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CTA : Contribution Tarifaire d'Acheminement en 2025

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La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) pèse sur la facture d’électricité et de gaz naturel. Payée par tous les usagers, elle sert à financer les droits spécifiques liés à l'assurance vieillesse des employés du régime des industries électriques et gazières. Le taux de CTA pour l'électricité est à 21,93 % de la partie fixe du tarif d'acheminement.

Qu'est-ce que la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ?

La Contribution Tarifaire d'Acheminement est une contribution payée par l'ensemble des ménages. La CTA permet de financer les droits acquis des travailleurs relevant du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (ci-après IEG) - EDF, Engie, Enedis, GRDF, etc. Elle est introduite en 2005, par loi n° 2004-803 du 9 août 2004 dans le cadre de la structuration du régime spécial de retraite des IEG, ce dernier s'appliquant désormais uniquement aux salariés embauchés avant le 1ᵉʳ septembre 2023. À compter de cette date, en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) est fermé aux nouveaux embauchés.

Selon le rapport 2023 de la caisse nationale des industries électriques et gazières (ci-après CNIEG), en 2022 ce sont plus de 312 015 personnes (chiffre en baisse de 1 % par rapport à l'année précédente), pensionnés et cotisants, assurés par la CNIEG. Selon ce même rapport, la CTA a rapporté à la CNIEG en 2022 1,67 milliard d'euros, soit 2,2 % de moins que 2021, où il s'élevait à 1,72 milliard d'euros.

La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est perçue par les fournisseurs d'énergie, qui transfèrent les montants à la CNIEG. La régulation de l'évolution de la CTA revient à la commission de régulation de l'énergie (ci-après CRE).

La CTA est instituée au profit de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

La CTA sur l'électricité

Pour l’électricité, l’assiette de la CTA, c'est-à-dire ce sur quoi elle s'applique, correspond à la part fixe hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE). Cette contribution est donc forfaitaire : elle ne dépend pas de la quantité d'énergie consommée, mais de la puissance souscrite et de l'option tarifaire du consommateur.

Le taux de CTA pour l'électricité en février 2025

Les ministres responsables de l'Énergie, du Budget et de la Sécurité sociale établissent les taux de la contribution tarifaire, après avoir consulté la commission de régulation de l'énergie. Le taux de la contribution est fixé par arrêté ministériel. Il est différent si l'installation est raccordée à un réseau de distribution d’électricité ou si elle est raccordée au réseau de transport d’électricité.

La grande majorité des installations est raccordée au réseau de distribution d’électricité, majoritairement géré par Enedis. Le raccordement au réseau de transport est réservé à certains industriels gros consommateurs d’électricité, comme par exemple la sidérurgie ou les industries de microélectronique.

Taux de CTA pour l'électricité - février 2025
Installation raccordée…Bornes* en vigueur (fixées par la loi)Taux de la CTA en vigueur (fixé par arrêté)
…au réseau de distribution d’électricitéEntre 15 % et 30 %21,93 %
…au réseau de transport d’électricitéEntre 5 % et 15 %10,11 %

*Les bornes correspondent aux taux de CTA minimum et maximum qui peuvent être fixés selon la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004.

Dans sa délibération du 1ᵉʳ juillet 2021, la CRE fait baisser le taux de CTA pour compenser la hausse du TURPE. Le 1er aout 2021, les taux de CTA passent ainsi de 27,04 % à 21,93 %. Pour un ménage en 6 kVA option base, cela revient à une compensation annuelle d'environ 25 €.

Part de la CTA sur la facture annuelle d'électricité en février 2025

Le CTA a un impact différent selon la puissance électrique souscrite et l'option tarifaire choisie.

Quel est le poids de la CTA sur ma facture l'électricité ?

Votre consommation annuelle

kWh/an

Votre puissance de compteur

kVA

Votre option tarifaire

La CTA sur l'électricité représente

20,45 € par an

soit 1,49 % de votre facture annuelle

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Facture annuelle au Tarif Réglementé :

1374 €/an

Montant de la facture vérifié le 18/02/2025.

Exemple de calcul de la CTA pour l'électricité

Le fait que la CTA porte sur la part fixe hors taxe du TURPE rend son calcul difficile et peu compréhensible. Voici donc un exemple réalisé pour une puissance souscrite de 6 kVA, avec un taux de la CTA à 21,93 %. La part fixe hors taxe du TURPE est la suivante :

Part fixe hors taxe du TURPE 6 en vigueur en février 2025 pour les particuliers
Composantes du TURPEPour une puissance souscrite 6 kVA
Composante annuelle de gestion16,2 €/an
Composante annuelle de comptage20,88 €/an
Composante annuelle de soutirage - coefficient pondérateur de la puissance
CU4
9,36 €/kVA/an
Assiette de calcul de la CTA93,24 €
Montant annuel de CTA HT20,45 €
  1. Composante annuelle de gestion : cette partie du TURPE couvre les coûts de gestion de la clientèle, la facturation et le recouvrement.
  2. Composante annuelle de comptage : cette partie du TURPE couvre les coûts afférents au contrôle du compteur électrique, son relevé, sa location et son entretien.
  3. Composante annuelle de soutirage - part fixe - du coefficient pondérateur de la puissance : cette partie du TURPE renvoie à la part fixe proportionnelle à l’option et à la puissance souscrite pondérée.

Si on considère que le fournisseur opte pour une utilisation avec 4 classes temporelles CU4 et que le client dispose d'un compteur 6 kVA, alors l'assiette de calcul de la CTA est de 89,4 €. Ainsi, au taux actuel de 21,93 %, le montant annuel attribué à cette contribution est 19,60 € HT, soit 20,68 € TTC. Finalement, pour une facture d'électricité de 1409 € TTC, la CTA  ne représente que 1,46 %.

Notons toutefois qu'en février 2025, l'ensemble des taxes et contributions sur l'électricité représentent environ 25 % de la facture. Cette part devrait augmenter en février 2025 puisque l'accise sur l'électricité retrouvera son montant normal de +/- 32 €/MWh, contre 25 €/MWh actuellement.

Évolution du taux de la CTA pour l'électricité

Depuis sa création, le taux de la CTA pour l'électricité a évolué à plusieurs reprises.

Évolutions successives de la CTA pour l'électricité
LégislationEntrée en vigueurBornes de la CTATaux de la CTA
TransportDistributionTransportDistribution
Loi 2004-803 du 9 août 2004 (art.18)1 % à 10 %10 % à 20 %
Loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 (art.56)10 % à 20 %20 % à 35 %
Arrêté du 26 mai 2005Rétroactive, au 1er janvier 200510,00 % (non appliqué)20,40 %
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005Rétroactive, au 1er janvier 20055 % à 15 %15 % à 30 %6,5 %
Arrêté du 29 décembre 20051er janvier 20068,20 %21,00 %
Arrêté du 26 avril 20131er janvier 201310,14 %27,04 %
Délibération du 1er juillet 20211er août 202110,11 %21,93 %

La CTA sur le gaz naturel en février 2025

La contribution tarifaire d'acheminement sur le gaz naturel est basée sur une quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution (respectivement ATRT et ATRD). Elle est indépendante de la consommation effective de l'usager.

La quote-part transport ne peut pas être directement attribuée à un consommateur raccordé à un réseau de distribution. Ainsi, ces deux quotités sont soumises à des taux de CTA distincts, établis par arrêté. Un coefficient de proportionnalité est appliqué pour connaître le taux de CTA de chaque quote-part. Il est fixé chaque année par un arrêté des ministres de l'Énergie et du Budget, après consultation de la CRE. Cet arrêté est publié au plus tard un mois avant son entrée en vigueur, soit le 1ᵉʳ juillet de chaque année. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, le coefficient de proportionnalité est établi à 83,57 %.

Les quotes-parts sont définies de la manière suivante :

La quote-part distribution - c'est le montant annuel des coûts engagés par le fournisseur, incluant les frais d'abonnement, de souscription de capacité journalière et les coûts annuels liés à la distance.

La quote-part transport - elle se compose des revenus annuels perçus par les gestionnaires de réseau de transport dans le cadre de l'ATRT, soit : 

  • Les souscriptions de capacités de sortie du réseau principal, à l'exclusion des capacités de sortie vers les installations de stockage ;
  • Les souscriptions de capacité de transport sur le réseau régional ;
  • Les souscriptions de capacité de livraison ;
  • Les termes fixes de livraison.

Taux de la CTA en 2025

CTA pour le gaz naturel en vigueur en 2025
Installations raccordées...Bornes en vigueur (fixées par la loi)Taux de la CTA en vigueur (fixé par arrêté)
...au réseau de transport de gaz naturelEntre 1 % et 10 %4,71 %
...au réseau de distribution de gaz naturelEntre 15 % et 25 %20,80 %

Calcul de la CTA pour le gaz naturel

 Raccordement au réseau de transport de gaz naturel (GRTgaz) : taux de 4,71 %.
Calcul de la CTA pour un raccordement au réseau de transport (GRTgaz) = 4,71 % x Quote-part distribution du client x Coefficient de proportionnalité

 Raccordement au réseau de distribution de gaz naturel (GRDF) : taux de 20,80 %. La taxe comprend une part de transport et une part d’utilisation du réseau.
Calcul du CTA pour un client raccordé au réseau de distribution = Quote-part distribution du client x ((20,80% + 4,71%) x Coefficient de proportionnalité France)

Évolution du taux de la CTA pour le gaz naturel

Depuis sa création, le taux de la CTA sur le gaz naturel a évolué à plusieurs reprises.

Évolutions successives de la CTA pour le gaz naturel
LégislationEntrée en vigueurBornes de la CTATaux de la CTA
TransportDistributionTransportDistribution
Loi 2004-803 du 9 août 2004 (art.18)1 % à 10 %10 % à 20 %
Loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 (art.56)15 % à 25 %
Arrêté du 26 mai 2005Rétroactive, au 1er janvier 20055,30 %15,7 %
Loi n° 2005-781 du 13 (art. 102) juillet 2005Rétroactive, au 1er janvier 200510 % à 20 %
Loi 2012-1404 (art. 202) du 17 décembre 201215 % à 25 %
Arrêté du 26 avril 20131er janvier 20134,71 %20,80 %

Territoires d’application de la CTA

Territoire d'applicationOui/non
France métropolitaineOui
Départements d’Outre-merOui à l’exception de Mayotte
Collectivités d’Outre-mer et Nouvelle-CalédonieNon à l’exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin
Logo CNIEG

La CTA est en vigueur dans tous les départements français de métropole et d’Outre-mer, à l’exception du département de Mayotte qui n’est devenu un département qu’au 31 mars 2011. De même, il n’y a pas de CTA dans les collectivités d’outre-mer (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Toutefois, les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin étant d’anciens DOM, la CTA y est applicable.