Trêve hivernale : droits des locataires et propriétaires 2023

La trêve hivernale a été instaurée en France en 1956. Depuis, il y a chaque année une période de 5 mois où un propriétaire ne peut pas procéder à l'expulsion d'un locataire. Cette interdiction d'expulsion se justifie par le froid de la période hivernale. Depuis 2008, c'est également la trêve énergétique qui est mise en place et qui interdit à un propriétaire de couper l’électricité et le chauffage pendant cette même période.

🏘️ Qu'est-ce-que la trêve des expulsions locatives ?

Comme chaque année, à l’entrée de l’hiver et jusqu’au printemps a lieu la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci pendant cette trêve. Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires pendant la trêve hivernale, qui mèneront à une expulsion dès la fin de cette période.

Quels sont les droits des locataires ?

Lors de la trêve hivernale, les locataires sont protégés des expulsions mais pas seulement. En effet, pendant cette période, ils sont également protégés des coupures d’énergie (eau, gaz, électricité), même en cas de factures impayées. Cependant, les fournisseurs peuvent quand même décider de restreindre la puissance du compteur, à moins que le locataire ne soit bénéficiaire du tarif de première nécessité.

A ce moment, les locataires peuvent écrire au médiateur national de l’énergie afin d’expliquer leurs situations et demander à ne pas subir de restrictions de la part des fournisseurs.

Tous les impayés de loyers ou de factures demeurent à régler ; les expulsions comme les coupures de courant peuvent reprendre dès la fin de la trêve.

Quels sont les droits des propriétaires ?

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus son loyer. Cependant, il existe trois exceptions faisant que le propriétaire peut saisir la justice et demander à ce que le sursis accordé par la trêve hivernale soit supprimé afin de pouvoir procéder aux expulsions :

• Si le relogement du locataire expulsable est assuré ;
• Si le locataire expulsable habite un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
• Si les personnes n’ont pas eu l’autorisation de vivre dans le logement et ne payent pas de loyer (squatteurs).

Bien entendu, il est possible pour un propriétaire de mettre en route les démarches contre un mauvais payeur même pendant la trêve. S’il obtient un jugement qui autorise l’expulsion, il ne sera appliqué qu’à la fin de la période de trêve hivernale.

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📆 Quand commence la trêve hivernale 2022 – 2023 ?

Depuis la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) de l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, la trêve hivernale commence le 1^er novembre et prend fin le 31 mars de l’année suivante. Avant 2014, elle prenait fin le 15 mars.

En 2022 - 2023, la trêve hivernale commence aussi le 1^er novembre 2022 et se termine le 31 mars 2023.

📖 Origine et histoire de la trêve hivernale

La trêve hivernale à été mise en place en 1956 suite aux actions menées par l'Abbé Pierre.

L’appel de l’Abbé Pierre

En 1954, la France connaît un hiver très rude. Plusieurs personnes meurent de froid dans les rues, certains après avoir été expulsés de leurs logements. Le 1^er février de cette année, l’Abbé Pierre lance un appel médiatique de détresse au Gouvernement français sur les ondes de Radio Luxembourg. Il appelle aussi tous les volontaires disponibles à le rejoindre afin d’ouvrir des centres d’urgence pour que ces personnes aient un endroit où passer la nuit. Quelques mois plus tard naîtra l’association Emmaüs.

Deux ans plus tard, en 1956, la trêve hivernale voyait le jour en France.

Politiques de logement pour les plus démunis

La politique d’hébergement est un des axes les plus importants de la lutte contre la précarité en France.

En 2013, le plan pluriannuel a fixé de nombreux objectifs dont la fin de la gestion saisonnière des dispositifs d’hébergement d’urgence (réservé jusqu’alors à la période froide de l’année). Désormais, toute l’année, il y a des dispositifs mis en place pour aider les plus démunis à trouver un logement. Pour la première fois, à la sortie de l’hiver 2016, l’objectif a été atteint car des démarches avaient été faites pour pouvoir éviter les ruptures dans la mise à l’abri des personnes après la trêve hivernale.

De plus, un grand plan d’action pour prévenir les expulsions locatives vient également d’être mis en place par le Gouvernement. L’objectif est d’agir avant d’en arriver aux expulsions en permettant aux locataires et propriétaires de ne pas laisser se dégrader des situations compliquées en coordonnant les moyens de l’État et des acteurs du milieu afin de trouver des solutions dès l’apparition des premières difficultés de paiement du loyer. Cela devrait permettre de faire baisser la moyenne annuelle de plus de 10 000 expulsions.

💰 Comment faire des économies de chauffage en hiver ?

Pour faire des économies en hiver, il faut d'abord s'assurer que l'on est chez un fournisseur qui a des prix compétitifs et de ce fait plus bas. Selectra propose ainsi une sélection des fournisseurs les plus avantageux.

Changer de fournisseur d’électricité et de gaz

Le principal intérêt dans le fait de changer de fournisseur d’énergie est d’obtenir des tarifs plus bas que ceux des tarifs réglementés de l'électricité et des tarifs réglementés du gaz. Cela permet également de choisir un fournisseur qui propose des offres comprenant électricité et gaz permettant de simplifier la gestion des factures et de négocier des rabais supplémentaires.

Changer de fournisseur est gratuit et sans engagement. De plus, le transfert de fournisseur d'énergie actuel à celui qui le remplacera ne nécessite aucune intervention technique donc il n'y a pas d’interruption d’approvisionnement. Le client dispose également d’un droit de rétractation de 14 jours (pour les offres souscrites à distance) permettant de changer d’avis sans justification ni frais de résiliation.

Les 10 offres d'électricité les moins chères au 01/06/2023

Fournisseur	Nom de l'offre	Prix par an TTC	Économies par rapport au tarif réglementé	Prix de l'abonnement TTC	Prix du kWh TTC
09 74 59 46 30    Rappel gratuit	CLASSIC & GREEN ✔️ Offre verte ! 🏷️ Des prix indexés !	Budget estimé 1710€	Vous économisez 83€	143.87€	0.1958€
09 71 07 14 21    Rappel gratuit	OFFRE WEB	Budget estimé 1718€	Vous économisez 75€	150€	0.1959€
01 86 26 64 89    Rappel gratuit	OFFRE CLASSIQUE 🏷️ Des prix indexés !	Budget estimé 1727€	Vous économisez 66€	143.87€	0.1979€
01 86 26 64 89    Rappel gratuit	OFFRE 25% D'ÉLECTRICITÉ VERTE ALPIQ 🏷️ Des prix indexés !	Budget estimé 1751€	Vous économisez 42€	143.87€	0.2009€
01 88 24 13 67    Rappel gratuit	FLEXY ELECTRICITÉ ✔️ Offre verte ! 🏷️ Des prix indexés !	Budget estimé 1762€	Vous économisez 31€	143.11€	0.2024€
01 86 26 64 89    Rappel gratuit	OFFRE 50% D'ÉLECTRICITÉ VERTE ALPIQ 🏷️ Des prix indexés !	Budget estimé 1775€	Vous économisez 18€	143.87€	0.2039€
05 64 27 04 88	ENERGIE BLEUE ✔️ Offre verte !	Budget estimé 1776€	Vous économisez 17€	144.36€	0.204€
09 71 07 14 21    Rappel gratuit	OHM CLASSIQUE ✔️ Offre verte ! 🏷️ Des prix indexés !	Budget estimé 1781€	Vous économisez 12€	131.52€	0.2062€
	SWITCH POWER 🏷️ Des prix indexés !	Budget estimé 1793€	Même prix que le tarif réglementé	143.87€	0.2062€
09 74 59 44 87  Rappel gratuit  Souscrire en ligne	HEURES ECO ELECTRICITÉ	Budget estimé 1793€	Même prix que le tarif réglementé	143.87€	0.2062€

^*Tableau mis à jour quotidiennement. Budget annuel calculé pour une consommation de 8000 kWh à Lyon en tarif Base pour une puissance de compteur 6 kVA.

Caractéristiques des fournisseurs gaz les moins chers

Fournisseur	Nom de l'offre	Avantages
01 88 24 13 67    Rappel gratuit	FLEXY GAZ	Un prix de l’abonnement indexé au tarif réglementé Remise de 30€ TTC sur la première facture de régularisation (après une année de consommation)
09 71 07 14 21    Rappel gratuit	OFFRE WEB GAZ	Des prix compétitifs Un service client disponible 7J/7 L'application de suivi de consommation OHM et moi
09 74 59 46 30    Rappel gratuit	BIOGAZ CLASSIC	50% de biogaz français Un prix indexé au tarif réglementé
05 49 60 54 58	GAZ ZEN INDEXÉ	Des prix indexés Un service client basé en France
09 74 59 44 87  Rappel gratuit  Souscrire en ligne	HEURES ECO GAZ	Tarifs équivalents au Tarif Réglementé du Gaz Service client réactif et récompensé à maintes reprises
	TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ	Confiance des clients envers l'acteur historique de gaz.
01 86 26 47 81  Rappel gratuit	GAZ ECO PLUS	Un service client basé en France
09 74 59 40 27  Rappel gratuit	HAPP-E OFFRE GAZ	La sécurité du fournisseur historique de gaz Engie Un service client accessible par téléphone
09 74 59 40 85  Rappel gratuit  Souscrire en ligne	GAZ TRANQUILLITÉ 1 AN	Un prix indexé sur les évolutions mensuelles du tarif réglementé Un service permettant au client de suivre ses consommations et de l’aider à réaliser des économies d’énergie
09 87 67 52 32    Rappel gratuit	MON PRODUCTEUR FRANÇAIS DE GAZ VERT	Une énergie 100% verte premium et localement sourcée Label VertVolt Engagé de l'Ademe Le service client est basé en France (Toulouse) et joignable par téléphone ou en ligne. L’assurance d’un juste prix payé au producteur.

Tableau mis à jour le 01/06/2023

Le chèque énergie : une aide pour payer ses factures

En 2005 et 2008, le Gouvernement français avait mis en place plusieurs les tarifs sociaux de l’énergie ; des aides permettant d’atténuer le poids des factures d’énergie sur les familles modestes :

• Le Tarif de Première Nécessité pour l’électricité (TPN), prenant la forme d’une déduction forfaitaire qui variait en fonction du nombre de personne dans le foyer. Elle allait de 71€ à 140€ par an.
• Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS), également une déduction forfaitaire, variant selon la tranche de consommation du foyer et le nombre de personne qui le compose. Elle allait de 23€ à 185€ par an.

Ces tarifs sociaux ont été remplacés au début de l'année 2018 par le chèque énergie. D'un montant moyen de 150€ lors de son lancement, l'aide sera portée à 200€ en moyenne pour l'année 2022. C'est un dispositif plus juste, plus complet et plus efficace, puisqu'il permet de payer toutes ses factures de chauffage (quelle que soit la source d'énergie utilisée) et il n'y a aucune démarche particulière à faire pour le recevoir par la Poste.