Par Le cycle de l'impayé d'énergie en 5 étapes
Aucun fournisseur ne peut couper l'électricité ou le gaz du jour au lendemain. La procédure d'impayé est cadrée par le décret n° 2008-780 : relances, mise en demeure, sursis, intervention. Voici les étapes et les délais qui s'appliquent à tous les fournisseurs d'énergie en France.
Jour 0
Facture émise
Le fournisseur vous envoie la facture. Le délai légal de paiement est de 14 jours à compter de la réception (10 jours pour une facture électronique).
J+14 à J+15
1re relance
Lettre simple de relance. Le fournisseur accorde un délai supplémentaire (15 jours en général) et peut commencer à appliquer des pénalités de retard.
J+30 environ
Mise en demeure
Lettre recommandée annonçant un dernier délai de 20 jours et le risque de réduction de puissance ou de coupure si la dette n'est pas réglée.
J+45 à J+50
Annonce d'intervention
Le fournisseur prévient : en électricité, réduction de puissance à 1 kVA (clients EDF, hors chèque énergie selon les cas). En gaz, annonce de la coupure imminente.
J+50 à J+105
Intervention
Enedis ou GRDF intervient pour réduire la puissance ou couper l'alimentation. Le délai est rallongé jusqu'à 105 jours pour les bénéficiaires du chèque énergie, et une demande de FSL ajoute 2 mois de sursis.
À tout moment
Stopper la procédure
Régler la dette, échelonner avec le fournisseur ou présenter une attestation FSL/chèque énergie suspend l'intervention. Même le jour J du déplacement du technicien, un paiement immédiat arrête tout.
À retenir
La procédure est identique chez tous les fournisseurs : elle est fixée par le décret n° 2008-780, pas par leurs conditions commerciales. Ce qui change d'un fournisseur à l'autre, c'est le traitement amiable : certains, comme EDF (fournisseur historique), ne procèdent plus à la coupure d'électricité et se limitent à une réduction de puissance.
Où en êtes-vous ? Diagnostic rapide en 5 cas
Identifiez votre situation pour aller directement à la page qui détaille la procédure, les délais et les recours qui vous concernent. Plus tôt vous agissez, plus large est la marge de manœuvre.
Cas 1 — anticiper
C'est le bon moment pour agir. Échelonnement amiable, demande de chèque énergie, dossier FSL : trois leviers à activer en parallèle pour stopper la procédure avant la coupure. Notre page dédiée détaille les démarches étape par étape.
Cas 2 — réduction active
Conséquences au quotidien, durée, démarches pour récupérer votre puissance souscrite, frais de rétablissement (gratuit dans le délai standard) : tout ce qu'il faut savoir sur la réduction de puissance pour impayé.
Cas 3 — courant coupé
Les démarches pour rétablir le courant sous 24 h avec Linky, les frais d'intervention, le sursis Enedis de 48 h pour régulariser et les recours en cas de coupure que vous estimez abusive.
Cas 4 — gaz coupé
Procédure GRDF, frais de plombage du compteur, conditions de rétablissement et précautions de sécurité lors du retour du gaz. La coupure de gaz est interdite en hiver dans la résidence principale.
Cas 5 — repartir ailleurs
Légalement autorisé : aucun fournisseur ne peut refuser une souscription pour cause d'impayé chez un concurrent. La dette reste due mais le nouveau contrat ne peut pas être coupé pour ce motif. Précautions et démarches détaillées.
Cas 6 — chèque énergie
Montant entre 48 et 277 € selon le RFR/UC, attribution semi-automatique, attestation chèque énergie qui suspend la procédure d'impayé. Mode d'emploi complet et simulateur d'éligibilité.
Vos droits face à l'impayé d'énergie
L'impayé d'énergie est l'un des domaines les plus protecteurs du consommateur en France. Les fournisseurs sont tenus à un calendrier strict, et plusieurs protections automatiques s'appliquent pendant la procédure.
Protections garanties par la loi
Le Médiateur national de l'énergie est une autorité publique indépendante, gratuite, qui traite les litiges entre les particuliers et leur fournisseur. Pour le saisir, il faut d'abord avoir adressé une réclamation écrite au service client et attendu deux mois sans solution. La saisine se fait en ligne sur energie-mediateur.fr.
Selon le Médiateur national de l'énergie, près de 1,2 million de procédures pour impayé ont été engagées en 2024 : 937 000 limitations de puissance et 309 000 coupures d'énergie. Une dette d'énergie ne doit pas être vécue comme une fatalité : les recours existent à chaque étape.
Trois aides à mobiliser dès le premier impayé
Au-delà de l'échelonnement amiable avec votre fournisseur, trois dispositifs concrets allègent ou suspendent la procédure d'impayé. Ils sont cumulables : rien n'interdit d'activer le chèque énergie, le FSL et l'aide d'une association en même temps.
Aide État · automatique
Chèque énergie
Aide annuelle de 48 à 277 € attribuée selon le revenu fiscal de référence par unité de consommation (plafond : 11 000 €). Utilisable directement chez votre fournisseur pour régler une dette. L'attestation chèque énergie suspend la procédure d'impayé tant qu'elle est en cours d'utilisation.
Aide collectivité · sur dossier
Fonds de Solidarité Logement
Aide départementale (prêt ou subvention) pour régler une dette d'énergie. Conditions de ressources, montants variables selon le département (jusqu'à 1 200 € dans certains barèmes). Le dépôt d'un dossier suspend automatiquement la procédure pendant 2 mois, le temps de l'instruction.
Aide associative · ponctuelle
Associations caritatives
Croix-Rouge française, Secours catholique, Secours populaire, Restos du Cœur, association Emmaüs : certaines délégations locales accordent des aides ponctuelles pour régler une facture d'énergie. Critères et montants variables, à voir avec l'antenne la plus proche.
Bon réflexe
Avant tout, contactez votre fournisseur dès la première relance. L'échelonnement amiable est la solution la plus rapide et la moins coûteuse : il évite les pénalités de retard et les frais d'intervention. Selon le Médiateur, près de 70 % des demandes amiables aboutissent à un accord, même chez les fournisseurs les plus stricts.
La procédure réglementaire étape par étape
Le décret n° 2008-780 et l'article L. 115-3 du code de l'énergie fixent les délais et les obligations du fournisseur. Voici le calendrier officiel, identique chez tous les fournisseurs d'énergie du marché français.
| Étape | Délai | Forme | Action recommandée du client |
|---|---|---|---|
| Émission de la facture | J + 0 | Courrier ou e-mail | Vérifier le montant, signaler une éventuelle erreur de relevé. |
| 1re relance | J + 14 à J + 15 | Lettre simple | Contacter le service client pour proposer un échelonnement. |
| Mise en demeure | J + 30 environ | Lettre recommandée | Déposer un dossier FSL au CCAS, transmettre l'attestation chèque énergie au fournisseur. |
| Annonce de réduction ou coupure | J + 45 à J + 50 | Courrier de relance | Saisir le Médiateur national de l'énergie si litige sur le montant. |
| Intervention (cas général) | J + 50 à J + 65 | Technicien Enedis ou GRDF | Régler la dette le jour même (chèque, virement immédiat) suspend l'intervention. |
| Intervention (chèque énergie) | J + 105 environ | Technicien Enedis ou GRDF | Réduction de puissance avant coupure. Une demande FSL ajoute 2 mois de sursis. |
| Rétablissement après paiement | 24 h (Linky) | Télé-opération | Gratuit en délai standard, après règlement complet de la dette. |
Sources : décret n° 2008-780 du 14 août 2008 et article L. 115-3 du code de l'énergie. Calendrier officiel applicable à tous les fournisseurs d'électricité et de gaz en France métropolitaine.
À chaque étape, des courriers obligatoires
Le fournisseur doit tenter au moins deux contacts (courrier et téléphone) avant toute demande d'intervention. À chaque relance, il vous informe explicitement des risques (réduction ou coupure), des aides existantes (FSL, chèque énergie) et de la possibilité de saisir le Médiateur. Si l'un de ces éléments manque, la procédure est irrégulière et peut être contestée.
Cas particuliers : appareil médical, succession, déménagement
Certaines situations modifient les règles de la procédure d'impayé. Les protections sont renforcées et les démarches diffèrent. Voici les quatre cas à connaître.
Cas A
Appareil médical vital à domicile
Respirateur, dialyse, pompe à insuline électrique : la présence d'un dispositif médical vital doit être signalée par écrit au fournisseur, justificatif médical à l'appui. La protection est renforcée : alerte du préfet, tout doit être mis en œuvre pour éviter l'interruption. En pratique, la coupure devient quasiment impossible tant que ce signalement est actif.
Cas B
Impayé dans le cadre d'une succession
À la suite d'un décès, les factures d'énergie impayées entrent dans le passif de la succession. Les héritiers acceptant la succession en sont redevables, dans la limite des actifs hérités si l'acceptation est « à concurrence de l'actif net ». Conserver tous les justificatifs et notifier rapidement le fournisseur de la situation pour suspendre la procédure le temps du règlement notarial.
Cas C
Déménagement avec une dette
Vous quittez le logement ? Procédez à la résiliation officielle de votre contrat et conservez la preuve de l'index de sortie. Une dette antérieure reste due mais ne peut pas vous empêcher de souscrire ailleurs ni d'avoir l'énergie dans votre nouveau logement (article L. 115-3). Le bailleur ne peut pas refuser la mise en service au motif d'une dette chez l'ancien fournisseur.
Cas D
Précarité énergétique avérée
Si vous percevez le RSA, l'AAH, l'ASS ou êtes en situation reconnue de précarité, signalez-le à votre fournisseur et activez en parallèle le FSL et le chèque énergie. Une commission de surendettement ouverte à la Banque de France gèle automatiquement les procédures de recouvrement, y compris les coupures d'énergie, le temps de l'instruction du dossier.
Approfondir l'impayé d'énergie et la suite
Chaque étape de la procédure a sa page dédiée, plus détaillée que ce guide d'ensemble. Voici les ressources principales selon votre situation.
Réduction de puissance pour impayé
Conséquences à 1, 2 ou 3 kVA, durée moyenne, démarches pour récupérer la puissance souscrite, frais Enedis et délai de rétablissement.
Coupure d'électricité pour impayé
Procédure légale en 50 jours minimum, sursis Enedis de 48 h, frais d'intervention, rétablissement sous 24 h après paiement et recours en cas de coupure abusive.
Coupure de gaz pour impayé
Procédure GRDF, plombage du compteur, rétablissement et précautions de sécurité au retour du gaz. Coupure totalement interdite en hiver dans la résidence principale.
Changer de fournisseur avec un impayé
Cadre légal, ce que le nouveau fournisseur peut ou ne peut pas vous demander, précautions pratiques et impact sur la procédure de recouvrement.
Aides pour payer sa facture d'énergie
Panorama complet : échelonnement amiable, FSL, chèque énergie, associations, services sociaux. Comment monter chaque dossier et à quel moment l'activer.
Litiges et réclamations
Comment contester un montant, saisir le service consommateur du fournisseur, puis le Médiateur national de l'énergie. Délais, justificatifs et issues possibles.
Chèque énergie : simulation et démarches
Barème 48-277 €, conditions RFR/UC < 11 000 €, calendrier d'envoi, annuaire des fournisseurs et procédure de demande pour les foyers non automatiquement identifiés.
Tous les guides factures d'énergie
Modes de paiement, facturation au réel ou estimée, mensualisation, prescription, résiliation. Le hub complet pour comprendre et gérer ses factures d'énergie.
Prescription des factures d'énergie
Délai légal de 2 ans pour réclamer le paiement d'une facture (article L. 218-2 du code de la consommation), cas de rattrapage et facture de régularisation.
Questions fréquentes sur l'impayé d'énergie
Peut-on me couper l'électricité ou le gaz en hiver ?
Non. Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale interdit toute coupure d'électricité ou de gaz dans une résidence principale (article L. 115-3 du code de l'énergie). En électricité, le fournisseur peut en revanche réduire la puissance du compteur à 1, 2 ou 3 kVA pour les ménages qui ne bénéficient pas du chèque énergie. Les bénéficiaires du chèque énergie conservent leur puissance souscrite intégrale pendant toute la trêve. La coupure de gaz, elle, est totalement interdite en hiver pour la résidence principale.
Combien de temps avant la coupure après un impayé ?
La procédure encadrée par le décret n° 2008-780 prévoit au minimum 50 à 60 jours entre la date de règlement de la facture et la coupure effective. Le calendrier : J+14 (1re relance), J+30 (mise en demeure), J+45 (annonce de réduction ou coupure), puis 20 jours supplémentaires de sursis avant l'intervention. Pour les bénéficiaires du chèque énergie, le délai est rallongé à au moins 105 jours avec, en électricité, une réduction de puissance avant toute coupure. Une demande au FSL suspend la procédure pendant 2 mois.
Que faire dès la première relance pour éviter la coupure ?
Contactez votre fournisseur dès réception du premier courrier. Dans la majorité des cas, un échelonnement est proposé sur plusieurs mois. En parallèle, vérifiez votre éligibilité au chèque énergie sur chequeenergie.gouv.fr et contactez le CCAS de votre commune pour une demande de FSL (Fonds de Solidarité pour le Logement). Selon le Médiateur national de l'énergie, près de 70 % des dossiers traités à l'amiable aboutissent à une solution sans coupure.
Puis-je changer de fournisseur si j'ai une dette ?
Oui, la loi vous y autorise et la souscription ailleurs ne peut pas vous être refusée pour ce seul motif. Attention : la dette reste due chez votre ancien fournisseur et peut être recouvrée pendant deux ans (article L. 218-2 du code de la consommation). Dans la pratique, certains fournisseurs sont réticents lorsque la dette est encore active. Le guide détaillé : changer de fournisseur avec un impayé.
Qui paie l'intervention de réduction ou de coupure ?
Le client. Enedis ou GRDF facture l'intervention au fournisseur, qui la répercute sur votre facture. Avec un compteur Linky, la réduction de puissance coûte environ 4 € (moins d'un euro pour les bénéficiaires du chèque énergie) et la suspension d'alimentation environ 43 €. Sur un compteur ancienne génération, ces frais peuvent dépasser 60 €. Le rétablissement après règlement de la dette est gratuit sous 24 h en délai standard.
Mon contrat est résilié : que se passe-t-il ?
En cas de non-paiement persistant, le fournisseur peut résilier votre contrat unilatéralement et demander la coupure du compteur. Le rétablissement implique de souscrire un nouveau contrat (chez le même ou un autre fournisseur) et de régler les frais de mise en service. La dette antérieure reste due. Si vous estimez la résiliation abusive, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie après deux mois de litige non résolu avec le service client.
Que faire si j'ai un appareil médical nécessitant de l'électricité ?
Signalez-le immédiatement par écrit à votre fournisseur, justificatif médical à l'appui. La présence d'un dispositif médical vital à domicile (respirateur, dialyse, etc.) entraîne une protection renforcée : le fournisseur doit alerter le préfet et tout doit être mis en œuvre pour éviter une interruption. En pratique, la coupure devient quasiment impossible tant que ce signalement est actif. Conservez systématiquement l'accusé de réception.
Comment saisir le Médiateur de l'énergie ?
Avant tout, adressez une réclamation écrite au service client de votre fournisseur. Deux mois plus tard, sans réponse ou en cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie via energie-mediateur.fr/litige. Le service est gratuit, indépendant et autorité publique. La saisine n'interrompt pas automatiquement la procédure de recouvrement, mais elle pèse fortement lors des négociations avec le fournisseur.