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Tarifs GRDF pour les prestations gaz et l'acheminement en 2018

Déménagement : mise en service électricité et/ou gaz
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Déménagement ?

Mise en service de l'électricité / du gaz naturel

 
Les prix des prestations pour les déplacements des techniciens GRDF en France, mis à jour en 2018.

GRDF est le gestionnaire de réseau du gaz naturel sur une grande majorité du territoire français. Les particuliers commes les professionnels doivent donc faire appel à ce dernier pour tous types de travaux liés au gaz. Décryptage des prestations proposées par GRDF et de leurs tarifs.

Tarifs des interventions sur le compteur GRDF

La majorité des mairies de France délèguent la gestion des compteurs de gaz naturel à GRDF. C'est donc bien lui, le gestionnaire du réseau de distribution qui s'occupe de la maintenance et de toutes les opérations relevant des compteurs. Pour la tarification, un catalogue des prestations GRDF est établi chaque année ; l'essentiel des prix sont indiqués et expliqués sur cette page.

Relève de compteur agent GRDF

Les techniciens du distributeur se rendent en moyenne deux fois par an au domicile des particuliers et professionnels raccordés au gaz, dans le but d'établir la relève physique des index de consommation du compteur et de les transmettre au fournisseur de gaz du client.

Le relevé du compteur gaz semestriel est-il gratuit ?

Intervention sur compteur de gaz

Les consommateurs disposant d'un compteur de gaz et ayant souscrit un contrat reçoivent régulièrement (tous les six mois environ) la visite d'un technicien GRDF pour procéder au relevé du compteur. Cette étape permet au fournisseur de connaître la consommation réelle du ménage depuis la dernière relève et d'établir la facture de régularisation.

Cette prestation est incluse dans le tarif d'acheminement GRDF réglé par tous les clients sur leur facture de gaz naturel. Elle n'occasionne donc pas de frais supplémentaire, sous réserve que le consommateur soit bien présent lors ce la venue de l'agent GRDF.

Coût de relève supplémentaire compteur GRDF

En plus de cette relève semestrielle, un autre déplacement peut être prévu par GRDF, dans deux cas de figure :

  • En cas de changement de fournisseur, il est important de connaître l'index de consommation (la suite de chiffres indiquée sur le compteur) exact. Cela permet de déterminer la quantité de gaz qui doit être facturée par chaque fournisseur (l'ancien et le nouveau). Cette prestation coûte   TTC, cette somme est à la charge du nouveau fournisseur et non du consommateur ;
  • Si le compteur de gaz n'a pu être relevé depuis au moins un an pour cause d'absence du client lors des relevés semestriels. Une relève supplémentaire peut alors être demandée par le fournisseur ou GRDF, elle sera facturée   TTC pour une intervention sous 10 jours ouvrés. Il est également possible d'opter pour l'intervention sous 5 jours ouvrés moyennant le règlement du supplément express GRDF de   TTC.

Frais absence lors de la relève compteur gaz

En cas d'absences répétées lors du relevé de compteur de gaz, le gestionnaire de réseau peut donc programmer une relève supplémentaire qui sera facturée. Mais, si le consommateur n'est toujours pas présent et que GRDF ne peut donc pas connaître l'index de consommation, c'est alors une coupure de l'alimentation en gaz qui sera prévue. Elle interviendra après une relance adressée par courrier au client et une mise en demeure de donner accès à son compteur.

La coupure pour absence coûte au consommateur 62,40 € TTC et ne comprend pas le rétablissement de l'alimentation. Pour avoir de nouveau accès au gaz, le client se voit également facturé   pour ce nouveau déplacement d'un agent GRDF. Mieux vaut donc s'assurer d'être présent lors des relèves semestrielles !

Vérification de la relève compteur GRDF

Dans de rares cas, il se peut que l'index de consommation enregistré par GRDF soit erroné. Le fournisseur disposant d'un contrat pour le compteur de gaz en question peut, s'il suspecte une erreur, demander une vérification de l'index de consommation (les chiffres apparaissant sur le compteur et indiquant la consommation en m3).

Ce doute peut concerner une relève :

  • Effectuée pour une ouverture compteur gaz ;
  • Relevant d'un changement de fournisseur ;
  • Semestrielle ;
  • De mise hors service de compteur ;
  • Faite lors de la pose ou dépose d'un compteur.

Le fournisseur peut demander une vérification sans déplacement d'un agent GRDF (avec auto-relevé à l'appui) sous réserve que la différence suspectée soit d'au moins 50 m3. Cette démarche est effectuée pour un montant de 15,92 € TTC, facturé uniquement si aucune anomalie du compteur n'est constatée.

Le fournisseur de gaz peut également demander une vérification avec intervention d'un technicien GRDF sur le compteur, notamment s'il suspecte un dysfonctionnement du compteur. Cette opération est facturée 52,31 € TTC, sauf si une anomalie du compteur est constatée auquel cas GRDF ne facture pas ce déplacement.

Prix changement de fournisseur GRDF

picto gaz

Le marché du gaz en France - comme celui de l'électricité - étant ouvert à la concurrence, il est maintenant possible pour les consommateurs particuliers de changer de fournisseur à n'importe quel moment, sans délai et sans frais.

Les offres proposées par les fournisseurs de gaz sont de deux types :

Changer de fournisseur gazPour être sûr de faire le bon choix lors d'un changement de fournisseur, il est important de comparer les offres. Pour les personnes souhaitant se faire accompagner gratuitement par téléphone lors de cette démarche, les conseillers Selectra sont joignables au 09 73 72 73 00 (non surtaxé)  .

Coût du changement de compteur GRDF

Certains consommateurs peuvent vouloir changer leur compteur, notamment lorsque :

  • Le compteur est ancien et le consommateur souhaite un modèle plus récent qui puisse être équipé d’un émetteur d’impulsion ;
  • Le compteur est endommagé du fait du client.

Cette intervention est effectuée sous 5 jours ouvrés à partir de la demande et le client doit passer par son fournisseur pour obtenir un rendez-vous.

Prix remplacement de compteur gaz - GRDF 2018
Débit maximum Montant TTC*
Inférieur à 16 m³/h 76,49 €
Supérieur ou égal à 16 m³/h 459,43 €

*TVA de 20%.

Tous les clients domestiques (particuliers) disposent d'un compteur ayant un débit maximum de 16 m³/h.

Si le compteur gaz est en bon état mais la porte de son coffret est endommagé, il est tout à fait possible de faire changer cette pièce uniquement. La prestation est à demander au fournisseur de gaz ayant un contrat pour ce compteur de gaz et le délai d'intervention dépend du risque représenté par l'état du coffret. L'intervention coûte 38,81 € TTC et à ce prix doit être ajouté le coût de la nouvelle porte. Ni le déplacement ni le matériel ne sont facturés si les dommages ont été causés par l'usure.

Coût du remplacement de compteur pour GazparL'installation du compteur Gazpar n'est pas facturée, puisque son coût est indirectement compris dans les tarifs d'acheminement. En outre, l'envoi des relevés par fréquence radio permettra de réaliser des économies sur les déplacements des techniciens.

Frais vérification fonctionnement compteur gaz

En cas de doute sur le bon fonctionnement d'un compteur de gaz, il est possible de le faire déposer puis vérifier en laboratoire. Cette prestation peut être demandée par le client, le fournisseur ou même GRDF suite à un dysfonctionnement constaté. Pour la facturation de cet acte, il existe plusieurs cas de figure :

Tarif contrôle fonctionnement compteur gaz - GRDF 2018
Propriétaire du compteur Demandeur du contrôle Dysfonctionnement constaté Montant facturé
Client GRDF Oui ou non Non facturé
Client ou fournisseur Oui ou non 301,02 €
GRDF GRDF Oui ou non Non facturé
Client ou fournisseur Oui Non facturé
Client ou fournisseur Non 301,02 €

A noter que la majorité des compteurs appartiennent au gestionnaire du réseau de distribution

Prix raccordement GRDF au réseau de gaz naturel

Combien coûte le raccordement à GRDF ?

Lors de la construction d'un nouveau logement, le raccordement à l'électricité et au gaz est une étape importante à anticiper et inclure dans le budget travaux. En ce qui concerne le raccordement au réseau GRDF, il se déroule dans la plupart des cas ainsi :

  1. Le consommateur fait une demande en ligne ou contacte GRDF par téléphone ;
  2. Le gestionnaire adresse sous 10 jours ouvrés une offre de raccordement au demandeur ;
  3. Le consommateur accepte l'offre en payant un acompte ;
  4. Les travaux de raccordement sont réalisés.

raccordement gaz

Le coût de ces différentes étapes est inclus dans les forfaits proposés par GRDF, sauf en ce qui concerne les travaux sur la partie privative (le terrain du demandeur). De plus, il est important de noter qu'une participation au coût d'extension du réseau gaz peut être demandée par GRDF dans la cas où le gaz ne sera utilisé que pour l'eau chaude et la cuisson ou si l'extension qui doit être faite est de plus de 35 mètres. Ces frais seront détaillés sur l'offre de raccordement envoyée au demandeur.

Prix forfaitaire raccordement gaz - GRDF 2018
Usage prévu du gaz naturel Montant € TTC*
Chauffage gaz  
Cuisson et production d'eau chaude gaz  

*TVA de 20%.

Ces prix de raccordement gaz comprennent la pose d'un coffret de comptage sur socle. D'autres options, souvent considérées comme plus esthétiques sont toutefois possibles, moyennant un supplément.

Supplément coffret comptage gaz - GRDF 2018
Prestation Montant € TTC*
Insertion en clôture 144 €
Encastrement en muret 204 €

*TVA de 20%.

Dans le cas où le client souhaite faire réaliser plus d'une étude technique (une première étant déjà conduite pour établir l'offre de raccordement), il est tout à fait possible de faire la demande auprès de GRDF. Le prix de l'étude technique raccordement est forfaitaire :

Tarif étude technique raccordement - GRDF 2018
Type d'étude Montant TTC*
Sans déplacement 50,70 €
Avec déplacement 150,53 €

*TVA de 20%.

Prix ouverture de compteur après le raccordement par GRDF

Après avoir fait raccorder un logement au gaz, il faut faire ouvrir le compteur gaz pour la première fois. Cette prestation, parfois appelée première mise en service, est effectuée par un agent GRDF sous réserve que ces conditions soient remplies :

  • Le raccordement gaz a été effectué et les travaux sont terminés ;
  • Le montant dû au titre du raccordement a été intégralement réglé ;
  • L'installation intérieure de gaz est aux normes de sécurité et le propriétaire a obtenu un certificat de conformité gaz le justifiant.

Une fois ces étapes passées, il convient de choisir un fournisseur de gaz et de l'appeler pour souscrire un contrat et convenir d'un rendez-vous de mise en service au cours duquel un agent du gestionnaire de réseau viendra ouvrir l'alimentation en gaz. Pour choisir le fournisseur partenaire idéal selon votre profil de consommation et faire des économies sur vos factures, il est recommandé d'appeler Selectra au 09 73 72 73 00 (appel non-surtaxé).

Tarif première ouverture compteur gaz - GRDF 2018
Prestation Délai d'intervention Tarif TTC*
Mise en service sans pose de compteur gaz 5 jours ouvrés  
2 jours ouvrés  
Dans la journée  
Mise en service avec pose compteur
de débit maximum inférieur à 16 m³/h
Particuliers
5 jours ouvrés  
2 jours ouvrés  
Dans la journée  
Mise en service avec pose compteur
de débit maximum supérieur ou égal à 16 m³/h
Professionnels
5 jours ouvrés 459,43 €
2 jours ouvrés 500,46 €
Dans la journée 583,86 €

*TVA de 20%.

Prix d'un compteur provisoire gaz

Dans le cas (rare) d'un client propriétaire du compteur gaz, il peut être nécessaire dans certains cas de demander à GRDF la mise à disposition d'un compteur provisoire, par exemple lorsque :

  • Le compteur du client doit être changé, mais ce dernier ne dispose pas d'un appareil de remplacement ;
  • Le compteur appartenant au client va être contrôlé en laboratoire ;
  • Panne du compteur d'origine ;
  • Vérification du compteur du client.

GRDF met alors tout en oeuvre pour proposer au consommateur un équipement provisoire au compteur d'origine. Le client est quant à lui tenu d'accepter cette mise à disposition et de régler la prestation. Cette dernière est composée d'une partie fixe (facturée une seule fois pour une mise à disposition d'un compteur provisoire) et d'une partie mensuelle (facturée intégralement pour chaque mois commencé).

Tarif compteur provisoire - GRDF 2018
Débit compteur gaz Montant fixe Montant mensuel
HT TTC* HT TTC*
16 m³/h 31,60 € 37,92 € 2,28 € 2,74 €
25 m³/h 31,60 € 37,92 € 5,08 € 6,04 €
40 m³/h 81,03 € 97,24 € 7,57 € 9,08 €
65 m³/h 81,03 € 97,24 € 11,08 € 13,30 €
100 m³/h 170,14 € 204,17 € 16 € 19,20 €
160 m³/h 170,14 € 204,17 € 18,87 € 22,64 €
250 m³/h 170,14 € 204,17 € 23,85 € 28,62 €

*TVA de 20%

A ce prix doit être ajouté le tarif pose et dépose changement de compteur qui dépend lui aussi du débit maximum du compteur :

Prix changement de compteur - GRDF 2018
Débit compteur gaz Tarif TTC*
Strictement inférieur à 16 m³/h 76,49 €
Supérieur ou égal à 16 m³/h 459,43 €

*TVA de 20%.

Coût de modification ou déplacement de raccordement GRDF

Dans certains cas, il est possible de demander à GRDF de modifier le raccordement gaz. Cette demande peut être faite :

  • Par le client directement ;
  • Par le fournisseur avec lequel le client a souscrit un contrat, pour le compte de ce dernier ;
  • Par un professionnel développant un lotissement ;
  • Par un professionnel en charge d'une zone d’aménagement concerté ;
  • Par un professionnel pour la création d'une zone industrielle ;
  • Par un professionnel dans le cas d’une zone résidentielle groupée ou mixte.

Le prix de cette opération n'est pas forfaitaire ; cela signifie qu'un devis GRDF détaillé et personnalisé sera adressé au demandeur. Celui-ci tiendra compte des contraintes techniques propres à chaque cas.

Frais pour suppression de raccordement gaz

Les demandeurs étant en mesure de faire supprimer un raccordement GRDF sont les mêmes que pour le déplacement raccordement gaz (voir liste ci-dessus). Le tarif suppression raccordement gaz est lui aussi calculé au cas par cas, en fonction de la configuration de chaque installation ; c'est donc un devis personnalisé qui sera adressé au demandeur.

Tarif ouverture compteur GRDF

Souscrire un contrat gaz auprès d'un fournisseur déclenche la procédure de mise en service du compteur par un technicien du gestionnaire du réseau de ditribution.

Ouverture compteur GRDF si alimentation coupée

compteur gaz
Les démarches et tarifs sont les mêmes pour un compteur gaz standard ou un Gazpar.

La plupart du temps, lors de l'emménagement dans un nouveau logement, le gaz est coupé. Les techniciens du gestionnaire du réseau interviennent pour couper l'alimentation en gaz sous 48 heures, pour des raisons évidentes de sécurité. Pour pouvoir utiliser les appareils fonctionnant grâce à cette énergie dès son emménagement, il faut donc souscrire un contrat auprès d'un fournisseur le plus en amont possible de la date fatidique. Il est possible de se faire accompagner par un conseiller Selectra au 09 73 72 73 00 (appel non surtaxé) pour ses compteurs électricité et gaz en un seul coup de téléphone,  .

Le coût de l'ouverture compteur GRDF dépend exclusivement du délai d'intervention. Les différentes possibilités sont détaillées dans le tableau ci-dessous.

Prix ouverture compteur gaz - GRDF 2018
Délai d'intervention Tarif TTC*
5 jours ouvrés  
Mise en service "express"  
Mise en service "en urgence"  

*TVA de 20%

Une intervention en urgence correspond à un déplacement effectué le jour-même et le supplément express permet d'obtenir une mise en service sous 2 jours ouvrés. Attention toutefois, ces délai sont soumis à la disponibilité des agents GRDF ; en période très chargée, il se peut que les délais ne puissent être respectés. Le supplément n'est alors pas facturé, mais le client demeure en attendant sans énergie pour son chauffage, son eau chaude et sa cuisine.

Dans tous les cas, nous conseillons vivement de souscrire un contrat de gaz le plus tôt possible, une à deux semaines avant l'emménagement semble l'idéal. Il faut également veiller à se rendre disponible pour le rendez-vous fixé, l'occupant du logement devant alors être présent.

Ouverture compteur GRDF si alimentation non coupée

Dans de très rares cas, il peut arriver qu'un occupant emménage dans un logement où l'arrivée de gaz n'a pas encore été coupée. Cela se produit notamment si l'occupant précédent vient juste de libérer les lieux et que le gestionnaire de réseau n'a pas encore eu le temps de dépécher un agent pour procéder à la fermeture de l'alimentation. Cela est une chance, il n'y aura donc pas à attendre pour utiliser les appareils fonctionnant au gaz.

Toutefois, il convient de souscrire au nouveau contrat de gaz au plus vite pour éviter qu'un technicien vienne interrompte l'alimentation entre temps. Pour ce faire, il est possible d'appeler Selectra au 09 73 72 73 00 (prix d'un appel local) pour souscrire l'offre partenaire la plus intéressante selon votre profil de consommation. C'est le fournisseur choisi qui s'occupera de contacter GRDF pour faire les modifications de contrat ; il n'est pas possible de contacter directement le gestionnaire de réseau pour mettre le compteur gaz à son nom.

Il faut également savoir que le prix pour mettre le compteur gaz à son nom sera tout de même   TTC, même sans déplacement d'un agent GRDF. Cette somme apparaîtra sur la première facture de gaz et est identique quel que soit le fournisseur de gaz choisi.

Prix coupure gaz par les techniciens GRDF

Il existe quelques situations où l'alimentation en gaz naturel doit être momentanément coupée.

Tarif coupure gaz pour travaux

Picto argent

Lors de travaux sur l'installation intérieure de gaz, il est parfois nécessaire de demander en amont l'arrêt de l'alimentation en gaz du logement. Pour obtenir cette prestation, il faut passer par son fournisseur de gaz naturel, c'est lui qui contacte ensuite GRDF pour obtenir un rendez-vous avec un technicien. Cette demande est à faire à l'avance, le délai standard d'intervention pour une coupure GRDF pour travaux est de 21 jours ouvrés. Cette intervention sera facturée   TTC. Pour les logements disposant d'un compteur de débit maximum inférieur à 16 m³/h (tous les particuliers), cette prestation inclut également la dépose du compteur (celle-ci n'étant pas facturée en supplément).

Il est important de noter que ce tarif ne couvre que la coupure de l'alimentation, et non son rétablissement. Ce deuxième acte est à nouveau facturé   TTC pour un délai d'intervention de 5 jours ouvrés cette fois-ci. Il est également possible, sous réserve de disponibilité des équipes GRDF, d'obtenir un rétablissement du gaz sous 2 jours ouvrés. Le coût de l'intervention est alors majoré de   TTC.

Coupure gaz pour impayés

factures trop élevées

Lorsqu'il est difficile de joindre les deux bouts, certaines factures sont mises de côté en attendant une amélioration des finances. En ce qui concerne le gaz, un retard dans le paiement des factures peut cependant avoir de lourdes conséquences. En effet, en dehors de la période de la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars), le fournisseur de gaz peut demander au gestionnaire de réseau de couper l'alimentation si le client n'est pas à jour dans ses factures.

Cette action fait suite à des relances par courrier et une mise en demeure de payer. Pour les personnes se retrouvant dans cette situation délicate, nous conseillons vivement de contacter directement le fournisseur dès les premières difficultés de paiement pour chercher des solutions à l'amiable, par exemple la mise en place d'un échéancier de paiement. Il existe également des aides pour le paiement des factures d'énergie.

Si toutefois la situation se complique et GRDF programme une intervention de coupure à la demande du fournisseur, celle-ci sera facturée   TTC au client. Cela inclut la fermeture et le plombage du robinet de gaz et peut ou non comprendre la dépose du compteur. Toutefois, GRDF tente dans la mesure du possible de ne pas programmer ces déplacements-là après 15h ou les veilles de week-end ou de jour férié ; ces créneaux étant ceux sur lesquels il est difficile pour le client de rétablir la situation rapidement.

GRDF ne procédera pas à la coupure gaz si :

  • Le client justifie d'une aide accordée par le Fonds Solidarité Logement pour le logement en question ou a déposé une demande auprès de ce dernier au cours des deux derniers mois concernant un impayé sur le gaz ;
  • Le client présente un dossier de surendettement recevable de moins de 3 mois pour la facture gaz concernée ;
  • Le client démontre qu'il a déjà réglé sa dette auprès de son fournisseur.

Y a-t-il des frais pour la réouverture d'un compteur GRDF après le règlement des impayés ?

Le prix du rétablissement du gaz après une coupure pour impayé est inclus dans la somme payée par le consommateur lors de la coupure. Une fois la situation réglée avec le fournisseur de gaz, celui-ci fait la demande de rétablissement auprès du gestionnaire ; le délai d'intervention standard est le jour ouvré suivant et le client doit être présent lors du rendez-vous.

Il est possible d'obtenir un rendez-vous le jour même moyennant un supplément :   TTC si la demande est faite avant 15h ou   TTC si la demande est faite entre 15h et 21h. Cela dépend toutefois des disponibilités des équipes ; si le délai n'est pas tenu, le supplément n'est pas facturé.

Frais pour demandes de prestations diverses à GRDF

Le distributeur facture d'autres types d'interventions aux consommateurs de gaz naturel, qui arrivent dans de rares cas.

Frais annulation ou absence rdv GRDF

étiquette prix euros

Une fois un rendez-vous fixé avec le gestionnaire, il est important de se rendre disponible ou, en cas d'empêchement, d'annuler ou de déplacer cette obligation au moins deux jours ouvrés avant l'intervention. En effet, si un agent GRDF se déplace mais ne peut pas effectuer l'acte prévu pour cause d'absence du client,   TTC seront facturés pour cause de déplacement vain.

En cas d'annulation tardive (moins de deux jours ouvrés avant la date prévue de l'intervention), ce sont 19,49 € TTC qui seront prélevés.

Coût envoi d'un duplicata de document GRDF

Il est possible de demander l'envoi d'un duplicata via le fournisseur avec qui le client a passé un contrat pour la fourniture de gaz. Cela concerne tout document ayant déjà été transmis ou mis à disposition du client, par exemple :

  • Une facture ;
  • Un fichier transmis sur le portail ;
  • Les données de consommation du compteur ;
  • Un certificat concernant le comptage.

Pour obtenir un duplicata; le client devra régler la somme de 15,92 € TTC.

Fraude au compteur gaz : les amendes encourues

Dans le but de réduire leurs factures de gaz, certains consommateurs sont tentés de frauder. Cela se traduit principalement par le fait de "trafiquer" le compteur de gaz pour qu'il n'enregistre pas la bonne consommation. Ce type de comportement, en plus d'être extrêmement dangereux, est peut souvent efficace et fini toujours par se remarquer. C'est alors une dérive qui peut coûter très cher.

Coût fraude au compteur gaz - GRDF 2018
Description Montant TTC*
Enquête en cas de suspicion de fraude ou dysfonctionnement 34,22 €
Déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude
ou un dommage fait à la propriété de GRDF
506,98 €
Remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés Selon dommages
Main d'oeuvre nécessaire à la Remise en état et/ou de
remplacement des appareils endommagés
Selon temps d'intervention
Redressement de facturation Selon consommation estimée

*TVA de 20%.

Retrouver les tarifs d'ENEDIS, le gestionnaire du réseau électrique.

Tarifs GRDF pour producteurs de biométhane

Les premières offres de biométhane se développent en France, alors que les collectivités et agriculteurs sont de plus en plus nombreux à se renseigner sur les bénéfices économiques envisageables avec la production de ce gaz vert.

Coût d’une étude pour injection de biométhane dans le réseau GRDF

Construction bâtiment neuf

GRDF est également un interlocuteur fondamental pour les professionnels ayant un projet d'injection de méthane sur le réseau. La première étape de ce type de projet comprend les différents types d'études qu'il est possible de demander au gestionnaire de réseau de réaliser.

 L'étude de pré-faisabilité

Cette prestation facultative permet au demandeur d'obtenir :

  • Un état des lieux de la cohérence entre le débit nominal de l’installation et la capacité d’injection disponible ;
  • Une estimation du prix du branchement au réseau de gaz ;
  • La garantie pour 2 ans d'un plafond du coût du raccordement.

Cette étude est facturée 1 017 € HT (1 220,40 € TTC).

 L'étude de faisabilité

Cette prestation est également facultative, et son délai de réalisation est de 2 mois. Elle est plus poussée que l'étude de pré-faisabilité et constitue donc un outil important pour les décisionnaires du projet d'injection de biométhane sur le réseau de gaz.

Elle coûte 2 445,35 € HT (2 934,42 € TTC) si une étude de pré-faisabilité a déjà été effectuée dans les 12 derniers mois et 2 936,66 € HT (3 523,99 € TTC) si ce n'est pas le cas.

 L'étude détaillée de production de biométhane

Cette étude est obligatoire avant de pouvoir raccorder une installation de production de biométhane au réseau de GRDF. Le délai de réalisation de cette prestation est de 4 mois, sous réserve qu'une instrumentation du réseau GRDF ne soit pas requise (dans ce cas-là, l'étude est délivrée au plus tard le 30 novembre suivant la période d’instrumentation).

L'étude détaillée vise notamment à :

  • Etudier les différentes possibilités de raccordement pour fournir au demandeur un pré-budget ;
  • Détailler les conditions précises d'injection de biométhane sur le réseau ;
  • Lister les contraintes spécifiques et termes de qualité du gaz injecté ;
  • Spécifier les conditions d'exploitation, en particulier les processus de contrôle qualité.

Le tarif associé à cette étude dépend des études commandées par le même porteur de projet pour l'exploitation au cours de 12 derniers mois. Il faut également savoir qu'avant de signer le contrat de raccordement et le contrat d'injection, le gestionnaire de réseau procède à une mise à jour de cette étude à titre gratuit.

Prix étude injection biométhane - GRDF 2018
Autres études réalisées dans les 12 mois Montant
HT TTC*
Aucune 10 292,22 € 12 350,66 €
Etude de pré-faisabilité 9 800,91 € 11 761,09 €
Etude de faisabilité 9 235,33 € 11 082,40 €
Etudes de pré-faisabilité et de faisabilité 9 235,33 € 11 082,40 €

*TVA de 20%.

Coût raccordement GRDF pour biométhane

Pour procéder au raccordement d'une exploitation de production de biométhane au réseau de distribution de gaz, le porteur de projet doit faire la demande de devis auprès de GRDF.

Le tarif de raccordement pour injection de biométhane n'est pas forfaitaire, mais dépend entièrement des travaux à réaliser dans chaque cas. Pour que les travaux puissent commencer, le responsable de l'exploitation doit :

  • Avoir accepté le devis et payé l'acompte demandé par GRDF ;
  • Obtenir les autorisations administratives propres au projet en question ;
  • Faire réaliser les travaux à sa charge.

Travaux de raccordement dans la rue

Test de qualité du biométhane

La qualité du biométhane injecté dans le réseau doit être impeccable. Pour le vérifier, des tests de contrôle qualité du biométhane sont prévus par le gestionnaire de réseau. Différents types de contrôles sont prévu tout au long de la vie de l'installation :

  • Les analyses de mise en service de l’installation d’injection correspondent à 3 tests réalisés sur 3 jours consécutifs lors du démmarrage de l'installation ;
  • L'analyse à fréquence déterminée est un test de routine qui vise à garantir la qualité du gaz sur le long terme. Sa fréquence est déterminée par GRDF et indiquée dans le contrat d'injection signé par le gestionnaire et le responsable du projet ;
  • Les analyses pour non conformité sont effectuées dans le cas où un dysfonctionnement est constaté.

Le prix d'une analyse varie en fonction de la situation dans laquelle elle a été réalisée.

Tarif analyse biométhane - GRDF 2018
Type d'analyse Montant HT Montant € TTC*
Analyses de mise en service
(3 analyses incluses)
8 721,84 € 10 466,21 €
Analyse à fréquence déterminée 2 830,88 € 3 397,06 €
Analyse pour non-conformité 3 263,97 € 3 916,76 €

*TVA de 20%.

Prix location de l’installation d’injection de biométhane

L'installation d'injection de biométhane utilisée par les producteurs est systématiquement le propriété du gestionnaire de réseau. Il revient donc aux utilisateurs de payer le tarif associé à l'utilisation de l'appareil en question ; ce dernier varie en fonction de la puissance d'injection et de la nécessité ou non d'odoriser le gaz au moment de l'injection.

*TVA de 20%

Tarif service d'injection biométhane - GRDF 2018
Type d'installation Pression d'injection Loyer trimestriel
Montant HT Montant TTC*
Avec odorisation 4 bar 13 324,22 € 15 989,06 €
16 bar 13 739,30 € 16 487,16 €
Sans odorisation 4 bar 12 309,55 € 14 771,46 €
16 bar 12 602,49 € 15 122,99 €

Le tarif d'acheminement GRDF

La plus grande part de la rémunération de GRDF est assurée par des tarifs d’acheminements fixé par la Commission de régulation de l’énergie et ainsi transmis aux ministres en charge de l’énergie et de l’économie: l’ATRD - pour Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution. Ils sont conçus de manière à couvrir les coûts d’exploitation et les charges de capital du gestionnaire de réseau GRDF. Ils sont dits péréqués, c’est-à-dire qu’ils sont identiques pour toutes les concessions du réseau. En outre, ils comprennent une part fixe sur l’abonnement, une part variable selon la quantité de gaz acheminée.

Depuis le 1er juillet 2016, le tarif péréqué d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel est l’ATRD5. Il doit s’appliquer pendant 4 années. Ce tarif a été fixé sur délibération tarifaire de la Commission de régulation de l’énergie du 10 mars 2016. L'ATRD prévoit d'ailleurs des incitations à la réduction des coûts d’exploitation et d’investissement (les domaines de la sécurité et de la cartographie ne sont pas concernés), à l’amélioration de la qualité de service et à la promotion du gaz naturel en tant que source d’énergie.

Ce tarif inclut un mécanisme d’ajustement automatique de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet de chaque année. Ainsi, pour le 1er juillet 2018, le tarif d’utilisation des réseaux publics de GRDF (pour la partie péréquée) est le suivant :

Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution GRDF 2018
Consommation annuelle (en MWh) Option tarifaire Abonnement annuel  Prix proportionnel par mégawatheures (MWh) Terme de souscription annuelle de capacité journalière (en €/MWh/j)
< 6 T1 41,16 € 25,57 € -
6 < < 300 T2 142,20 € 8,34 € -
300 < < 4000 T3 854,64 € 5,81 € -
> 4000 T4 15 795,60 € 0,82 € 186,00 €

Source : Délibération de la CRE du 12 avril 2018.

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