Trêve hivernale : droits des locataires et propriétaires 2021 2022

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Les droits des locataires, des propriétaires et les dates importantes pour la trêve hivernale 2021-2022.

La trêve hivernale a été instaurée en France en 1956. Depuis, il y a chaque année une période de 5 mois où un propriétaire ne peut pas procéder à l'expulsion d'un locataire. Cette interdiction d'expulsion se justifie par le froid de la période hivernale. Depuis 2008, c'est également la trêve énergétique qui est mise en place et qui interdit à un propriétaire de couper l’électricité et le chauffage pendant cette même période.


Trève hivernale : l'essentiel
  • La trève hivernale 2021-2022 s'étend du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022 ;
  • Durant cette péridoe, les fournisseurs d’énergie n’ont pas le droit d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour un impayé ;
  • Ils peuvent toutefois réduire la puissance du compteur électrique (sauf si le ménage concerné bénéficie du chèque énergie) ;
  • Les autres énergies ne sont pas concernées par la trêve hivernale ;
  • La trêve hivernale ne concerne que la résidence principale.

🏘️ Qu'est-ce-que la trêve des expulsions locatives ?

Comme chaque année, à l’entrée de l’hiver et jusqu’au printemps a lieu la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci pendant cette trêve. Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires pendant la trêve hivernale, qui mèneront à une expulsion dès la fin de cette période.

Quels sont les droits des locataires ?

Lors de la trêve hivernale, les locataires sont protégés des expulsions mais pas seulement. En effet, pendant cette période, ils sont également protégés des coupures d’énergie (eau, gaz, électricité), même en cas de factures impayées. Cependant, les fournisseurs peuvent quand même décider de restreindre la puissance du compteur, à moins que le locataire ne soit bénéficiaire du tarif de première nécessité.

A ce moment, les locataires peuvent écrire au médiateur national de l’énergie afin d’expliquer leurs situations et demander à ne pas subir de restrictions de la part des fournisseurs.

Les techniciens des gestionnaires des réseaux de distribution sont en droit de venir couper le courant si, à son arrivée dans le logement, le locataire oublie de mettre le compteur à son nom.

Tous les impayés de loyers ou de factures demeurent à régler ; les expulsions comme les coupures de courant peuvent reprendre dès la fin de la trêve.

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Quels sont les droits des propriétaires ?

Contrat

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus son loyer. Cependant, il existe trois exceptions faisant que le propriétaire peut saisir la justice et demander à ce que le sursis accordé par la trêve hivernale soit supprimé afin de pouvoir procéder aux expulsions :

  • Si le relogement du locataire expulsable est assuré ;
  • Si le locataire expulsable habite un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  • Si les personnes n’ont pas eu l’autorisation de vivre dans le logement et ne payent pas de loyer (squatteurs).

Bien entendu, il est possible pour un propriétaire de mettre en route les démarches contre un mauvais payeur même pendant la trêve. S’il obtient un jugement qui autorise l’expulsion, il ne sera appliqué qu’à la fin de la période de trêve hivernale.

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📆 Quand commence la trêve hivernale 2021 – 2022 ?

Trêve hivernale

Depuis la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) de l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, la trêve hivernale commence le 1er novembre et prend fin le 31 mars de l’année suivante. Avant 2014, elle prenait fin le 15 mars.

En 2021 - 2022, la trêve hivernale commence aussi le 1er novembre 2021 et se termine le 31 mars 2022.

📖 Origine et histoire de la trêve hivernale

La trêve hivernale à été mise en place en 1956 suite aux actions menées par l'Abbé Pierre.

L'abbé Pierre en 1955
L'Abbé Pierre en 1955

L’appel de l’Abbé Pierre

En 1954, la France connaît un hiver très rude. Plusieurs personnes meurent de froid dans les rues, certains après avoir été expulsés de leurs logements. Le 1er février de cette année, l’Abbé Pierre lance un appel médiatique de détresse au Gouvernement français sur les ondes de Radio Luxembourg. Il appelle aussi tous les volontaires disponibles à le rejoindre afin d’ouvrir des centres d’urgence pour que ces personnes aient un endroit où passer la nuit. Quelques mois plus tard naîtra l’association Emmaüs.

Deux ans plus tard, en 1956, la trêve hivernale voyait le jour en France.

Politiques de logement pour les plus démunis

La politique d’hébergement est un des axes les plus importants de la lutte contre la précarité en France.

En 2013, le plan pluriannuel a fixé de nombreux objectifs dont la fin de la gestion saisonnière des dispositifs d’hébergement d’urgence (réservé jusqu’alors à la période froide de l’année). Désormais, toute l’année, il y a des dispositifs mis en place pour aider les plus démunis à trouver un logement. Pour la première fois, à la sortie de l’hiver 2016, l’objectif a été atteint car des démarches avaient été faites pour pouvoir éviter les ruptures dans la mise à l’abri des personnes après la trêve hivernale.

De plus, un grand plan d’action pour prévenir les expulsions locatives vient également d’être mis en place par le Gouvernement. L’objectif est d’agir avant d’en arriver aux expulsions en permettant aux locataires et propriétaires de ne pas laisser se dégrader des situations compliquées en coordonnant les moyens de l’État et des acteurs du milieu afin de trouver des solutions dès l’apparition des premières difficultés de paiement du loyer. Cela devrait permettre de faire baisser la moyenne annuelle de plus de 10 000 expulsions.

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Changer de fournisseur est gratuit et sans engagement. De plus, le transfert de fournisseur d'énergie actuel à celui qui le remplacera ne nécessite aucune intervention technique donc il n'y a pas d’interruption d’approvisionnement. Le client dispose également d’un droit de rétractation de 14 jours (pour les offres souscrites à distance) permettant de changer d’avis sans justification ni frais de résiliation.

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En cas de problème, les services d’urgence et de dépannage à contacter restent les mêmes, car c’est le gestionnaire du réseau (ENEDIS pour l’électricité et GRDF pour le gaz) qui en a la charge.

Le chèque énergie : une aide pour payer ses factures

En 2005 et 2008, le Gouvernement français avait mis en place plusieurs les tarifs sociaux de l’énergie ; des aides permettant d’atténuer le poids des factures d’énergie sur les familles modestes :

  • Le Tarif de Première Nécessité pour l’électricité (TPN), prenant la forme d’une déduction forfaitaire qui variait en fonction du nombre de personne dans le foyer. Elle allait de 71€ à 140€ par an.
  • Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS), également une déduction forfaitaire, variant selon la tranche de consommation du foyer et le nombre de personne qui le compose. Elle allait de 23€ à 185€ par an.

Ces tarifs sociaux ont été remplacés au début de l'année 2018 par le chèque énergie. D'un montant moyen de 150€ lors de son lancement, l'aide sera portée à 200€ en moyenne pour l'année 2020. C'est un dispositif plus juste, plus complet et plus efficace, puisqu'il permet de payer toutes ses factures de chauffage (quelle que soit la source d'énergie utilisée) et il n'y a aucune démarche particulière à faire pour le recevoir par la Poste.

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