Comment déposer une réclamation pour le chèque énergie ?

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réclamation chèque énergie

En 2019, environ 5,7 millions de foyers français ont bénéficié du chèque énergie. L’attribution de cette aide est automatique et il n’y donc aucune démarche à effectuer pour la recevoir. Le chèque est envoyé au domicile des bénéficiaires entre début avril et fin mai. Mais s’il n’a pas été reçu suivant le calendrier d’envoi ou si son montant ne semble pas correct, voici comment faire une réclamation vis à vis du chèque énergie.


Coronavirus : retard d’envoi possible des chèques énergie Dans le contexte de crise sanitaire actuel, l’activité de la Poste est réduite, à cause d’un nombre réduit de personnel et de la fermeture de certains bureaux. Il se peut donc que les ménages reçoivent leur chèque énergie plus tard que la date prévue dans le calendrier d’envoi. Il est conseillé d’attendre un peu plus longtemps avant de faire une réclamation en cas de non-réception.

Je n’ai pas reçu le chèque énergie, que faire ?

calendrier

Pour rappel, le chèque énergie est une aide financière de l’Etat lancée en janvier 2018 (en remplacement des tarifs sociaux), pour aider les ménages modestes dans leurs dépenses liées à l’énergie (paiement de factures d’énergie ou encore travaux de rénovation énergétique, par exemple).

Son envoi est prévu tous les ans au printemps, suivant un calendrier pré-établi. S’il n’est pas envoyé durant la période indiquée par le calendrier, il est possible que le foyer ne soit pas ou plus éligible. Si le foyer est bien éligible, il faut alors déposer une réclamation pour régler le problème.

Vérifier son éligibilité au chèque énergie

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il n’y a aucune démarche à faire pour recevoir cette aide, car elle est envoyée automatiquement sur la base des données déclarées auprès des services fiscaux.

Dans le cas où le foyer a bien déclaré ses revenus dans les délais fixés par l’administration fiscale et qu’il n’a pourtant pas reçu son chèque énergie, il peut être intéressant de vérifier son éligibilité sur l’outil dédié à cet effet, avant de faire une réclamation.

Pour cela, il suffit de se rendre sur le site gouvernemental dédié au chèque énergie, aller sur l’outil de vérification et renseigner son numéro fiscal. L’outil déterminera immédiatement si le foyer est bénéficiaire ou non du chèque énergie pour l’année en cours.

Pour rappel, voici les plafonds de revenus annuels pris en compte pour être éligible au chèque énergie (sachant qu’en 2019 et 2020, le plafond est rehaussé par rapport à 2018).

Revenu annuel de référence pour être éligible au chèque énergie en 2020
Taille du foyer Revenus par an
1 personne 10 700€
2 personnes 16 050€
3 personnes 19 260€
4 personnes 22 470€
Par personne supplémentaire 3 210€

Montant des revenus et plus-values imposables, auxquels s'ajoutent certains revenus exonérés et abattements.

Consulter le calendrier d’envoi du chèque énergie

Il est conseillé de consulter le calendrier d’envoi avant de faire une réclamation pour un chèque énergie non reçu. En effet, il se peut seulement que la distribution dans le département dans lequel le foyer se trouve soit prévue plus tard.

A savoir aussi qu’il faut compter entre 2 et 4 jours entre la date d’envoi du chèque énergie et sa réception au domicile du bénéficiaire.

Consulter le calendrier

Déposer une réclamation au service client

Pour toute réclamation sur le chèque énergie, ou toute question, il est possible de contacter le service client dédié. Deux méthodes sont proposées :

  1. Faire une réclamation par téléphone : appeler le 0 805 204 805 (service et appel gratuits). Le numéro est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 20h ;
  2. Faire une réclamation par Internet : utiliser le formulaire de réclamation en ligne en se munissant de son numéro fiscal et en précisant bien la nature de la demande (chèque énergie non reçu, perdu, volé, etc.).

Faire une réclamation vis à vis du montant du chèque énergie

argent

Le montant du chèque énergie est déterminé selon les revenus et la composition du ménage. En 2020, il est compris entre 48€ et 277€ par an. Plus les revenus sont bas, plus le montant du chèque énergie est élevé.

Dans le cas où le foyer a reçu un chèque dont le montant ne correspond pas à ses revenus, il est conseillé de contacter le service client spécialement dédié à répondre à toutes les questions sur les attributions et conditions du chèque énergie, soit par e-mail (via le formulaire), soit par téléphone (via le numéro mentionné plus haut).

Il faut penser à se munir de ses avis d’imposition pour permettre aux conseillers de mieux définir la situation et d’apporter une réponse plus précise.

A savoir que si les ressources et/ou la situation de la famille ont évolué, les bénéficiaires doivent notifier les services fiscaux de ces changements au plus vite, afin que ces derniers puissent mettre à jour les données et que les nouvelles conditions soient prises en compte pour les prochains chèques.

Il est également possible de renseigner ces changements de situation directement sur le site du service public. Cela permet d’en informer rapidement les principaux organismes publics et privés, dont les services des impôts.

Mon chèque énergie a été perdu ou volé

Il est également possible de faire une réclamation au sujet d’un chèque énergie perdu ou volé. Pour cela, il est conseillé de déclarer la perte ou le vol du chèque énergie en ligne, ou de contacter l’assistance chèque énergie, soit par téléphone, soit via le formulaire de contact.

Il est nécessaire de fournir les éléments suivants afin que le conseiller puisse donner suite à la demande :

  • Nom et prénom ;
  • Numéro fiscal (à retrouver sur les avis d’imposition) ;
  • Adresse ;
  • Si possible le numéro de chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque).

Mon chèque énergie a été détérioré

feuilles déchirées

Un chèque énergie détérioré peut rester valide à condition que les informations suivantes soient lisibles :

  • Le montant du chèque ;
  • Le numéro du chèque ;
  • Le code à gratter non découvert ;
  • La date de validité.

Si l’un de ces éléments n’est pas clairement lisible, il faut alors demander un remplacement de son chèque énergie, toujours en contactant un conseiller par courriel ou par téléphone, ou encore en suivant la procédure de déclaration de perte / vol en ligne.

Questions fréquentes

Comment signaler un changement d’adresse ?

Il n’est pas nécessaire de contacter l’assistance chèque énergie pour un changement d’adresse, comme cette donnée est directement fournie par l’administration fiscale. Il faut donc se rapprocher des services fiscaux pour signaler son changement d’adresse, afin que la nouvelle adresse soit prise en compte sur la prochaine déclaration de revenus.

Comme mentionné plus haut, tout changement de situation peut aussi être signalé sur le site du service public.

Comment savoir si mon chèque a bien été reçu par mon fournisseur ?

Comme le chèque énergie est attribué pour aider les ménages en difficultés à payer leurs factures d’énergie, entre autres, les bénéficiaires peuvent choisir de l’utiliser en ligne, c’est-à-dire qu’au lieu d’être envoyé à leur domicile, le chèque est directement versé à leur fournisseur d’énergie.

Le calendrier d’envoi ne s’applique pas à ceux qui ont choisi cette option. A la place, pour que ces derniers sachent si leur fournisseur a bien reçu le chèque, ils en sont informés entre le 23 mars et le 3 avril 2020. Si ce n’est pas le cas, il est possible de faire une réclamation en contactant seulement le service client. Un conseiller pourra alors informer le consommateur du statut de son chèque.

Pour ceux qui ont choisi d’envoyer eux-mêmes leur chèque énergie à leur fournisseur (par courrier), il faut simplement appeler le fournisseur en question pour s’assurer que ce dernier ait bien reçu le chèque.

Comment demander une nouvelle attestation ?

paperasse

L’attestation est un document envoyé conjointement avec le chèque énergie. En fait, les bénéficiaires du chèque énergie ont également des droits et protections complémentaires auprès des fournisseurs d’énergie :

Cependant, pour que le fournisseur puisse appliquer ces droits, le client doit l’informer qu’il est bénéficiaire du chèque énergie, et c’est à cela que sert l’attestation. Cette attestation doit ainsi être envoyée au fournisseur par courrier ou via le site du chèque énergie.

En cas de perte, il est également conseillé de demander une réémission de l’attestation en ligne, ou de contacter le service client.

Si le bénéficiaire choisit d’utiliser son chèque énergie directement en ligne, il lui est conseillé de demander à ce que ses attestations soient automatiquement transmises à son fournisseur pour les années à venir. Cela s’appelle la pré-affectation de l’attestation. Avec la pré-affectation, le fournisseur déduit automatiquement le montant du chèque énergie des factures du bénéficiaire et active ses attestations sans aucune démarche supplémentaire. Pour pré-affecter un chèque et une attestation, il suffit d’aller dans la rubrique pré-affectation ou contacter le service client.

Le fournisseur peut-il rendre la monnaie sur un chèque ?

Un fournisseur ne peut pas rendre la monnaie sur un chèque énergie. En revanche, si le montant du chèque est supérieur au montant de la facture, le trop-perçu sera déduit de la facture suivante, ou même des factures suivantes.

Comment faire baisser ma facture d’énergie ? Pour faire des économies sur ses factures d’énergie, il est conseillé de comparer les fournisseurs afin de souscrire l’offre la plus adaptée à sa situation. Pour cela, on peut contacter les experts Selectra au 09 73 72 73 00. Un conseiller prendra en charge la demande et orientera le client vers l’offre partenaire la moins chère.

Le bénéficiaire peut être remboursé d’un trop-perçu seulement dans l’un des deux cas suivants :

  1. Il a reçu une facture de régularisation à la fin de son contrat d’électricité ou de gaz ;
  2. Il quitte son logement-foyer et reçoit un solde de tout compte.

A noter que le chèque énergie n’est ni divisible ni remboursable. Il ne peut être utilisé qu'en une seule fois.

Que se passe-t-il si je gratte le code par erreur ?

Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas accepter un chèque énergie dont le code à gratter est découvert, car cela peut signifier que le chèque a déjà été utilisé en ligne. Si le consommateur a gratté le code par erreur, deux solutions sont à envisager :

  1. Utiliser son chèque énergie directement en ligne si possible ;
  2. Détruire le chèque énergie et demander un remplacement en faisant une déclaration de perte ou de vol, ou en contactant le service client.

Mon chèque est périmé, que faire ?

Le chèque énergie a une date de validité, inscrite sur le chèque même. En général, elle correspond au 31 mars de l’année qui suit sa réception. Lorsque cette date est dépassée, le fournisseur peut refuser le chèque énergie. Le bénéficiaire ne peut pas déposer une réclamation dans ce cas précis.

En revanche, si le particulier souhaite utiliser son chèque pour des travaux de rénovation énergétique facturés après la date de validité, il lui est possible d’échanger son chèque énergie avec un chèque travaux, valide pour 2 années supplémentaires. Les chèques travaux sont d’ailleurs cumulables pour trois années maximum.

Attention, une fois que le chèque énergie est transformé en chèque travaux, il n’est plus possible de payer ses factures d’énergie avec.

Le fournisseur peut-il refuser le chèque énergie comme paiement ?

Dans la mesure où le chèque énergie est valide, la plupart des acteurs de l’énergie sont tenus de l’accepter :

  • Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de fioul domestique ;
  • Les vendeurs et fournisseurs de GPL (à l’exception des vendeurs de GPL utilisé comme carburant) ;
  • Les vendeurs de bois, de la biomasse et d’autres combustibles destinés à l’alimentation de chaudières ou la production d’eau chaude ;
  • Les gestionnaires de réseaux de chaleur ;
  • Les professionnels et artisans RGE ;
  • Les gestionnaires des logements-foyers conventionnés APL.

Pour être sûr, il est conseillé de consulter l’annuaire des professionnels acceptant le chèque. En cas de difficultés, on peut également contacter le service client via le formulaire de contact, ou par téléphone au 0 805 204 805.

Tous les fournisseurs n’acceptent pas les paiements en ligne avec un chèque énergie. Il faut veiller à consulter la liste des fournisseurs acceptant ce moyen de paiement, avant d’envisager cette option. S’il n’est pas dans la liste, il faut alors payer par courrier. L’adresse chèque énergie du fournisseur figure sur les factures.

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