Chèque énergie condition, éligibilité et montant 2024
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Un ménage est éligible au chèque énergie à condition que son revenu fiscal de référence (RFR) ne dépasse pas 11 000 €. Le nombre d'unités de consommation (UC), c'est-à-dire le nombre de membres du ménage, fait varier le montant du chèque énergie. Un membre du foyer représente une UC, un second membre compte pour 0,5 UC et tous les autres membres supplémentaires comptent pour 0,3 UC. À noter que l'UC est divisée par deux lorsqu'il s'agit de mineurs en garde alternée.
Quelles sont les conditions d'éligibilité du chèque énergie ?
Simulateur d'éligibilité du chèque énergie
Eligibilité et montant chèque énergie 2023
Des dysfonctionnements dans l'attribution des chèques énergie en 2024
Auparavant, la taxe habitation permettait le calcul des aides et des bénéficiaires de celles-ci, mais sa disparition en 2023 déstabilise grandement l'attribution automatique habituelle du chèque énergie. Ainsi, les associations de consommateurs estiment à 1 million le nombre de personnes éligibles au chèque énergie qui ne le recevront pas automatiquement.
Le gouvernement incite les consommateurs concernés à effectuer une réclamation sur la plateforme du chèque énergie pour le recevoir.
Toutefois, les associations de consommateurs estiment que 20 % des consommateurs lésés ne feront pas la démarche de réclamer leur chèque énergie.
Quelles sont les conditions d'éligibilité du chèque énergie ?
Je suis éligible au chèque énergie mais je ne l'ai pas reçu, que faire ?
Pour ceux qui n'ont pas rçu leur chèque énergie, ou qui estiment que le montant de leur chèque énergie ne correspond pas à leurs revenus, il est possible de déposer une réclamation sur le site du chèque énergie ou d'appeler le service client.
La condition principale d'éligibilité au chèque énergie est de présenter un revenu fiscal de référence de moins de 11 000 € par Unité de Consommation (UC).
L’attribution du chèque énergie dépend de deux critères :
- La composition du foyer fiscal exprimée en Unité de Consommation (UC) ;
- Le niveau de revenus du foyer fiscal soit le Revenu Fiscal de Référence (RFR).
Sachant que le calcul des unités de consommation pour un ménage peut se faire ainsi :
Le Revenu Fiscal de Référence du ménage est la somme des RFR de l’ensemble des membres composant le ménage. Il ne doit pas dépasser 11 000€/UC pour la résidence principale.
- 1 UC pour la première personne du foyer ;
- + 0,5 UC pour la 2ᵉ personne ;
- + 0,3 UC pour chaque autre personne.
Plus d'infos
Le seuil maximal du revenu fiscal de référence a été augmenté en 2018 : alors qu'il était à 7 700 €, il est passé à 11 000 €.
À quel montant du chèque énergie peut-on être éligible ?
Le tableau ci-dessous indique les différents montants auxquels peuvent être éligibles les ménages dont le Revenu de Référence Fiscal ne dépasse pas les 11 000 €.
Les montants possibles du chèque énergie s'étalaient de 48 € à 277 € en 2023. Les montants pour l'année 2024 n'ont pas encore été présentés, mais ils varient généralement peu d'une année à l'autre.
Nombre d'Unités de Consommation | Revenu fiscal de référence (RFR) par UC | |||
|---|---|---|---|---|
| 5700€ | 5700€ à 6800€ | 6800€ à 7850€ | 7850€ à 11000€ | |
| 1 UC (une personne) | 194€ | 146€ | 98€ | 48€ |
| Entre 1 et 2 UC (2-3 personnes) | 240€ | 176€ | 113€ | 63€ |
| 2 UC et plus (4 personnes et plus) | 277€ | 202€ | 126€ | 76€ |
Montants du chèque énergie en 2023, issus du site du Service Public.
Quels sont les profils de consommateurs ayant droit au chèque énergie ?
Différents profils de consommateurs peuvent être amenés à faire une demande de chèque énergie. Ci-dessous sont présentés plusieurs exemples, ainsi que les montants auxquels ils ont droit :
- Un étudiant au RFR de 3 200 € percevra un chèque énergie de 194 € ;
- Une colocation de 3 étudiants au RFR de 5 900 € recevra un chèque énergie de 176 € ;
- Une famille ayant 3 enfants et un RFR de 9 500 € touchera un chèque énergie de 76 € ;
- Un retraité au RFR de 6 000 € recevra un chèque énergie de 146 € ;
- Une famille recomposée, avec un mineur en garde alternée et un mineur en temps complet au foyer, présentant un RFR de 7 800 € touchera un chèque énergie de 113 €.
Au fur et à mesure du temps, le chèque énergie s'est ouvert à d'autres profils de consommation. Ainsi peuvent aujourd'hui percevoir cette aide :
- Les habitants de copropriété utilisant le chauffage collectif ont la possibilité d'utiliser le chèque énergie pour leurs factures d'électricité individuelles ;
- Les résidents des Ehpad, Ehpa et des USLD peuvent utiliser le chèque énergie pour régler leur facture ;
- Les locataires peuvent payer les charges d'énergie avec le chèque énergie directement auprès de leur bailleur.
Comment faire davantage d'économies ?
Une autre méthode efficace pour échapper à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz est de changer d'offre d'énergie. Pour comparer et changer de fournisseur, il est possible de contacter Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit).
Quelles étaient les conditions d'éligibilité pour les chèques "exceptionnels", fioul et bois ?
Quelles étaient les conditions d'éligibilité du chèque énergie "exceptionnel" ?
Le chèque énergie "exceptionnel" était ouvert à tous les ménages dont le RFR par Unité de Consommation était inférieur ou égal à 17 400 €. Plus précisément, la répartition s'est faite comme suit :
- Les ménages au RFR inférieur ou égal à 10 800 € percevaient un chèque énergie exceptionnel de 200 € ;
- Les ménages dont le RFR était situé entre 10 800 € et 17 400 € étaient éligibles à un chèque énergie exceptionnel de 100 €.
À qui s'est adressé le chèque énergie exceptionnel 2021 ?
Contrairement aux conditions d'éligibilité chèque énergie exceptionnel de 2022 qui se sont ouvertes à davantage de ménages, les conditions d'éligibilité au chèque énergie exceptionnel de 2021 étaient les mêmes que pour le chèque énergie traditionnel. Autrement dit, les ménages touchant le chèque énergie percevaient également un chèque énergie supplémentaire, dit "exceptionnel" de 100 €.
En 2021 et 2022, le gouvernement met en place un chèque énergie "exceptionnel" au vu des fortes augmentations du prix de l'électricité et prix du gaz.
Quelles étaient les conditions d'éligibilité du chèque énergie fioul ?
Tout comme le chèque énergie exceptionnel, les conditions d'éligibilité du chèque énergie fioul concernent plus de foyers que le chèque énergie classique. Ce sont 1,6 million de foyers qui étaient concernés par le chèque énergie fioul.
Les critères pour demander le chèque énergie fioul en 2022 étaient les suivants :
- Avoir un RFR/UC inférieur à 10 800 € permettait de toucher un chèque énergie fioul de 200 € ;
- Avoir un RFR/UC compris entre 10 800 € et 20 000 € permettait de toucher un chèque énergie fioul de 100 €.
Les demandes de chèque énergie fioul étaient ouvertes jusqu'au 30 avril 2023 et il suffisait de transmettre une facture de fioul à leur nom pour en faire la demande.
À noter que le chèque énergie fioul s'utilisait comme le chèque énergie, c'est-à-dire qu'il pouvait également permettre de payer ses factures d'électricité, de gaz ou encore de bois.
Quelles étaient les conditions d'éligibilité du chèque énergie bois ?
Le chèque énergie "opération bois" était accessible pour tous les ménages ayant un RFR/UC inférieur ou égal à 27 500 €. Plus précisément, le barème du chèque énergie bois était le suivant :
| Type de combustible concerné | < 14 400 € | De 14 400 à 27 500 € |
|---|---|---|
| Bûches, plaquettes, bûchettes | 100 € | 50 € |
| Granulés de bois | 200 € | 100 € |
En tout, 2,6 millions de ménages étaient concernés par le chèque énergie bois, soit 70 % des ménages chauffés au bois. La date limite pour effectuer sa demande de chèque énergie bois était le 31 mai 2023. À savoir que le chèque énergie bois peut être aussi utilisé pour payer des factures d'électricité, de gaz ou encore de fioul.
Quelles sont les démarches pour obtenir son chèque énergie et régler ses factures ?
Quelle démarche pour recevoir le chèque énergie ?
Il faut savoir qu’il n’y aucune démarche à effectuer pour bénéficier du chèque énergie. L’administration fiscale se base sur les conditions de revenus et la composition du ménage fiscal pour dresser une liste des personnes éligibles.
Ce fichier est envoyé à l'Agence de services et de paiement (ASP) en charge de la mise en place du chèque énergie et de sa gestion. Elle intervient autant auprès des particuliers pour l’envoi des chèques énergie, qu’auprès des entreprises pour le remboursement des factures liées à des travaux d’économies d’énergie. Autre point à souligner, le chèque énergie est nominatif, il n’est donc pas possible de l’utiliser à la place d’un autre ou d’en faire bénéficier quelqu’un de son entourage.
À quoi servent les attestations fournies avec le chèque énergie ?
Le chèque énergie est accompagné d’attestations qui peuvent servir à faire valoir ses droits et certains avantages liés au déménagement ou au contrat de fourniture d’énergie. Ces points seront développés plus bas dans cet article.
À quelle date va-t-on recevoir le chèque énergie
Le chèque énergie 2024 sera envoyé entre le 2 avril et le 15 mai 2024..
Le calendrier de versement du chèque énergie est déterminé chaque année selon les départements. Le chèque énergie est envoyé par courrier papier ou électronique entre fin mars et fin avril de chaque année civile.
En 2023, le chèque énergie avait été envoyé à partir du 21 avril. L'envoi s'était étalé jusqu'au 30 mai.
Le chèque exceptionnel, le chèque fioul et le chèque bois 2022 ont été envoyés entre fin décembre 2022 et fin février 2023, selon les départements.
Durée de validité du cheque energie
La durée de validité d’un chèque énergie est émise au titre d’une année civile – par exemple le chèque énergie 2023 reçu entre mars et avril est valable pour régler sa facture d’énergie ou de travaux jusqu’au 31 mars 2024.
Les attestations sont valables quant à elles du 1er avril de l’année d’émission – date de la fin de la trêve hivernale - jusqu’au 31 avril de l’année suivante.
La validité du chèque énergie exceptionnel, fioul et bois prendra fin au 31 mars 2024.
Factures d’énergie, travaux, que peut-on payer avec un chèque énergie ?
Le chèque énergie qui a pris lieu et place des tarifs sociaux pour l’électricité (Tarif de Première Nécessité TPN) et le gaz (Tarif Spécial de Solidarité TPP), permet beaucoup plus que de payer une facture d'électricité ou de gaz naturel. Même si le poids de cette dernière est plus que conséquent au vu des évolutions du tarif réglementé de l’électricité et du gaz.
Le chèque énergie peut ainsi venir régler tout ou une partie des factures d’énergie :
- D’électricité et de gaz naturel ;
- De combustibles tels que le chauffage au bois et la biomasse en général ;
- Du fioul domestique ;
- Du Gaz de Pétrole Liquéfié (GPL) en citerne.
Le chèque énergie peut également venir en appui salutaire dans le financement des travaux entrepris au titre de la rénovation de la performance énergétique et rentrant dans le cadre du Crédit d’impôt à la Transition Energétique (CITE). On peut ainsi citer :
- Les travaux d’isolation de son logement ;
- Les travaux de remplacement d’appareils de chauffe énergivores pour des appareils plus écologiques et économes en énergie (ex : les chaudières à Hautes Performances Energétiques).
Pour rappel, le gouvernement a fait de la transition écologique - et de fait de la transition énergétique – un de ces principaux axes de priorités pour les prochaines années à venir. Il n’est donc pas surprenant que le chèque énergie soit associé aux principaux chantiers entrepris dans le cadre de la Loi relative à la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV).
Puis-je payer le chauffage collectif avec un chèque énergie ?
Dans le cas d’une habitation à logements collectifs, il n’est pas possible de payer ses charges locatives ou de copropriété avec un chèque énergie. Seules les factures d’énergie individuelles sont concernées par les conditions chèque énergie.
Sinon, il existe une façon plus simple de réduire ses factures d'énergie : celle de trouver un contrat moins cher en comparant les fournisseurs d'énergie du marché. Pour comparer et changer de fournisseur, le consommateur peut faire appel à Selectra en appelant le ☎️ 09 73 72 73 00 ou en demandant à être rappelé gratuitement.
Comment payer avec un chèque énergie ?
Le bénéficiaire d’un chèque énergie peut utiliser sa réduction de différentes façons :
- Pour régler directement par courrier la ou les factures d’électricité et de gaz naturel de son fournisseur d’énergie. Dans ce cas, le chèque énergie devra être joint avec ses références clients figurant sur la dernière facture à régler ;
- Pour régler directement sa facture d’énergie en ligne. Dans ce cas, rendez-vous sur la page dédiée où le montant du chèque énergie sera transmis directement au fournisseur d’énergie qui appliquera directement la déduction sur la ou les facture(s) en cours ;
- Il est également possible d’affecter chaque année le chèque énergie automatiquement à son fournisseur d’énergie en déduction des factures des années suivantes. RDV sur cette page de pré-affectation pour que le paiement se fasse automatiquement sans démarche supplémentaire à faire l’année suivante ;
- Pour régler la facture de combustible comme le bois, le fioul domestique ou le GPL en envoyant le chèque énergie directement à son fournisseur.
Déménagement et impayés : Les avantages supplémentaires
Le chèque énergie offre de multiples avantages à ses bénéficiaires. Grâce aux attestations fournies, les détenteurs de cette aide financière peuvent également faire valoir leurs droits auprès de leur fournisseur d’énergie. Ils relèvent de l’article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles (trêve hivernale notamment) et à l'article 2 du décret n° 2008-780 du 13 août 2008, relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau. A savoir :
- En cas d’impayés, le fournisseur d’énergie ne peut réduire la puissance durant la période de la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars ;
- Le fournisseur d’énergie ne peut impacter les frais liés à des incidents de paiement ;
- Le consommateur a droit à un abattement de 80% sur les frais liés à un déplacement d’un technicien en cas de coupure d’électricité ou de gaz naturel ;
- La mise en service gratuite du compteur en cas de déménagement.
Le chèque énergie, une aide aux victimes de précarité énergétique
Le chèque énergie vient remplacer les anciens tarifs sociaux qu'est le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel. Jugés complexes et souvent non équitables pour bon nombre de consommateurs, ils ne couvraient qu’une partie des énergies utilisées.
Injustice réparée par le chèque énergie puisque celui-ci peut être utilisé autant pour payer sa facture classique d’électricité ou de gaz, mais également tout autre combustible (très) souvent utilisé par le consommateur : comme le bois, les granulés de bois et la biomasse, ainsi que le fioul domestique ou le GPL.
Le chèque énergie permet également de financer des travaux de rénovation de la performance énergétique dans son logement : l’isolation, le système de chauffage et de production d’eau chaude sont autant de facteurs de dépenses énergétiques importantes pour les particuliers. Et plus précisément, pour les particuliers dont le logement n’est pas aux normes bâtiment basse consommation (BBC) par exemple ou doté d’une chaudière/d’appareils de chauffe trop vieux et énergivores. La facture de chauffage représente près de 30% des dépenses annuelles pour un ménage. Permettre à ces ménages modestes de financer tout ou une grande partie de leurs travaux d’économies d’énergie est donc une priorité… Et relève même du bon sens. Un logement bien isolé consomme moins d’énergie !
Mis en place par le ministère de l’Ecologie et de la Transition énergétique en 2016 sous Segolène Royal, le chèque énergie a été testé pour commencer dans 4 départements de France (l’Ardèche, l’Aveyron, les Côtes-d’Armor et le Pas-de-Calais). La phase de test s’est achevée fin 2017 pour une mise en œuvre officielle en 2018 sur tout le territoire national. Comme vu dans cet article, le chèque énergie 2020 a vu ses conditions d’attribution élargies, ceci afin de permettre au plus grand nombre de sortir ou du moins, d’alléger la précarité énergétique qu’ils vivent au quotidien.