décès de la victime directe). | Les pertes de revenus et les frais divers des proches, le préjudice d'affection (douleur morale subie par certains proches à la vue de la souffrance de la victime directe) et les préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels. |
Source : nomenclature Dintilhac, loi Badinter du 5 juillet 1985.
Loi Badinter en assurance : dans quels cas s'applique-t-elle ?
La loi Badinter de 1985 s'applique :
- en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur (VTM) soumis à une obligation d'assurance, dès lors qu'il existe une ou plusieurs victimes ;
- lorsque l'accident n'est pas le résultat d'une « faute inexcusable » (par exemple en cas de suicide ou de comportement suicidaire) ;
- pour toute victime dont le véhicule est impliqué dans un accident, y compris tout véhicule qui a été heurté, qu'il soit à l'arrêt ou en mouvement.
Modalités d'indemnisation
Indemnisation des victimes
La loi Badinter garantit à toutes les victimes d'un accident de la route d'être indemnisées à 100 % par la responsabilité civile du conducteur responsable des dommages subis (matériels, physiques, psychologiques). Ce principe ne vaut pas dans le cas d'une faute inexcusable (intention suicidaire, par exemple).
À noter :
- un piéton qui traverse alors que le feu de signalisation est vert sera indemnisé à 100 %. Même s'il est jugé responsable aux yeux du Code de la route, le piéton n'est pas conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ;
- un cycliste tourne à une intersection sans regarder derrière lui : sa faute provoque un accident, mais il sera tout de même indemnisé dans le cadre de la loi Badinter, car son vélo n'est pas un véhicule terrestre à moteur ;
- le passager d'un deux-roues victime d'un accident causé par le conducteur sera indemnisé : il n'était pas conducteur.
Indemnisation des conducteurs
L'article 4 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 est formel :
La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis.
En conséquence, le conducteur sera indemnisé totalement à la seule condition de n'avoir commis aucune entorse au Code de la route, même s'il a respecté l'obligation d'assurance. En revanche, s'il n'a aucune responsabilité dans l'accident, le conducteur a droit à une indemnisation totale.
Exemples de cas où l'indemnisation peut être annulée ou diminuée :
- le conducteur a oublié de mettre sa ceinture de sécurité ;
- non-respect d'une priorité provoquant un accident de la route.
Dans le cas où les circonstances sont indéterminées, il est impossible de prouver une faute : le conducteur a alors le droit d'être totalement indemnisé. Si vous avez prêté votre voiture ou votre deux-roues et qu'un accident survient, vous pourrez vous retourner directement contre le conducteur.
Loi Badinter : étapes et délais
La déclaration d'accident
Pour que le processus d'indemnisation soit mis en œuvre, les victimes doivent déclarer l'accident par écrit auprès de leur assureur au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Il est toutefois possible de faire une première déclaration par téléphone. Quelles informations transmettre dans la déclaration ?
- 1 le nom de la ou des personnes victimes de l'accident de la circulation ;
- 2 le numéro du contrat d'assurance ;
- 3 la date, le lieu et les circonstances de l'accident ;
- 4 l'identité et les coordonnées des témoins.
Mise en place de la procédure
Dans un premier temps, l'assureur envoie un courrier à la victime. Celui-ci comprend un questionnaire dans lequel la victime doit renseigner :
- ses dommages corporels de façon détaillée ;
- les personnes fiscalement à charge ;
- les tiers payeurs (organismes sociaux, complémentaires santé, employeurs) appelés à verser des prestations.
L'assureur est également tenu de rappeler à la victime son droit :
- à l'obtention gratuite du procès-verbal de gendarmerie ou de police ;
- à l'assistance de l'avocat ou du médecin de son choix (en cas d'expertise médicale).
Évaluation des responsabilités
Ensuite, les responsabilités sont évaluées sur la base du procès-verbal établi par les services de police ou de gendarmerie. Durant cette période, l'assureur de la partie adverse cherchera à prouver que la victime a commis une faute afin de tenter d'obtenir une réduction, voire une exclusion du droit à indemnisation.
Avis sur pièce ou expertise médicale
Vient ensuite l'étape de l'évaluation des dommages corporels pour déterminer le montant de l'indemnisation : soit par l'avis médical (examen des pièces médicales par le médecin de l'assureur pour les dommages légers), soit par l'expertise médicale (pour les dommages plus importants). Il existe trois types d'expertises médicales :
- l'expertise Badinter : mise en place à la demande de l'assureur de la victime, le rapport est réalisé par le médecin de l'assureur, mais la victime peut se faire assister par le médecin-conseil de son choix ;
- l'expertise amiable contradictoire : réalisée et co-signée par au moins deux médecins, chacun désigné par l'une des parties ;
- l'expertise judiciaire : réalisée après décision de justice, par un expert judiciaire indépendant.
L'offre d'indemnisation
Sur la base du rapport d'expertise, une offre d'indemnité est faite par l'assureur à la victime. Le montant de l'indemnisation doit permettre de couvrir la totalité des préjudices subis. L'offre doit être présentée dans un délai de 3 mois après la demande d'indemnisation et dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de l'accident, conformément à l'article 12 de la loi Badinter :
L'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident une offre d'indemnité à la victime qui a subi une atteinte à sa personne.
La victime peut réfléchir à l'offre aussi longtemps qu'elle le souhaite. À partir de là, deux possibilités :
- soit la victime accepte l'offre de l'assureur : elle peut revenir sur sa décision dans les 15 jours en envoyant à l'assureur une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cas contraire, elle est indemnisée au plus tard 45 jours après son acceptation, faute de quoi l'assureur devra verser des intérêts ;
- soit la victime refuse l'offre d'indemnité.
Loi Badinter et défaut d'assurance
Dans le cas d'un accident où l'automobiliste a respecté son obligation d'assurance, la loi Badinter impose à l'assureur du véhicule responsable de prendre en charge les dommages. Mais lorsque le responsable de l'accident n'est pas assuré et/ou circule sans permis de conduire, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui indemnise la victime. Le Fonds se retourne ensuite contre le responsable pour récupérer le montant de l'indemnisation.
FAQ : questions fréquentes sur la loi Badinter
Qui est indemnisé par la loi Badinter ?
La loi Badinter indemnise toutes les victimes d'un accident de la route impliquant un véhicule terrestre à moteur : piétons, cyclistes, passagers. Ils sont indemnisés à 100 %, même s'ils sont en partie responsables, sauf en cas de faute inexcusable. Le conducteur, lui, est indemnisé selon sa propre responsabilité.
Le conducteur est-il couvert par la loi Badinter ?
Oui, mais partiellement. L'article 4 prévoit que la faute du conducteur limite ou exclut l'indemnisation de ses dommages. Un conducteur sans faute est indemnisé totalement ; un conducteur fautif voit son indemnisation réduite, voire annulée. Des garanties complémentaires (garantie du conducteur) peuvent couvrir ses dommages corporels.
Quel est le délai d'indemnisation prévu par la loi Badinter ?
L'assureur doit présenter une offre d'indemnité dans un délai maximum de 8 mois à compter de la date de l'accident (article 12). En cas d'acceptation, la victime est indemnisée au plus tard 45 jours après, sous peine d'intérêts de retard.
Que se passe-t-il si le responsable n'est pas assuré ?
Lorsque le responsable n'est pas assuré ou prend la fuite, c'est le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) qui indemnise la victime. Le Fonds se retourne ensuite contre le responsable pour récupérer les sommes versées.
La loi Badinter s'applique-t-elle aux trottinettes électriques ?
Pour les trottinettes non motorisées, l'utilisateur est assimilé à un piéton et la loi Badinter s'applique. Pour les engins de déplacement motorisés dépassant 6 km/h, le cadre juridique reste flou et évolue vers une obligation d'assurance responsabilité civile.
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