Accise sur les gaz naturels (anciennement TICGN) en 2023

Anciennement appelée Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN), l'accise sur les gaz naturels est l'une des taxes pesant sur la facture de gaz naturel. Elle a été instituée en 1986 et est affectée au budget de l’Etat. Son recouvrement est assuré par la Direction générale des douanes et droits indirects auprès des fournisseurs de gaz naturel. Depuis le 1er avril 2014, les particuliers, qui en étaient jusque là exonérés, sont également redevables de la TICGN. Après avoir absorbé la Contribution au service public du gaz (CSPG) et la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) en 2016, elle est devenue l'accise sur les gaz naturels en 2022.

Une potentielle augmentation de l'accise sur les gaz naturels en 2024 ?En 2024, le gouvernement pourrait prévoir d'augmenter la taxe de l'accise sur les gaz naturels. Cette mesure serait instaurée, avec d'autres, dans cadre de l'allégement de la dette française. Cependant, si les Français ont connu de fortes hausses du prix de gaz au cours des dernières années, il a été précisé que cette hausse n'aurait "aucun impact sur le consommateur".

Historique de l'accise sur les gaz naturels

Afin de se retrouver dans les différentes terminologies de l'accise sur les gaz naturels mais aussi ce qu'elle comprend, il est intéressant d'en connaitre l'historique. Ci-dessous sont récapitulés les points clés de l'ex TICGN :

• Instaurée en 1986, la TICGN ne devient une taxe à payer pour les consommateurs qu'en 2014 ;
• En 2016, la taxe intègre également la CSPG (Contribution au Service Public du Gaz) et la CTTSG (Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz) ;
• En 2022, la TICGN devient l'accise sur les gaz naturels.

Montant et calcul de l'accise sur les gaz naturels (ex TICGN) en 2023

En 2023, la TICGN est de 8,37 €/MWh. Son taux baisse depuis 2020, et elle diminue ici de 0,04 € par rapport à 2022.

En 2022, la TICGN s'élève à 8,41€/MWh soit 0,02€ de moins que l'année précédente.

La hausse importante en 2016 est notamment due au basculement de CTSSG vers la TICGN, qui s'élevait à 0,2€/MWh en 2015. En revanche, la fusion de la CSPG avec la TICGN n'a pas engendré d'augmentation significative - la CSPG ne s'élevait qu'à 0,0153 €/MWh en 2015, lequel est soumis à un taux de TVA à 20 %.

Par ailleurs, selon le Projet de Loi de Finances 2018 (PLF 2018), le montant de la TICGN devait continuer son augmentation. Selon les prévisions, par rapport à son montant de 2017, cette taxe aurait dû grimper de 172 % d'ici à 2022 ! Cependant, suite à au mouvement des gilets jaunes et au gel de la composante carbone de la taxe qu'il entraîné, le taux TICGN reste inchangé jusqu'en 2020. En 2021, la TICGN n'augment toujours pas et baisse même légèrement en raison de la crise sanitaire et sociale ainsi qu'aux répercussions de la fin de l’exonération de la TICGN sur le biométhane.

Extension de la TICGN aux particuliers

Depuis le 1er avril 2008, tous les consommateurs professionnels de gaz naturel, sauf dans quelques cas, et depuis le 1er janvier 2009, toutes les collectivités locales paient la TICGN.

Jusqu'au 1er avril 2014, les particuliers bénéficiaient d'une exonération et n'étaient donc pas redevables. Toutefois, cette exonération a été supprimée par la loi de finances 2014, dans le cadre de la Contribution Climat Energie. Cette disposition a pris effet le 1er avril 2014.

En avril 2011, le comité d'évaluation des dépenses fiscales avait estimé que l'exonération des particuliers constituait une dépense fiscale (c'est-à-dire un manque à gagner pour l'Etat) de 253 millions d'euros. La suppression de cette disposition devrait donc permettre de faire gagner au budget environ 1/4 de milliard d'euros. L'augmentation de la facture provoquée par l'extension de la TICGN aux particuliers a représenté un surcoût d'environ 25 € par an et par foyer chauffé au gaz.

Intégration de la CSPG dans la TICGN

Mise en place en 2011, la Contribution au service public du gaz (CSPG) ou contribution bio-méthane servait à financer l’injection de biogaz dans les réseaux de gaz naturel. Au 1er janvier 2016, elle a fusionné avec la Taxe Intérieure sur la Consommation de Gaz Naturel (TICGN).

La CSPG : un mécanisme de soutien à la production de biogaz

Un dispositif de soutien à l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel a été établi à la fin de l’année 2011. En complément de ce dispositif de soutien, une taxe nouvelle a été créée afin de compenser le surcoût supporté par les fournisseurs du fait de l’achat du biogaz. L’ensemble de ce mécanisme permet de favoriser la production de biogaz en France.

Fonctionnement du dispositif

Avant le 1er janvier 2016, le mécanisme de fonctionnement de la CSPG était similaire au mécanisme de fonctionnement de la CTSSG.

Le taux de la CSPG était fixé par arrêté ministériel sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie de telle sorte que les sommes à compenser soient intégralement couvertes par la Contribution au service public du gaz naturel.

• tous les consommateurs de gaz naturel payaient la CSPG ; qui était reversée à la Caisse des dépôts et consignations ;
• les fournisseurs de gaz naturel qui achetaient du biogaz étaient compensés du surcoût occasionné (c’est-à-dire de la différence entre le prix du biogaz payé par les fournisseurs et le prix du gaz qui aurait été payé s’il n’avait pas été fait appel au biogaz) par la Caisse des dépôts et consignations. La CSPG servait en outre à compenser les coûts occasionnés par la gestion de ce dispositif par les fournisseurs et par la Caisse des dépôts et consignations.

Coût de la CSPG pour les consommateurs

En raison du très faible taux de la CSPG (et des très faibles quantités de biogaz injectées dans les réseaux), le coût pour le consommateur était de l’ordre de quelques centimes d’euros par an.

Intégration de la CTSSG à la TICGN

Créée en 2008, la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité Gaz (CTSSG) était destinée à compenser les charges, pour les consommateurs, du tarif spécial de solidarité (TSS). Le montant de la CTSSG était fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. Au 1er janvier 2016, la CTSSG bascule vers la TICGN.

Un financement du tarif social du gaz naturel

Instauré en 2008, le tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz naturel est un tarif préférentiel dont peuvent bénéficier les ménages en situation de précarité. Proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel, le TSS recouvre en fait trois avantages :

1. Il comprend une réduction forfaitaire annuelle sur la facture du gaz naturel. Ce rabais varie de 22€ à 119€ selon la situation du ménage et la classe de consommation du logement concerné.
2. De plus, les bénéficiaires du TSS ne sont pas soumis aux frais d'ouverture du compteur gaz lors de l’emménagement dans un nouveau logement qui sont normalement facturés à tout nouvel occupant, que la fourniture de gaz ait été coupée ou non.
3. Enfin, l’éventuel coût occasionné par le déplacement d’un technicien en raison d’une interruption de la fourniture du gaz pour impayé est réduit à hauteur de 80%.

Les critères d’éligibilité à ce dispositif, régulièrement élargis, ont abouti à une augmentation du nombre de bénéficiaires du TSS d’autant que l’application de ce tarif est désormais automatique. En conséquence, le montant de la CTSSG avait augmenté.

Le TSS a été remplacé par le chèque énergie en 2018.

Fonctionnement de la CTSSG

La CTSSG a été créée par l’article 14 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie. Il s’agit d’une contribution visant à compenser les charges, pour les fournisseurs, de l’octroi à certains de leurs clients du bénéfice du TSS. Grâce à ce dispositif, la tarification spéciale de solidarité pour le gaz naturel doit avoir une influence neutre sur les finances du fournisseur.

Compensation des charges

Afin de compenser les charges occasionnées par le TSS, chaque fournisseur tient une comptabilité :

• des charges à recouvrer du fait de l’application du TSS à certains de ses clients ;
• et des compensations dues, en raison des consommations assujetties à la CTSSG.

« Périodiquement », les fournisseurs :

• dont la comptabilité fait apparaître une charge à recouvrer moins importante que des contributions dues, doivent reverser la différence à la Caisse des dépôts et consignations ;
• dont la comptabilité fait apparaître une charge à recouvrer plus importante que des contributions dues, sont compensés par la Caisse des dépôts et consignations

• Tous les consommateurs finaux de gaz naturel payaient la CTSSG à hauteur de 0,2 € par mégawattheure de gaz consommé. Par exemple, une famille consommant 6000 kWh de gaz naturel (6 MWh) par an contribuait à hauteur de 1,2 € par an.
• Certaines consommations de gaz naturel étaient toutefois exonérées. D'abord, seul le gaz facturé était concerné. De plus, les consommations de gaz naturel dans une installation de cogénération (à fins de production de chaleur ou d'électricité) étaient exonérées.
• A la fin de l'année, les fournisseurs procédaient à un virement sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations.

Quels sont les cas d'exonération de la TICGN ?

Les professionnels sont exonérés de la TICGN lorsque le gaz est destiné lorsque le gaz est :

• destiné à être utilisé autrement que comme un combustible ;
• destiné à un double usage, c'est-à-dire lorsqu'il est utilisé à la fois comme combustible et pour des usages autres ;
• utilisé dans le cadre d'un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques ;
• utilisé afin de produire de l'électricité (centrales à gaz) ;
• utilisé pour permettre son extraction et sa production ;
• utilisé dans le cadre de l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour la fabrication de ces produits énergétiques ou la production de l'énergie nécessaire à leur fabrication ;
• utilisé par les entreprises de valorisation de biomasse sous certaines conditions.

Ces exonérations découlent des dispositions de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.

Fin de l’exonération de la TICGN pour le biogaz Depuis le 1er janvier 2021, les consommateurs de biométhane doivent eux aussi régler la TICGN. Le biogaz est donc désormais taxé au même titre que le gaz naturel d'origine fossile.

Si je réponds aux critères d'exonération, comment puis-je en bénéficier ?

Pour les gestionnaires d'un ou plusieurs immeubles en chauffage collectif comportant des logements, vous devez adresser une attestation d'exonération totale (immeubles comportant 100% de logements) ou partielle (immeubles à usage mixte, c'est à dire comportant des logements et des locaux professionnels).

Cette attestation reste valable jusqu'à réception d'une attestation modificative. Pour les autres types d'exonération, il suffit de consulter le site des douanes pour vous informer et déclarer l'exonération.

Dispositif de remboursement des taxes TIC et TICGN pour les agriculteurs

Les exploitants qui utilisent du carburant dans le cadre de leur activité agricole peuvent se faire rembourser une partie des taxes versées pour les véhicules agricoles engagées au cours de l'année précédente. Le remboursement partiel concerne à la fois la Taxe intérieure de consommation (TIC) sur les achats de gazole non routier et de fioul lourd et la Taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN).

Le fioul domestique n'est pas remboursable au titre de 2012 mais l'est encore pour les années précédentes. Depuis novembre 2011, le gazole non routier est devenu obligatoire en remplacement du fioul domestique. Les montants du remboursement des taxes perçues sur les quantités achetées en 2012 sont (comme en 2011) : 0,05 € par litre de gazole non routier (soit 5 € par hectolitre), 16,65 € par tonne de fioul lourd (soit 1,665 € par 100 kg) et 1,071 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel.