Coupure de gaz pour impayé : que faire ? Quels sont mes droits ?

Avec les prix de l’énergie qui augmentent régulièrement, il est de plus en plus difficile pour les ménages français de payer leurs factures de gaz. Une facture non-payée donne le droit au fournisseur de demander la coupure du gaz dans le logement. Cependant, les consommateurs ont également des droits, et de nombreux recours existent pour sortir de cette situation. Il est donc indispensable de se renseigner sur toutes les solutions possibles pour régler, voire anticiper les problèmes de factures impayées.

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Quelle est la procédure de coupure de gaz pour impayé ?

Il est d’abord important de rappeler qu’une coupure de gaz sans préavis est illégale. Un fournisseur de gaz n’a donc pas le droit de procéder à une coupure de gaz pour impayé sans avoir suivi une procédure stricte, qui laisse au consommateur plusieurs jours supplémentaires pour payer sa facture.

1er avertissement : 15 jours pour payer sa facture

Une facture de gaz doit être payée dans les 14 jours suivant la date d'émission. Si cela n’est pas fait, le fournisseur, avant d’engager une coupure de gaz pour impayé, doit envoyer un courrier d’avertissement à son client.

Ce courrier informe le particulier qu’il dispose de 15 jours supplémentaires pour régler sa facture, sinon il risque une coupure de gaz suite à un impayé.

2ème avertissement : 20 jours pour payer sa facture

Si le consommateur n’a toujours pas régularisé sa situation après le délai de 15 jours précédemment laissé par le fournisseur, un deuxième courrier est envoyé, informant que le consommateur dispose d’un délai de 20 jours pour payer sa facture ou trouver un arrangement avec son fournisseur.

A la fin de ces 20 jours, le contrat de gaz sera résilié et le fournisseur demandera l’intervention d’un technicien de GRDF pour la coupure du gaz.

Ce deuxième courrier propose aussi aux particuliers de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de difficultés financières, ainsi que d’autres pistes pour qu’ils puissent trouver une solution. En effet, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 (relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau), impose aux fournisseurs de fournir aux consommateurs en difficulté les coordonnées des services sociaux du département ou des services sociaux communaux.

Quelles sont les situations pour éviter une coupure gaz pour impayé ?

Dans certains cas, les consommateurs peuvent disposer d'un délai encore plus long pour régler leurs dettes :

• Les personnes considérées en situation précaire peuvent disposer d’un délai de 30 jours au lieu de 15 pour régler leurs arriérés. Ces personnes sont celles dont les cas des impayés ressortent des termes de contrats de conventions passées entre le département et les fournisseurs d’énergie, et celles qui ont auparavant bénéficié du FSL ou du tarif social auprès de leur fournisseur ;
• La trêve hivernale : pour protéger les consommateurs Français, la loi prévoit qu’aucune coupure ne peut avoir lieu lors de la trêve hivernale. Ceci est valable pour le gaz, l’eau et l’électricité (dans le cas d’une coupure d’électricité pour impayé, le fournisseur peut quand même demander une réduction de la puissance pendant la trêve hivernale). La trêve hivernale s’étend du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante. A savoir que cette protection ne concernait auparavant que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d’une aide FSL, mais depuis 2013, avec la loi Brottes, tous les cas d’impayés sont désormais concernés. Il est tout de même conseillé de payer ses factures dans la mesure du possible même pendant cette période, car une coupure de gaz pourra être demandée dès la fin de la trêve si le consommateur ne règle pas toutes ses dettes.

Que faire une fois que le gaz est coupé ?

L’accès au gaz est indispensable dans un logement, que ce soit pour la cuisson, l’eau chaude ou encore le chauffage pour certains foyers. Il est donc important d’agir au plus vite pour éviter la coupure ou pour rétablir le gaz dans les meilleurs délais. Alors, en cas de coupure de gaz pour impayé, que faire ?

Contacter son fournisseur d’énergie

Pour rétablir le gaz dans son logement, l’idéal est évidemment de payer ses dettes au plus vite. En général, le gaz est rétabli dès le lendemain de l’envoi de la demande de rétablissement de l’énergie, une fois la facture régularisée. Mais si ce règlement n’est pas possible, la première chose à faire en cas de difficultés à payer ses factures est de contacter son fournisseur d’énergie afin de trouver un arrangement.

Il est conseillé de faire cela avant même que la coupure de gaz pour impayé ne soit engagée, car cela permet de trouver une solution qui convient aux deux partis et ainsi d’éviter la coupure et la résiliation du contrat de gaz à l’initiative du prestataire.

Le consommateur peut notamment négocier un délai plus long, indiquer une date idéale à laquelle il pense pouvoir payer ou encore demander un étalement de paiement sur plusieurs mois afin de faciliter le règlement.

Contacter les services sociaux

Des aides au paiement de facture de gaz impayée existent. La plus connue est le FSL, qui est une aide accordée aux locataires, sous-locataires et occupants propriétaires ou de logements à titre gracieux sous forme de subvention ou de prêt.

Elle peut notamment aider à financer des dépenses liées à l’entrée dans un logement et au maintien dans le logement (factures de gaz, factures d’eau, factures d’électricité, factures de téléphone, factures d’internet, dettes de loyers, etc.).

Pour obtenir cette aide, il est conseillé d’approcher un travailleur social qui pourra assister dans les démarches. C’est pourquoi contacter les services sociaux est un recours à privilégier en cas de risque de coupure de gaz pour impayé. D’ailleurs, lorsque la demande d’aide FSL est lancée, aucune coupure de gaz pour impayé ne peut avoir lieu, sauf si aucune aide n’est accordée après 2 mois.

Il peut également être intéressant de demander de l’assistance du côté des acteurs comme la CAF ou les associations caritatives.

Contacter le médiateur de l’énergie

Le dernier recours en cas de coupure de gaz pour impayé est de contacter le médiateur national de l’énergie. Cet organisme prend en charge tous les litiges qui concernent les énergies domestiques : gaz naturel, électricité, GPL, fioul, bois, etc.

Il est possible de contacter le médiateur de l’énergie gratuitement via le site internet, afin de trouver un arrangement à l’amiable.

A quoi sert le chèque énergie en cas de coupure gaz ?

Le chèque énergie est une aide au paiement des factures d’énergie d’un logement. Toutes les énergies sont concernées. Elle peut donc être utilisée pour régler une facture de gaz impayée par exemple.

Cette aide est attribuée sous conditions de ressources. Il n’y a pas besoin de demander son chèque énergie car son versement se fait automatiquement aux foyers éligibles.

Son montant varie selon les ressources :

Montants constatés en décembre 2019.

Le chèque énergie permet également de bénéficier de plusieurs avantages :

• Pas de frais de rejet de paiement en cas d’incident de paiement ;
• Gratuité de la mise en service du gaz ;
• Réduction sur certains frais facturés par les fournisseurs.

Faire baisser sa facture de gaz pour éviter la coupure pour impayé

Une coupure de gaz pour impayé n’est jamais convenable et pourtant, de plus en plus de Français la subissent à cause de factures de régularisation élevées ou encore de la hausse des prix du gaz.

Par ailleurs, l’intervention du technicien pour couper le gaz est facturée 58,08€ TTC par le gestionnaire GRDF. L’idéal est donc d’éviter que cela ne se (re)produise. La meilleure solution est de faire baisser ses factures de gaz, et pour cela, il existe de nombreuses astuces :

• Comparer les offres de gaz naturel proposées par les fournisseurs afin de bénéficier des offres les moins chères. Il est possible d’opter par exemple pour un contrat à prix fixe et révisable à la baisse, pour éviter les hausses du marché, tout en profitant des éventuelles baisses ;
• Opter pour des appareils affichant le label énergétique A+++ lors de l’achat de nouveaux appareils électroménagers, car ils consomment beaucoup moins d’énergie, même s’ils peuvent être plus chers à l’achat ;
• Engager des travaux de rénovation énergétique : optimiser l’isolation de son logement ou remplacer sa vieille chaudière sont des solutions très rentables. Mais il est vrai que ces opérations coûtent cher. C'est pourquoi des aides aux travaux de rénovation énergétique existent pour aider les particuliers à financer leurs projets. Par ailleurs, certaines solutions sont plus abordables, comme l’installation d’un système de régulation pour piloter son système de chauffage existant par exemple, qui est bien moins cher que de remplacer sa chaudière, pour ceux qui ont un petit budget.

Tableau mis à jour le 05/06/2023

Régulariser sa situation avant de changer de fournisseurPour pouvoir changer de fournisseur de gaz et profiter de prix plus attractifs, il est essentiel de régler toutes ses dettes en amont. Lorsque c'est chose faite, le client peut faire appel à Selectra pour l'accompagner dans ses démarches de souscription, en appelant le 09 73 72 73 00 ou en demandant à être rappelé.