CTA : Contribution Tarifaire d'Acheminement en 2025

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La Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) pèse sur la facture d’électricité et de gaz naturel. Payée par tous les usagers, elle sert à financer les droits spécifiques liés à l'assurance vieillesse des employés du régime des industries électriques et gazières. Le taux de CTA pour l'électricité est à 21,93 % de la partie fixe du tarif d'acheminement.
Qu'est-ce que la Contribution tarifaire d’acheminement (CTA) ?
La Contribution Tarifaire d'Acheminement est une contribution payée par l'ensemble des ménages. La CTA permet de financer les droits acquis des travailleurs relevant du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (ci-après IEG) - EDF, Engie, Enedis, GRDF, etc. Elle est introduite en 2005, par loi n° 2004-803 du 9 août 2004 dans le cadre de la structuration du régime spécial de retraite des IEG, ce dernier s'appliquant désormais uniquement aux salariés embauchés avant le 1ᵉʳ septembre 2023. À compter de cette date, en application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, le régime spécial de retraite des industries électriques et gazières (IEG) est fermé aux nouveaux embauchés.
Selon le rapport 2023 de la caisse nationale des industries électriques et gazières (ci-après CNIEG), en 2022 ce sont plus de 312 015 personnes (chiffre en baisse de 1 % par rapport à l'année précédente), pensionnés et cotisants, assurés par la CNIEG. Selon ce même rapport, la CTA a rapporté à la CNIEG en 2022 1,67 milliard d'euros, soit 2,2 % de moins que 2021, où il s'élevait à 1,72 milliard d'euros.
La Contribution Tarifaire d'Acheminement (CTA) est perçue par les fournisseurs d'énergie, qui transfèrent les montants à la CNIEG. La régulation de l'évolution de la CTA revient à la commission de régulation de l'énergie (ci-après CRE).

La CTA sur l'électricité
Pour l’électricité, l’assiette de la CTA, c'est-à-dire ce sur quoi elle s'applique, correspond à la part fixe hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité (TURPE). Cette contribution est donc forfaitaire : elle ne dépend pas de la quantité d'énergie consommée, mais de la puissance souscrite et de l'option tarifaire du consommateur.
Le taux de CTA pour l'électricité en février 2025
Les ministres responsables de l'Énergie, du Budget et de la Sécurité sociale établissent les taux de la contribution tarifaire, après avoir consulté la commission de régulation de l'énergie. Le taux de la contribution est fixé par arrêté ministériel. Il est différent si l'installation est raccordée à un réseau de distribution d’électricité ou si elle est raccordée au réseau de transport d’électricité.
La grande majorité des installations est raccordée au réseau de distribution d’électricité, majoritairement géré par Enedis. Le raccordement au réseau de transport est réservé à certains industriels gros consommateurs d’électricité, comme par exemple la sidérurgie ou les industries de microélectronique.
Installation raccordée… | Bornes* en vigueur (fixées par la loi) | Taux de la CTA en vigueur (fixé par arrêté) |
---|---|---|
…au réseau de distribution d’électricité | Entre 15 % et 30 % | 21,93 % |
…au réseau de transport d’électricité | Entre 5 % et 15 % | 10,11 % |
*Les bornes correspondent aux taux de CTA minimum et maximum qui peuvent être fixés selon la Loi n° 2004-803 du 9 août 2004.
Dans sa délibération du 1ᵉʳ juillet 2021, la CRE fait baisser le taux de CTA pour compenser la hausse du TURPE. Le 1er aout 2021, les taux de CTA passent ainsi de 27,04 % à 21,93 %. Pour un ménage en 6 kVA option base, cela revient à une compensation annuelle d'environ 25 €.
Part de la CTA sur la facture annuelle d'électricité en février 2025
Le CTA a un impact différent selon la puissance électrique souscrite et l'option tarifaire choisie.
Exemple de calcul de la CTA pour l'électricité
Le fait que la CTA porte sur la part fixe hors taxe du TURPE rend son calcul difficile et peu compréhensible. Voici donc un exemple réalisé pour une puissance souscrite de 6 kVA, avec un taux de la CTA à 21,93 %. La part fixe hors taxe du TURPE est la suivante :
Composantes du TURPE | Pour une puissance souscrite 6 kVA |
---|---|
Composante annuelle de gestion | 16,2 €/an |
Composante annuelle de comptage | 20,88 €/an |
Composante annuelle de soutirage - coefficient pondérateur de la puissance CU4 | 9,36 €/kVA/an |
Assiette de calcul de la CTA | 93,24 € |
Montant annuel de CTA HT | 20,45 € |
- Composante annuelle de gestion : cette partie du TURPE couvre les coûts de gestion de la clientèle, la facturation et le recouvrement.
- Composante annuelle de comptage : cette partie du TURPE couvre les coûts afférents au contrôle du compteur électrique, son relevé, sa location et son entretien.
- Composante annuelle de soutirage - part fixe - du coefficient pondérateur de la puissance : cette partie du TURPE renvoie à la part fixe proportionnelle à l’option et à la puissance souscrite pondérée.
Si on considère que le fournisseur opte pour une utilisation avec 4 classes temporelles CU4 et que le client dispose d'un compteur 6 kVA, alors l'assiette de calcul de la CTA est de 89,4 €. Ainsi, au taux actuel de 21,93 %, le montant annuel attribué à cette contribution est 19,60 € HT, soit 20,68 € TTC. Finalement, pour une facture d'électricité de 1409 € TTC, la CTA ne représente que 1,46 %.
Notons toutefois qu'en février 2025, l'ensemble des taxes et contributions sur l'électricité représentent environ 25 % de la facture. Cette part devrait augmenter en février 2025 puisque l'accise sur l'électricité retrouvera son montant normal de +/- 32 €/MWh, contre 25 €/MWh actuellement.
Évolution du taux de la CTA pour l'électricité
Depuis sa création, le taux de la CTA pour l'électricité a évolué à plusieurs reprises.
Législation | Entrée en vigueur | Bornes de la CTA | Taux de la CTA | ||
---|---|---|---|---|---|
Transport | Distribution | Transport | Distribution | ||
Loi 2004-803 du 9 août 2004 (art.18) | 1 % à 10 % | 10 % à 20 % | ❌ | ❌ | |
Loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 (art.56) | 10 % à 20 % | 20 % à 35 % | ❌ | ❌ | |
Arrêté du 26 mai 2005 | Rétroactive, au 1er janvier 2005 | ❌ | ❌ | 10,00 % (non appliqué) | 20,40 % |
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 | Rétroactive, au 1er janvier 2005 | 5 % à 15 % | 15 % à 30 % | 6,5 % | ❌ |
Arrêté du 29 décembre 2005 | 1er janvier 2006 | ❌ | ❌ | 8,20 % | 21,00 % |
Arrêté du 26 avril 2013 | 1er janvier 2013 | ❌ | ❌ | 10,14 % | 27,04 % |
Délibération du 1er juillet 2021 | 1er août 2021 | ❌ | ❌ | 10,11 % | 21,93 % |
La CTA sur le gaz naturel en février 2025
La contribution tarifaire d'acheminement sur le gaz naturel est basée sur une quote-part hors taxes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution (respectivement ATRT et ATRD). Elle est indépendante de la consommation effective de l'usager.
La quote-part transport ne peut pas être directement attribuée à un consommateur raccordé à un réseau de distribution. Ainsi, ces deux quotités sont soumises à des taux de CTA distincts, établis par arrêté. Un coefficient de proportionnalité est appliqué pour connaître le taux de CTA de chaque quote-part. Il est fixé chaque année par un arrêté des ministres de l'Énergie et du Budget, après consultation de la CRE. Cet arrêté est publié au plus tard un mois avant son entrée en vigueur, soit le 1ᵉʳ juillet de chaque année. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, le coefficient de proportionnalité est établi à 83,57 %.
Les quotes-parts sont définies de la manière suivante :
La quote-part distribution - c'est le montant annuel des coûts engagés par le fournisseur, incluant les frais d'abonnement, de souscription de capacité journalière et les coûts annuels liés à la distance.
La quote-part transport - elle se compose des revenus annuels perçus par les gestionnaires de réseau de transport dans le cadre de l'ATRT, soit :
- Les souscriptions de capacités de sortie du réseau principal, à l'exclusion des capacités de sortie vers les installations de stockage ;
- Les souscriptions de capacité de transport sur le réseau régional ;
- Les souscriptions de capacité de livraison ;
- Les termes fixes de livraison.
Taux de la CTA en 2025
Installations raccordées... | Bornes en vigueur (fixées par la loi) | Taux de la CTA en vigueur (fixé par arrêté) |
---|---|---|
...au réseau de transport de gaz naturel | Entre 1 % et 10 % | 4,71 % |
...au réseau de distribution de gaz naturel | Entre 15 % et 25 % | 20,80 % |
Calcul de la CTA pour le gaz naturel
Raccordement au réseau de transport de gaz naturel (GRTgaz) : taux de 4,71 %.
Calcul de la CTA pour un raccordement au réseau de transport (GRTgaz) = 4,71 % x Quote-part distribution du client x Coefficient de proportionnalité
Raccordement au réseau de distribution de gaz naturel (GRDF) : taux de 20,80 %. La taxe comprend une part de transport et une part d’utilisation du réseau.
Calcul du CTA pour un client raccordé au réseau de distribution = Quote-part distribution du client x ((20,80% + 4,71%) x Coefficient de proportionnalité France)
Évolution du taux de la CTA pour le gaz naturel
Depuis sa création, le taux de la CTA sur le gaz naturel a évolué à plusieurs reprises.
Législation | Entrée en vigueur | Bornes de la CTA | Taux de la CTA | ||
---|---|---|---|---|---|
Transport | Distribution | Transport | Distribution | ||
Loi 2004-803 du 9 août 2004 (art.18) | 1 % à 10 % | 10 % à 20 % | ❌ | ❌ | |
Loi 2004-1370 du 20 décembre 2004 (art.56) | ❌ | 15 % à 25 % | ❌ | ❌ | |
Arrêté du 26 mai 2005 | Rétroactive, au 1er janvier 2005 | ❌ | ❌ | 5,30 % | 15,7 % |
Loi n° 2005-781 du 13 (art. 102) juillet 2005 | Rétroactive, au 1er janvier 2005 | ❌ | 10 % à 20 % | ❌ | ❌ |
Loi 2012-1404 (art. 202) du 17 décembre 2012 | ❌ | 15 % à 25 % | ❌ | ❌ | |
Arrêté du 26 avril 2013 | 1er janvier 2013 | ❌ | ❌ | 4,71 % | 20,80 % |
Territoires d’application de la CTA
Territoire d'application | Oui/non |
---|---|
France métropolitaine | Oui |
Départements d’Outre-mer | Oui à l’exception de Mayotte |
Collectivités d’Outre-mer et Nouvelle-Calédonie | Non à l’exception de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin |

La CTA est en vigueur dans tous les départements français de métropole et d’Outre-mer, à l’exception du département de Mayotte qui n’est devenu un département qu’au 31 mars 2011. De même, il n’y a pas de CTA dans les collectivités d’outre-mer (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française). Toutefois, les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin étant d’anciens DOM, la CTA y est applicable.
Questions fréquentes
La TVA s'applique-t-elle à la CTA ?
Oui. La CTA est assujettie à la TVA au taux réduit de 5,5 % lorsque la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ce qui est toujours le cas pour les locaux à usage d’habitation.
Quels sont les textes de loi qui encadrent la CTA ?
- loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières ;
- décret n° 2005-123 du 14 février 2005 relatif à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
- décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
- arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ;
- Délibération n° 2021-212 du 1er juillet 2021 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel.