Trêve hivernale 2018 : dates et droits des locataires

En hiver, une trêve entre propriétaires et locataires empêchent les expulsions.

La trêve hivernale commencera le 1er novembre. Pendant cette période de grand froid, les ménages se voient protégés des expulsions locatives et des coupures d'énergie. 

Trêve hivernale : quelles dates exactes en 2018 ?

Cette année, comme toutes les autres depuis la loi ALUR, la trêve hivernale débute le 1er novembre 2018 et termine le 31 mars 2019. Les propriétaires ne peuvent expulser leurs locataires à ces dates là, même en cas de loyers impayés. Toutefois, la procédure d'expulsion peut être instruite auprès d'un juge et l'expulsion décidée après le 31 mars.

Electricité et gaz pendant la trêve hivernale

En théorie, les locataires ne peuvent subir aucune coupure d’énergie (eau, gaz et électricité) durant la trêve, même s'ils ne s'acquittent pas du paiement de leurs factures. Toutefois, les techniciens des gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité et de gaz (Enedis et GRDF), peuvent couper le courant si le compteur n'est pas au nom du locataire. 

De plus, à moins de bénéficier du chèque énergie, les fournisseurs d'énergie peuvent néanmoins diminuer la puissance du compteur. Par ailleurs, les locataires, même en situation de précarité énergétique, devront finir par s'affranchir du montant des factures. 

Un nombre important d'expulsions en 2017

Si la trêve hivernale protège pendant la période de grand froid, elle ne met pas fin aux procédures d'expulsion le reste de l'année. Ces procédures ont été importantes en 2017, puisque 15 547 foyers ont subi une expulsion, selon la Fondation Abbé Pierre, qui lutte contre le mal-logement. Un problème qui a augmenté de 46 % en dix ans selon l'association qui dénonce un manque de volonté de la part des gouvernements qui se sont succédés : "tant que l’Etat ne diminuera les expulsions effectives de logements, de squats, de bidonvilles, de structures d’hébergement sans offrir de solutions aux ménages impactés, sa volonté affichée de prévention des expulsions manquera de crédibilité".

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