Coupure EDF impayé : pourquoi et quelles solutions ?
Une coupure de courant par EDF peut arriver à tout le monde, que ce soit en raison d’un problème financier sérieux ou bien d’une dépense important ponctuelle que l’on a eu. Dans tous les cas, même si le fournisseur est en droit de couper l’approvisionnement en électricité ou en gaz en cas d’impayé, les consommateurs ont aussi des droits et accès à des aides.
Plus de coupure en cas d'impayés chez EDF !Depuis avril 2022, EDF ne coupe plus le courant en cas d'impayés : à la place, il restreint la puissance du compteur à 1kVA. Concrètement, cette puissance permet de faire tourner un réfrigérateur, de s'éclairer ou encore de charger un téléphone portable.
Quand arrive une coupure EDF pour impayé ?
Étant donné que de nombreux français sont encore chez le fournisseur historique d’électricité EDF pour ce qui est de leur contrat d’électricité, c’est souvent à cet interlocuteur que l’on à affaire.
Cependant, les procédures décrites sont toutes aussi valables pour les autres fournisseurs alternatifs, et sont proches de celles pour les coupures de gaz pour impayé.
Le délai d’impayé avant la coupure
Ne pas régler sa facture d’électricité ou de gaz peut exposer le consommateur à des sanctions. Cela peut aller de pénalités, qui consiste en un montant à payer qui s’ajoute aux factures habituelles, jusqu’à la coupure de courant par EDF.
Avant toute chose, lorsque l’on se rend compte que l’on n’est pas en mesure de régler sa facture, il est important de contacter son fournisseur afin de trouver un arrangement. Il est possible de demander un délai supplémentaire ou encore d’ajuster son échéancier de paiement. Pour cela, il faut appeler le service client EDF au 09 69 32 15 15 (tarif réglementé) ou au 09 70 82 15 51 (offres de marché).
EDF conçoit que ses clients peuvent avoir des difficultés à payer ou qu’un oubli ait lieu. Il donne ainsi un délai de 14 jours pour que le consommateur régularise sa situation. Si la facture n’est toujours pas payée après ce délai, alors EDF est en droit d’entamer la procédure légale de coupure de courant.
Dans ce cas, EDF contacte le gestionnaire de réseau Enedis qui dépêche un technicien sur place afin de couper l’électricité depuis le compteur électrique. Cette intervention est effectuée que le client soit présent ou non, et il devra rouvrir son compteur pour un montant de 53,93€. Il s'agit d'une coupure ferme.
Toutefois, dans le cas d'une coupure conditionnelle, réservée aux points de connexions résidentiels, la puissance est réduite à 1 000 W en cas d'absence du client. Si le client est présent il peut éviter la sanction si :
- Il remet au technicien un chèque du montant indiqué par le fournisseur ou prouve qu'il a réglé la somme en question ;
- Il présente des éléments attestant d'une situation de surendettement ;
- Il présente une attestion du Fond Solidarité Logement (FSL) de moins de 12 mois entre le 1er novembre et le 31 mars, et de moins de moins de 30 jours en dehors de cette période ;
- Il présente une demande d'aide au FSL datant de moins de 2 mois.
AttentionChanger de fournisseur en cas d’impayé dans l’espoir de ne pas avoir à rembourser ces factures n’est pas une bonne idée. Le client devra tout de même rembourser ce qu’il doit au précédent fournisseur.
Comment rétablir le courant ensuite ?
À la suite d’une coupure de courant, plusieurs choses sont à prendre en compte. Tout d’abord, il s’agit bien évidemment de régulariser sa situation dès que possible auprès d’EDF ou de son fournisseur.
Ensuite, il est nécessaire de faire une mise en service une nouvelle fois. Les frais d'ouverture de compteur EDF sont d'ailleurs communs à tous les fournisseurs et les clients. Enfin, il est également possible de changer de fournisseur afin d’essayer d’en trouver un moins cher. A noter que dans ce cas c'est le nouveau fournisseur qui se charge de la résiliation avec EDF. Les démarches sont les mêmes que pour une souscription avec EDF.
Il peut être également pertinent de changer de mode de paiement afin d’éviter une autre coupure à l’avenir, Ainsi, utiliser le prélèvement automatique permet d’éviter les oublis puisque c’est le fournisseur qui se charge de prélever le montant correspondant, avec l’accord préalable du client.
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Que peut-il arriver d’autre qu’une coupure pour impayé ?
La coupure de courant est la sanction la plus commune lorsque l’on ne paye pas ses factures, mais il en existe d’autres que le fournisseur peut appliquer de manière toute aussi légale.
Par exemple, EDF peut choisir de réduire la puissance du compteur en alternative à la suppression de la fourniture d’électricité. Ainsi, le consommateur dispose du minimum pour faire fonctionner ses appareils ou se chauffer mais son confort est fortement impacté. Le courant peut sauter plus facilement si l’on a trop d’appareils électriques par exemple.
Toutefois, la réduction de la puissance d’un compteur est réglementée :
- Si le client a une puissance souscrite de 3 kVA, alors elle ne peut pas être descendue en-dessous de 2 kVA ;
- Si le client a une puissance souscrite de 6 kVA ou plus, alors elle ne peut pas être descendue en dessous de 3 kVA.
Exactement comme pour la coupure de courant, cela entraîne l’intervention d’un technicien Enedis, et la réouverture du compteur sera facturée 53,93€.
Une autre solution pour EDF consiste en la résiliation du contrat à cause du non-respect des obligations contractuelles du client. Dans ce cas, ce dernier doit souscrire un nouveau contrat chez le fournisseur de son choix, mais il devra également procéder à une nouvelle ouverture de compteur.
De plus, la résiliation du contrat n’entraîne en aucun cas l’annulation de la dette du consommateur. Il doit obligatoirement régler le montant de ses impayés auprès de son précédent fournisseur.
Quelles aides sont disponibles pour m'aider à payer ma facture ?
Pour les ménages et les consommateurs en difficulté financière, il est possible de recevoir le chèque-énergie. Il consiste en une somme envoyée par le gouvernement et qui ne peut être utilisée que pour payer ses factures.
Pour l’obtenir, aucune démarche n’est nécessaire. L’éligibilité se fait sur critères de ressources et si c’est le cas, alors le chèque est envoyé directement au domicile. Pour savoir à quelle date il est envoyé, il faut consulter le calendrier d’envoi du chèque énergie.
Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut également permettre de prendre en charge des factures d'électricité de gaz et d'eau. S'il fait partie des aides les plus méconnues, il n'en reste pas moins d'une grande aide pour les personnes éligibles.
Il s'agit d'un dispositif national géré au niveau départemental, et le montant varie en fonction de la zone géographique, du budget FSL du département et de la part disponible au moment de la demande. Pour ce qui est des énergies, le FSL permet une prise en charge des frais d'ouverture de compteur d'électricité, de gaz ou d'eau.
À noter que le FSL peut être accordé sous forme de prêt à 0%, ou bien avec une subvention.
F.A.Q.
Est-ce légal de couper l’électricité ?
Oui, selon le décret nº2008-780 du 13 août 2008, une facture doit être réglée dans les 14 jours suivant son émission ou sa date limite de paiement. Après cela, le fournisseur doit suivre une procédure stricte :
- Dans un premier temps, un courrier est envoyé au consommateur lui accordant un délai de 15 jours supplémentaires ;
- Si rien n’est toujours payé, le fournisseur renvoi un courrier signifiant la mise en marche de la procédure de coupure de courant, ou de réduction de la puissance du compteur. Elle a lieu dans un délai de 20 jours après la réception du courrier ;
- Enfin, s’il y a lieu, le fournisseur annonce la résiliation du contrat au consommateur via la voie postale.
Est-ce qu’EDF peut couper le courant pendant l’hiver ?
Non, un fournisseur ne peut pas couper le courant en plein hiver car il existe ce que l’on appelle la trêve hivernale. Pendant cette période de quelques mois, en raison des températures qui chutent, les fournisseurs sont dans l’obligation de continuer à fournir leurs clients.
Toutefois, dès la fin de cette période, la menace de coupure de courant se représentera au client si ses factures ne sont toujours pas payées.
Comment fait EDF pour couper le courant ?
EDF est un fournisseur d’électricité, il ne peut pas lui-même couper l’électricité chez quelqu’un. C’est le gestionnaire de réseau de l’électricité Enedis, ou GRDF dans le cas du gaz, qui s’occupe des interventions sur les compteurs.
Ainsi, EDF doit contacter Enedis pour lui demander d’effectuer une coupure de courant puisqu’ils n’ont aucun pouvoir sur les compteurs des particuliers et professionnels. Comme précisé ci-dessus, c’est un technicien Enedis qui se déplace pour effectuer l’action de coupure sur le compteur.
A partir de combien de temps ne peut-on plus contester une facture EDF ?
Il faut garder ses factures EDF pendant 5 ans car c'est après ce délai qu'il est impossible de contester une facture. Il faudra alors obligatoirement la régler même si son montant ne nous paraît pas cohérent.