Coupure de gaz pour impayé : que faire ?
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Pour rétablir le gaz coupé pour impayé, il convient de régler ses dettes en suspens. En général, le gaz est rétabli dès le lendemain de la demande effectuée auprès du fournisseur, une fois la facture régularisée. Si le paiement de la facture de gaz est impossible, la première démarche à entreprendre est de contacter son fournisseur pour trouver une solution. Un échelonnement du paiement pourra vous être proposé. Notons que la coupure de gaz pour facture impayée coûte 64,10 €, et que le rétablissement de la ligne se fait généralement sans frais.
- La procédure de coupure n'est pas exécutée dans les cas suivants :
- Le client présente une attestation d’aide en cours accordée par le Fonds Solidarité-Logement (FSL) pour le logement concerné ;
- Le client présente une attestation d’aide demandée au FSL datant de moins de 2 mois dans le cadre de l'impayé de facture de gaz ;
- Le client présente une notification de recevabilité d’un dossier de surendettement daté de moins de 3 mois pour la dette concernée ;
- Le client présente une preuve de règlement du montant demandé.
Quelle est la procédure de coupure de gaz pour impayé ?
Il est d’abord important de rappeler qu’une coupure de gaz sans préavis est illégale. Un fournisseur de gaz n’a donc pas le droit de procéder à une coupure de gaz pour impayé sans avoir suivi une procédure stricte, qui laisse au consommateur plusieurs jours supplémentaires pour payer sa facture.
1er avertissement : 14 jours pour payer sa facture
Une facture de gaz doit être payée dans les 14 jours suivant la date d'émission. Si cela n’est pas fait, le fournisseur, avant d’engager une coupure de gaz pour impayé, doit envoyer un courrier d’avertissement à son client.
Vous n'êtes pas bénéficiaire du chèque énergie
Ce courrier informe le particulier qu’il dispose de 15 jours supplémentaires pour régler sa facture, sinon il risque une coupure de gaz suite à un impayé.
Vous êtes bénéficiaire du chèque énergie
Ce courrier informe le particulier qu’il dispose de 30 jours supplémentaires pour régler sa facture, sinon il risque une coupure de gaz suite à un impayé.
2ème avertissement : 20 jours pour payer sa facture
Si passé ce délai le consommateur n’a toujours pas régularisé sa situation, un deuxième courrier est envoyé. Il informe que le consommateur dispose de 20 jours supplémentaires pour payer sa facture ou trouver un arrangement avec son fournisseur.
Ce deuxième courrier propose aussi de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de difficultés financières, ainsi que d’autres pistes pouvant aider à régulariser la situation. En effet, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 (relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau), impose au fournisseur d'informer le consommateur de sa possibilité de recourir aux services sociaux départementaux et communaux.
À l'issue de ces 20 jours, le fournisseur demande l’intervention d’un technicien GRDF pour la couper le gaz. Cette information est toutefois à nuancer puisque ce délai est allongé de 2 mois pour ceux qui ont fait une demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement. Par ailleurs, aucune coupure n'a lieu en période de trêve hivernale, c'est-à-dire entre le 1er novembre 2024 et le 31 mars 2025.
3ème avertissement : réduction ou coupure d'énergie
Au terme des 20 jours, si le particulier n'a toujours pas régularisé ses factures, le fournisseur a l'obligation de prévenir via un courrier de la coupure d'énergie.
Une intervention aura lieu pour couper le gaz, durant laquelle le technicien GRDF peut assurer la prise de règlement auprès du client pour le fournisseur - et ainsi éviter la coupure.
GRDF coupe le gaz en cas de non-paiement ou d'absence du client débiteur. L'intervention pour défaut de paiement de gaz inclut : le déplacement, la fermeture, le plombage du robinet, et, dans certains cas, le retrait du compteur.
| Intervention | Frais TTC | Délais |
|---|---|---|
| Coupure du compteur "Standard" | 64,10 € | 10 jours ouvrés |
| Coupure du compteur "Express" | 112,58 € | 5 jours ouvrés |
| Rétablissement de la ligne "Standard" | Pas de frais | Le lendemain de la demande |
| Rétablissement de la ligne "Express"* | 48,48 € | Dans la journée |
| Rétablissement de la ligne "Urgence"* | 147,01 € | Dans la journée : - Si les équipes ne sont pas disponibles en horaire normal - Si la demande est exprimée entre 15 heures et 21 heures |
* À la demande du fournisseur uniquement
Comment remettre le gaz, une fois coupé ?
Pour rétablir le gaz dans son logement, l’idéal est évidemment de payer ses dettes. En général, le gaz est rétabli le jour qui suit la demande adressée à son fournisseur ; une fois la facture régularisée.
Si le règlement de la facture de gaz est impossible, la première chose à faire est de contacter son fournisseur de gaz afin de trouver une solution : un échelonnement de la facture pourra vous être proposé.
Si l'intervention de pour couper le gaz coûte 64,10 €, le rétablissement de l'alimentation - dans les délais standards - n'entraîne aucuns frais. Néanmoins, sachez que le fournisseur peut demander un rétablissement "Express" ou "Urgence" de la ligne, entraînant respectivement des frais de 48,48 € ou 147,01 €.
Les services sociaux vous accompagnent
Des aides au paiement de facture de gaz existent. La plus connue est l'aide du Fonds de Solidarité Logement, qui peut être accordée aux locataires, sous-locataires, propriétaires occupants, ou aux personnes hébergées gratuitement.
Elle peut notamment aider à financer des dépenses liées à l’entrée dans un logement et au maintien dans le logement (factures de gaz, factures d’eau, factures d’électricité, factures de téléphone, factures d’internet, dettes de loyers, etc.). Pour plus d'informations sur cette aide, il est conseillé de se rapprocher un travailleur social.
Par ailleurs, rappelons qu'aucune coupure de gaz pour impayé n'a lieu dans les cas suivants :
- Le client présente une attestation d’aide accordée par le Fonds Solidarité-Logement (FSL) pour le logement concerné ;
- Le client présente une attestation d’aide demandée au Fonds Solidarité-Logement (FSL) datant de moins de 2 mois dans le cadre de l'impayé de facture de gaz ;
- Le client présente une notification de recevabilité d’un dossier de surendettement daté de moins de 3 mois pour la dette concernée ;
- Le client présente une preuve de règlement au fournisseur du montant demandé (relevé de compte, numéro de chèque et relevé de compte, preuve de reçu de paiement au Fournisseur, mandat…).
À quoi sert le chèque énergie en cas de coupure gaz ?
Le chèque énergie est une aide au paiement des factures d’énergie d’un logement. Toutes les énergies sont concernées. Elle peut donc être utilisée pour régler une facture de gaz impayée par exemple.
Cette aide est attribuée sous conditions de ressources. Il n’y a pas besoin de demander son chèque énergie car son versement se fait automatiquement aux foyers éligibles. Par ailleurs, les bénéficiaires du chèque énergie disposent d'un abattement de 80 % sur les frais d'intervention en cas de coupure.
Faire baisser sa facture de gaz pour éviter l'impayé
Une coupure de gaz pour impayé n’est jamais voulue et pourtant, de plus en plus de Français la subissent à cause de factures de régularisation élevées ou encore de la hausse des prix du gaz.
L’intervention du technicien pour couper le gaz étant facturée 64,10 € TTC, l’idéal est d’éviter que cela ne se produise pour s'épargner des frais. La meilleure solution est de faire baisser ses factures de gaz :
- Comparer les offres de gaz naturel proposées par les fournisseurs afin de bénéficier des offres les moins chères ;
- Engager des travaux de rénovation énergétique : optimiser l’isolation de son logement ou remplacer sa vieille chaudière sont des solutions très rentables.S'il est vrai que ces opérations coûtent cher, il existe des aides au financement de travaux de rénovation énergétique.
Notons que le changement de fournisseur en cas d'impayé, pour trouver un prix du kWh plus avantageux est possible. Il faut néanmoins, en amont, trouver une solution de recouvrement de la dette en cours.
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact |
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