ATRD : le nouveau tarif ATRD 7 appliqué au 1er juillet 2024

Par Chloé Servigne

Experte en Énergie (B2B et B2C)

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L’ATRD, ou Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution de gaz naturel, est un dispositif garantissant la rémunération des gestionnaires de réseaux pour assurer la maintenance, l'exploitation et le développement des infrastructures. L'ATRD 7 représente la dernière version de ce dispositif, définie par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) pour une période de quatre ans à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.

Quel est le coût de l'ATRD pour un ménage moyen ?

D'après une étude de Selectra, l'ATRD représente au 1ᵉʳ juillet 2024 un coût annuel de 314,42 €/an pour un foyer moyen chauffé au gaz (consommant 12 160 kWh de gaz par an). L'ATRD constitue donc 20,6 % de la facture annuelle de 1525,18 € au prix Repère du gaz en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2024.

Pour un ménage utilisant le gaz naturel pour la cuisson et eau chaude sanitaire (consommant 1 450 kWh de gaz par an), le coût annuel de l'ATRD est de 113,40 €/an, soit 37,2 % de la facture annuelle de 305,11 € au PRVG en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2024.

Quel est le tarif de l'ATRD en 2025 ?

L'ATRD est révisé et ajusté chaque année en juillet. Le tarif de l'ATRD varie en fonction de l'option tarifaire du consommateur et comprend :

• Un abonnement annuel ;
• Une part proportionnelle à la capacité journalière souscrite ;
• Une part proportionnelle à la distance entre le point de livraison et le réseau de transport le plus proche.

Ci-dessous les grilles tarifaires de l'ATRD 7 applicables du 1ᵉʳ juillet 2024 au 30 juin 2025 :

Pour les options tarifaires principales

Pour l'option « tarif de proximité » (TP)

ATRD 7 : le nouveau tarif en vigueur pour 2024-2027

La CRE a fixé au mois de janvier 2024 le nouveau tarif ATRD qui s’applique à partir du 1ᵉʳ juillet pour une durée de quatre ans.

L’ATRD 7 affiche une hausse moyenne de 27,5 %

La hausse de 27,5 % du tarif ATRD 7 au 1ᵉʳ juillet 2024 s'explique principalement par un rattrapage nécessaire des coûts non couverts au cours des quatre dernières années. La période tarifaire ATRD6 a été marquée par des événements conjoncturels majeurs tels que :

• La crise sanitaire ;
• La guerre en Ukraine a fait monter les prix de fourniture, incitant les consommateurs à adopter des mesures de sobriété, voire à changer de mode de chauffage, pour réduire leurs factures.
• Une communication renforcée sur la réduction de l'empreinte carbone de la France et la nécessité de diminuer l'utilisation des énergies fossiles, y compris le gaz, entraînant une perte de clients passant du gaz à l'électricité.
• Des aléas climatiques, dont deux hivers exceptionnellement chauds.

Le manque à gagner généré par ces derniers est exceptionnel. Ces événements ont entraîné une baisse significative de la consommation de gaz, laquelle est actuellement inférieure de 20 % par rapport à son niveau de 2019. Or, malgré cette baisse, les tarifs sont restés stables, ce qui a conduit à des recettes inférieures aux prévisions, empêchant ainsi GRDF de couvrir l'ensemble de ses coûts.

Dans le détail, la forte hausse entre l'ATRD6 et l'ATRD 7 s'explique par :

1. Les effets hérités de la période tarifaire ATRD6, à hauteur de 20 %, dont :
   • 9,7 % résultent principalement du report de recettes inférieures aux attentes de l’ATRD6, représentant 905 M€ ;
   • 10,3 % sont attribués à la quasi-stabilité du tarif ATRD6 sur une période de 4 ans jusqu’au 1ᵉʳ juillet 2024. Les termes tarifaires ont été maintenus à un niveau plus bas que prévu en raison du plafonnement de l’évolution annuelle. Un rattrapage à l’entrée de la période tarifaire ATRD 7 est nécessaire.
2. Les effets caractéristiques de la nouvelle dynamique du tarif ATRD 7, dont :
   • 1,6 % sont attribués à l’évolution des charges à couvrir pour la période ATRD 7, avec des ajustements prévus en fonction de l’inflation tout au long de cette période ;
   • 5,9 % résultent de la diminution des consommations et du nombre de consommateurs de gaz au début de la période tarifaire ATRD 7. Cette tendance à la baisse devrait se maintenir tout au long de la période tarifaire.

Les réseaux de distribution de gaz naturel connaîtront [...] des mutations profondes et inédites que les tarifs d'utilisation devront accompagner et soutenir.

En plus du rattrapage pour la période ATRD6, GRDF et la CRE ont travaillé ensemble pour réviser le cadre et la structure tarifaire de l'ATRD, afin de prévenir de futurs déséquilibres et garantir que l'ATRD 7 puisse répondre aux enjeux à venir.

Cette révision vise notamment à aligner le tarif avec les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui ambitionne de guider la France vers la neutralité carbone d'ici à 2050. Pour atteindre ces objectifs ambitieux, la PPE envisage une diminution progressive de la consommation de gaz et une augmentation de la production de biométhane. L'objectif est d'injecter entre 14 et 22 TWh de biogaz d'ici à 2028, contre 12 TWh fin 2023.

Dans le cadre de l'ATRD6, le coefficient K, qui permet d'ajuster annuellement le montant de l'ATRD en fonction de l'inflation, était plafonné à 2 %, un taux bien inférieur aux +10 % observés sur la période 2022-2023. En réponse, la formule de calcul de l'ATRD 7 a été revue de manière significative. L'ATRD 7 intègre désormais la différence entre l'inflation observée en début et en fin de période, évitant ainsi les limitations de l'ATRD6.

Par ailleurs, la structure tarifaire a été modifiée pour mieux refléter les coûts générés par les différents utilisateurs. Un nouveau terme tarifaire, s'appliquant aux plus gros compteurs, basé sur le débit sera introduit. Cette modification prendra effet le 1ᵉʳ juillet 2026, afin de permettre un accompagnement adéquat des utilisateurs et de laisser le temps nécessaire aux développements requis par les acteurs du marché.

Hausse limitée par la CRE : quelles solutions pour GRDF ?

La période ATRD6 a entraîné un manque à gagner pour GRDF et, bien que l’ATRD ait augmenté de 27,5 % en juillet, cette hausse reste en deçà des attentes soumises par GRDF à la CRE. Cette augmentation restreinte contraint l’entreprise à réduire certaines dépenses internes. Il est probable que GRDF fasse appel à des consultants pour optimiser ses coûts. Par exemple, GRDF a déjà commencé à optimiser la gestion de son parc immobilier en déménageant vers des locaux plus petits et plus économes en énergie.

Parmi les différentes mesures pour ajuster ses dépenses et ses investissements dans le contexte actuel. La CRE a décidé de « réviser » le budget communication de GRDF, notamment celui dédié à la promotion du gaz, comme illustré par la publicité avec Jamel Debbouze. Cette révision s'explique par la volonté de la CRE de promouvoir des objectifs de sobriété énergétique, en contradiction avec la promotion des énergies fossiles.

Par ailleurs, le budget d'investissement de 1 milliard d'euros pour la période actuelle reste inchangé par rapport à la période précédente. Toutefois, avec l'achèvement du projet Gazpar, ce montant est désormais allégé de ses coûts. GRDF peut ainsi allouer une part plus importante de ce budget à des projets favorisant la transition vers le gaz vert, tels que le biométhane et la pyrogazéification.

Parmi toutes les options de réduction des coûts envisageables, GRDF exclut toute mesure susceptible de compromettre la sécurité du réseau. Pour GRDF, il s'agit d'une priorité absolue et non négociable. D'autant plus que les charges fixes liées au réseau sont majoritairement incompressibles et ne diminuent pas en fonction de la réduction du nombre de clients.

L'entrée en vigueur de l'ATRD 7 à l'origine de plus de la moitié de la hausse du PRVG au 1ᵉʳ juillet 2024

L'entrée en vigueur du nouveau tarif d'Accès des Tiers au Réseau de Distribution du gaz naturel (ATRD 7) le 1ᵉʳ juillet 2024 constitue 55 % de l'augmentation du prix de référence du gaz par la CRE. À cette date, le prix de vente de gaz naturel de référence publié par la CRE connaît une augmentation moyenne de 11,7 %.

L'impact sur la facture de gaz des consommateurs dépend du type de contact qu'ils ont souscrit :

• Pour les consommateurs de gaz disposant d'un contrat à prix indexé sur le prix repère, l'impact de l'augmentation sera proportionnellement appliqué.
• Pour ceux ayant un contrat à prix fixe, les modalités peuvent varier : certains contrats offrent une fixation complète, tandis que la plupart prévoient une révision annuelle pour les tarifs d'infrastructures, de transport et de distribution.
• Pour les contrats utilisant d'autres mécanismes de fixation des prix, il est recommandé de se référer aux conditions générales de vente spécifiques à chaque contrat.

Comment a évolué l'ATRD dans le temps ?

Son évolution entre 2023 et 2024

L'ATRD a connu une hausse moyenne de 27,5 % entre le 1ᵉʳ juillet 2023 et le 1ᵉʳ juillet 2024.

Son évolution entre 2018 et 2024

Chaque option tarifaire (T1 à T4) comprend un terme fixe d'ATRD et d'un terme variable qui dépend soit de la quantité de gaz naturel consommée, soit de la capacité journalière de livraison souscrite auprès du fournisseur. Observons comment ces termes fixes et variables ont évolué entre 2018 et 2024 pour un consommateur en option tarifaire T2 :

Terme variable en €/MWh et terme fixe en € - Tarif hors Rf en 2020 - À jour en juillet 2024 - Source : CRE - Graphique : Selectra

Analysons maintenant l'évolution de l'impact de l'ATRD sur la facture de gaz d'un ménage moyen en T2 :

À jour en juillet 2024 - Source : CRE - Graphique : Selectra

ATRD, de quoi parle-t-on vraiment ?

L'Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution (ATRD) est un mécanisme de tarification régulée en France, essentiel pour rémunérer les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz. Ce système permet de financer plusieurs aspects cruciaux, notamment la distribution, l'exploitation, la maintenance et le développement des réseaux, tout en appuyant la transition énergétique.

En France, les principaux bénéficiaires de ce tarif sont :

1. GRDF (Gaz Réseau Distribution France) : il couvre environ 95 % des réseaux de distribution de gaz, desservant plus de 11 millions de clients quotidiennement.
2. Les Entreprises Locales de Distribution (ELD) : ces vingt structures locales gèrent les 5 % restants des réseaux.

L'ATRD est conçu pour assurer plusieurs fonctions essentielles :

• Garantir la capacité du réseau à long terme pour la distribution de gaz ;
• Assurer la transparence envers les utilisateurs en fournissant des informations claires et des services d'urgence ;
• Couvrir les pertes d'énergie et maintenir des réserves opérationnelles indispensables.

Qui fixe les tarifs ATRD en France ?

La Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) est l'autorité indépendante chargée de fixer l'ATRD, c'est-à-dire les tarifs d'utilisation des réseaux publics de gaz naturel, mais aussi les tarifs des prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de ces réseaux.

Avant la transposition du droit communautaire en droit national, connue sous le nom de « troisième paquet énergie », la CRE ne pouvait que proposer ces tarifs aux ministres compétents, qui avaient alors le pouvoir de s'opposer à ses propositions. Cette transposition a pris effet avec l'entrée en vigueur de l'ATRD4, le 1ᵉʳ juillet 2016.

Qui paye l'ATRD et comment ?

Les consommateurs finaux de gaz naturel, qu'ils soient particuliers, entreprises ou industries, payent indirectement l'ATRD. La tarification est intégrée dans la facture de gaz que les consommateurs reçoivent de leur fournisseur. Comme pour les taxes sur l'énergie, les fournisseurs de gaz agissent comme intermédiaires. 

1. Les consommateurs supportent l'ATRD à travers la composante « acheminement » de leur facture de gaz. 
2. Les fournisseurs de gaz collectent les paiements du tarif d'acheminement du gaz des consommateurs finaux en l'ayant préalablement inclus dans leurs tarifs. Ils reversent ensuite cette partie de la facture aux gestionnaires de réseaux de distribution.
3. GRDF et les ELD reçoivent ces paiements pour couvrir les coûts de maintenance, d'exploitation et de développement des infrastructures de distribution de gaz.