Coupure de gaz pour impayé : que faire ?
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La coupure de gaz intervient 50 jours après le non-paiement de la facture et est facturée 64,10€. Elle intervient après 65 jours si le consommateur est éligible au chèque énergie et coûte 12,85€ et après 125 jours si une demande d'aide est faite au FSL. La coupure n'a pas lieu si cette aide est acceptée ou si le client est endetté ou s'il trouve un arrangement avec son fournisseur pour échelonner la dette. Pour rétablir le gaz coupé pour impayé, il convient de régler ses dettes en suspens, auquel cas le gaz est rétabli dès le lendemain. Il est aussi possible de souscrire chez un nouveau fournisseur.
Quelle est la procédure de coupure de gaz pour impayé ?
Une coupure de gaz sans préavis serait illégale : la procédure de coupure de l'alimentation en gaz naturel pour impayé entend laisser au consommateur plusieurs dizaines de jours pour payer sa facture.
- La procédure de coupure n'est pas exécutée dans les cas suivants :
- Le client prouve qu'il a payé ou règle le montant dû au technicien ;
- Le client présente une attestation d’aide en cours accordée par le Fonds Solidarité-Logement (FSL) pour le logement concerné ;
- Le client présente une attestation d’aide demandée au FSL datant de moins de 2 mois dans le cadre de l'impayé de facture de gaz ;
- Le client présente une notification de recevabilité d’un dossier de surendettement daté de moins de 3 mois pour la dette concernée ;
- Le client menace physiquement le technicien ou ne lui laisse pas accès au compteur. Il risquera alors d'autres soucis ;
- En période de trêve hivernale, c'est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 mars.
1er avertissement : 14 jours pour payer sa facture
Une facture de gaz doit être payée dans les 14 jours suivant la date d'émission. Si cela n’est pas fait, le fournisseur, avant d’engager une coupure de gaz pour impayé, doit envoyer un courrier d’avertissement à son client.
Vous n'êtes pas bénéficiaire du chèque énergie
Ce courrier informe le particulier qu’il dispose de 15 jours supplémentaires pour régler sa facture, sinon il risque une coupure de gaz suite à un impayé.
Vous êtes bénéficiaire du chèque énergie
Ce courrier informe le particulier qu’il dispose de 30 jours supplémentaires pour régler sa facture, sinon il risque une coupure de gaz suite à un impayé.
2ème avertissement : 20 jours pour payer sa facture
Si passé ce délai le consommateur n’a toujours pas régularisé sa situation, un deuxième courrier est envoyé. Il informe que le consommateur dispose de 20 jours supplémentaires pour payer sa facture ou trouver un arrangement avec son fournisseur.
Ce deuxième courrier propose aussi de saisir le fonds de solidarité pour le logement (FSL) en cas de difficultés financières, ainsi que d’autres pistes pouvant aider à régulariser la situation. En effet, le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 (relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau), impose au fournisseur d'informer le consommateur de sa possibilité de recourir aux services sociaux départementaux et communaux.
À l'issue de ces 20 jours, le fournisseur demande l’intervention d’un technicien GRDF pour la couper le gaz. Cette information est toutefois à nuancer puisque ce délai est allongé de 2 mois pour ceux qui ont fait une demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement.
3ème avertissement : réduction ou coupure d'énergie
Au terme des 20 jours, si le particulier n'a toujours pas régularisé ses factures, le fournisseur a l'obligation de prévenir via un courrier de la coupure d'énergie.
Une intervention aura lieu pour couper le gaz, durant laquelle le technicien GRDF peut assurer la prise de règlement auprès du client pour le fournisseur — et ainsi éviter la coupure.
GRDF coupe le gaz en cas de non-paiement ou d'absence du client débiteur. L'intervention pour défaut de paiement de gaz inclut : le déplacement, la fermeture, le plombage du robinet, et, dans certains cas, le retrait du compteur.
| Intervention | Frais TTC | Délais |
|---|---|---|
| Coupure du compteur "Standard" | 64,10 € | 10 jours ouvrés |
| Coupure du compteur "Express" | 112,58 € | 5 jours ouvrés |
| Rétablissement de la ligne "Standard" | Pas de frais | Le lendemain de la demande |
| Rétablissement de la ligne "Express"* | 48,48 € | Dans la journée |
| Rétablissement de la ligne "Urgence"* | 147,01 € | Dans la journée : - Si les équipes ne sont pas disponibles en horaire normal - Si la demande est exprimée entre 15 heures et 21 heures |
* À la demande du fournisseur uniquement
Comment remettre le gaz une fois coupé ?
Pour rétablir le gaz dans son logement, l’idéal est évidemment de payer ses dettes. En général, le gaz est rétabli le jour qui suit la demande adressée à son fournisseur ; une fois la facture régularisée.
Si le règlement de la facture de gaz est impossible à court-terme, la première chose à faire est de contacter son fournisseur de gaz afin de trouver une solution : un échelonnement de la facture pourra vous être proposé.
Si l'intervention de pour couper le gaz coûte 64,10 €, le rétablissement de l'alimentation - dans les délais standards - n'entraîne aucuns frais. Néanmoins, sachez que le fournisseur peut demander un rétablissement "Express" ou "Urgence" de la ligne, entraînant respectivement des frais de 48,48 € ou 147,01 €. Cette prestation est proposée aux fournisseurs dans le cadre de leur process de recouvrement s’ils rencontrent un problème de paiement avec un client. Le choix de l’option express leur appartient. Nous pouvons imaginer qu’ils mettent en regard le surcoût de l’option express avec la dette du client à recouvrer et le niveau de consommation du client.
Enfin, il est possible de souscrire un contrat chez un nouveau fournisseur et demander une remise en service du compteur de gaz, qui sera facturée 21,95€ pour un délai d'intervention standard de 5 jours.
Quelles aides quand on n'arrive pas à payer ses factures ?
En cas de difficultés pour régler ses factures de gaz, la première étape consiste à contacter son fournisseur d'énergie. Dès les premiers signes de difficultés financières, il est conseillé de prendre contact avec son fournisseur par téléphone, email, formulaire en ligne ou courrier. Cela permet souvent de trouver un arrangement amiable avant que des mesures contraignantes soient prises. Dans certains cas, un aménagement de paiement peut être proposé, permettant d'étaler les paiements sur plusieurs mois. Il est important de conserver une trace écrite de ces échanges, notamment en demandant une confirmation des propositions faites. Le fournisseur peut aussi vérifier si le contrat est adapté à la consommation et si le foyer est éligible au chèque énergie, une aide destinée à alléger les factures d’énergie des ménages modestes.
Parallèlement, il est possible de se tourner vers les services sociaux locaux pour obtenir des conseils et des aides supplémentaires. Le Centre communal d’action sociale (CCAS) ou d'autres services sociaux de la commune peuvent apporter un soutien précieux en orientant vers des aides telles que le Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Ce fonds permet d’obtenir une aide financière pour régler des factures impayées (factures de gaz, factures d’eau, factures d’électricité, factures de téléphone, factures d’internet, loyers, etc.) ou d’obtenir un échelonnement des paiements. En attendant la réponse à une demande d’aide, la fourniture de gaz est généralement maintenue pendant deux mois. Selon la situation, des aides financières sous forme de prêts ou de subventions peuvent également être accordées pour alléger les charges liées à l’énergie.
Enfin, les caisses d’allocations telles que la CAF ou la MSA, ainsi que des associations caritatives comme le Secours Catholique ou le Secours Populaire, peuvent aussi apporter un soutien ponctuel. Ces structures proposent souvent une prise en charge partielle des factures ou un accompagnement dans les démarches administratives. Pour des conseils pratiques et une gestion budgétaire, il est aussi possible de consulter un Point Conseil Budget (PCB). Ces structures offrent des services d’accompagnement pour gérer les difficultés financières, y compris en cas de surendettement. En cas de litige avec son fournisseur, le Médiateur de l’énergie peut également être contacté pour obtenir des conseils et être orienté vers les démarches les plus adaptées.
Comment faire baisser sa facture de gaz ?
Une procédure de coupure de gaz pour impayé n’est jamais voulue. Et pourtant, de plus en plus de Français la subissent à cause de factures de régularisation élevées ou encore de la hausse des prix du gaz.
Le changement de fournisseur en cas d'impayé, pour trouver un prix du kWh plus avantageux est possible, voire recommandé pour faire des économies. Il faudra néanmoins, en parallèle, trouver une solution de recouvrement de la dette en cours chez le fournisseur que l'on souhaite quitter.
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Pour réduire ses consommations de gaz naturel, le plus efficace consiste à optimiser l'efficacité énergétique du logement. Il est recommandé de bien isoler son habitation, notamment les fenêtres, portes, et combles, afin de limiter les pertes de chaleur. L'installation d'un thermostat permet de mieux gérer les périodes de chauffage, en ajustant la température en fonction des horaires de présence dans le logement. De plus, il est essentiel de veiller à l'entretien régulier de son chaudière ou de son chauffe-eau pour garantir leur bon fonctionnement et maximiser leur rendement. Si vous êtes en location, il faudra parler avec votre propriétaire pour lui demander de s'assurer de l'amélioration du confort thermique dans le logement
En parallèle, adopter des gestes au quotidien passe par ne pas chauffer de manière excessive et d'adopter des températures plus basses dans les pièces peu fréquentées, comme la chambre ou les couloirs. Faire des douches plus courtes et à température modérée, ainsi que la réduction de l'utilisation de l'eau chaude pour des tâches comme le lavage de la vaisselle, peut également faire la différence. Enfin, il faut apprendre à cuisiner de façon intelligente, avec des couvercles ou en utilisant aussi l'inertie en fin de cuissin.