Vos 3 actions urgentes dans l'ordre

Si le courant vient d'être coupé, la priorité absolue est de rouvrir le dialogue avec votre fournisseur. La coupure est levée dès accord (paiement ou échéancier), sans attendre un nouveau courrier. Voici la séquence à suivre, calée sur le droit en vigueur.

Action 1 — tout de suite

Appelez votre fournisseur

Le numéro du service impayés figure au dos de votre dernière facture. Proposez un paiement immédiat par carte bancaire ou un échéancier. Dès l'accord, l'ordre de remise en service est transmis à Enedis. Demandez une confirmation écrite (mail ou SMS).

Action 2 — vos protections

Vérifiez vos droits

Êtes-vous dans la trêve hivernale (1er novembre - 31 mars) ? Bénéficiez-vous du chèque énergie, du FSL ou du RSA ? Une personne du foyer dépend-elle d'un appareil médical vital ? Si oui, signalez-le par écrit : la coupure est interdite et le rétablissement immédiat.

Action 3 — si blocage

Saisissez le Médiateur

Si le fournisseur refuse l'échéancier ou ne répond pas, saisissez gratuitement le Médiateur national de l'énergie en ligne sur energie-mediateur.fr. La procédure est gratuite, autonome et la saisine suspend généralement la situation pendant l'instruction.

Si vous n'avez pas encore été coupé

Vous avez reçu une mise en demeure ou un dernier avis avant coupure ? N'attendez pas l'intervention. Contactez votre fournisseur dès aujourd'hui pour négocier : un dossier ouvert et un échéancier signé suspendent la procédure. Si vos revenus sont précaires, déposez en parallèle un dossier FSL au CCAS de votre commune : son dépôt suspend la procédure pendant environ 2 mois le temps de l'instruction.

Ce que votre fournisseur peut et ne peut pas faire

La coupure d'électricité pour impayé n'est jamais instantanée. Le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 (codifié aux articles R. 124-1 et suivants du Code de l'énergie) impose à tous les fournisseurs, historiques comme alternatifs, la même séquence de relances avec des délais minimaux. La règle est la même chez EDF, ENGIE, TotalEnergies, Alpiq, Octopus ou tout autre fournisseur.

Procédure légale avant coupure d'électricité pour impayé
Étape Délai minimum Forme imposée
1. Facture impayée J+14 Échéance légale de paiement de la facture
2. Première relance + 15 jours Lettre simple ou courriel (mention des aides FSL et chèque énergie obligatoire)
3. Mise en demeure + 20 jours Lettre recommandée annonçant la réduction de puissance ou la coupure
4. Intervention Enedis ≈ 50 jours au total Réduction de puissance (Linky) ou déplacement technicien

Source : décret n° 2008-780 et articles R. 124-1 et suivants du Code de l'énergie.

Selon votre situation, le délai réel avant intervention s'allonge :

Délais légaux avant coupure selon votre situation
Situation du foyer Délai avant intervention
Cas général (hors aides) ≈ 50 jours
Bénéficiaire du chèque énergie jusqu'à 105 jours
Demande d'aide FSL en cours jusqu'à 165 jours (procédure suspendue ≈ 2 mois pendant l'instruction)

Ce que le fournisseur ne peut PAS faire

  • Couper sans avoir envoyé une lettre simple et une mise en demeure recommandée ;
  • Couper sans préavis d'au moins 20 jours après la mise en demeure ;
  • Intervenir un vendredi, un week-end ou la veille d'un jour férié (déontologie Enedis) ;
  • Facturer des « frais de dossier » au-delà du tarif Enedis officiel ;
  • Couper pendant la trêve hivernale (voir section 3).

Le jour J : l'intervention Enedis et vos recours de dernière minute

Une fois le délai légal écoulé, votre fournisseur mandate Enedis pour intervenir sur le compteur. Contrairement aux idées reçues, l'électricité n'est pas coupée brutalement à distance sans avertissement humain : la procédure officielle Enedis (note Enedis-PRO-CF_23E) prévoit plusieurs « filets de sécurité » lors du passage de l'agent :

  • Le chèque libératoire (tous compteurs) : si vous remettez à l’agent un chèque du montant de la dette lors de son passage, il doit annuler la coupure immédiatement ;
  • Le sursis de 48 h (spécifique Linky) : sur un compteur communicant, si l’agent passe et que vous ne pouvez pas régler, la coupure effective n’est déclenchée par télé-opération que le 2ᵉ jour ouvré suivant son passage — un dernier délai pour régulariser auprès du fournisseur ;
  • En cas d’absence : Enedis privilégie souvent une réduction de puissance à 1 kVA plutôt qu’une coupure ferme ;
  • Attention aux frais : même si vous sauvez votre courant de justesse, le déplacement vous sera facturé (voir les montants ci-dessous).

Les frais d'intervention Enedis

Au catalogue des prestations Enedis en vigueur : la réduction de puissance sur Linky est facturée 3,94 € TTC, la coupure ferme sur Linky 43,31 € TTC, et l'intervention sur ancien compteur (déplacement d'un technicien) 61,56 € TTC. Les bénéficiaires du chèque énergie profitent d'une réduction de 80 % : 0,79 € sur Linky, 12,31 € sur ancien compteur.

Tarifs du catalogue des prestations Enedis valables du 1er août 2026 au 31 juillet 2027, identiques chez tous les fournisseurs.

Trêve hivernale : aucune coupure du 1er novembre au 31 mars

L'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles protège toutes les résidences principales, sans condition de ressources, contre la coupure totale d'électricité pendant l'hiver. Cette protection couvre du 1er novembre au 31 mars inclus. La dette, elle, n'est pas effacée : la procédure peut reprendre dès le 1er avril.

Ménages aidés

Protection totale

Si vous touchez le chèque énergie, une aide du FSL ou le RSA, votre puissance électrique est maintenue à 100 % pendant la trêve. Aucune réduction, aucune coupure ne peut intervenir, quelle que soit la dette. Pour activer la protection, signalez votre statut par écrit à votre fournisseur (copie du chèque énergie, attestation CAF…).

Autres ménages

Réduction possible, coupure interdite

Si vous n'êtes pas bénéficiaire d'une aide, la coupure totale reste interdite mais le fournisseur peut réduire votre puissance. Concrètement : descente à 1 kVA (ou 3 kVA selon votre contrat) le temps que vous régularisiez. Vous conservez de quoi vous éclairer, faire fonctionner votre réfrigérateur et recharger un téléphone.

Au 1er avril, la procédure reprend

Si rien n'est régularisé entre le 1er novembre et le 31 mars, le fournisseur peut relancer la procédure de coupure dès le 1er avril, en repartant du stade où il en était (souvent la mise en demeure). Le mieux est donc d'utiliser la trêve comme un sursis utile : poser un échéancier, déposer un dossier FSL, mobiliser le chèque énergie. Ne pas attendre le printemps.

Comment remettre l'électricité après une coupure pour impayé

Une fois la situation régularisée auprès du fournisseur (paiement intégral ou échéancier signé), la remise en service est technique et rapide. Le délai dépend de votre compteur, pas du fournisseur. Voici la marche à suivre :

  1. Régler la dette ou signer un échéancier : par téléphone avec le service impayés, paiement par carte bancaire de préférence. Demandez un accusé écrit (mail, SMS) avec mention de la remise en service ;
  2. Votre fournisseur mandate Enedis : la transmission de l'ordre est immédiate après accord. Aucune démarche directe avec Enedis n'est nécessaire : le contact passe toujours par le fournisseur ;
  3. Compteur Linky : la remise en service se fait à distance, généralement sous 24 heures, parfois en quelques heures pendant les jours ouvrés ;
  4. Ancien compteur (non communicant) : un technicien Enedis doit se déplacer. Comptez 1 à 5 jours ouvrés selon la zone et la disponibilité ;
  5. Frais de remise en service : facturés par Enedis selon son catalogue de prestations, identique chez tous les fournisseurs. Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient d'une réduction de 80 % sur ces frais.

Pour les montants exacts

Les tarifs précis de l'intervention (réduction de puissance, coupure ferme, remise en service avec ou sans déplacement) figurent au catalogue officiel des prestations Enedis. Ils sont les mêmes chez tous les fournisseurs. Aucun fournisseur ne peut majorer ce tarif ; il peut en revanche refacturer ses propres frais de dossier dans la limite fixée par la CRE. Voir aussi notre page réduction de puissance pour impayé.

Vos droits si vous êtes en situation protégée

Le droit français reconnaît plusieurs situations dans lesquelles la coupure est partiellement ou totalement interdite. Si vous êtes concerné, le rétablissement doit être immédiat et sans frais (ou à tarif réduit). À signaler par écrit au fournisseur, justificatifs à l'appui.

Statut 1

Trêve hivernale + aides sociales

Du 1er novembre au 31 mars, les bénéficiaires du chèque énergie, du FSL ou du RSA conservent leur puissance électrique totale. Aucune réduction, aucune coupure n'est légalement possible. Hors trêve, ces ménages bénéficient également d'un maintien de 1 kVA pendant 60 jours minimum et de frais d'intervention réduits de 80 %.

Statut 2

Appareil médical vital (PHRV)

Si une personne du foyer dépend d'un équipement médical électrique (respirateur, dialyse, oxygénothérapie…), elle peut être inscrite sur la liste des Patients à Haut Risque Vital. Cette inscription, demandée par votre médecin via un formulaire ARS, interdit toute interruption de fourniture. À signaler en amont au fournisseur, sans attendre la mise en demeure.

Les aides pour payer votre facture impayée

Trois dispositifs publics ou associatifs peuvent prendre tout ou partie de la dette en charge. Leur dépôt suspend généralement la procédure de coupure pendant l'instruction. À mobiliser en parallèle, dès la première relance.

Aide 1 — automatique

Chèque énergie

Aide de l'État de 48 à 277 €, envoyée automatiquement chaque printemps aux foyers éligibles (RFR/UC sous 11 000 €). À utiliser pour payer une dette en cours via le service en ligne ou par courrier. Détails sur la page chèque énergie 2026.

Aide 2 — locale

FSL — Fonds de Solidarité Logement

Dispositif départemental qui prend en charge tout ou partie d'une facture d'énergie impayée. Saisine via le CCAS de votre commune ou un travailleur social. Le simple dépôt du dossier suspend la procédure de coupure pendant environ 2 mois, le temps de l'instruction.

Aide 3 — associative

Associations caritatives

La Croix-Rouge française, le Secours catholique, le Secours populaire ou les Restos du Cœur peuvent compléter une aide publique ou prendre le relais quand le FSL est refusé. Prendre rendez-vous dans l'antenne locale : un référent constitue le dossier avec vous.

Vue d'ensemble des recours en cas de difficultés de paiement et de la procédure de litige ou réclamation auprès de votre fournisseur.

Cas particuliers : changement de fournisseur, occupation sans titre

Deux situations reviennent souvent autour des coupures pour impayé : la tentation de « repartir à zéro » avec un autre fournisseur, et le cas d'un logement occupé sans titre. Voici ce que dit la pratique.

Cas 1

Changer de fournisseur n'efface pas la dette

Souscrire chez un nouveau fournisseur ne supprime jamais une dette en cours auprès de l'ancien. Pire : si la procédure de coupure est déjà engagée, Enedis bloque techniquement la souscription tant que le litige n'est pas réglé. La bonne stratégie est de régulariser d'abord, comparer ensuite. Détails dans la page changement de fournisseur en situation d'impayé.

Cas 2

Logement occupé sans titre

Squat, sous-location non déclarée, occupation d'un logement vacant : la fourniture d'électricité reste possible si le compteur est ouvert au nom d'un occupant. La protection « résidence principale » (trêve hivernale, PHRV) s'applique sur preuve d'occupation effective (factures, attestation, témoignages), indépendamment du titre. En cas de litige, saisissez le Médiateur ou un travailleur social.

Coupures ou réductions : ce que montrent les chiffres

Les données annuelles publiées par le Médiateur national de l'énergie montrent une bascule nette : les interventions pour impayés restent massives, mais les fournisseurs privilégient désormais la réduction de puissance plutôt que la coupure sèche. Entre 2022 et 2025, le nombre de coupures d'électricité a reculé de près de 30 % (de 205 576 à 143 625), pendant que les limitations de puissance progressaient de 638 731 à 947 953.

Source : données annuelles du Médiateur national de l'énergie — graphique Selectra.

Questions fréquentes sur la coupure d'électricité pour impayé

Comment remettre l'électricité après une coupure pour impayé ?

Une fois la dette réglée ou un échéancier signé, votre fournisseur transmet l'ordre de remise en service à Enedis. Avec un compteur Linky, le courant revient à distance dans la journée (généralement sous 24 heures, parfois en quelques heures). Sans Linky, un technicien doit se déplacer : comptez 1 à 5 jours ouvrés. La meilleure façon d'accélérer reste un paiement par carte bancaire en direct avec le service client. Plus d'options dans le guide complet sur l'impayé d'énergie.

EDF peut-il couper le courant sans prévenir ?

Non. Le décret n° 2008-780 impose à tout fournisseur d'électricité (EDF, ENGIE, TotalEnergies, Alpiq, Octopus…) la même procédure : une première relance à partir de 14 jours après la facture, puis une mise en demeure avec préavis de 20 jours par lettre recommandée avant intervention. Au total, le délai légal minimum entre la facture et la coupure est de l'ordre de 50 jours hors trêve hivernale. Aucune coupure ne peut intervenir le jour même de la facture impayée.

EDF peut-il couper le courant à distance ?

Techniquement oui sur un compteur Linky : la coupure ou la réduction de puissance peut être déclenchée à distance par Enedis sur ordre du fournisseur. En pratique, EDF a annoncé en 2022 privilégier la réduction de puissance à 1 kVA plutôt que la coupure sèche pour ses clients particuliers en résidence principale. La procédure de notification (relances + mise en demeure + préavis 20 jours) doit avoir été respectée en amont, qu'il s'agisse d'une coupure physique ou télé-opérée.

Peut-on couper l'électricité pour une facture impayée pendant la trêve hivernale ?

Non. Du 1er novembre au 31 mars inclus, l'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles interdit toute coupure d'électricité pour résidence principale, même en cas d'impayé. Les fournisseurs peuvent uniquement réduire la puissance (jusqu'à 1 kVA pour les ménages standards), sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie, du FSL ou du RSA, dont la puissance est intégralement maintenue. Le 1er avril, si la dette n'est pas régularisée, la procédure reprend.

On m'a coupé l'électricité : que faire en premier ?

Trois réflexes immédiats : (1) appeler votre fournisseur sur le numéro figurant sur votre dernière facture pour négocier un paiement immédiat ou un échéancier (l'ordre de remise en service est donné dès accord) ; (2) vérifier votre éligibilité au chèque énergie, au FSL ou à la trêve hivernale, qui peuvent suspendre la coupure ; (3) si le dialogue est rompu, saisir gratuitement le Médiateur national de l'énergie sur energie-mediateur.fr. Détails de la marche à suivre dans la section « Vos 3 actions urgentes » en haut de cette page.

Quels sont les frais après une coupure pour impayé ?

La remise en service est facturée par Enedis à votre fournisseur, qui vous la répercute. Le tarif dépend du compteur et de votre statut. Les montants exacts figurent au catalogue des prestations Enedis (identique chez tous les fournisseurs). Les bénéficiaires du chèque énergie bénéficient d'une réduction de 80 % sur ces frais. Aucun « frais de dossier » supplémentaire ne peut être facturé par votre fournisseur au-delà du tarif Enedis.

Changer de fournisseur efface-t-il la dette ?

Non. Le changement de fournisseur en situation d'impayé n'efface pas la dette : l'ancien fournisseur continue de réclamer le paiement, au besoin par huissier. Si la procédure de coupure est déjà engagée auprès d'Enedis, aucun nouveau fournisseur ne pourra valider la souscription tant que le litige n'est pas réglé. La bonne stratégie : régulariser d'abord, puis comparer.

Le nombre de coupures pour impayés est-il en augmentation ?

On observe une bascule depuis 2022 : les interventions pour impayés restent élevées, mais les fournisseurs privilégient désormais la réduction de puissance plutôt que la coupure sèche. Selon les données annuelles du Médiateur national de l'énergie, le nombre de coupures d'électricité a reculé de près de 30 % entre 2022 et 2025 (de 205 576 à 143 625), tandis que les limitations de puissance passaient de 638 731 à 947 953. La plupart des opérateurs, dont EDF, considèrent désormais l'accès à un minimum d'électricité comme un droit essentiel, même en cas de dette.

Peut-on me couper le courant si j'ai un bébé à la maison ?

Il n'y a pas d'interdiction légale automatique, mais des protections sociales fortes s'appliquent. L'article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles ouvre le droit à l'aide du Fonds de Solidarité Logement à toute personne en situation de précarité, et la présence d'un enfant en bas âge est un facteur déterminant pour l'acceptation du dossier. Une fois le dossier déposé auprès d'un travailleur social ou du CCAS, la procédure de coupure est suspendue pendant l'instruction (environ 2 mois).

L'agent Enedis peut-il entrer chez moi sans mon autorisation ?

Non : si votre compteur est situé à l'intérieur du logement, le principe d'inviolabilité du domicile s'applique et l'agent ne peut pas entrer sans votre accord exprès. Attention toutefois : un refus d'accès systématique pour une intervention pour impayé peut entraîner des poursuites et la facturation de frais de « refus d'accès » — mieux vaut profiter du passage de l'agent pour régulariser (chèque libératoire) ou négocier avec le fournisseur.

Et si j'ai un appareil médical vital à domicile ?

La coupure est strictement interdite. Le dispositif « Patient à Haut Risque Vital » (PHRV), prévu par le Code de l'énergie, protège les personnes dépendant d'un équipement médical électrique (respirateur, dialyse, oxygénothérapie…). Pour activer cette protection, votre médecin doit remplir un formulaire transmis à l'ARS et à Enedis, puis vous devez en informer votre fournisseur. Une fois inscrit sur la liste, aucune interruption de fourniture ne peut intervenir pour impayé.