Au bout de combien de temps EDF coupe l'électricité ?

Par Esther Chabot

Rochelaise et rédactrice, je navigue entre les tartines de beurre salé et les mots-clés.

Depuis 2022, EDF n'effectue plus de coupure de courant pour motif d'impayé. Le fournisseur procède uniquement à des réductions de puissance à 1 ou 3 kVA, en fonction de plusieurs critères. Hors trêve hivernale, la restriction de puissance peut être actée sous 50 jours, 105 jours ou 65 jours selon les situations.

• Informations à retenir :
• Le principe de trêve hivernale ne s’applique que pour les résidences principales ;
• Durée médiane des limitations de puissance : 11 jours ;
• Limitation de puissance à 1 kVA : 271 000 opérations en France en 2023 ;
• Nombre de ménages en situation de précarité énergétique en France : 3,2 millions en 2022 ;
• Pour 3 ménages sur 5, l'impayé est lié à une perte de revenus.

La gestion des impayés par EDF

En cas d’impayé, le fournisseur historique EDF ne procède plus aux coupures de courant. À la place, il applique une réduction de la puissance du compteur à 1 ou 3 kVA. Cette mesure permet aux consommateurs de maintenir une alimentation énergétique, tout en incitant au règlement des dettes. Ci-dessous les différents cas de figure.

J'ai un Linky et je ne suis pas bénéficiaire du chèque énergie

14 jours après l'envoi de la facture EDF, le fournisseur envoie une première relance indiquant que le client dispose de 15 jours supplémentaires pour régler sa dette. À l'issue de ce délai, un second courrier de relance est envoyé : le client dispose de 20 jours supplémentaires pour trouver une solution de paiement avant la restriction de puissance. En cas de non-paiement, EDF peut procéder à la restriction de puissance à :

• 1 kVA : si l'impayé a lieu d'avril à octobre ;
• 2 kVA : si l'impayé a lieu du 1ᵉʳ novembre au 31 mars, pour un compteur de puissance 3 kVA ;
• 3 kVA : si l'impayé a lieu du 1ᵉʳ novembre au 31 mars, pour un compteur de puissance 6 kVA ou plus.

Autrement dit, le client dispose d'environ un mois et demi pour régler sa facture.

J'ai un Linky et je suis bénéficiaire du chèque énergie

La restriction de puissance est effective au 105ᵉ jour d'impayé. Ce délai peut être prolongé à 150 jours si une demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement est en cours. D'avril à octobre, la puissance est limitée à 1 kVA dès le 105ᵉ jour d'impayé. La puissance du compteur électrique est maintenue pendant la période de trêve hivernale

Autrement dit, sans recours au Fonds de Solidarité Logement, le client dispose d'un peu plus de 3 mois pour régler les facture d'électricité, avant que la puissance de compteur ne soit abaissée à 1, 2 ou 3 kVA. Ceux qui ont lancé une demande au FSL disposent d'un délai de 2 mois supplémentaires pour régler leur dette.

Je n'ai pas de compteur Linky et je suis bénéficiaire du chèque énergie

La coupure d'électricité ou la restriction de puissance est effective au 65ᵉ jour d'impayé. Ce délai peut être allongé de 2 mois si une demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement a été déposée. Ainsi, le client dispose d'environ 2 mois, ou 4 mois si une demande d'aide a été faite, pour régler sa facture d'électricité.

D'avril à octobre, pour les clients EDF, il n'y a pas de coupure, mais la puissance est limitée à 1 kVA dès le 65ᵉ jour. En période de trêve hivernale, aucune coupure ni restriction de puissance n'est appliquée, quel que soit le fournisseur d'électricité.

Le recouvrement judiciaire en cas de facture impayée

Si les relances préalables n’ont pas donné de résultat, les fournisseurs peuvent mandater des sociétés de recouvrement, ou des huissiers de justice, pour obtenir leur dû.

Le recouvrement judiciaire consiste à obtenir une obligation de payer, soit à la suite d’une action en justice par laquelle un juge va condamner le débiteur à payer sa dette, soit directement auprès d’un commissaire de justice qui peut envoyer au client une mise en demeure de paiement.

La mise en demeure de régulariser une facture impayée doit mentionner certains éléments obligatoires, tels que : la mention mise en demeure, la date de rédaction et les coordonnées claires du débiteur, l'objet de la mise en demeure, le montant de la dette, un délai de paiement, une date d'expiration, les coordonnées de l’expéditeur, la dénomination sociale du créancier et sa signature.

Notons que les frais de recouvrement amiable sont à la charge du créancier tandis que les frais de recouvrement judiciaire sont à la charge du débiteur.

Limitation de puissance EDF : au minimum 3,86 € TTC pour l'intervention

Frais d'intervention

La procédure de limitation de puissance pour les personnes en situation d'impayé génère des frais pour les particuliers. Le rétablissement de la puissance de compteur une fois la facture régularisée est quant à elle gratuite.

1. Réduction de la puissance compteur Linky : 3,86 € TTC
2. Réduction de la puissance compteur non linky suite à un impayé (heures ouvrées) : 60,47 € TTC
3. Réduction de la puissance compteur non linky suite à un impayé (hors heures ouvrées) : 184,72 € TTC

Une réduction de 80 % de ces frais est appliquée aux personnes bénéficiaires du chèque énergie.

Frais de pénalité

Chez EDF, en cas de retard de paiement, les sommes dues sont majorées de pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées à partir du lendemain de la date limite de paiement indiquée sur la facture, et ce, jusqu'à la réception du paiement par EDF. Selon les CGV actuelles, ces pénalités ne peuvent pas être inférieures à 7,50 € TTC.

Tous les titulaires du contrat sont solidairement responsables du paiement des factures. Lorsque plusieurs personnes sont signataires du contrat, elles sont toutes responsables du paiement des factures et peuvent être sollicitées ensemble ou individuellement pour régler la totalité de la somme.

Revenir à une puissance normale après une restriction pour facture impayée

Une fois la facture régularisée, le fournisseur lance le rétablissement de la puissance de compteur à son niveau normal. Cela se fait de manière automatique, mais le mieux reste de contacter EDF pour lui en faire part.

Cette prestation n'est pas facturée et le délai standard est d'un (1) jour ouvré. Elle est en revanche payante si une prestation en urgence est demandée : la prestation est formulée après 15h pour un rétablissement dans la journée. Dans ce cas, comptez :

• Compteur Linky communicant : 59,51 € TTC (- 80 % si bénéficiaire au chèque énergie)
• Compteur ancienne génération ou Linky non-communicant : 148,73 € TTC (- 80 % si bénéficiaire au chèque énergie)

Tarifs réglementés de l'électricité, une garantie de fourniture d’énergie ?

Le rapport "Lutter contre la précarité énergétique" de février 2024 souligne que, bien que les tarifs réglementés de vente (TRV) soient souvent présentés comme une garantie de fourniture d’énergie, cette affirmation est à modérer.

En effet, il arrive que les fournisseurs historiques refusent la souscription aux consommateurs en situation d'impayé, notamment dans les zones desservies par des entreprises locales de distribution (ELD). Dans ces zones, le médiateur national de l’énergie est d'ailleurs fréquemment sollicité par des consommateurs confrontés à des coupures d’électricité et ayant des difficultés à obtenir un rétablissement, même si la dette concerne un ancien logement. Puisque les refus de vente sont illégaux, les fournisseurs peuvent exiger un dépôt de garantie aux consommateurs en situation d'impayé, ce qui freine la souscription.

Face à ces problèmes, le médiateur propose de mettre en place un fournisseur de dernier recours en électricité, similaire à celui du gaz naturel. Cette fonction pourrait être assurée par les gestionnaires de réseaux, qui disposent d’un monopole local, ou par un ou plusieurs fournisseurs désignés à l’issue d’un appel d’offres. Le médiateur national de l’énergie estime que cette solution serait la plus simple et rapide à mettre en place, bien que certains acteurs comme ENEDIS et GRDF n'y soient pas entièrement favorables.

Les aides pour éviter l'impayé d'électricité

Aide n°1 : le chèque énergie

Le chèque énergie est une aide financière attribuée aux ménages, dont le montant varie selon la composition et les revenus du ménage. Il est adressé automatiquement aux bénéficiaires, sur la base des informations fournies aux services fiscaux, sans nécessité d'en faire la demande.

Le chèque énergie aide au règlement des factures d'électricité, gaz, bois, et toute autre énergie. Il peut également participer au financement de travaux de rénovation énergétique chez soi.

Plus de renseignements sur le chèque énergie par téléphone, au 0 805 204 805 (service et appel gratuit - ligne ouverte du lundi au vendredi de 8h à 20h), ou en ligne via le formulaire de contact.

Aide n°2 : le Fonds de Solidarité Logement

Il s'agit d'une aide apportée par le département au demandeur qui a des difficultés à payer les frais de son logement (facture d'électricité, gaz, eau, etc.). L'aide peut être versée au demandeur sous forme de prêt - à rembourser au fonds, ou bien sous forme de subvention - pas de remboursement dans ce dernier cas.

Pour en faire la demande et retirer le dossier à compléter, il suffit de se rapprocher de la CAF, du conseil départemental, ou de la mairie de la commune. Rappelons que lorsqu'un dossier de demande est saisi auprès du Fonds de Solidarité Logement, aucune procédure de coupure ou de restriction de puissance ne peut être engagée.

L'aide du Fonds de Solidarité Logement est cumulable avec le chèque énergie et autres aides sociales.

Autres aides

Rappelons que les collectivités, indépendamment des aides nationales ou départementales, peuvent aussi mettre en place des accompagnements pour le paiement des factures de la maison. Pour connaître les dispositifs mis en place dans sa commune, il convient de se rapprocher des Centres Communaux ou Intercommunaux d’Action Sociale, des organismes de protection sociale ou des associations caritatives.

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1 kVA = 1000 watts. Avec 1 kVA, il est possible d'utiliser le chargeur de téléphone portable, le réfrigérateur, la box wifi, l'éclairage, etc. Difficile en revanche d'allumer un radiateur électrique, à moins qu'il ne soit de très faible puissance.

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2 kVA = 2000 watts. Vous pouvez brancher un petit radiateur électrique, le réfrigérateur, recharger un téléphone portable et utiliser le Wifi, tout ça en même temps. Liste des appareils qu'il est possible d'utiliser en simultané.

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3 kVA = 3000 watts. Avec 3000 watts, vous pouvez facilement allumer 3 petits radiateurs de faible consommation, laisser les éclairages allumés ou encore utiliser un ordinateur fixe branché sur secteur. Si cette puissance reste restrictive, elle reste la moins contraignante des 3.

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pourquoi mon Linky disjoncte ?

Chaque compteur d'électricité est connecté à un disjoncteur de branchement, lequel se déclenche automatiquement en cas d'incident pour protéger l'installation électrique du logement. Les actions nécessaires pour rétablir l'alimentation en électricité varient en fonction de la cause de l'incident.

Si cela est fréquent, on peut songer à changer la puissance du compteur électrique. Au cas inverse, réarmez simplement le compteur électrique en appuyant entre 3 et 10 secondes sur le bouton "+" du Linky.