Trêve hivernale 2025 - 2026 : date, droits, exceptions

Par Chloé Servigne

Experte en Énergie (B2B et B2C)

Mis à jour le 05/11/2025

min de lecture

Un devis moins cher pour l’électricité ou le gaz ?

Contactez Selectra pour faire votre choix :

L'offre du moment à -20 % (HT) par rapport au tarif réglementé

Une offre à prix fixe moins chère

Sauf indication contraire, tous les prix présentés sur cette page sont TTC.

La trêve hivernale 2025-2026 se déroule du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Durant cette période, les expulsions de locataires sont suspendues, sauf cas particuliers, et les coupures d’électricité ou de gaz sont interdites. Cette mesure s’applique uniquement aux résidences principales.

Trêve hivernale 2025 : de quelle date à quelle date ?

La trêve hivernale a toujours lieu du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Trêve hivernale en cours

143 jours restants

sur un total de 150 jours (du 1^er novembre 2025 au 31 mars 2026)

Début de la trêve hivernale

1^er novembre 2025

Fin de la trêve hivernale

31 mars 2026

Qui fixe les dates de la trêve hivernale ?

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la période de la trêve hivernale est strictement encadrée : elle se déroule chaque année du 1^er novembre au 31 mars. Le gouvernement peut toutefois ajuster ces dates en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple lors d’une crise sanitaire. Avant 2014, la trêve hivernale prenait fin le 15 mars.

Aucune expulsion de locataire durant la trêve hivernale

Chaque année, la trêve hivernale suspend les expulsions locatives entre le 1^er novembre et le 31 mars. Durant cette période, un propriétaire bailleur ne peut pas faire expulser un locataire, même s’il dispose d’une décision de justice, et ce quel que soit le motif (y compris en cas d’impayés de loyer).

Ce dispositif vise à protéger les ménages les plus fragiles pendant la saison froide, mais il ne s’applique pas à toutes les situations. Certaines personnes ne bénéficient pas de la trêve hivernale.

Qui peut être expulsé de son logement pendant la trêve hivernale ?

Les locataires ayant obtenu un relogement adapté à leurs besoins familiaux ;
Les occupants d’un logement visé par un arrêté de mise en sécurité ;
Les squatteurs installés dans un logement (résidence principale ou secondaire), un garage ou un terrain : dans ces cas, le juge peut supprimer ou réduire la trêve ;
Les conjoints ou époux expulsés du domicile conjugal sur décision du juge aux affaires familiales dans le cadre d’une procédure de divorce ;
Les auteurs de violences conjugales ou familiales visés par une ordonnance de protection.

La trêve hivernale ne met pas fin aux dettes de loyer

Les locataires doivent continuer à régler leurs mensualités ou engager un plan de remboursement. À l’issue de cette période, si une décision d’expulsion a été rendue, la procédure peut reprendre et être exécutée par un commissaire de justice.

Mon bail locatif peut-il se terminer pendant la trêve hivernale ?

Oui. Un bail peut tout à fait arriver à son terme pendant la trêve hivernale. Cette période ne bloque que les procédures d’expulsion, pas la fin du contrat de location. Le locataire doit donc quitter le logement à la date prévue.

Il arrive qu’un locataire décide de rester dans les lieux en pensant être protégé par la trêve hivernale. Dans ce cas, le propriétaire peut saisir la justice : si le juge prononce l’expulsion, celle-ci pourra être exécutée dès la fin de la trêve, voire immédiatement selon la situation. Le locataire s’expose alors à des frais de justice et à d’éventuels dommages et intérêts pour le préjudice causé au propriétaire.

Pas de coupure d'électricité et de gaz pendant la trêve hivernale

La trêve hivernale ne concerne plus seulement les expulsions de locataires. Elle protège désormais aussi les ménages contre les coupures d’électricité et de gaz. Entre le 1^er novembre et le 31 mars, les fournisseurs ne peuvent pas interrompre la fourniture d’énergie dans une résidence principale, même en cas d’impayés.

Cette protection s’applique partout en France, y compris dans les territoires d’Outre-mer. En revanche, elle ne concerne pas les énergies comme le fioul, le bois ou le gaz en citerne, qui ne dépendent pas des réseaux publics. Les résidences secondaires ne sont pas non plus couvertes par ce dispositif.

Mon fournisseur me menace de coupure d'électricité pendant la trêve : que faire ?

Recevoir un avis de coupure peut être stressant, même en période de trêve hivernale. Pas de panique : les coupures sont interdites jusqu’au 31 mars (le courrier du fournisseur doit d'ailleurs le rappeler). En revanche, elles peuvent reprendre dès la fin de cette période si rien n’a été fait pour régulariser la situation. Mieux vaut donc agir sans attendre.

Contactez rapidement votre fournisseur pour trouver une solution : mise en place d’un échelonnement ou d’un plan de paiement personnalisé, par exemple.
Demandez de l’aide aux services sociaux de votre commune ou de votre département. Ils peuvent solliciter le correspondant solidarité-précarité de votre fournisseur et vous orienter vers des dispositifs comme le Fonds de solidarité logement (FSL).
Vous pouvez aussi vous tourner vers la CAF, votre caisse de retraite ou des associations caritatives pour obtenir un soutien complémentaire.
Si une coupure est effectuée par erreur pendant la trêve, avertissez immédiatement votre fournisseur par écrit. En cas d’absence de réponse, contactez le Médiateur national de l’énergie pour rétablir la fourniture.

Depuis le 1^er avril 2023, les fournisseurs doivent, pour les foyers les plus fragiles, réduire la puissance électrique pendant au moins 60 jours avant d’envisager une coupure. Une manière d’encourager le dialogue et d’éviter que des familles se retrouvent sans électricité du jour au lendemain.

EDF : aucune coupure, même en dehors de la trêve hivernale

Si vous êtes client EDF, vous ne risquez aucune coupure d’électricité EDF, même en dehors de la trêve hivernale. Depuis 2022, en cas d'impayés, le fournisseur historique EDF a choisi de privilégier la limitation de puissance plutôt que la coupure totale. Cette mesure, qualifiée de « responsable » par EDF, s’inscrit dans une volonté de lutter contre la précarité énergétique.

« Se chauffer, s’éclairer, cuisiner : des besoins élémentaires qui font de l’électricité un bien essentiel. Pourtant, la précarité énergétique touche encore de nombreux foyers, parfois totalement privés de courant faute de moyens », rappelle le groupe dans son rapport d’impact 2024.

Attention aux baisses de puissance !

Pendant la trêve hivernale, les coupures d’électricité sont interdites, mais cela ne veut pas dire que tout reste inchangé. Si un impayé sur votre facture d'énergie persiste (environ six semaines après la première relance), votre fournisseur peut décider de réduire la puissance de votre compteur.

Cette limitation est encadrée par la loi et dépend de la puissance que vous avez souscrite :

Pour une puissance de 6 kVA ou plus, elle peut être abaissée à 3 kVA ;
Pour un compteur de 3 kVA, le seuil minimum est de 2 kVA.

Concrètement, vous conservez l’électricité pour les besoins essentiels (lumière, réfrigérateur, ou chauffage d’appoint), mais vous ne pourrez pas tout utiliser en même temps. L’objectif ? Préserver un minimum de confort tout en encourageant la régularisation avant la fin de la trêve.

Vous êtes bénéficiaire du chèque énergie ? Vous êtes protégé

Le chèque énergie ne sert pas seulement à payer vos factures énergie. Il vous offre aussi des protections spécifiques auprès de votre fournisseur d’électricité ou de gaz naturel. Ces garanties s’appliquent du 1^er avril de l’année d’émission du chèque jusqu’au 30 avril de l’année suivante.

En cas d’impayé, ces mesures renforcent votre sécurité :

Pendant la trêve hivernale (du 1^er novembre au 31 mars) : votre puissance électrique est maintenue. Aucune réduction n’est autorisée ;
Hors trêve hivernale : vous conservez une alimentation minimale de 1 kVA pendant 60 jours avant toute coupure.

Pour que ces protections s’appliquent, pensez à envoyer à votre fournisseur l’attestation jointe à votre chèque énergie. Sans cette formalité, les droits associés ne sont pas activés.

Trois moyens simples pour le faire :

payer une facture directement avec votre chèque énergie ;
valider l’attestation en ligne depuis votre espace bénéficiaire ;
ou l’envoyer par courrier à votre fournisseur d’électricité ou de gaz.

Arnaque au chèque énergie

Les arnaques au chèque énergie se multiplient en France, ciblant...

Simulateur chèque énergie 2025

Utilisez notre simulateur en ligne du chèque énergie est un moyen...

Chèque énergie éligibilité

Conditions d’éligibilité au chèque énergie 2025 : vérifiez si vous...

Calendrier du chèque énergie 2025

Le calendrier du chèque énergie 2025 est modifié et reporté à novembre...

Demande / réclamation du chèque énergie 2025

Découvrez comment demander, remplacer ou contester votre chèque...

Chèque énergie 2025

Tout savoir sur le chèque énergie 2025 : montants, envoi semi...

Comment faire des économies de chauffage en hiver ?

Pas besoin de baisser le thermostat ou d’enfiler trois pulls pour alléger sa facture ! Une façon efficace de réduire ses dépenses de chauffage peut simplement consister à changer de fournisseur d’énergie. Les écarts de prix entre les offres d’électricité et de gaz peuvent atteindre plusieurs centaines d’euros par an, sans aucune modification de vos habitudes.

Le principe est simple : votre logement reste alimenté comme avant, le compteur ne change pas, et le changement est totalement gratuite. Vous profitez juste d’un tarif plus avantageux sur vos consommations de chauffage.

Bien sûr, quelques éco-gestes peuvent aussi faire la différence : fermer les volets la nuit, purger ses radiateurs, ou baisser la température d’un degré dans les pièces peu occupées. Mais pour des économies immédiates et durables, comparer les offres d’énergie reste la solution la plus efficace et la plus rapide.

Comparez gratuitement les offres d'énergie pour économiser avec Selectra !

☎️ 09 73 72 73 00 💻 Comparer en ligne

Top 3 des offres d'électricité en novembre 2025
Le signe à côté du numéro indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.
Offre	Caractéristiques	Tarif	Contact
ELECTRICITÉ 100% VERTE FIXE 2.8 sur 5 - 718 avis clients	Offre 100 % d’électricité verte, certifiée par garanties d’origine Electricité à prix fixes 1 an	Budget annuel 1166 € Vous gagnez 191 €	09 87 67 16 74 Souscrire en ligne	Vérifié le 03/11/2025
FIXE -20% 2.7 sur 5 - 82 avis clients	Electricité à prix fixes 1 an	Budget annuel 1166 € Vous gagnez 191 €	09 87 67 14 93 Souscrire en ligne	Vérifié le 31/10/2025
PRUDENCE 4 sur 5 - 118 avis clients	Offre 100 % d’électricité verte, certifiée par garanties d’origine Prix Selectra 2024 Electricité à prix fixes 1 an	Budget annuel 1249 € Vous gagnez 107 €	09 74 59 47 50 Souscrire en ligne	Vérifié le 31/10/2025

Tarifs € TTC. Simulations effectuées pour une consommation domestique de 6000 kWh par an et une puissance de 6 kVA à Lyon. En savoir plus sur notre Selectra Score.

Top 3 des offres de gaz en novembre 2025
Le signe à côté du numéro indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.
Offre	Caractéristiques	Tarif	Contact
SPÉCIALE GAZ 2.7 sur 5 - 3109 avis clients	Offre indexée sur le prix repère gaz Prix Selectra 2024 Indexation PRVG	Budget annuel 1243 € Vous gagnez 122 €	09 74 59 44 87 Souscrire en ligne	Vérifié le 04/11/2025
AVANTAGE GAZ 2 ANS 1.6 sur 5 - 911 avis clients	Gaz à prix fixes 2 ans	Budget annuel 1306 € Vous gagnez 59 €	3404 Plus d'infos	Vérifié le 03/11/2025
EXTRA ECO GAZ 4.1 sur 5 - 3208 avis clients	Gaz à prix fixes 1 an	Budget annuel 1309 € Vous gagnez 57 €	09 71 07 04 54 Souscrire en ligne	Vérifié le 04/11/2025

Tarifs € TTC. Simulations effectuées pour une consommation domestique de 10000 kWh de gaz par an à Lyon. En savoir plus sur notre Selectra Score.

Ces articles qui font baisser la facture :