CTA : Contribution Tarifaire d'Acheminement en 2024
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La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) est une des taxes et contributions pesant sur la facture d’électricité et de gaz naturel. Elle sert au financement des droits acquis avant le 1er janvier 2005 relatifs au régime spécifique d’assurance vieillesse des personnels des entreprises des industries électriques et gazières (IEG). Depuis le 1er janvier 2005, le régime d’assurance retraite des personnels de ces industries est, en effet, adossé au régime général. Toutefois, les droits spéciaux acquis avant l’adossement du régime de retraite de ces personnels au régime général devaient être financés. C’est pour assurer ce financement qu’a été créée la CTA.
Qu'est-ce que la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ?
La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) permet de financer les droits acquis des travailleurs relevant du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières datant d'avant 2005. Depuis 2005, leur régime de retraite est adossé au régime général.
Pour résumer, on peut dire que la CTA permet de compenser les cotisations sociales et patronales à la retraite que payaient les salariés des IEG avant 2005 afin de financer les retraites de ce régime spécial. En effet, les salariés actuels des Industries électriques et gazières cotisent désormais au régime général et non plus à ce régime spécial.
Assiette et taux de la CTA en 2024
Qu'est-ce qu'une assiette et un taux ? Une assiette est une base de calcul. L'assiette d'une taxe est donc la base sur laquelle on applique le taux de la taxe.
Schématiquement : montant d'une taxe = assiette x taux de la taxe.
Par exemple, l'assiette de la TVA est le prix hors taxes du produit fini tandis que son taux normal est le taux de 20 %.
Assiette de la CTA
La Contribution ne s'applique pas de la même manière sur le gaz naturel et sur l'électricité, pour des raisons historiques d'infrastructures, notamment.
CTA sur l'électricité
S’agissant de l’électricité, la CTA est calculée sur la part fixe des tarifs d’acheminement. L’assiette de la CTA, c'est-à-dire ce sur quoi elle s'applique, correspond donc à la part fixe hors taxe du tarif d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE). Cette taxe est donc forfaitaire : elle ne dépend pas de la quantité d'énergie consommée, mais de la puissance souscrite et l'option tarifaire du consommateur. La grille tarifaire demeure ainsi la même pour tout le monde en France.
CTA sur le Gaz Naturel
La CTA sur le gaz naturel est établie sur la quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution du gaz naturel liée au soutirage. Elle est indépendante de la consommation effective. Autrement dit, la base de la CTA est composée de la part fixe des tarifs d’acheminement du gaz naturel. La part des tarifs d’acheminement variant en fonction de la consommation de gaz naturel n’est pas prise en compte dans le calcul de la CTA, de même que la part des tarifs d’acheminement relative, par exemple, à la souscription de capacités de stockage du gaz.
Le taux de la CTA est déterminé par un arrêté ministériel et est le même pour tous les fournisseurs. L’assiette de la CTA dépend des coûts d’acheminement supportés par le fournisseur. Celle-ci peut donc varier selon les choix retenus par le fournisseur pour acheminer le gaz naturel de son point d’arrivée sur le territoire national jusqu’au consommateur final.
Taux de la CTA en 2024
Le taux de CTA pour l'électricité
Le taux de la Contribution tarifaire d’acheminement pour l’électricité est fixé par deux dispositifs :
- ses bornes sont établies par la loi ;
- le taux, entre les bornes, est fixé par arrêté ministériel.
Le taux de la CTA dépend du type d’installation :
- il existe un taux de CTA pour les installations raccordées à un réseau de distribution d’électricité ;
- il existe un taux différent de CTA pour les installations raccordées directement au réseau de transport d’électricité.
| Installations raccordées… | Bornes en vigueur (fixées par la loi) | Taux de la CTA en vigueur (fixé par arrêté) |
|---|---|---|
| …au réseau de transport d’électricité | Entre 5 % et 15 % | 10,11 % |
| …au réseau de distribution d’électricité | Entre 15 % et 30 % | 21,93 % |
La CRE, dans sa délibération du 1er juillet 2021, a décidé de faire baisser le taux de CTA pour compenser la hausse du TURPE. De cette manière, la facture d'électricité des consommateurs n'est pas trop affectée. Les nouveaux sont appliqués depuis le 1er août 2021.
La grande majorité des installations de consommation d’électricité est raccordée au réseau de distribution d’électricité, majoritairement géré par Enedis. Le raccordement au réseau de transport est réservé à certains industriels très consommateurs d’électricité, comme par exemple la sidérurgie ou les industries de micro-électronique.
Quel est l'impact de la CTA sur la facture annuelle d'électricité d'un foyer en octobre 2024 ?
Le CTA peut avoir un impact différent en fonction de la puissance électrique souscrite du ménage et de l'option tarifaire choisie. Le tableau ci-dessous prend deux exemples de ménages et indique l'impact de la taxe sur l'électricité sur ceux-ci.
| Option Base | Option Heures Pleines/Heures Creuses | |
|---|---|---|
| Ménage ayant une puissance de 9 kVA (utilisant l'électricité au tarif réglementé en vigueur en octobre 2024 pour se chauffer) | 25,05 €/an | 29,08 €/an |
| Ménage ayant une puissance de 6 kVA (n'utilisant pas l'électricité pour se chauffer) | 19,13 €/an | 21,82 €/an |
Ainsi, par exemple, pour un consommateur en option base pour une puissance de 6 kVA, la CTA représentera 19,13 € sur la facture.
Taux de la CTA sur le gaz naturel
| Installations raccordées | Bornes en vigueur (fixées par la loi) | Taux de la CTA en vigueur (fixé par arrêté) |
|---|---|---|
| Au réseau de transport de gaz naturel | Entre 1 % et 10 % | 4,71 % |
| Au réseau de distribution de gaz naturel | Entre 15 % et 25 % | 20,80 % |
Évolution du taux de CTA
Évolution du taux de la CTA pour l'électricité
Depuis sa création, le taux de la CTA pour l'électricité a évolué à plusieurs reprises.
| Législation | Entrée en vigueur | Bornes de la CTA | Taux de la CTA | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Transport | Distribution | Transport | Distribution | ||
| Loi 2004-803 du 9 août 2004 (art.18) | 1 % à 10 % | 10 % à 20 % | |||
| Loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 (art.56) | 10 % à 20 % | 20 % à 35 % | |||
| Arrêté du 26 mai 2005 | Rétroactive, au 1er janvier 2005 | 10,00 % (non appliqué) | 20,40 % | ||
| Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 | Rétroactive, au 1er janvier 2005 | 5 % à 15 % | 15 % à 30 % | 6,5 % | |
| Arrêté du 29 décembre 2005 | 1er janvier 2006 | 8,20 % | 21,00 % | ||
| Arrêté du 26 avril 2013 | 1er janvier 2013 | 10,14 % | 27,04 % | ||
| Délibération du 1er juillet 2021 | 1er août 2021 | 10,11 % | 21,93 % | ||
Évolution du taux de la CTA pour le gaz naturel
Depuis sa création, le taux de la CTA sur le gaz de ville a évolué à plusieurs reprises.
| Législation | Entrée en vigueur | Bornes de la CTA | Taux de la CTA | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Transport | Distribution | Transport | Distribution | ||
| Loi 2004-803 du 9 août 2004 (art.18) | 1 % à 10 % | 10 % à 20 % | |||
| Loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 (art.56) | 15 % à 25 % | ||||
| Arrêté du 26 mai 2005 | Rétroactive, au 1er janvier 2005 | 5,30 % | 15,7 % | ||
| Loi n° 2005-781 du 13 (art. 102) juillet 2005 | Rétroactive, au 1er janvier 2005 | 10 % à 20 % | |||
| Loi 2012-1404 (art. 202) du 17 décembre 2012 | 15 % à 25 % | ||||
| Arrêté du 26 avril 2013 | 1er janvier 2013 | 4,71 % | 20,80 % | ||
Territoires d’application de la CTA
| France métropolitaine | Oui |
|---|---|
| Départements d’Outre-mer | Oui (à l’exception de Mayotte) |
| Collectivités d’Outre-mer et Nouvelle Calédonie | Non (à l’exception de Saint Barthélémy et de Saint Martin) |
Étant donné que la CTA sert à financer les droits acquis par les personnels des industries électriques et gazières avant le 1er janvier 2005, son territoire d’application se limite aux départements où, avant le 1er janvier 2005, ces personnels intervenaient. Aussi, la CTA est-elle en vigueur dans tous les départements français de métropole et d’Outre-mer, à l’exception du département de Mayotte qui n’est devenu un département qu’au 31 mars 2011. De même, il n’y a pas de CTA dans les collectivités d’outre-mer (Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie et Polynésie française). Toutefois, les collectivités d’outre-mer de Saint Barthélémy et de Saint Martin étant d’anciens DOM, la CTA y est applicable.
La TVA s'applique-t-elle à la CTA ?
Oui. La CTA est assujettie à la TVA au taux réduit de 5,5 % lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ce qui est toujours le cas pour les locaux à usage d’habitation.
Quel est le taux de la TVA gaz et électricité en octobre 2024 ?Il est possible de connaitre le taux de la TVA de 2024 pour l'électricité et le gaz sur le guide réalisé par Selectra.
Exemple de calcul de la CTA pour l'électricité
Détail du calcul
Le fait que la CTA porte sur la part fixe hors taxe du TURPE rend son calcul difficile et peu compréhensible. Nous vous proposons donc un exemple réalisé pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVA (client particulier ou client professionnel de type artisan, commerçant, etc.).
Pour une puissance souscrite inférieure à 36 kVA, le taux de la CTA est de 21,93 %. Pour ce type de puissance, l'assiette est la part fixe hors taxe du TURPE et correspond à l’addition :
| Pour une puissance souscrite < 36 kVA | |
|---|---|
| Composante de gestion | 7,46 €/an |
| Composante de comptage | 18,24 €/an |
| Composante de soutirage | Entre 0,35 c€/kWh et 6,81 c€/kWh selon l'option tarifaire et le modèle de compteur |
| Total | = Part fixe HT du TURPE |
- composante de gestion : cette partie du TURPE couvre les coûts de gestion de la clientèle, la facturation et le recouvrement ;
- composante de comptage : cette partie du TURPE couvre les coûts afférents au dispositif de comptage et à sa relève par les techniciens du gestionnaire de réseau ;
- part fixe de la composante de soutirage : cette partie du TURPE couvre les coûts occasionnés par le transit de l’électricité par les réseaux de transport et de distribution.
Résultat du calcul
| Puissance souscrite (kVA) | Option Base | HPHC |
|---|---|---|
| 3 | 12,66 € | / |
| 6 | 18,26 € | 20,63 € |
| 9 | 23,87 € | 24,42 € |
| 12 | 29,47 € | 34,21 € |
| 15 | 35,08 € | 41,00 € |
| 18 | 40,68 € | 47,79 € |
| 24 | 51,89 € | 61,37 € |
| 30 | 63,10 € | 74,95 € |
| 36 | 74,31 € | 88,52 € |
Source : Médiateur de l'énergie
Calculs effectués pour une consommation annuelle adaptée à chaque puissance et option tarifaire, montant de la CTA annuelle.
Conclusion : la CTA représente une part minime des factures d'électricité.
Pour un foyer situé à Paris avec un compteur de puissance 6 kVA consommant 4 000 kWh d'électricité par an (option Base), la facture annuelle serait de 731 €/an avec les tarifs réglementés. Cela signifie que la CTA (14,28 €) représenterait moins de 2 % des factures. Pour un foyer consommant beaucoup d'électricité, cette part de la CTA dans les factures tombe même à moins de 1 %.
Les taxes représentent cependant près d'un tiers des factures d'électricité au total. Retrouvez plus d'informations sur les prix de l'électricité et sur les autres taxes sur l'électricité.
Quels sont les textes de loi qui encadrent la CTA ?
Les textes de loi en vigueur sur la CTA sont les suivants :
- loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
- décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
- décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
- arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
- Délibération n° 2021-212 du 1er juillet 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.