Quel est le taux de TVA pour l'électricité et le gaz en 2025 ?
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Si la puissance souscrite du compteur est inférieure à 36 kVA, on distingue 2 taux de TVA. Un taux de TVA à 5,5 % sur l'abonnement, et un taux de TVA à 20 % sur le prix du kWh. Cette différence de taux est liée au fait que l'abonnement est un produit de première nécessité. Au final selon nos calculs, pour un client moyen avec une consommation de 5000 kWh en option Base et avec un compteur 6 kVA, le taux moyen de TVA s'élève à 15.06 % de la facture.
- Ce qu'il faut retenir sur le taux de TVA :
- L'abonnement du compteur électrique bénéficie d'un taux de TVA réduit en raison de son statut de produit de première nécessité. Il devrait passer à 20% en 2025 suite à une décision du Conseil d'Etat. Le surcoût pour un foyer moyen sera de 21€ par an pour l'électricité, 38€ par an pour le gaz
- Un taux de 20 % s'applique à l'ensemble de la facture pour les compteurs de puissance supérieure à 36 kVA.
- La TVA s'applique également sur les taxes (accise et CTA) et sur les tarifs d’utilisation des réseaux (TURPE). Il y a donc une taxe sur les taxes.
Taux de TVA réduit sur l'abonnement : la fin d'une belle époque ?
Pour se conformer à la réglementation européenne, le projet de loi finance prévoit de mettre fin au taux réduit de TVA sur les abonnements de gaz et d'électricité en 2025. Le passage de 5,5 % à 20 % occasionnera un surcoût pour le consommateur de 22.63 € par an sur l'abonnement électrique (en 6 kVA Base), et de 38.13 € par an pour l'abonnement de gaz (en équivalent B1).
Si l'augmentation sur l'électricité devrait passer inaperçue, c'est moins probable pour le gaz, dont le seul abonnement dépassera alors les 300€ par an ! Un compteur de gaz sera alors plus cher qu'une box internet 😅.
| Informations | TVA 5,5 % | TVA 20 % |
|---|---|---|
| Prix de l’abonnement annuel en 6 kVA | 164.64 |
187.27 soit 13.74 % d'augmentation |
| Montant de la TVA sur l’abonnement | 8.58 |
31.21 soit 263.64 % d'augmentation |
| Prix du kWh | 0.20 | |
| Coût de la consommation d’énergie pour 5000 kWh/an | 1,008.00 | |
| Montant de la TVA 20% sur la consommation d’électricité | 168.00 | |
| Montant total de la TVA sur la facture annuelle | 176.58 |
199.21 soit 12.81 % d'augmentation |
| Facture annuelle TTC | 1,172.64 |
1,195.27 soit 1.93 % d'augmentation |
Calculs pour une consommation de 5000 kWh - compteur 6 kVA option Base.
Quel est le taux de la TVA sur l’électricité en 2025 ?
La TVA sur l'électricité est de 20 % sur le prix du kWh HT et sur l'accise sur l'électricité. Elle est de 5,5 % sur le prix de l'abonnement HT et sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement.
La facture d'électricité se divise en deux parties : votre consommation d’électricité, qui varie selon vos usages (partie variable) et le montant de votre abonnement, qui est le même tous les mois (part fixe). La consommation d'électricité est soumise à un taux de TVA normal de 20 %, qui s'applique aussi bien au prix du kWh hors taxes qu'à l'accise sur l'électricité.
Considéré comme un produit de première nécessité, la part abonnement de votre facture est soumise à un taux de TVA réduit à 5,5 %. Ce taux s’applique également à la CTA, une contribution intégrée au coût de l’abonnement. La CTA est calculée sur la part fixe hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Le montant de la CTA n'est pas influencé par les consommations d'électricité.
Pour un prix du kWh à 0.2016 €, la TVA représente 0.03 € par kWh consommé.
| Puissance du compteur | Prix de l'abonnement annuel | Dont TVA |
|---|---|---|
| 6 kVA | 164.64 € | 8.58 € |
| 9 kVA | 207.24 € | 10.80 € |
| 12 kVA | 250.32 € | 13.05 € |
| 15 kVA | 290.4 € | 15.14 € |
Tarifs à jour au 17 mars 2025
La TVA est en vigueur en Corse, Martinique, Guadeloupe et à la Réunion. Comme en métropole, elle est calculée sur l'ensemble de la facture (taxes, contributions et tarifs d’utilisation des réseaux compris). Si les taux applicables sont différents, le principe reste le même : l'un est appliqué sur la part « abonnement » et l’autre est appliqué sur la part « vente d’énergie ». Le taux de TVA normal est ramené à :
- 10 % en Corse ;
- 8,5 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.
En Corse, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, le taux réduit appliqué sur l'abonnement est de 2,1 %.
Dans les départements de Guyane et de Mayotte, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'est pas appliquée. Cependant, dans certains territoires ultramarins, des droits d'octroi de mer peuvent être prélevés, soit sur la consommation en kilowattheures (kWh), soit sur le montant total de la facture hors taxes (HT).La TVA pèse lourd sur votre facture d'électricité !
Taux de TVA à 20 %, taux de TVA à 5,5 %, c'est bien joli, mais concrètement, qu'est-ce que ça représente sur ma facture d'électricité ?
Une taxe dont se passeraient bien les consommateurs...
Prenons pour exemple une consommation d'électricité de 5000 kWh, pour un usager au Tarif Réglementé, avec un compteur en 6 kVA option Base : l'abonnement annuel revient à 164.64 €, dont 8.58 € de TVA. La consommation totale revient à 1008 €, dont 168.00 € de TVA.
Pour une consommation de 5 000 kWh, le montant total de TVA facturé au client est de 176.58€, ce qui représente 15.06 % de la facture d'électricité.
...mais un levier de profit pour les fournisseurs !
Vous l'aurez compris, le taux de TVA est plus bas sur l'abonnement que sur la consommation. Un fournisseur ne pourrait-il pas jouer sur cette différence de taux pour accroître ses marges ?
C'est là toute la magie des tarifs de l'électricité : en augmentant le prix de l'abonnement, et en baissant le prix du kWh, le fournisseur pourrait augmenter ses recettes sans que cela ne soit visible pour le client. Explications :
| Facture au tarif bleu d’EDF en base | Facture optimisée par le fournisseur | |
|---|---|---|
| Prix de l’abonnement annuel | 164.64 € | 250 € |
| Montant de la TVA 5.5 % sur l’abonnement | 8.58 € | 13.03 € |
| Prix du kWh | 0.20 € | 0.232 € |
| Coût de la consommation d’énergie pour 5000 kWh/an | 1,008.00 € | 1160 € |
| Montant de la TVA 20% sur la consommation d’électricité | 168.00 € | 13.03 € |
| Montant totale de la TVA sur la facture annuelle | 176.58 € | 206.36 € |
| Facture annuelle TTC | 1172.64 € | 1410 € |
| Dans la poche du fournisseur (dont CTA, TURPE et accise à reverser aux bénéficiaires concernés) | 996.06 € | 966.28 € |
Calculs pour une consommation de 5000 kWh - compteur 6 kVA option Base.
Jouer avec les montants d'abonnements et de prix du kWh permettrait ainsi au fournisseur d'augmenter ses recettes, sans le répercuter sur la facture du consommateur.
Quel est le taux de TVA appliqué sur le gaz en 2025 ?
Comme la TVA sur l'électricité, la TVA sur le gaz est de 20 % sur le prix du gaz HT et sur les taxes de la part fourniture. À cela s'ajoute la TVA à taux réduit de 5,5 % sur le prix de l'abonnement HT et sur la contribution tarifaire d'acheminement.
L’abonnement de gaz naturel et les taxes liées à l’abonnement sont soumis au taux réduit de la TVA (5,5 %). Le taux réduit de la TVA s’applique sur :
- L’abonnement de gaz naturel (la part fixe de la facture) ;
- La CTA, dont l'assiette correspond aux tarifs d’utilisation des réseaux d’acheminement de gaz naturel qui comprennent l'Accès des Tiers aux Réseaux de Transport et de Distribution de gaz naturel (ATRT et ATRD).
La part variable de la facture (consommations + taxes sur la consommation) est soumise au taux normal de la TVA de 20 %. Il s’applique sur :
- Le prix du kWh facturé par le fournisseur ;
- L'accise sur les gaz naturels (ex-Taxe Intérieure de Consommation du Gaz Naturel TICGN). Son montant est fixé par le Gouvernement et sert par exemple à financer le chèque énergie ou l'injection de biogaz sur le territoire national.
Le graphique ci-dessous exprime la part de TVA sur la facture de gaz d'un ménage d'une consommation modérée (T1 - jusqu'à 4000 kWh), en se basant sur le Prix Repère de la CRE :
Ci-dessous la part que représente la TVA pour les foyers qui ont une consommation de gaz plus importante (4000 kWh à 300 MWh) :
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la TVA ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), est un impôt indirect qui s'applique à tous les types de consommations, soit sur la majorité des biens et services vendus. Elle est payée par les consommateurs finaux, mais pas directement collectée par l'État, puisqu'elle est d'abord récoltée par les commerçants : d'où le terme impôt indirect.
La TVA est considérée aujourd'hui comme un des impôts les plus lucratifs : en 2022, les recettes nettes de la TVA atteignent 202,7 milliards d'euros, ce qui représente près de la moitié des recettes discales de l'état.
Les entreprises en sont généralement exonérées, puisqu'elles reversent cette taxe à l'État. Notons que la TVA est a été harmonisée au sein de l'Union européenne, facilitant ainsi grandement les échanges commerciaux entre pays.
Comment demander le remboursement de la TVA ?
En tant que particulier, il n'est pas possible d'être remboursé du montant de la TVA puisqu'il s'agit d'un impôt reversé à l'État afin de rentabiliser les finances publiques. Toutefois, celle-ci peut être déductible pour les professionnels assujettis au régime réel normal ou au régime réel simplifié de TVA : ils peuvent alors la déduire de leurs charges d'électricité.
Quelle a été l’évolution de la TVA en France ?
Le taux de TVA est inchangé depuis 2014.
Cette taxe a été créée en 1954 puis étendue sur l'ensemble des commerçants en 1968. Au cours du temps, d'autres taux définissant la TVA ont été créés, puis parfois supprimés :
- 1968 : quatre taux de TVA sont en vigueur : le taux réduit, le taux intermédiaire, le taux normal, le taux majoré ;
- 1973 : le taux normal de la TVA a atteint son taux le plus haut cette année-là avec 23 % ;
- 1977 : suppression du taux intermédiaire ;
- 1982 : apparition du taux super réduit qui a évolué de 2,1 % à 5,5 % ;
- 1995 : le taux majoré est supprimé ;
- 2014 : le taux normal a augmenté, passant de 19,6 % à 20 %.
La TVA va-t-elle augmenter ?Le taux de la TVA sur l'électricité a peu changé au fil des années. En 2014, le taux normal de la TVA pour la consommation est passé de 19,6 % à 20 %. En revanche, celui de 5,5 % appliqué à l'abonnement n'a pas changé depuis 1982 mais devrait passer à 20 % en février 2025 afin de se conformer aux directives européennes.
Quel taux pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA ?
Pour une puissance souscrite supérieure à 36 kVA - qui concerne principalement les professionnels, le taux de TVA applicable est de 20 % sur l'ensemble de la facture. Les entreprises soumises à la TVA peuvent récupérer la TVA versée sur leurs factures d'électricité, de la même manière qu'elles le font pour d'autres dépenses liées à leur activité professionnelle. Eh oui, pas de première nécessité pour les entreprises !