Treve hivernale

Trêve hivernale 2024 : aucun locataire ne sera mis dehors cet hiver !

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La trêve hivernale 2024 est terminée. Elle a duré du 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 mars 2024, soit 5 mois consécutifs. Durant la trêve hivernale, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement par son propriétaire. Instaurée en France en 1956, cette interdiction d'expulsion se justifie par le froid de la période hivernale. Depuis 2008, ce dispositif permet également d'interdire les coupures d’électricité et de chauffage pendant cette même période.

L'essentiel à savoir sur la trêve hivernale 2024

  • La trêve hivernale 2023-2024est terminée, ses dates s'étendaient du 1ᵉʳ novembre 2023 au 31 mars 2024;
  • Les expulsions sont interdites, sauf certains cas particuliers : présence de squatteurs, relogement est assuré, ou encore logement considéré comme dangereux ;
  • Les coupures d'électricité et de gaz sont interdites, puisque les fournisseurs ont l'interdiction d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel pour un impayé. Ils peuvent toutefois réduire la puissance du compteur électrique au minimum (sauf si le ménage concerné bénéficie du chèque énergie) ;
  • À la fin de la trêve, les procédures d'expulsion reprennent. Une solution de relogement doit généralement être fournie aux personnes alors expulsées de leur domicile.

Qu'est-ce-que la trêve des expulsions locatives en 2024 ?

Comme chaque année, à l’entrée de l’hiver et jusqu’au printemps a lieu la « trêve hivernale ». Pendant cette période (la plus froide de l’année), les procédures d’expulsions locatives sont suspendues, la loi interdisant de réaliser celles-ci durant cette trêve. Autrement dit, les personnes vivant en location ne peuvent pas être expulsées par leur propriétaire durant cette période. Néanmoins, il est possible pour les propriétaires d’engager des démarches judiciaires pendant la trêve hivernale. Celles-ci mèneront alors à une expulsion dès la fin de cette période.

La trêve hivernale en 2024, c'est quoi ?

Simplement dit, la loi interdit à tout propriétaire de mettre quelqu'un dehors pendant l'hiver. La trêve d'hiver 2024 a commencé le 1ᵉʳ novembre 2023 et a fini le 31 mars 2024.

Quels sont les droits des locataires en 2024 ?

Pendant la trêve hivernale, les expulsions locatives sont interdites. Cela signifie que les propriétaires ne peuvent pas expulser un locataire, même si ce dernier à des arriérés de loyer.

Mon bail locatif peut-il se terminer pendant la trêve hivernale ?

Oui, il est tout à fait légal qu'un bail locatif prenne fin durant la trêve hivernale, et le locataire devra alors quitter le logement. La trêve hivernale n'interdit que les procédures d'expulsion.

Le locataire peut être tenté de refuser la fin du bail et rester dans le logement pour profiter de la trêve hivernale. Cependant, le propriétaire sera en droit de saisir la justice et le locataire sera expulsé immédiatement à la suite du jugement. De plus, il devra régler les frais de procédures mais aussi des dommages et intérêts au propriétaire.

Les locataires qui reçoivent des aides au logement (comme l'APL, l'ALS ou l'ALF) continuent de bénéficier de ces aides, même s'ils ont des impayés de loyer pendant la trêve hivernale. Ils peuvent en demander de nouvelles auprès des organismes sociaux ou du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour les aider à régler leurs arriérés de loyer.

En cas de conflit entre le locataire et le propriétaire, il est recommandé de faire appel à un médiateur pour trouver une solution amiable. Les tribunaux sont également moins enclins à prononcer des expulsions pendant cette période.

Durant cette période, les locataires sont également protégés des coupures d’énergie (eau, gaz, électricité), même en cas de factures impayées. Cependant, les fournisseurs peuvent quand même décider de restreindre la puissance du compteur à 1 kVA, à moins que le locataire ne soit bénéficiaire du chèque énergie.

À ce moment-là, les locataires peuvent contacter leur fournisseur pour établir un échéancier de paiement des dettes. En parallèle, il est possible d'écrire au Médiateur National de l’Énergie afin d’expliquer sa situation et tenter de ne pas subir de restrictions de la part des fournisseurs.

Tous les impayés de loyers ou de factures demeurent à régler ; les expulsions comme les coupures de courant peuvent reprendre dès la fin de la trêve.

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Quels sont les droits des propriétaires 2024 ?

Contrat

Pendant la trêve hivernale, un propriétaire ne peut pas obtenir l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus son loyer. Cependant, quelques exceptions permettent au propriétaire de saisir la justice. Ainsi, ce dernier peut entre autres demander la suppression du sursis accordé par la trêve hivernale, afin de pouvoir procéder aux expulsions :

  • Si le relogement du locataire expulsable est assuré et correspond aux besoins familiaux ;
  • Si le locataire expulsable habite un immeuble qui a fait l’objet d’un arrêté de péril ;
  • S'il s'agit d'un époux dont l'expulsion a été prononcée par le juge aux affaires familiales (non-conciliation d'une procédure de divorce par exemple) ;
  • Si les personnes n’ont pas eu l’autorisation de vivre dans le logement et ne payent pas de loyer (squatteurs).

Bien entendu, il est possible pour un propriétaire de mettre en route les démarches contre un mauvais payeur même pendant la trêve. S’il obtient un jugement qui autorise l’expulsion, il ne sera appliqué qu’à la fin de la période de trêve hivernale.

Qu'en est-il de la trêve hivernale en Belgique et en Suisse ?

En Belgique, pour l'hiver 2023-2024, la trêve hivernale est terminée. Aucun locataire n'a pu être expulsé de chez soi :

  • À Bruxelles : du 1ᵉʳ novembre 2023 au 15 mars 2024 ;
  • En Wallonie : du 1ᵉʳ novembre 2023 au 15 mars 2024.

En Suisse, la trêve hivernale n'existe pas. Certaines périodes sont déterminées durant lesquelles aucune poursuite ne peut être engagée envers le locataire : à Noël, en été et à Pâques.

Quand commence la trêve hivernale 2024 ?

Trêve hivernale

Depuis la loi pour l’Accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) de l'ancienne ministre du Logement Cécile Duflot, la trêve hivernale commence le 1er novembre et prend fin le 31 mars de l’année suivante. Avant 2014, elle prenait fin le 15 mars.

Pour la saison 2023-2024, la trêve hivernale a commencé également le 1er novembre 2023. Celle-ci s'est terminée ensuite le 31 mars 2024.

Origine et histoire de la trêve hivernale

La trêve hivernale a été mise en place en 1956 suite aux actions menées par l'Abbé Pierre.

L'abbé Pierre en 1955
L'Abbé Pierre en 1955

L’appel de l’Abbé Pierre

Le 1ᵉʳ février 1954, l'abbé Pierre se fait entendre auprès des politiques grâce à un appel renommé "l'insurrection de la bonté". Celui-ci vise à secourir les sans-abris, lors d'un hiver particulièrement difficile. Alors que des Français sont retrouvés morts suite à l'expulsion de leur logement, l'abbé Pierre lance un appel au secours.

Deux ans plus tard, en 1956, la trêve hivernale voyait le jour en France.

Politiques de logement pour les plus démunis

La politique d’hébergement est l'un des axes les plus importants de la lutte contre la précarité en France.

En 2013, le plan pluriannuel a fixé de nombreux objectifs dont la fin de la gestion saisonnière des dispositifs d’hébergement d’urgence (réservé jusqu’alors à la période froide de l’année). Désormais, toute l’année, il y a des dispositifs mis en place pour aider les plus démunis à trouver un logement. Pour la première fois, à la sortie de l’hiver 2016, l’objectif avait été atteint. Des démarches avaient effectivement été faites pour éviter les ruptures dans la mise à l’abri des personnes après la trêve hivernale.

De plus, un grand plan d’action pour prévenir les expulsions locatives vient également d’être mis en place par le Gouvernement. L’objectif est d’agir avant d’en arriver aux expulsions, en permettant aux locataires et propriétaires de ne pas laisser se dégrader des situations compliquées, en coordonnant les moyens de l’État et des acteurs du milieu afin de trouver des solutions dès l’apparition des premières difficultés de paiement du loyer.

Combien d'expulsions locatives en France en 2022 ?

Environ 17 500 expulsions locatives ont été menées en France en 2022. Alors que ce chiffre était en baisse les années précédentes (en moyenne 12 000 en 2021), le rapport de la Cour des comptes fait objet d'une augmentation du phénomène, sans forcément de solution pour les personnes expulsées.

Comment faire des économies de chauffage en hiver ?

Pour économiser en hiver, il faut d'abord s'assurer que l'on se fournit auprès d'un fournisseur ayant des prix compétitifs, de préférence avec une réduction sur le prix du kWh d'électricité. En effet, même s'il est difficile de se chauffer gratuitement, certaines astuces existent pour réduire ses frais. Selectra propose ainsi une sélection des fournisseurs les plus avantageux.

Changer de fournisseur d’électricité et de gaz pour économiser

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Le principal intérêt dans le fait de changer de fournisseur d'électricité et/ou de gaz est d’obtenir des prix plus bas que ceux des Tarifs Réglementés de l'électricité et du Prix Repère du gaz. Cela permet également de choisir un fournisseur qui propose des offres duales (électricité + gaz), afin de simplifier la gestion de ses factures.

Changer de fournisseur est une démarche gratuite et sans engagement. De plus, le transfert du fournisseur d'énergie actuel à celui qui le remplacera ne nécessite aucune intervention technique, et donc aucune interruption d’approvisionnement. Le client dispose également d’un droit de rétractation de 14 jours (pour les offres souscrites à distance), permettant de changer d’avis sans justification ni frais de résiliation.

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Qui peut-on contacter en cas d'urgence ?

En cas de problème, les services d’urgence et de dépannage à contacter restent les mêmes, car ce sont les gestionnaires du réseau (Enedis pour l’électricité et GRDF pour le gaz) qui en ont la charge.

Le chèque énergie : une aide pour payer ses factures

En 2005 et 2008, le Gouvernement français avait mis en place plusieurs tarifs sociaux de l’énergie. Ces aides permettaient d’atténuer le poids des factures d’énergie sur les familles modestes :

  • Le Tarif de Première Nécessité pour l’électricité (TPN), prenant la forme d’une déduction forfaitaire qui variait en fonction du nombre de personnes dans le foyer ;
  • Le Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz (TSS), également une déduction forfaitaire, variant selon la tranche de consommation du foyer et le nombre d'habitants.

Ces tarifs sociaux ont été remplacés au début de l'année 2018 par le chèque énergie. Celui-ci permet d'aider les foyers modestes à payer leur facture d'énergie, en particulier dans un contexte d'augmentation des prix de l'électricité.

D'un montant moyen de 150 € lors de son lancement, l'aide a été portée à 200 € en moyenne (jusqu'à 277 € en 2024). Il s'agit d'un dispositif plus juste, plus complet et plus efficace, puisqu'il permet de payer toutes ses factures de chauffage, quelle que soit la source d'énergie utilisée.

Comment peut-on recevoir le chèque énergie ?

Il n'y a pas de démarche à effectuer pour demander son chèque énergie. Celui-ci est envoyé automatiquement aux foyers éligibles. Il est possible de faire une réclamation si le ménage est éligible et qu'il n'a pas reçu le chèque énergie depuis la plateforme dédiée.

Zoom sur le chèque énergie exceptionnel 2023

Face à la hausse de 15 % des tarifs de l'énergie, le chèque énergie s'est étendu à 12 millions de foyers (4 ménages sur 10). Son montant oscille de 100 à 200 euros, en fonction des besoins des foyers concernés. À titre informatif, son envoi a été effectué entre décembre 2022 et février 2023.