Que faire lorsqu'un dégât des eaux touche plusieurs logements ?
Est-il obligatoire de remplir un constat amiable face à un dégât des eaux ?

Constat amiable dégâts des eaux : remplissage et pdf

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À envoyer à son assureur dans les 5 jours qui suivent le sinistre, le constat amiable dégât des eaux est un formulaire permettant de déterminer la responsabilité des personnes impliquées. Il facilite aussi les démarches d'indemnisation auprès de l'assurance habitation. Pour obtenir ce document, vous pouvez le demander directement à votre assureur, ou bien le télécharger en ligne au format PDF.

Constat amiable dégât des eaux : mode d'emploi
🔎 Comment se procurer un constat amiable dégât des eaux ?
  • Téléchargement du constat amiable dégât des eaux remplissable en ligne, au format PDF ou Word
  • Demande d'un exemplaire de constat amiable dégât des eaux à l'assureur (par mail, par téléphone, ou bien en agence)
🤔 Qui doit remplir le constat dégât des eaux ?Toutes les personnes concernées par le sinistre doivent remplir le constat dégât des eaux.
📆 Quand envoyer le constat amiable en cas de dégât des eaux ?Dans les 5 jours
qui suivent le sinistre.

Téléchargez votre constat amiable dégât des eaux en un clic !

📝 Constat amiable dégât des eaux (PDF)

✅ Remplir un constat amiable dégât des eaux (PDF)

Télécharger le constat à l’amiable de dégât des eaux

🧐 Quand et qui doit remplir un constat pour un dégât des eaux ?

Dès lors que vous observez un dégât des eaux, vous devez impérativement contacter votre assureur pour établir une déclaration de sinistre, le plus souvent par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est bien entendu conseillé de prévenir son assureur par téléphone dans un premier temps, certains acceptant même les déclarations téléphoniques, bien plus rapides et simples.

En principe, votre déclaration de sinistre doit également contenir un constat amiable de dégât des eaux, ce document facilitant grandement les démarches d'indemnisation auprès de l'assureur. Le délai pour l'envoyer est, de façon générale, de 5 jours ouvrés à partir de la constatation.

Le constat dégât des eaux doit être rempli et signé par toutes les personnes qui ont été touchées par le sinistre. Une fois complété, il doit donc être envoyé le plus rapidement possible à l'assureur. Dans le cas d'une location ou d'une copropriété, le constat doit aussi être envoyé au propriétaire et/ou au syndic.

Le constat dégât des eaux n'est PAS un document à remettre obligatoirement en cas de sinistre, mais il est vivement recommandé d'en remplir un dans tous les cas. En effet, il va permettre d'accélérer les démarches d'indemnisation auprès de l'assurance.

1️⃣ Vous êtes à l’origine du sinistre

Il se peut qu’un dégât des eaux en provenance de votre habitation soit invisible depuis chez vous. C’est alors un de vos voisins, lui aussi victime du sinistre, qui viendra vous avertir qu’il subit des dommages liés à un écoulement d’eau depuis votre logement.

Vous devez alors, le plus rapidement possible, contacter votre assureur et mettre en place les mesures de sécurité.

Il est également conseillé que toutes les personnes victimes de l’écoulement d’eau contactent, eux aussi, leur assureur pour les avertir de la situation.

2️⃣ Vous subissez le sinistre

Lorsque le dégât des eaux est bien visible et qu’il survient chez vous, alertez rapidement votre assureur ainsi que vos voisins, votre propriétaire ou encore le syndic. Il se pourrait que les dommages se propagent très rapidement.

💰 Le constat à l’amiable de dégât des eaux pour faciliter la procédure d’indemnisation

📌 Qu’est-ce qu’un constat à l’amiable de dégât des eaux ?

À l’image d’un constat à l’amiable d’accident automobile, le constat à l’amiable de dégât des eaux doit être effectué pour déterminer précisément le ou les responsables des dommages ainsi que la ou les victimes.  Le constat n’est pas une démarche obligatoire, mais elle est tout de même très fortement recommandée.

Mis en place en 1978 par la Commission Plénière des Assurances de Biens et de Responsabilité (ASPAD), le constat amiable de dégât des eaux est issu d’accords inter-assurances dans le but de faciliter les indemnisations en cas de sinistre habitation. Concrètement, si 3 personnes différentes sont victimes des dommages d’un dégât des eaux, chacun des assurés recevra de la part de son assureur une indemnisation. Les sinistrés n’ont plus besoin d’attendre le remboursement de l’assurance habitation de la personne reconnue comme responsable.

Le constat à l’amiable de dégât des eaux est un document officiel unique et signé par toutes les parties prenantes :

  • Les habitants victimes et responsables du sinistre ;
  • Le syndic dans le cas d’une copropriété.

Le document doit comporter plusieurs mentions obligatoires telles que :

  1. Les circonstances ;
  2. La cause si elle est connue ;
  3. La description des dégâts et leur nature ;
  4. Les personnes en cause, leur identité et leurs assureurs respectifs.

📝 Comment remplir un constat amiable dégât des eaux ?

Voici les quelques étapes à suivre pour bien remplir un constat amiable de dégât des eaux :

  1. Identifier les personnes impliquées dans le sinistre et remplir le modèle vierge du constat DDE avec leurs informations personnelles
    Le constat à l’amiable dégât des eaux doit être rempli par toutes les personnes impliquées dans le sinistre. La première étape du remplissage consiste donc à noter les informations personnelles de chaque partie prenante dans les encadrés dédiés sur le constat : nom, prénom, adresse, coordonnées, statut (locataire, propriétaire, copropriétaire, etc).
     
  2. Remplir les informations relatives au sinistre (date, lieu, cause, origine)
    Tout en haut du constat amiable dégât des eaux, il vous faudra inscrire la date et le lieu du sinistre. Plus bas sur le modèle du constat, sous les informations personnelles des parties prenantes, vous trouverez aussi un espace pour décrire plus en détail le sinistre et sa cause présumée. Soyez le plus précis possible !
     
  3. Signer le constat amiable de dégât des eaux
    Dernière étape et pas des moindres : la signature du constat DDE. Toutes les parties prenantes doivent apposer leur signature. Assurez-vous d’être bien en accord avec la partie adverse sur le déroulement et les circonstances du sinistre avant de signer.

💡 Quelques astuces pour bien remplir son constat dégât des eaux

  • Si vous êtes locataire du logement, pensez à bien préciser le nom et les coordonnées de votre propriétaire.
  • En cas de désaccord entre les deux parties sur les circonstances du sinistre, vous pouvez signaler vos divergences d’opinion dans la partie Observations en bas du constat. Si cette partie n’est pas présente sur votre modèle de constat, rajoutez-la vous-même à la main, au verso de la fiche par exemple.
  • Utilisez un stylo-bille noir ou bleu pour le remplissage final du constat, plus lisible que le crayon à papier !

🤔 Où trouver un constat à l’amiable de dégât des eaux ?

Vous pouvez facilement vous procurer un constat à l’amiable de dégât des eaux :

  1. En réalisant une demande auprès de votre assureur ;
  2. Directement sur Internet ;
  3. En le téléchargeant depuis votre espace personnel sur le site de votre compagnie d’assurance.

Vous avez la possibilité de réaliser ce constat amiable dégât des eaux sur papier libre. Prenez soin de bien faire apparaître toutes les mentions indispensables pour qu’il soit accepté par votre compagnie d’assurance.

Vous devez ensuite envoyer le document dans un délai de 5 jours ouvrés après la constatation du sinistre à votre assureur. Le constat dégât des eaux contient plusieurs volets : un pour vous, et les autres destinés aux autres parties prenantes qui devront à leur tour le transmettre à leur assureur.

💳 Convention inter-assurances : à qui revient la prise en charge de l’indemnisation ?

Afin d’éviter des démarches et des procédures interminables dans le but de déterminer les responsabilités de chacun face à un dégât des eaux, deux conventions inter-assurances ont été mises en place : la convention IRSI (Indemnisation et de Recours pour les Sinistres Immeuble), autrefois CIDRE (Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des eaux), et la convention CIDE-COP (pour les dégâts des eaux en copropriété). En fonction du montant estimé des dommages, ces conventions prennent en charge le sinistre.

La convention IRSI

Cette convention donne lieu à une indemnisation par votre assurance multirisque habitation pour des sinistres d'un montant inférieur à 5 000€ HT.

Pour les sinistres de 1 600€ HT maximum, l'assureur gestionnaire doit vous rembourser les frais des dégâts subis. Et ce quelle que soit la situation. Dans ce cas de figure, l'assureur gestionnaire ne peut pas se retourner vers les assurances des autres parties prenantes pour exiger une indemnisation ; c'est lui qui prend en charge tous les frais. De plus, l'expertise n'est pas obligatoire. Elle peut cependant être exigée par l'assureur selon deux cas :

  • Vous déclarez trop souvent des sinistres ;
  • La responsabilité civile d'un tiers est engagée pour un immeuble non professionnel.

En ce qui concerne les sinistres pour des dégâts entre 1 600€ HT et 5 000€ HT, l'expertise est rendue obligatoire et doit être prise en charge par l'assureur gestionnaire. Une fois le(s ) responsable(s) connu(s), l'assureur gestionnaire fait appel aux assurances des dits responsables pour l’indemnisation.

La convention CIDE-COP

Cette dernière s’applique lorsqu’un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété et que les dommages matériels sont supérieurs à 5 000€ HT. Si l’estimation des dégâts est inférieure, c'est la convention IRSI qui entre en jeu.

🙋 Les dégâts pris en charge par les conventions IRSI et CIDE-COP

Les conventions IRSI et CIDE-COP prennent en charge les dégâts des eaux résultant de fuite, rupture, engorgement, débordement ou renversement des :

  • Conduites non enterrées d’eau, d’évacuation des eaux pluviales, de chéneaux et gouttières ;
  • Installations de chauffage ;
  • Appareils à effet d’eau (machine à laver, chaudière, etc.) ;
  • Récipients (baignoire, réfrigérateur, etc.).

À savoirLa convention IRSI prend aussi en compte les sinistres dus à un incendie, ce qui n'était pas le cas avec l'ancienne convention, la convention CIDRE.