Impayé facture électricité-gaz : procédure, délai, solutions
Un devis moins cher pour l’électricité ou le gaz ?
Contactez Selectra pour faire votre choix :
L'offre du moment à -8,2 % par rapport au tarif réglementé
Par simple oubli ou bien à cause d’un problème de finances, certains particuliers ne paient pas leur facture d’électricité ou de gaz. En cas de non régularisation, il y a un risque de réduction de puissance, voire de coupure de l'alimentation. La procédure pour impayé de facture d’énergie n’arrive pas du jour au lendemain ; elle est soumise à des délais et à des coûts pénalisants pour le consommateur. En général, une période moyenne de 60 jours après réception de la facture d’énergie existe pour régulariser l’impayé. Les bénéficiaires du chèque énergie peuvent disposer d’un délai plus long a minima de 105 jours. Plusieurs solutions peuvent être actionnées pour éviter le pire.
Les conséquences d’un impayé pour une facture d’électricité
Encadrée par le décret n° 2023-133 du 24 février 2023, la gestion des impayés par les fournisseurs d’énergie suit une procédure réglementée en plusieurs étapes avant d’aboutir à une réduction de puissance ou une coupure d’alimentation.
Pendant le délai supplémentaire, le fournisseur doit contacter le client par écrit et par téléphone au moins 2 fois pour trouver une solution amiable comme un échelonnement de paiement.
Je suis bénéficiaire du chèque énergie
Envoi de la facture à payer à échéance
Le fournisseur envoie la facture à régler à échéance. Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour la régler.
Envoi d’une 1ere relance à J+14
En l’absence de règlement au bout de 14 jours, une relance pour facture impayée est envoyée au client. Un délai supplémentaire de 30 jours est accordé pour régulariser la situation. Le client est au passage informé des risques de réduction ou de coupure d’électricité.
Dès le 1er courrier de relance, le fournisseur d’énergie peut appliquer des pénalités de retard sur la facture d’électricité à régulariser. Exprimées en général en pourcentage, ces pénalités peuvent faire gonfler le montant de la facture pendant tout le temps de la procédure.
J’ai un compteur Linky : délai de 45 jours avant réduction et 105 avant coupure
Si la facture d’électricité n’est pas payée à J+45, une réduction de puissance à 1 kilovoltampère (kVA) est opérée.
Pendant ce délai, le fournisseur contacte le client par courrier ou par téléphone pour trouver un accord amiable. À défaut de règlement, un second courrier de relance est envoyé. Le client est informé d’un dernier délai de 20 jours avant coupure de l’électricité et de la possibilité de faire appel au Fonds de Solidarité Logement (FSL).
- Si pas de recours au FSL, le fournisseur coupe l’électricité 105 jours après réception de la facture) ;
Si recours au FSL, accord d’un délai de 2 mois supplémentaires. À défaut d’obtenir l’aide du FSL, un 3e courrier informe le client de la réduction ou la coupure d’électricité (soit environ 165 jours après réception de la facture).
Je n’ai pas de compteur Linky : délai de 45 jours avant réduction et 65 avant coupure
45 jours après réception de la facture d’électricité, une seconde relance pour impayé est envoyé par courrier au bénéficiaire du chèque énergie en même temps que sa réduction de puissance :
- le client dispose d’un dernier délai de 20 jours supplémentaires pour régler la facture d’électricité impayée. Au bout de ce délai (65 jours après réception de la facture), le fournisseur d’énergie peut couper l’électricité ;
- le bénéficiaire du chèque énergie peut aussi contacter le FSL pour obtenir une aide financière. Dans ce cas, un délai de 2 mois supplémentaire est accordé ;
- à défaut d’obtenir l’aide du FSL, un 3e courrier informe le client de l'intervention à venir par un technicien pour la réduction ou de la coupure d’électricité.
Je ne suis pas bénéficiaire du chèque énergie
Envoi de la facture à payer à échéance
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour régler la facture à échéance.
Envoi d’une 1ere relance à J+14
Si pas de règlement de la facture après 14 jours, le client reçoit un 1er courrier de relance. Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé pour régulariser la situation.
Envoi d’une 2e relance à J+30
Environ 1 mois après l’impayé de facture, le fournisseur envoie un 2e courrier de relance au client pour l’informer d’un dernier délai de 20 jours et des risques de coupure d’électricité.
À défaut de règlement à l’issue des 20 jours supplémentaires, le fournisseur peut prendre des mesures drastiques. L’envoi d’un 3e courrier informe de la coupure sous un délai de 20 jours après la date dudit courrier. En tout, la procédure pour impayé d’électricité peut prendre 50 jours au minimum.
Et pendant la trêve hivernale, quelle protection pour le consommateur ?
Du 1er novembre au 31 mars, aucun fournisseur d’énergie n’est autorisé à couper l’électricité pour un impayé de facture d’électricité. En revanche, les fournisseurs peuvent réduire la puissance de Linky en cas d’impayé si le client n'est pas bénéficiaire du chèque énergie : jusqu’à 3 kVA pour les puissances souscrites supérieures ou égales à 6 kVA et jusqu’à 2 kVA pour les puissances de 3 kVA.
Si le client est bénéficiaire du chèque énergie, alors il n'y aura pas de limitation de puissance ni de coupure jusqu'à la fin de la trêve.
Je suis client EDF
En cas d’impayé de facture EDF, le client risque une réduction de puissance à 1 kVA. Le fournisseur historique n’applique plus jamais de coupure d’électricité depuis 2022.
Les délais applicables respectent ceux des procédures évoquées dans les points précédents : pour bénéficiaire de chèque énergie (avec ou sans Linky) et aux clients non bénéficiaires du chèque énergie.
En 2023, EDF a procédé à 271 000 opérations de limitation de puissance à 1 kVA en dehors de la trêve hivernale. La durée moyenne des réductions de puissance à 1 kVA par EDF est de 11 jours. Pour 3 ménages sur 5, l’impossibilité de payer une facture d’électricité est liée à une perte de revenus.
Les frais liés à la réduction ou à la coupure d’électricité
Le consommateur doit payer des frais d’intervention du gestionnaire d’énergie pour réduire la puissance ou couper l’électricité.
Les frais d’intervention pour impayé de facture d’électricité du tableau ci-dessous sont réduits de 80 % pour les bénéficiaires du chèque énergie.
| Opération | Sur compteur Linky communicant | Sur compteur ancienne génération / ou Linky non communicant |
|---|---|---|
| Réduction de puissance |
|
|
| Suspension d'alimentation |
|
|
Tarifs indiqués selon le catalogue du 1er août 2024 - "CE" pour "bénéficiaire du chèque énergie"
En dehors des frais prélevés par ENEDIS, des pénalités peuvent être appliquées par les fournisseurs (voir plus bas).
Les conséquences d’un impayé pour une facture de gaz
La gestion des factures de gaz non payées suit une procédure sensiblement identique à celle des factures d’électricité.
Le fournisseur est tenu de contacter le client par écrit et par téléphone (au moins 2 fois) pour trouver une solution de règlement pour la facture impayée.
Je suis bénéficiaire du chèque énergie
Envoi de la facture à payer à échéance
Le fournisseur envoie la facture de gaz à régler sous un délai légal de 14 jours.
Envoi d’une 1ere relance à J+14
Après 14 jours, le client reçoit un 1er courrier de relance pour facture de gaz impayée. Dans ce courrier, le fournisseur informe le client des risques de coupure de gaz en cas de non régularisation du paiement de la facture.
Un délai supplémentaire de 35 jours au total est accordé.
Envoi d’une 2e relance à J+45 : 20 jours de sursis puis coupure
30 jours après la première relance, une seconde relance pour impayé est envoyée par courrier au bénéficiaire du chèque énergie. Le fournisseur de gaz informe le client :
- de l’accord d’un dernier délai de 20 jours supplémentaires pour régler la facture de gaz impayée. Au bout de ce délai, le fournisseur d’énergie a la possibilité de couper le gaz (J+65 après réception de la facture impayée) ;
- de la possibilité de contacter le FSL pour obtenir une aide financière. Dans ce cas, un délai de 2 mois supplémentaires est accordé (en lieu et place du délai de 20 jours) ;
- à défaut d’obtenir l’aide du FSL, le fournisseur envoie un 3e courrier informant le client de la prochaine intervention pour coupure du gaz.
Je ne suis pas bénéficiaire du chèque énergie
Envoi de la facture à payer à échéance
Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour régler la facture à échéance (10 jours pour une facture électronique).
Envoi d’une 1ere relance à J+14
Si la facture de gaz n’est pas payée après le délai de 14 jours, le client reçoit un 1er courrier de relance. La procédure légale permet de délivrer un délai supplémentaire de 15 jours. Le client est informé des risques de coupure de gaz.
Envoi d’une 2e relance à J+30
Environ 1 mois après l’impayé de facture, le fournisseur de gaz envoie un 2e courrier de relance au client pour l’informer d’un dernier délai de 20 jours. Pendant ce délai, le fournisseur contacte le client (e-mail, téléphone, sms, etc.) pour lui trouver une solution.
À défaut de règlement, un 3e courrier informe de la coupure de gaz suivant un délai de 20 jours maximum après la date d’émission de ladite lettre. En tout, la procédure pour impayé d’électricité peut prendre 50 jours au minimum.
Quelle protection du consommateur de gaz pendant la trêve hivernale ?
Comme pour l’électricité, il n’y a aucune possibilité de coupure de gaz en cas d’impayé de facture de gaz entre le 1er novembre et le 31 mars.
Les frais d’une coupure de gaz liés à un impayé
| Opération | Intervention standard (10 jours ouvrés) | Intervention express (48h) |
|---|---|---|
| Plombage du compteur gaz | 64,10 € (12,85 € si CE). | 112,58 €. |
Tarifs indiqués selon le catalogue de GRDF du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
En dehors des frais prélevés par GRDF, des pénalités peuvent être appliquées par les fournisseurs (voir plus bas).
Des difficultés pour payer la facture d’électricité : que faire ?
Lorsque les finances ne suivent pas, les factures impayées ont tendance à se multiplier. Face à des difficultés, passagères ou permanentes, il est indispensable de réagir en sollicitant une aide pour régler la dette d’énergie.
Demander un échelonnement à son fournisseur
La première démarche est de contacter le fournisseur dès réception de la facture d’énergie. Vous avez ainsi l’occasion d’exposer au service client vos difficultés de paiement. Dans la majorité des situations, le fournisseur propose un échelonnement de la dette sur plusieurs mois.
1/3 des clients d’EDF sous le coup d’une limitation de puissance ont contacté le fournisseur historique pour trouver une solution. Dans 70 % des cas, une procédure amiable a été mise en place.
Obtenir de l’aide pour payer
Il est aussi possible de faire une demande d’aide sociale pour payer une facture d’électricité ou de gaz.
Le chèque énergie
Le chèque énergie est attribué aux foyers modestes à très modestes en précarité énergétique. Son montant entre 48 et 277 € est attribué sous conditions de ressources. Le chèque énergie permet de payer une partie de la facture d’énergie annuelle. Il est envoyé entre le mois d’avril et mai de chaque année.
Pour faire la demande, il n’y a pas de démarches à faire a priori. Son attribution est automatique selon les informations transmises par l’administration fiscale et les fournisseurs d’énergie (pour les titulaires actuels du chèque énergie). Le montant de l’aide est calculé en fonction des ressources fiscales du ménage. Toutefois en cas de baisse de revenus (chômage, divorce ou décès, etc.) l’année précédente, vous pouvez tester votre éligibilité sur le portail du chèque énergie.
Le fonds de solidarité pour le logement
Autre solution d’aide, il est possible de contacter les services sociaux de sa commune d’habitation pour obtenir un prêt ou une subvention du FSL.
Cette aide remboursable ou non est attribuée à l’occupant d’un logement (locataires, sous-locataires, propriétaires, logées à titre gratuit) sous conditions de ressources.
Attention, les critères d’attribution varient d’un département à un autre. Ainsi, l’aide au maintien Énergie FSL du Nord peut atteindre 1 200 € par ménage selon les ressources contre 300 € pour le FSL de la Manche.
Notez que cette aide peut être cumulable avec d’autres aides sociales de la collectivité locale (se renseigner auprès de la mairie, Centre communal d’action sociale CCAS ou CAF).
Comme nous l'avons vu plus haut, la demande au fonds de solidarité pour le logement suspend automatiquement pendant 2 mois la procédure pour impayé de facture mise en place par le fournisseur d’énergie.
Éviter des factures impayées avec un fournisseur moins cher
En France, les procédures pour coupure d’électricité ou de gaz s’envolent : 1,2 million d’impayés de facture d’énergie ont été enregistrés en 2024 selon le Médiateur de l’énergie : 937 000 limitations de puissance et 309 000 coupures d’électricité et de gaz. En cause, des prix de l’électricité/gaz qui grimpent année après année, et des les clients qui reçoivent des factures de régularisation avec des montants astronomiques.
Pour limiter la casse, il est possible de maîtriser sa consommation d’énergie au quotidien en appliquant des écogestes. En parallèle, les particuliers peuvent souscrire chez un fournisseur d’énergie avec un tarif moins cher que leur offre actuelle.
Le changement de fournisseur en cas d’impayé est autorisé par la loi. En théorie, le client peut échapper à la coupure ou la réduction de puissance. Dans la pratique, la majorité des fournisseurs refusent d’ouvrir un contrat d’énergie pour un client en recouvrement de dette.
Comment suspendre la procédure de coupure ?
Le jour annoncé de la réduction de puissance ou de coupure d’énergie, un technicien Enedis ou GRDF est toujours dépêché au logement du client.
Pendant l’intervention, le client peut encore annuler la procédure de coupure d’électricité en régularisant le paiement de la dette via la remise d’un chèque ou du chèque énergie inutilisé. C’est ce que l’on nomme la tentative de prise de règlement.
D’autre part, certains autres documents peuvent également mettre en suspens la procédure de coupure en cours :
- une attestation d'aide accordée du Fonds de Solidarité Logement (FSL) de moins de 30 jours (12 mois en période de trêve hivernale) ;
- une attestation de demande d'aide au FSL de moins de 2 mois ;
- un document attestant d'un surendettement ;
- une attestation Chèque Énergie en période de trêve hivernale.
Avec Linky, l'intervenion est réalisée à distance par télé-opération entre 8h00 et 12h00 deux jours après le déplacement sur site. Sans Linky, avec un ancien compteur ou pour tout compteur de gaz, la procédure est effectuée que s’il n’y a pas d’opposition ou de menace physique du client, qui doit aussi être présent si le compteur n'est pas accessible de l'extérieur.
Est-ce quand même possible de ne pas payer ?
Quelle prescription ont les factures d’énergie ?
Selon l'article L. 218-2 du Code de la consommation, le délai légal de réclamation de paiement d’une facture est de deux ans.
Autrement dit, le fournisseur peut demander le remboursement d’une dette pendant ce délai de prescription, et ceci même après résiliation de contrat et de changement de fournisseur.
Quels sont les leviers des fournisseurs pour obtenir le paiement des impayés ?
Les fournisseurs mettent différents moyens de recouvrement en œuvre dans une procédure d’impayé. Réduction de puissance et coupure d’énergie mises à part, les fournisseurs d’énergie peuvent mettre en place différentes mesures dissuasives pour se faire payer leur facture au plus vite.
Des pénalités de retard peuvent être appliquées dès le 1er jour de retard après les 14 jours de délais réglementaires. Légalement, ils représentent en moyenne 8,16 % de la facture TTC selon le taux d’intérêt en vigueur. Chez EDF, les pénalités de retard en cas d’impayé sont de 7,5 € TTC.
En parallèle, le fournisseur envoie divers courriers de relance et de réclamation, tandis que son service client peut multiplier les e-mails et appels téléphoniques. Des huissiers et des sociétés de recouvrement peuvent également être missionnés pour recouvrir la dette via une procédure amiable (courrier et appels téléphoniques). Toutefois, les saisies d’huissier en cas d’impayé de facture d’énergie ne sont pas autorisées par la loi.
Enfin, il peut tout simplement résilier l’abonnement d’électricité ou de gaz. Dans ce cas, il y a coupure d’énergie.
Est-ce que je risque toujours d’être coupé même si je souscris chez un autre fournisseur ?
Tant que vous payez le nouveau fournisseur d’électricité ou de gaz, il n’y a pas de nouvelle coupure d’énergie. Pour rappel, il n’est pas interdit par la loi de souscrire chez un autre fournisseur d’énergie. Ce dernier ne peut pas refuser la nouvelle souscription. Dans les faits, les démarches de changement peuvent être compliquées à mettre en œuvre.
D’autre part, la dette pour impayé est toujours due chez l’ancien fournisseur.
Comment vivre avec 1, 2 ou 3 kVA ?
Lors d’un impayé, le fournisseur d’électricité est autorisé à baisser la puissance du compteur de 1 kVA à 3 kVA. Ces petites puissances permettent de vivre au quotidien a minima sans utiliser le gros électroménager ou des appareils électriques puissants en simultané.
Avec 1 kVA, la consommation électrique est limitée à 1 000 W en simultané. Ce niveau de puissance est appliqué pour les clients EDF et en dehors de la trêve hivernale (tous fournisseurs).
Avec 2 kVA, la consommation électrique est limitée à 2 000 W en simultané. Ce niveau de puissance est appliqué pour les compteurs de 3 kVA en dehors de la trêve hivernale (tous fournisseurs).
Avec 3 kVA, la consommation électrique est limitée à 3 000 W en simultané. Ce niveau de puissance est appliqué pour les compteurs de 6 kVA ou supérieurs en dehors de la trêve hivernale (tous fournisseurs).
J’ai été coupé : comment remettre en service mon compteur ?
Une fois la dette réglée, le client peut demander une mise en service de son compteur d’électricité ou de gaz au fournisseur d’énergie de son choix. Le gestionnaire Enedis ou GRDF rétablit le courant J+1 en moyenne après demande du fournisseur.
Le rétablissement de la fourniture d’énergie est gratuit pour le compteur d’électricité ou de gaz, sauf demande express.
| Opération | Sur compteur Linky communicant / compteur électronique | Sur compteur gaz |
|---|---|---|
| Rétablissement de l'alimentation ou de la puissance |
|
|
Tarifs indiqués selon le catalogue d'Enedis d'août 2024 et le catalogue 2024 de GRDF