Constat amiable dégâts des eaux : pdf gratuit à remplir en ligne !
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Victime ou responsable d'un dégât des eaux ? Le constat amiable est un document essentiel pour déclarer le sinistre et faciliter l’indemnisation auprès de l’assurance habitation. Bien qu’il ne soit pas obligatoire, il reste fortement recommandé dès lors que plusieurs personnes sont concernées (voisins, propriétaire, locataire, syndic...). On vous explique quand, comment et pourquoi le remplir, avec en bonus un modèle PDF à télécharger gratuitement.
| ⏱️ Délai d'envoi | 5 jours ouvrés à partir de la constatation du sinistre |
|---|---|
| 📥 Où trouver le constat dégât des eaux ? | PDF à télécharger en ligne, espace client assureur ou agence physique |
| 🖊️ Qui doit le remplir ? | Les personnes concernées : occupant, voisin, propriétaire, syndic |
| 📄 Est-il obligatoire ? | Non, mais très fortement recommandé pour faciliter l’indemnisation |
⬇️ Téléchargez gratuitement votre constat amiable dégât des eaux :
📆 Quand faut-il remplir un constat de dégât des eaux ?
Le constat de dégât des eaux doit être rempli immédiatement après la constatation du sinistre, c’est-à-dire dès que vous repérez une fuite, une infiltration ou un écoulement anormal d’eau. Il s’agit d’un formulaire commun aux personnes concernées (vous, vos voisins, votre syndic...).
Ensuite, vous devez transmettre ce constat à votre assureur dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. Ce délai s’applique à compter de la date de découverte du dégât.
Il est conseillé de prévenir l’assurance par téléphone ou mail dès l’incident pour signaler le sinistre, puis de formaliser par l’envoi du constat.
🤔 Qui doit remplir le constat amiable dégât des eaux ?
Le constat amiable est à remplir par toutes les personnes concernées par le sinistre. Cela inclut notamment :
- Le locataire (en cas de logement loué) ;
- Le voisin victime ou responsable (par exemple, si l’eau provient de son appartement) ;
- Le propriétaire du logement ;
- Le syndic de copropriété, si les parties communes sont concernées.
💡 Et si l’autre partie refuse de signer le constat ?
Ce cas est fréquent en cas de désaccord sur l’origine du sinistre. Mentionnez le refus de signature dans la partie "Observations" du constat, puis joignez à votre déclaration une lettre explicative accompagnée de preuves : photos, témoignages, intervention de plombier, etc. Cela permettra à l’assurance de prendre votre dossier en compte, même sans accord de l’autre partie.
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📄 Comment remplir un constat amiable de dégât des eaux ?
Voici les étapes clés pour compléter correctement un constat de dégât des eaux :
- Renseignez les coordonnées de toutes les parties (nom, adresse, statut, téléphone, compagnie d’assurance, numéro de contrat...).
- Décrivez précisément les faits : date et heure du sinistre, localisation, cause supposée (fuite, engorgement, débordement...), pièces concernées, nature des dommages visibles (traces, moisissures, etc).
- Ajoutez toute information utile dans la zone "Observations" : circonstances particulières, mesures d’urgence prises, expert déjà mandaté...
- Faites signer toutes les parties et conservez une copie chacun. Le document doit ensuite être envoyé à vos assureurs respectifs.
🔹 Astuces pour bien remplir votre constat
- Utilisez un stylo bille noir ou bleu, pas de crayon.
- Si besoin, ajoutez des pages libres pour plus de détails ou photos.
- Pensez à indiquer le nom de votre propriétaire si vous êtes locataire.
- Remplissez le document au calme, en prenant le temps de bien relire chaque champ.
| Profil | Ce que vous devez faire |
|---|---|
| Locataire |
|
| Propriétaire |
|
| Syndic |
|
🌐 Où trouver un modèle de constat dégât des eaux ?
Vous pouvez obtenir un constat amiable de dégât des eaux :
- En ligne, sur votre espace client d’assurance habitation ;
- Directement sur Selectra via notre modèle PDF à télécharger ;
- Dans les agences physiques des compagnies d'assurance.
En cas d’urgence, un simple document manuscrit peut faire office de constat si toutes les mentions indispensables sont renseignées : coordonnées, date, cause, signature. L’idéal reste tout de même d’utiliser le modèle officiel.
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🧾 Et après le constat, comment ça se passe pour l’indemnisation ?
Afin d’éviter des procédures interminables et de déterminer les responsabilités de chacun face à un dégât des eaux, deux conventions inter-assurances ont été mises en place :
- La convention IRSI (Indemnisation et de Recours pour les Sinistres Immeuble), autrefois CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des eaux) ;
- La convention CIDE-COP (pour les dégâts des eaux en copropriété).
En fonction du montant estimé des dommages, ces conventions prennent en charge le sinistre.
La convention IRSI
La convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) s'applique à la majorité des dégâts des eaux et incendies survenus dans des immeubles d'habitation (copropriétés ou logements en location). Elle vise à simplifier la procédure d'indemnisation pour les sinistres dont le montant estimé est inférieur à 5 000 € HT.
Elle repose sur la désignation d’un assureur gestionnaire : il s’agit de l’assureur du logement dans lequel le sinistre a pris naissance. Ce dernier prend en charge la gestion du dossier et indemnise l’assuré directement, sans attendre la désignation officielle d’un responsable. L'assuré victime est quant à lui indemnisé par son propre assureur, ce qui évite d'attendre l’issue d’un recours.
La convention distingue deux cas selon le montant du sinistre :
- Montant inférieur à 1 600 € HT : l’assureur gestionnaire indemnise sans expertise obligatoire. Il n’y a pas de recours entre assureurs, même si un tiers est responsable.
- Montant entre 1 600 € HT et 5 000 € HT : l’expertise est obligatoire. Le gestionnaire mandate un expert habitation, puis peut exercer un recours contre l’assureur du responsable une fois le sinistre instruit.
Cette convention est particulièrement utile en copropriété, où les responsabilités peuvent être multiples. Elle permet d’agir rapidement pour indemniser les occupants, en parallèle d’éventuels recours entre compagnies.
⚠️ Attention : Toutes les compagnies d’assurance ne sont pas signataires de la convention IRSI. Cela peut complexifier la procédure d’indemnisation en cas de sinistre. Dans ce cas, le remplissage rigoureux du constat amiable devient d’autant plus important pour accélérer les démarches et défendre vos droits.
La convention CIDE-COP
La convention CIDE-COP (Convention d’Indemnisation des Dégâts des Eaux en Copropriété) est une convention inter-assureurs spécifique aux copropriétés. Elle s’applique aux sinistres de plus de 5 000 € HT, dans les immeubles en copropriété, lorsqu’un ou plusieurs lots privatifs ou parties communes sont concernés.
Contrairement à la convention IRSI, CIDE-COP repose davantage sur la recherche de responsabilités. Elle implique une désignation du responsable avant indemnisation par le ou les assureurs concernés. L’expertise est souvent indispensable pour établir précisément les responsabilités entre copropriétaires, occupants et syndic.
La convention CIDE-COP prévoit également les modalités de prise en charge entre les différentes assurances : celle de l’immeuble, celle du copropriétaire occupant, celle du locataire, etc. Elle encadre les recours entre assureurs et permet d’éviter des litiges judiciaires longs et coûteux.
En résumé, si le sinistre dépasse 5 000 € HT et implique une copropriété, c’est la convention CIDE-COP qui s’applique. En dessous de ce seuil, c’est la convention IRSI qui prend le relais.
Ces conventions couvrent notamment les dégâts suivants :
- Fuites ou ruptures de canalisations non enterrées
- Débordements d’appareils (lave-linge, lave-vaisselle, baignoire...)
- Infiltrations via les gouttières, chéneaux, évacuations d’eau pluviale
- Incendies (convention IRSI uniquement)
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💬 FAQ : en savoir plus sur le constat amiable dégât des eaux
📥 Peut-on remplir un constat amiable dégât des eaux en ligne ?
Oui. Certains modèles PDF sont même interactifs : vous pouvez les compléter directement depuis votre ordinateur. Attention : il faut ensuite imprimer le constat pour le signer, car la signature manuscrite reste généralement exigée par les assureurs.
📬 Peut-on envoyer le constat dégât des eaux par mail ?
La majorité des compagnies d’assurance acceptent désormais l’envoi numérique (scan ou photo du constat signé). Vérifiez les modalités exactes sur votre espace client ou contactez votre conseiller.
📄 Le constat amiable dégât des eaux est-il obligatoire ?
Non, le constat n’est pas une obligation légale. Mais il est fortement recommandé car il permet de gagner du temps, de clarifier les responsabilités, et de faciliter la prise en charge par l’assurance, notamment en cas de sinistre impliquant plusieurs logements.