La procédure de coupure d'électricité pour impayé : rétablir le courant
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En dehors de la période de trêve hivernale, le courant sera coupé sous 50 jours après la réception de la facture non payée. Le délai passe à 105 jours si le client est éligible au chèque énergie, et 165 s'il fait une demande d'aide auprès du FSL. Si celle-ci est acceptée, ou que le client est reconnu comme surendetté, la procédure de coupure sera mise en parenthèse. Pour rétablir l’électricité, il faudra régler sa dette, ou demander un échelonnenement, ou souscrire chez un autre fournisseur. Chaque intervention de réduction de puissance ou de coupure est facturée, en plus des éventuelles pénalités.
Le fournisseur EDF ne coupe jamais l'électricité à ses clients, mais opte pour réduire la puissance à 1 kVA.
Que se passe-t-il si quand on ne paye pas sa facture d'électricité ?
PRINCIPES GÉNÉRAUX
- Le principe de trêve hivernale ne s'applique que sur les résidences principales.
- Le fournisseur EDF pratique uniquement des restrictions de puissance (pas de coupure pour impayé).
- Avec un compteur communicant, la suspension de l’alimentation ou la réduction de puissance est précédée systématiquement d’un déplacement sur site pour tentative de prise de règlement. Elle est réalisée à distance par télé-opération entre 8 h 00 et 12 h 00 deux jours après le déplacement sur site.
- Le fournisseur est tenu de contacter le ménage à deux reprises (une fois verbalement et une fois par écrit) afin de convenir d’un arrangement pour le paiement de la facture. En l'absence de réponse ou d'accord, il pourra procéder à la coupure de l’électricité ou à la résiliation du contrat, à condition de prévenir le débiteur par courrier au moins 20 jours à l'avance.
- Le Tarif Réglementé de Vente (TRV) est un droit auquel chacun a le droit de souscrire.
Il existe trois cas de figure concernant les coupures et restrictions de puissance de compteur pour cause de facture impayée.
- Bénéficiaire du chèque énergie Compteur Linky
- Bénéficiaire du chèque énergie Compteur Linky
- Bénéficiaire du chèque énergie Compteur Linky
La suspension de ligne et la réduction de puissance sont annulées dans certains cas
La prestation est annulée si vous êtes en mesure de présenter l'un des documents suivants :
- Une prise de règlement au montant dû au fournisseur ;
- Une attestation d'aide accordée du Fonds de Solidarité Logement (FSL) de moins de 30 jours (12 mois en période de trêve hivernale) ;
- Une attestation de demande d'aide au FSL de moins de 2 mois ;
- Un document attestant d'un surendettement ;
- Une attestation Chèque Énergie en période de trêve hivernale.
Cas 1 : vous n'êtes pas bénéficiaire du chèque énergie et vous disposez d'un compteur Linky
C'est au bout de 50 jours d'impayés qu'une restriction de puissance, ou une coupure du compteur électrique est actée.
-
D'avril à octobre :
- Si client EDF : limitation de puissance à 1 kVA.
- Si client fournisseur alternatif : l'alimentation est coupée.
-
En période de trêve hivernale :
- Si client EDF : puissance de compteur baissée à 3 kVA pour les compteurs électriques de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour les compteurs de 3 kVA.
- Si client fournisseur alternatif : puissance de compteur baissée à 3 kVA pour les compteurs électriques de 6 kVA ou plus, et à 2 kVA pour les compteurs de 3 kVA.
Cas 2 : vous bénéficiez du chèque énergie et vous disposez du compteur Linky
La restriction de puissance ou la coupure est effective au 105ᵉ jour. Ce délai est allongé à 150 jours si une demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement est en cours.
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D'avril à octobre :
- Si client EDF : limitation de puissance à 1 kVA au 105ᵉ jour d'impayé ;
- Si client fournisseur alternatif : coupure au 105ᵉ jour d'impayé. Un délai de 2 mois supplémentaires est accordé aux personnes ayant fait une demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement.
- En période de trêve hivernale : pas de coupure ni de restriction de puissance, peu importe votre fournisseur d'électricité.
Cas 3 : vous bénéficiez du chèque énergie mais vous ne disposez pas de compteur Linky
Bon à savoir
Sans Linky, la coupure ou la réduction de puissance sur place n’est réalisée que si les conditions techniques le permettent et/ou s’il n’y a pas d'opposition ou de menace physique de la part du client.
La coupure d'électricité, ou la restriction de puissance sont décidées à l'issue du 65ᵉ jour. Ce terme est rallongé de 2 mois si une demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement est lancée. En bref, le client dispose d'environ 2 mois, ou 4 mois, pour payer sa facture d'électricité.
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D'avril à octobre :
- Si client EDF : pas de coupure, mais une limitation de puissance à 1 kVA au 65ᵉ jour.
- Si client fournisseur alternatif : coupure au 65ᵉ jour. Un délai de 2 mois supplémentaire est accordé aux personnes ayant fait une demande d'aide au Fonds de Solidarité Logement.
- En période de trêve hivernale : pas de coupure ni de restriction de puissance, peu importe votre fournisseur d'électricité.
Quelles aides pour éviter la coupure de l'alimentation ?
Il existe des aides gouvernementales permettant aux consommateurs de faire face aux difficultés de paiement. Parmi elles :
L'aide du Fonds de Solidarité Logement : c'est une aide accordée sous forme de subvention ou de prêt qui permet de financer les dépenses liées à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, etc.) ou au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d’électricité, factures de gaz, factures de téléphone, etc.). Une fois que le consommateur a déposé sa demande auprès du FSL, aucune coupure d’électricité pour impayé ne peut avoir lieu pendant une période supplémentaire de 2 mois. Si aucune aide n’est accordée passé ce délai, la coupure peut être engagée, mais seulement après un troisième courrier du fournisseur pour en informer le client.
Le chèque énergie : il octroie notamment un abattement de 80 % sur les frais liés à une limitation de puissance ou à une coupure d’électricité pour impayé. L'attribution du chèque énergie est automatique, il n’y a pas besoin d’en faire la demande.
Une autre solution pour réduire ses factures sans plus attendre, c'est de choisir une offre d'électricité adaptée avec un prix moins cher. Les contrats d'électricité étant sans engagement, il est possible d'en changer sans frais ni délai. Notons que le changement de fournisseur en cas d'impayé est également possible, mais n'efface pas les dettes. Ci-dessous le top 3 des fournisseurs les plus économiques avec un abonnement 6 kVA.
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
ZEN FIXE
1.7 sur 5 -
822 avis clients
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Mensualité estimée
100 € Vous gagnez 38.2 € |
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Vérifié le 02/01/2025 | |
ONLINE & GREEN
2.7 sur 5 -
1522 avis clients
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Mensualité estimée
105 € Vous gagnez 34 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 15/01/2025 |
VERTE FIXE ELECTRICITÉ
2.6 sur 5 -
2934 avis clients
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Mensualité estimée
105 € Vous gagnez 33.9 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 09/01/2025 |
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Ne pas payer l'électricité pendant la trêve hivernale : bonne ou mauvaise idée ?
En 2022, le paiement des énergies domestiques pèse pour 9,5 % dans le budget des ménages (selon le Ministère de la Transition Énergétique), soit 0,5 points de plus qu'en 2021. Si cette part a augmenté, le paiement des factures d'électricité et de gaz reste néanmoins une obligation légale du consommateur. Au cas contraire, les sanctions (limitation de puissance, coupure d'électricité, voire parfois résiliation du contrat à l'initiative du fournisseur) peuvent être lourdes de conséquences :
- Forte restriction/impossibilité d'utiliser certains appareils électriques ;
- Souscription à un nouveau contrat, en cas de résiliation à l'initiative du fournisseur créancier.
Le client est redevable de chaque kWh qu'il consomme. C'est donc un leurre de penser qu'il est possible d'économiser en ne payant pas son électricité pendant la trêve hivernale. En réalité, cela ne fait que retarder l'échéance.
Puissance réduite : que puis-je faire avec 1, 2 ou 3 kVA ?
Si l'utilisation des appareils électriques avec 1, 2 ou 3 kVA est possible, elle reste néanmoins modérée. Une puissance de 3 kVA convient en principe à des studios de moins de 20 m2 sans chauffage électrique. Ainsi, cette même puissance dans une grande maison limite fortement l'utilisation des appareils. Ci-dessous, en illustration, des exemples d'appareils qu'il est possible d'utiliser en simultané avec 1, 2 ou 3 kVA.
Comment rétablir l’électricité coupée pour impayé ?
Pour rétablir l’électricité coupée pour impayé, la première solution consiste à régler ses arriérés, en utilisant notamment les aides financières disponibles comme le chèque énergie, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), ou encore les aides des CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale). Ces dispositifs permettent de réduire ou couvrir les factures impayées pour les ménages en difficulté.
Il est également possible de trouver un arrangement avec son fournisseur en négociant un échelonnement de la dette. Cette solution reste la plus accessible et la plus efficace, car même en cas de changement de fournisseur, les impayés devront être réglés tôt ou tard. Vous pourrez proposer un plan de paiement adapté permet de reprendre le contrôle de sa situation financière tout en évitant l’aggravation des pénalités.
Enfin, il est envisageable de souscrire chez un nouveau fournisseur, qui n'a pas le droit de refuser de client mais qui pourra demander un dépôt de garantie. Cependant, notez que les dettes auprès de l’ancien fournisseur ne disparaissent pas et devront être remboursées. Le changement permet uniquement de repartir avec un nouveau contrat, mais il n’efface pas les obligations financières passées.
À savoir enfin qu’après la coupure d’électricité, si le client ne paie toujours pas sa facture, cela peut donner lieu à une résiliation du contrat d’électricité à l’initiative du fournisseur. Le client est averti de cette résiliation par l’intermédiaire d’un courrier en recommandé. Attention, car même si le contrat est résilié, le client a toujours une dette auprès du fournisseur créancier, qu’il devra payer de toute manière.
Combien coûtent les interventions d'Enedis pour facture impayée ?
On vous demande de payer des frais d'intervention alors que vous êtes en impayé de facture ? Non, ce n'est pas un canular, les interventions du gestionnaire de réseau pour limitation de puissance, ou pour coupure, sont accompagnées de frais. À noter toutefois qu'un abattement de 80 % sur le montant des prestations est accordé aux bénéficiaires d'un tarif social.
| Opération | Sur compteur Linky communicant | Sur compteur ancienne génération / ou Linky non communicant |
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| Réduction de puissance |
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| Suspension d'alimentation |
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| Rétablissement de l'alimentation ou de la puissance |
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Tarifs indiqués selon le catalogue d'Enedis d'août 2024 et le catalogue 2023-2024 de GRDF. CE = Chèque Énergie.
Des interventions pour impayé plus fréquentes, comment l'expliquer ?
En 2023, 913 611 interventions Enedis pour factures d'électricité impayées ont été dénombrées, soit une augmentation de 8,2 % par rapport à 2022.
Source : Médiateur de l'Énergie - Graphique : Selectra
Une hausse du prix de l'électricité
L'une des raisons les plus évidentes au nombre grandissant de factures impayées est l'augmentation du prix du kWh. En passant de 0,16 € en 2019 à 0,25 € en 2024, soit une augmentation de 56 % (en option base), celui-ci a naturellement entraîné une augmentation significative de la facture d'électricité. En comparaison, sur la même période, l'inflation a augmenté de 16,7 % ce qui explique pourquoi le budget dédié à l'électricité prend une place de plus en plus importante dans le budget des ménages.
Evolution du prix du kWh d'électricité depuis 2007 - Source : Ministère de la Transition Écologique (SDES) - Graphique : Selectra
En option Base pour une consommation annuelle de 2229 kWh - Source : Médiateur de l'Énergie - Graphique : Selectra
Une utilisation plus importante du chauffage dans des logements moins bien isolés
Sur les 30 millions de résidences principales que compte la France au 1ᵉʳ janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit 17 % du parc seraient des « passoires énergétiques », c'est-à-dire avec diagnostic de Performance Énergétique (DPE) situé entre F et G. Mal isolés, ces logements incitent leurs habitants à conserver le chauffage allumé, entraînant une hausse significative de la facture d'électricité. Certains ménages se retrouvent donc dans l'impossibilité de payer leur facture, au moment où les températures sont les plus basses.
Des factures de régularisation qui explosent
Le troisième point met en lumière une pratique répandue chez certains fournisseurs, consistant à sous-estimer volontairement les mensualités des consommateurs. Dans un contexte où chaque nouveau contrat représente une opportunité lucrative, certains commerciaux, peu scrupuleux, ajustent délibérément les mensualités à la baisse, au moment de la souscription.
Le consommateur, séduit et convaincu d'avoir découvert l'offre la plus avantageuse du marché, est finalement confronté à une facture de régularisation exorbitante à la fin de la première année. Certaines de ces régularisations atteignent des montants pouvant s'élever à plusieurs milliers d'euros, laissant les consommateurs dans l'incapacité de régler leurs factures. Cette pratique, pointée du doigt par le Médiateur National de l'Énergie, a donné lieu à de nombreux litiges et à des sanctions pour les principaux fournisseurs adeptes de cette pratique.