Assurance décennale : comparatif, garanties et prix

Assurance construction et garantie décennale : à quoi ça correspond ? Que couvre cette garantie ?

L'assurance décennale, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent jusqu’à 10 ans après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice. Combien coûte une assurance décennale ? Que couvre-t-elle ? Quelles sont les obligations relevant de cette assurance professionnelle ? Le point dans cet article.

L'avis de l'assureur

Professionnels du bâtiment, vous n’avez pas d’autre choix que de souscrire une garantie décennale, qui vous sera réclamée avant toute exécution de travaux.

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Devis assurance décennale

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Assurance décennale professionnelle : les dommages garanties

La garantie décennale couvre les vices ou dommages de construction susceptibles d’affecter la solidité de l'ouvrage (gros oeuvre et second oeuvre) et de ses équipements indissociables, à compter de la date de réception des travaux ou le rendant inhabitable (toiture, charpente, fondations, menuiseries, électricité, système de chauffage, tuyauteries encastrées).

assurance ouvrier chantier construction

Elle concerne ce que l’on appelle “le gros oeuvre”, c’est-à-dire les murs, la charpente, la toiture, etc. Mais il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement comme une pompe à chaleur, dont le dysfonctionnement rend le bien immobilier dans son ensemble inhabitable.

Attention à ne pas confondre l’assurance décennale et :

  • assurance biennale : elle oblige l'entrepreneur à réparer ou remplacer, pendant au moins 2 ans après la fin des travaux, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement ;
  • garantie de parfait achèvement : l'entrepreneur doit réparer tous les désordres (vices cachés et défauts de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

Assurance décennale : prix moyen en France

Le tarif moyen d’une assurance décennale varie selon la nature et le secteur d’activité. Logiquement, le tarif proposé à une grosse entreprise de plomberie qui emploie des centaines de salariés ne sera pas identique au tarif d’une assurance décennale pour auto-entrepreneur.

Alors, quels sont les prix moyens mensuels constatés en France par type de métier ?

Prix d’une assurance décennale pour une entreprise de plomberie

  • autoentrepreneur : 110€ par mois;
  • CA de 250.000€ : environ 140€ par mois;
  • CA de 400.000€ : environ 375€ par mois.

Prix d’une assurance décennale pour une entreprise d’électricité

  • autoentrepreneur : 70€ par mois;
  • CA de 250.000€ : environ 125€ par mois;
  • CA de 400.000€ : environ 375€ par mois.

Prix d’une garantie décennale pour un entrepreneur général

  • autoentrepreneur : 625€ par mois;
  • CA de 250.000 € : environ 920€ par mois;
  • CA de 400.000 € : environ 1.350€ par mois

Tarif de la garantie décennale pour une entreprise de maçonnerie

  • autoentrepreneur : 170€ par mois;
  • CA de 250.000€ : environ 375€ par mois;
  • CA de 400.000€ : environ 420€ par mois.

Comment trouver une bonne assurance décennale ?

L'avis de l'assureur

Mon conseil : Si vous souhaitez changer de compagnie d’assurance, sachez qu’une attestation de sinistralité vous sera réclamée. Avant de déclarer un sinistre veillez à ce que les conséquences pécuniaires soient supérieures à la franchise et essayez trouver une solution d’indemnisation à l’amiable (un seul sinistre déclaré, peut être un frein à la souscription d’un nouveau contrat).

Afin de trouver la meilleure assurance décennale pour votre entreprise, vous devez être attentif à plusieurs points :

  • la responsabilité civile professionnelle : indispensable pour prendre en charge les sinistres qui pourraient survenir dans le cadre de votre travail et qui ne seraient pas couverts par la garantie décennale. Vérifiez que celle-ci est incluse dans la contrat proposé par votre assureur ;
  • les garanties et montants couverts : attention aux offres trop alléchantes ! Souscrire une assurance décennale pas chère signifie généralement bénéficier d’une moins bonne couverture. Pas question donc de choisir une couverture bas de gamme. N’oubliez pas que cette assurance va couvrir vos actions professionnelles mais aussi une construction, impliquant parfois des sommes très importantes selon la nature des malfaçons.

Bon nombre d'assureurs proposent l’assurance décennale. Vous n’aurez donc aucun mal à trouver une assurance professionnelle qui corresponde à vos besoins.

Comparatif assurance décennale des assureurs classiques

Découvrez dans ce tableau récapitulatif des assurances décennales des assureurs classiques en octobre 2018.

Comparatif assurance décennale des assureurs classiques
Assureur Type de protection Prix TTC*
logo MMA responsabilité civile decennale

Décennale MMA BTP :

  • Responsabilité civile décennale

Options complémentaires :

  • Garantie de bon fonctionnement
  • Garantie dommages aux existants
  • Garantie dommages immatériels consécutifs
Sur devis
logo MACIF
  • Responsabilité civile décennale

Options complémentaires:

  • Multigarantie informatique
  • Multigarantie Activités Professionnelles
Sur devis
logo Groupama Assurance multirisque des professionnels de la construction :

Responsabilité civile exploitation

  • Atteinte à l’environnement
  • Responsabilité civile après livraison ou après achèvement des travaux
  • Garantie de responsabilité décennale

Options complémentaires:

  • Dommages aux locaux et biens professionnels
  • Assistance en cas de sinistre dans les locaux
  • Protection financière
  • Protection juridique
Sur devis
logo Aviva

Assurance Responsabilité Civile Travaux et Décennale :

  • Garantie obligatoire Décennale

Options complémentaires :

  • Sous-traitance
  • Garantie de Bon Fonctionnement
  • Dommages aux existants par répercussion
  • Dommages immatériels consécutifs
  • Dommages intermédiaires
Sur devis
SMA

PPAB Activité (pour les entreprises artisanales du bâtiment de 0 à 5 salariés) :

  • Responsabilité décennale
  • Responsabilité civile
  • Dommages en cours de travaux
  • Protection juridique
  • Individuelle Accident
Sur devis

Global Constructeur (pour les aux entreprises de bâtiment, quelle que soit leur taille) :

  • Responsabilité décennale
  • Responsabilité civile
  • Dommages en cours de travaux
  • Assurance des engins
  • Protection juridique

Global Architecte (cabinets d’architecture, quel que soit leur effectif) :

  • Responsabilité décennale
  • garantie de bon fonctionnement
  • Responsabilité civile professionnelle
  • Responsabilité civile exploitation
  • Protection juridique
PRO BTP

Contrat Activité:

  • Responsabilité décennale et de bon fonctionnement (ou biennale)
  • Responsabilité civile professionnelle
  • Dommages en cours de travaux
  • Protection

Sur devis

Offre spéciale jeunes entreprises :
- 30 % la première année, par rapport au tarif de référence
- 20 % la deuxième année
- 10 % la troisième année

* Octobre 2018.

Comment trouver une assurance décennale pas chère ?

devis assurance decennale

Devis assurance décennale

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Les assureurs étant libres d’appliquer les prix qu’ils souhaitent en fonction du profil de l’artisan ou de la société, les tarifs peuvent varier de façon conséquente d’un contrat à un autre. Il convient alors de demander des devis d’assurance décennale auprès des assureurs et courtiers du marché et de comparer les offres proposées par chacun d’eux. Vous pouvez, demander des devis auprès de chaque compagnie d’assurance. Cette méthode est toutefois assez fastidieuse car vous devrez communiquer les mêmes informations à chaque nouvelle demande de devis.

Prix d'une assurance décennale

De nombreux paramètres influencent le prix d’une assurance décennale. Ainsi, au moment de remplir le questionnaire transmis par votre assureur, assurez-vous de communiquer les informations les plus justes possibles pour qu’il puisse établir un devis qui corresponde à votre situation professionnelle.

Quels facteurs entrent en compte dans le calcul de l’assurance décennale ?

  1. la taille de votre entreprise : plus vous avez de salariés, plus chère sera votre garantie décennale ;
  2. le chiffre d’affaire annuel : le prix de l’assurance décennale est proportionnel au chiffre d’affaires que vous déclarez ;
  3. le secteur d’activité dans lequel vous évoluez : plus votre assureur considère que votre métier est à risques, plus votre prime sera élevée. Ce qui explique pourquoi le secteur de la maçonnerie est celui qui supporte les plus grosses primes ;
  4. votre niveau d’expérience et de compétence : plus votre sinistralité est importante, plus votre prime d’assurance l’est également et vous risquez d’être inassurable ;
  5. les procédés de construction : certaines méthodes de construction sont jugées à risque ;
  6. les éventuelles options choisies : plus vous souhaitez améliorer votre couverture, plus le prix de l’assurance décennale augmente ;
  7. la sous-traitance : si vous sous-traitez plus de 30 % de vos activités, il peut être difficile de trouver un assureur qui accepte de vous couvrir.

Conseil Selectra N’oubliez pas de prévenir votre assureur de tout changement concernant votre entreprise (nombre de salariés qui diminue ou augmente, changement de régime, etc.). Celui-ci va réajuster vos tarifs selon votre nouveau profil.

Assurance décennale obligatoire : modalités et explications

L'avis de l'assureur

Attention ! Vous devez remplir certaines conditions pour souscrire à une garantie décennale (diplômes, expérience professionnelle, KBIS, antériorité d’assurance). Ne vous lancez pas dans une activité professionnelle sans connaître les modalités de souscription d’une garantie décennale. De même si vous donnez plus de 20% à 30% de vos travaux en sous-traitance, vous allez rencontrer de réelles difficultés à vous assurer.

responsabilité civile decennale

La loi impose à tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, de souscrire une garantie décennale.

Exemples de métiers concernés :

  • étude, conseil, encadrement : promoteur, ingénieur-conseil, architecte, géomètre, etc.
  • structure et gros œuvre : maçon, charpentier, couvreur, vérandaliste, etc.
  • aménagement et finitions : carreleur, électricien, menuisier, plombier chauffagiste, etc.

A savoir : les entreprises des Travaux Publics sont elles aussi soumises à l’obligation de souscrire une assurance décennale, tout comme les professionnels du bâtiment étrangers, pour les contrats exécutés en France.

Parallèlement, le maître d'ouvrage (le client) doit souscrire une assurance appelée "dommages-ouvrage" qui permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale sans attendre qu’une décision de justice soit donnée.

Avant le début des travaux, le professionnel du bâtiment doit pouvoir justifier auprès du maître d’ouvrage qu’il a bien souscrit une assurance décennale. Pour cela, il lui remettra une attestation d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit auprès de l’assureur de son choix.

Si le bien immobilier est revendu dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l'existence ou non d’une assurance décennale doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre au nouvel acquéreur d'agir en cas de sinistre.

Par ailleurs, le professionnel du bâtiment pour lequel la garantie décennale est obligatoire, notamment les artisans et auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, doit impérativement produire une attestation d’assurance décennale avant l’exécution d’un chantier ou de répondre à un appel d’offres.

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