La hausse de TVA sur l'électricité et le gaz serait compensée par une baisse des taxes

Par Matias Perea

Analyste Énergie

Si le Projet de loi de finances 2025 est adopté, à compter du 1ᵉʳ août 2025, la TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz passerait de 5,5 % à 20 %. Pour atténuer l’impact immédiat de cette hausse sur la facture des ménages, l’État prévoit une baisse globale des accises avec une première application rétroactive couvrant la période de janvier 2025 à août 2025. Afin de compenser le manque à gagner pour l'État, une taxe additionnelle sur le tabac viendrait compléter ce dispositif. 

Pourquoi la TVA sur les abonnements électricité et gaz va augmenter ?

Dévoilé la semaine dernière par Selectra, s'il est adopté, le Projet de Loi de Finances 2025 (PLF) prévoit la hausse de la TVA sur les abonnements d'électricité et de gaz à compter du 1ᵉʳ août 2025. Cette hausse vise à harmoniser les taux appliqués sur une même facture. Actuellement, la TVA est de 5,5 % sur la partie abonnement (partie fixe de la facture) et de 20 % sur la consommation. 

Cette différence de traitement fiscal a été jugée non conforme au droit européen, qui impose une uniformité des taux de TVA pour des éléments indissociables d'un même service. Ainsi, pour se conformer à cette exigence, le gouvernement a décidé d'appliquer le taux normal de 20 % à l'ensemble de la facture énergétique. 

Une hausse de TVA compensée par une baisse de l'accise

La TVA sur les abonnements d’électricité et de gaz, fixée à 5,5 %, devrait donc augmenter pour atteindre 20 % dès le 1ᵉʳ août 2025. Afin d’éviter un choc tarifaire pour les consommateurs, l’État a prévu de compenser en baissant une autre taxe : l’accise.

Afin de limiter les conséquences de la hausse de la TVA, le PLF 2025 prévoit une baisse rétroactive des accises sur l’électricité et le gaz à compter du 1er janvier 2025.

Sur la période du 1er janvier 2025 au 31 juillet 2025, cette baisse se traduit concrètement par :

• Une réduction de l’accise sur l’électricité, qui passera du tarif initial de 33,7 €/MWh à 25,09 €/MWh.
• Une diminution de l’accise sur le gaz, dont le taux sera revu de 17,16 €/MWh à 10,54 €/MWh.

Une réforme de l'accise dès le 1er août 2025

Dès le 1ᵉʳ août 2025 et jusqu'au 31 janvier 2026, le PLF 2025 prévoit une majoration de 4,89 €/MWh de l'accise applicable à l’ensemble des accises sur l’énergie, que ce soit pour l’électricité, le gaz ou d’autres combustibles. 

Concrètement, entre 1ᵉʳ août 2025 et le 31 janvier 2026, les taux d’accise seraient réajustés ainsi :

• Pour l’électricité, après la baisse temporaire à 25,09 €/MWh, l’ajout de la majoration fera porter le tarif effectif à 29,98€/MWh.
• Pour le gaz, le tarif passera de 10,54 €/MWh à 15,43 €/MWh une fois la majoration appliquée.

Cette augmentation de 4,89€ pour chaque MWh s'applique à l'ensemble des énergies (électricité, gaz, fioul, GPL) et permettra de financer les coûts spécifiques liés aux zones non interconnectées comme la Corse et les territoires d'outre-mer. Jusqu'à maintenant, ces coûts étaient financés exclusivement par les consommateurs d'électricité. 

Le PLF 2025 prévoit que ce surcoût de 4,89€ soit réévalué par l'État chaque année. Les taux d'accise pourraient donc évaluer chaque année en fonction de deux facteurs :

1. L'inflation ;
2. Les coûts spécifiques liés aux zones non interconnectées.

Qui sont les gagnants et les perdants de cette réforme ?

Si le PLF est adopté, la baisse des accises combinée à la hausse du taux de TVA bénéficierait surtout aux gros consommateurs d’énergie, tandis que les petits consommateurs se retrouveraient pénalisés.

Impact sur les factures de gaz

La hausse de la TVA compensée en partie par une baisse de l'accise sur le gaz naturel devrait avoir un effet négatif sur la facture pour la plupart des ménages. Seuls les foyers consommant plus de 18400 kWh de gaz par an seront gagnants.

Ainsi, d'après les calculs de Selectra, une famille occupant une maison de 80 m² et utilisant le gaz pour la cuisson et le chauffage de l'eau consomme environ 2950 kWh par an. En tenant compte du prix du gaz en vigueur en février 2025, le budget annuel pour cette famille passerait de 550€ avant la réforme fiscale à 559€ à partir du 1ᵉʳ août 2025.

Toujours selon Selectra, un ménage consommant 13.450 kWh de gaz par an (maison de 80 m² chauffée au gaz) dépensera à l'année 1875€. À compter du 1er août 2025, toutes choses égales par ailleurs, le budget annuel serait désormais de 1885€.

Cette réforme fiscale a donc un impact négatif relativement minime sur le budget gaz des ménages. Cependant, il s'inscrit dans un contexte fortement inflationniste avec un prix du gaz qui bat des records depuis le mois de novembre.

Grâce au simulateur Selectra, vous pouvez estimer le montant de vos factures de gaz avant / après la réforme :

Impact sur les factures d'électricité

La hausse de la TVA, compensée par une baisse en deux temps de l'accise sur l'électricité, profitera à la majorité des ménages, à l'exception des petits consommateurs, c'est-à-dire des ménages qui consomment moins de 4500 kWh par an.

Ainsi, selon les calculs de Selectra, pour une famille de 3 personnes, vivant dans un appartement de 80 m², tout électrique, avec cette réforme fiscale, le budget annuel passera de 1921€ à 1908€ à compter du 1er août 2025 (consommation 8500 kWh/an, compteur 9 kVA en HP/HC).

Retrouvez grâce au simulateur Selectra l'impact réel pour les ménages de cette réforme fiscale prévue par le Projet de loi de finances 2025 :

Nouvelle taxe sur le tabac pour compenser la baisse temporaire des taxes sur l'énergie

La baisse des accises sur l’énergie, bien que bénéfique pour le consommateur, induit une perte de recettes pour l'État. Pour pallier ce déficit budgétaire, le gouvernement a choisi de créer une taxe additionnelle sur le tabac.

X. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

Concrètement, cette taxe additionnelle impliquerait une augmentation du prix des cigarettes et autres produits du tabac. Le montant précis de cette hausse n’a pas encore été communiqué.

Évolution des différents taux d'accise à partir du 1er août 2025

L'accise ne s'applique pas uniquement à l'électricité ou au gaz naturel, mais à l'ensemble des combustibles fossiles. Avec cette réforme fiscale, l’accise est d’abord temporairement réduite de manière rétroactive entre janvier et août 2025 avant de se voir appliquer une majoration fixe de +4,89 €/MWh à compter entre 1ᵉʳ août 2025 et le 31 janvier 2026.

Par exemple, le taux d'accise du charbon passe de 14,62 €/MWh pour le charbon à 10,54 €/MWh avant de se voir appliquer une majoration fixe de +4,89 €/MWh à compter du 1ᵉʳ août 2025, ce qui aboutit à un taux final de 15,43 €/MWh, soit une hausse de +5,54 %. 

Ainsi, certains secteurs, tels que les fiouls lourds et l’électricité pour les installations de plus de 250 kVA, voient leurs accises augmenter (+22,9 % et +14,62 % respectivement), ce qui devrait entrainer une hausse du coût de ces énergies à compter du 1er août 2025.

Voici l'évolution de l'accise pour les différentes énergies selon le Projet de loi de finances 2025 :

Les 3 taxes actuellement appliquées sur l'électricité et le gaz

Actuellement, les taxes représentent environ 30 % du montant total des factures d'électricité et de gaz. Trois taxes s'appliquent en février 2025, avant les évolutions fiscales à venir :

1. L'accise : elle s'élève à 33,70 € par MWh d'électricité consommé et à 17,16 € par MWh de gaz naturel consommé. Pour une consommation annuelle de 5000 kWh, cela correspond approximativement à 168 € sur la facture d'électricité et à 86 € sur celle du gaz.
2. La CTA : elle représente environ 20 € par an sur la facture d'électricité et 12 € par an sur la facture de gaz.
3. La TVA : elle est de 5,5 % sur l'abonnement (la partie fixe de la facture) et de 20 % sur la consommation. La TVA s'applique également sur la CTA et l'accise. Ainsi, pour une consommation annuelle de 5000 kWh, la TVA représente environ 177 € sur la facture d'électricité et 130 € sur celle du gaz.