réclamation chèque énergie

Comment déposer une réclamation pour le chèque énergie ?

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Pour faire une réclamation de son chèque énergie, il faut écrire un message sur la plateforme de réclamation en ligne en précisant comme objet "Contestation - Non réception". Il est aussi possible de téléphoner au 0 805 204 805 (du lundi au vendredi de 8h à 20h). Pour réclamer son chèque énergie en cas de perte ou de vol il suffit d'envoyer un message via le formulaire de contact du chèque énergie prévu à cet effet. 

Je n’ai pas reçu le chèque énergie, que faire ?

Déposer une réclamation au service client du chèque énergie

Pour toute réclamation sur le chèque énergie, ou toute question, il est possible de contacter le service client dédié. Deux méthodes sont proposées :

  1. Faire une réclamation par téléphone : appeler le 0 805 204 805 (service et appel gratuits). Le numéro est disponible du lundi au vendredi, de 8h à 20h ;
  2. Faire une réclamation par Internet : utiliser le formulaire de réclamation en ligne en se munissant de son numéro fiscal et en précisant bien la nature de la demande (chèque énergie non reçu, perdu, volé, etc.).

À noter qu'il n'existe pas d'adresse postale à laquelle envoyer sa réclamation de chèque énergie, et par conséquent pas de formulaire PDF à remplir. Il est nécessaire de passer par la plateforme en ligne ou par téléphone.

Avant d'entreprendre des démarches de réclamation du chèque énergie, il est préconisé de vérifier son éligibilité ainsi que le calendrier d'envoi du chèque énergie ci-dessous.

Vérifier son éligibilité au chèque énergie

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il n’y a aucune démarche à faire pour recevoir cette aide, car elle est envoyée automatiquement sur la base des données déclarées auprès des services fiscaux.

Dans le cas où le foyer a bien déclaré ses revenus dans les délais fixés par l’administration fiscale et qu’il n’a pourtant pas reçu son chèque énergie, il peut vérifier son éligibilité sur le site du chèque énergie en renseignant son numéro fiscal, ou directement via l'outil ci-dessous :

Eligibilité et montant chèque énergie 2024

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Pour rappel, voici les plafonds de revenus annuels pris en compte pour être éligible au chèque énergie.

Simulation et montant du chèque énergie en 2024
Nombre d'Unités de ConsommationRevenu fiscal de référence (RFR) par UC
5 700 €5 700 € à 6 800 €6 800 € à 7 850 €7 850 € à 11 000 €
1 UC (une personne)194 €146 €98 €48 €
Entre 1 et 2 UC (2-3 personnes)240 €176 €113 €63 €
2 UC et plus (4 personnes et plus)277 €202 €126 €76 €

Montants du chèque énergie en 2024 - site du Service Public.

Consulter le calendrier d’envoi du chèque énergie

calendrier

Le chèque énergie 2024 sera envoyé au domicile des bénéficiaires entre le 2 avril et le 15 mai 2024.

Il est conseillé de consulter le calendrier d’envoi avant de faire une réclamation pour un chèque énergie non reçu. En effet, il se peut seulement que la distribution dans le département dans lequel le foyer se trouve soit prévue plus tard.

À savoir aussi qu’il faut compter entre 2 et 4 jours entre la date d’envoi du chèque énergie et sa réception au domicile du bénéficiaire.

Consulter le calendrier

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Modèle de lettre de réclamation du chèque énergie

Il est possible de trouver ci-dessous un modèle de lettre pour la réclamation de son chèque énergie, en cas de non-réception.

Voici un modèle de lettre pour non-réception du chèque énergie :

[Votre ville], le [date]
[Votre numéro fiscal]

Objet : Contestation - Non réception

Madame, Monsieur,

À l'heure où je vous écris, je n’ai pas reçu mon chèque énergie.

Je suis pourtant éligible selon le simulateur d'éligibilité du site chequeenergie.gouv.fr et j'aurais dû recevoir un chèque d’un montant de X euros. De plus, selon le calendrier, le chèque énergie a été envoyé à partir du [Date d'envoi du chèque énergie] dans la région [Nom de la région de résidence], où je réside.

Je vous remercie de me tenir informé de l'état de ma demande, et je me tiens à disposition pour toutes informations complémentaires.

Bien cordialement,

[Nom, prénom]

Voici un modèle de lettre pour réception du chèque énergie avec un montant plus bas que le montant dû :

[Votre ville], le [date]
[Votre numéro fiscal]

Objet : Contestation - Non réception

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu mon chèque énergie le [Date de réception du chèque énergie]. Cependant, je suis supposé(e) toucher un chèque énergie d'un montant de [Montant du chèque énergie estimé par le simulateur], or le chèque énergie reçu est d'un montant de [Montant du chèque énergie reçu] €.

Est-il possible de rectifier cette erreur ? Dans le cas contraire, pourriez-vous me faire part des raisons de ma non-éligibilité au montant estimé par votre simulateur ?

Bien cordialement,

[Nom, prénom]

Comment faire une réclamation vis-à-vis du montant du chèque énergie ?

argent

Dans le cas où le foyer aurait reçu un chèque dont le montant ne correspond pas à ses revenus, il est possible de faire une réclamation en contactant le 0 805 204 805 ou en écrivant via le formulaire en ligne dédié aux questions d'attribution et des conditions du chèque énergie.

Pour rappel, le montant du chèque énergie est déterminé selon les revenus et la composition du ménage. En 2024, il est compris de 48 à 277 € par an. Plus les revenus sont bas, plus le montant de l'aide du chèque énergie est élevé.

Que faire si la situation du ménage évolue ?

À savoir que si les ressources et/ou la situation de la famille ont évolué, les bénéficiaires doivent notifier les services fiscaux de ces changements au plus vite, afin que ces derniers puissent mettre à jour les données et que les nouvelles conditions soient prises en compte pour les prochains chèques. Il est également possible de renseigner ces changements de situation directement sur le site du service public.

Doublez les gains du chèque énergie en changeant de fournisseur

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Mon chèque énergie a été perdu ou volé, que faire ?

Il est également possible de faire une réclamation au sujet d’un chèque énergie perdu ou volé. Pour cela, il est conseillé de déclarer la perte ou le vol du chèque énergie en ligne, ou de contacter l’assistance chèque énergie, soit par téléphone, soit via le formulaire de contact.

Les personnes concernées doivent fournir les éléments suivants pour que le conseiller puisse donner suite à la demande :

  • Nom et prénom ;
  • Numéro fiscal (à retrouver sur les avis d’imposition) ;
  • Adresse ;
  • Si possible le numéro de chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque).

Le chèque énergie a été envoyé à la mauvaise adresse, quelles démarches ?

Lorsqu'on parle d'un chèque énergie envoyé à la mauvaise adresse, cela peut être que :

  • Le particulier s'est trompé d'adresse lors de l'envoi du chèque à son fournisseur d'énergie ;
  • Le chèque énergie du particulier a été envoyé à une mauvaise adresse ou à l'ancienne adresse du particulier.

Quelle que soit la situation, la solution lors d'un problème d'envoi du chèque énergie à la mauvaise adresse est de prendre contact via la plateforme de perte ou de vol du chèque énergie.

Comment signaler un changement d’adresse ? 

Normalement, il n’est pas nécessaire de contacter l’assistance chèque énergie pour un changement d’adresse, comme cette donnée est directement fournie par l’administration fiscale. Si besoin, il faut se rapprocher des services fiscaux pour signaler son changement d’adresse, afin que la nouvelle adresse soit prise en compte sur la prochaine déclaration de revenus.

Comme mentionné plus haut, tout changement de situation peut aussi être signalé sur le site du service public.

Mon chèque énergie a été détérioré

feuilles déchirées

Un chèque énergie détérioré peut rester valide à condition que les informations suivantes soient lisibles :

  • Le montant du chèque ;
  • Le numéro du chèque ;
  • Le code à gratter non découvert ;
  • La date de validité.

Si l’un de ces éléments est illisible, il faut alors demander un remplacement de son chèque énergie, toujours en contactant un conseiller par courriel ou par téléphone, ou encore en suivant la procédure de déclaration de perte / vol en ligne.

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Que se passe-t-il si je gratte le code par erreur ?

Les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas accepter un chèque énergie dont le code à gratter est découvert, car cela peut signifier que le chèque a déjà été utilisé en ligne. Si le consommateur a gratté le code par erreur, deux solutions sont à envisager :

  1. Utiliser son chèque énergie directement en ligne si possible ;
  2. Détruire le chèque énergie et demander un remplacement en faisant une déclaration de perte ou de vol, ou en contactant le service client.

Mon chèque est périmé, puis-je faire une réclamation ?

Le chèque énergie a une date de validité, inscrite sur le chèque même. En général, elle correspond au 31 mars de l’année qui suit sa réception. Lorsque cette date est dépassée, le fournisseur peut refuser le chèque énergie. Le bénéficiaire ne peut pas déposer une réclamation dans ce cas précis.

En revanche, si le particulier souhaite utiliser son chèque pour des travaux de rénovation énergétique facturés après la date de validité, il lui est possible d’échanger son chèque énergie avec un chèque travaux, valide pour 2 années supplémentaires. Les chèques travaux sont d’ailleurs cumulables pour trois années maximum.

Attention, une fois que le chèque énergie est transformé en chèque travaux, il n’est plus possible de payer ses factures d’énergie avec.

Comment suivre sa réclamation de chèque énergie ?

Pour obtenir un suivi de sa réclamation il est possible de joindre le service client du chèque énergie au numéro 0 805 204 805 disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h.

Il est aussi possible de patienter que le service client envoie un courrier ou un mail concernant l'évolution de la demande de chèque énergie. Dans tous les cas, il n'est pas nécessaire de renouveler sa réclamation de chèque énergie, si le particulier a bien reçu un message confirmant que sa réclamation a été déposée.

❓ Questions fréquentes sur la réclamation du chèque énergie

Comment faire une demande du chèque énergie fioul ?

Le chèque énergie fioul ne sera pas distribué en 2024.

Il n'est plus possible de faire une demande de chèque énergie fioul en 2024, car cette aide exceptionnelle a été arrêtée suite à la baisse globale des prix de l'énergie.

Pour réclamer leur chèque énergie fioul, les consommateurs dont la demande a été faite avant le 1er mai 2023 peuvent prendre contact avec l'Assistance Utilisateurs au 0 805 204 805 afin de finaliser leur demande.

Concernant le chèque énergie fioul mis en place par l'État courant novembre 2022, il était auparavant possible de tester son éligibilité depuis le site du chèque énergie. Si le foyer était éligible et qu'il avait déjà touché un chèque énergie les années précédentes, il recevait automatiquement son chèque énergie.

Dans le cas où le ménage n'avait jamais reçu de chèque énergie, il devait transmettre sa facture de fioul sur la plateforme du chèque énergie pour toucher cette aide le mois suivant.

Quand percevoir le chèque énergie fioul ?

Le lancement du chèque énergie fioul a été effectué le 8 novembre 2022. À noter que le chèque énergie fioul est valide jusqu'au 30 avril 2024.

Comment savoir si mon chèque a bien été reçu par mon fournisseur ?

Comme le chèque énergie est attribué pour aider les ménages qui ont des difficultés à payer leurs factures d’énergie, entre autres, les bénéficiaires peuvent choisir de l’utiliser en ligne, c’est-à-dire qu’au lieu d’être envoyé à leur domicile, le chèque est directement versé à leur fournisseur d’énergie.

Le calendrier d’envoi ne s’applique pas à ceux qui ont choisi cette option. À la place, pour que ces derniers sachent si leur fournisseur a bien reçu le chèque, ils en sont informés entre le 11 avril et le 22 avril 2022. Si ce n’est pas le cas, il est possible de faire une réclamation en contactant seulement le service client. Un conseiller pourra alors informer le consommateur du statut de son chèque.

Pour ceux qui ont choisi d’envoyer eux-mêmes leur chèque énergie à leur fournisseur (par courrier), il faut simplement appeler le fournisseur en question pour s’assurer que ce dernier ait bien reçu le chèque.

Comment demander une nouvelle attestation ?

paperasse

L’attestation est un document envoyé conjointement avec le chèque énergie. En fait, les bénéficiaires du chèque énergie ont également des droits et protections complémentaires auprès des fournisseurs d’énergie :

Cependant, pour que le fournisseur puisse appliquer ces droits, le client doit l’informer qu’il est bénéficiaire du chèque énergie, et c’est à cela que sert l’attestation. Cette attestation doit ainsi être envoyée au fournisseur par courrier ou via le site du chèque énergie.

En cas de perte, il est également conseillé de demander une réémission de l’attestation en ligne, ou de contacter le service client.

Si le bénéficiaire choisit d’utiliser son chèque énergie directement en ligne, il lui est conseillé de mettre en place un envoi automatique des attestations à son fournisseur pour les années à venir. Cela s’appelle la pré-affectation de l’attestation. Avec la pré-affectation, le fournisseur déduit automatiquement le montant du chèque énergie des factures du bénéficiaire et active ses attestations sans aucune démarche supplémentaire. Pour pré-affecter un chèque et une attestation, il suffit d’aller dans la rubrique pré-affectation ou contacter le service client.

Peut-on demander un remboursement de la part du fournisseur sur le chèque énergie ?

Un fournisseur ne peut pas rembourser ou rendre la monnaie sur un chèque énergie. En revanche, si le montant du chèque est supérieur au montant de la facture, le trop-perçu sera déduit de la facture suivante, ou même des factures suivantes.

Le bénéficiaire peut être remboursé d’un trop-perçu seulement dans l’un des deux cas suivants :

  1. Il a reçu une facture de régularisation à la fin de son contrat d’électricité ou de gaz ;
  2. Il quitte son logement-foyer et reçoit un solde de tout compte.

À noter que le chèque énergie n’est ni divisible ni remboursable. Il ne peut être utilisé qu'en une seule fois.

Le fournisseur peut-il refuser le chèque énergie comme paiement ?

Dans la mesure où le chèque énergie est valide, la plupart des acteurs de l’énergie sont tenus de l’accepter :

  • Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de fioul domestique ;
  • Les vendeurs et fournisseurs de GPL (à l’exception des vendeurs de GPL utilisé comme carburant) ;
  • Les vendeurs de bois, de la biomasse et d’autres combustibles destinés à l’alimentation de chaudières ou la production d’eau chaude ;
  • Les gestionnaires de réseaux de chaleur ;
  • Les professionnels et artisans RGE ;
  • Les gestionnaires des logements-foyers conventionnés APL.

Pour être sûr, il est conseillé de consulter l’annuaire des professionnels acceptant le chèque. En cas de difficultés, on peut également contacter le service client via le formulaire de contact, ou par téléphone au 0 805 204 805.

Tous les fournisseurs n’acceptent pas les paiements en ligne avec un chèque énergie. Il faut veiller à consulter la liste des fournisseurs acceptant ce moyen de paiement, avant d’envisager cette option. S’il n’est pas dans la liste, il faut alors payer par courrier. L’adresse chèque énergie du fournisseur figure sur les factures.

Comment demander le chèque énergie de l'ASP Public PUMA ?

En plus du chèque énergie traditionnel, plusieurs régions ont proposé des aides coup de pouce pour alléger les factures d'énergie des consommateurs. C'était notamment le cas de la Région SUD et la Région Île-de-France.

En cas de problème, il est nécessaire de réclamer auprès de l'Agence de services de paiement (ASP) l était alors nécessaire de passer par la plateforme de l'ADP.

À noter qu'il n'est plus possible de faire de demande pour cette aide exceptionnelle, quelle que soit la région.

Qu'est-ce que le chèque énergie ?

Pour rappel, le chèque énergie est une aide financière de l’État lancée en janvier 2018 (en remplacement des tarifs sociaux), pour aider les ménages modestes dans leurs dépenses liées à l’énergie (paiement de factures d’énergie ou encore travaux de rénovation énergétique, par exemple).

Son envoi est prévu tous les ans au printemps, suivant un calendrier préétabli. S’il n’est pas envoyé durant la période indiquée par le calendrier, il est possible que le foyer ne soit pas ou plus éligible. Si le foyer est bien éligible, il faut alors déposer une réclamation pour régler le problème.

En 2023, près de 6 millions de foyers français ont bénéficié du chèque énergie. L’attribution de cette aide est automatique et il n’y donc aucune démarche à effectuer pour la recevoir.

Qu'est-ce que le chèque énergie exceptionnel ?

La Première ministre Elisabeth Borne avait annoncé en septembre 2022 le maintien du bouclier tarifaire avec une augmentation de sa limite ; jusqu'à présent, celui-ci permettait de maintenir une augmentation du prix de l'énergie de 4 %, puis 15 % en début d'année 2023.

Afin de soutenir les ménages les plus modestes, le gouvernement a ainsi informé de la mise en place d'un chèque énergie "exceptionnel". Dédié à 12 millions de foyers, soit 4 foyers français sur 10, il a été envoyé à la fin de l'année 2022. Le montant du chèque varie en fonction des ressources des ménages, mais les ménages les plus modestes pourront toucher jusqu'à 100 à 200 €.

À noter : les ménages utilisant des granulés de bois, du bois de chauffage ou du fioul pour se chauffer pourront également toucher cette aide.

Un chèque énergie fioul a été mis en place courant novembre pour répondre à la hausse de 60 % du prix du fioul et aider les 1,6 million de ménages les plus modestes utilisant cette énergie. Celui-ci a ensuite été prolongé jusqu'à fin avril 2023.

Si le chèque énergie ne permet pas de réaliser suffisamment d'économies, ou si l'on n'est pas concerné par celui-ci, une autre méthode efficace pour échapper à l'augmentation du prix de l'électricité et du gaz est de changer d'offre d'énergie. Pour comparer et changer de fournisseur, il est possible de contacter Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit).