Electricité coupée pour impayé : rétablir le courant et régulariser

coupure d'électricité pour impayé

Une électricité coupée pour impayé peut arriver à tout le monde, que ce soit à cause d’un problème financier sérieux ou d’un souci temporaire (dépenses importantes imprévues, hausse inhabituelle de la consommation, etc.). Il est cependant important de rappeler les droits des consommateurs dans cette situation. En effet, les fournisseurs doivent respecter des règles strictes avant de procéder à une coupure. Aussi, des solutions et aides existent pour les consommateurs ayant des difficultés à payer leurs factures.


Electricité coupée pour impayé : pourquoi est-ce plus fréquent ?

De plus en plus de Français rencontrent des difficultés à payer leurs factures. Au premier semestre 2019, on enregistrait une hausse de 18% de coupure d’électricité pour impayé par rapport au premier semestre 2018. Les coupures EDF pour impayé sont les plus fréquentes.

Au mois de septembre 2019, le nombre de clients ayant eu l’électricité coupée pour impayé dépassait les 572 440 interventions réalisées sur le total de l’année 2018.

Différentes raisons peuvent expliquer cela, dont la plus évidente est la hausse des prix de l’électricité de 5,9% en juin 2019, puis encore de 1,3% en août 2019. Aussi, on remarque des factures de régularisation souvent élevées que les consommateurs ont du mal à régler. Mais alors, comment éviter d’avoir l’électricité coupée à cause d'un impayé, quels sont les droits des consommateurs et que faire si cela arrive ?

Quelle est la procédure en cas de coupure d’électricité pour impayé ?

Un fournisseur d’énergie ne peut pas demander une intervention de coupure d’électricité pour impayé à Enedis, sans avoir d’abord respecté toutes les procédures nécessaires. En effet, un consommateur doit avoir 50 jours pour payer sa facture avant d’avoir l’électricité coupée dans son logement.

Étape 1 : le courrier d’avertissement

Si un client ne paie pas sa facture après le délai normal de 14 jours suivant la date d’émission de la facture, le fournisseur lui adresse un courrier d’avertissement. Cette lettre informe le consommateur qu’il dispose d’un délai supplémentaire de 15 jours pour régler sa facture et éviter la coupure d’électricité pour impayé.

Le courrier avertit également que si passé ce délai, la facture d’électricité demeure impayée, la fourniture en électricité pourra être soit réduite soit suspendue.

Étape 2 : la coupure ou suspension

Après le délai de 15 jours, si la situation n’est pas régularisée, le fournisseur peut procéder à la réduction de la puissance ou à la coupure du courant. Cependant, cela ne peut se faire qu’après avoir envoyé un deuxième courrier au moins 20 jours avant le passage du technicien Enedis qui se chargera de l’intervention.

A noter que l’intervention de coupure d’électricité pour impayé est en plus facturée 53,82€ par le gestionnaire Enedis, d’où l’importance d’éviter au maximum cette situation.

Qu'en est-il des personnes en situation précaire ?

Les personnes considérées en situation précaire ont droit à un délai plus long que pour une procédure normale, qui s’applique souvent pour des ménages dont le problème est seulement temporaire. En effet, le premier courrier d’avertissement donne au client 30 jours supplémentaires, au lieu de 15, pour régler sa facture d’électricité. Le reste de la procédure se passe ensuite de la même manière.

Les personnes qui bénéficient de cette procédure plus longue sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

  • Elles bénéficient d’un tarif social de la part du fournisseur ;
  • Elles ont déjà reçu une aide d’un fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour le règlement d’une facture ;
  • Leur situation relève des cas d’impayés prévus dans les conventions passées entre leur département et les fournisseurs d’énergie.

Est-ce que je risque une électricité coupée pour impayé en hiver ?

Les consommateurs sont protégés par la trêve hivernale, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, pendant laquelle aucune coupure d’électricité ne peut avoir lieu, même en cas de factures impayées. Les fournisseurs peuvent seulement procéder à une réduction de la puissance, mais là encore, ils ont l’interdiction de fournir une énergie inférieure à 3 kilowatt/heure.

Attention, ne pas payer ses factures pendant la trêve hivernale est une fausse solution. En effet, dès que la trêve est finie, le client risque d’avoir l’électricité coupée pour impayé dans son logement s'il ne paie pas l'ensemble de ses factures, voire une résiliation à l’initiative du fournisseur.

Comment rétablir l’électricité coupée pour impayé ?

L’unique façon de rétablir au plus vite l’électricité coupée pour impayé est de régler ses arriérés. A savoir qu’après la coupure d’électricité, si le client ne paie toujours pas sa facture, cela peut résulter à une résiliation du contrat d’électricité à l’initiative du fournisseur. Le client est averti de cette résiliation par l’intermédiaire d’un courrier en recommandé. Attention, car même si le contrat est résilié, le client a toujours une dette auprès du fournisseur, qu’il devra payer de toute manière.

Dans le cas où on rencontre des difficultés à payer, il faut :

  • Contacter son fournisseur d’énergie : la première chose à faire pour éviter d’avoir l’électricité coupée pour impayé dans son logement est d’essayer de trouver un arrangement avec son fournisseur. En effet, le fournisseur peut accorder un délai supplémentaire, pendant lequel aucune coupure ne peut avoir lieu, ou encore proposer un étalement des paiements sur plusieurs mois afin de faciliter le règlement ;
  • Contacter les services sociaux : si les problèmes financiers ne sont pas temporaires, il vaut mieux s’adresser aux services sociaux de sa commune qui seront en mesure de conseiller le consommateur et de l’aider à formuler une demande d’aide auprès du FSL ;
  • Contacter le médiateur de l’énergie : si le fournisseur a déjà engagé la procédure de coupure d’électricité pour impayé, il est possible de contacter le médiateur de l’énergie pour essayer de trouver un arrangement à l’amiable.

Quelles sont les aides pour éviter la coupure d’électricité pour impayé ?

Il existe des aides gouvernementales qui peuvent permettre aux consommateurs en difficulté d’éviter la coupure d’électricité pour facture impayée. Il peut être intéressant de se renseigner sur ces aides et notamment sur les conditions pour les recevoir.

Le fonds de solidarité pour le logement (FSL)

Le FSL, mentionné plus haut, est une aide accordée sous forme de subvention ou de prêt qui permet de financer les dépenses liées à l’entrée dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, etc.) ou au maintien dans le logement (dettes de loyers et charges, factures d’électricité, factures de gaz, factures de téléphone, etc.).

Cette aide s’adresse aux locataires et sous-locataires, aux propriétaires occupants, aux personnes hébergées à titre gracieux et aux résidents de logement-foyer. Pour recevoir cette aide, il faut contacter un travailleur social, soit au centre communal d’action sociale de sa mairie, soit dans un Point conseil budget.

A savoir qu’une fois que le consommateur a déposé sa demande auprès du FSL, aucune coupure d’électricité pour impayé ne peut avoir lieu pendant une période supplémentaire de 2 mois. Si aucune aide n’est accordée passé ce délai, la coupure peut être engagée, mais seulement après un troisième courrier du fournisseur pour en informer le client.

Ai-je droit au chèque énergie ?

Le chèque énergie remplace les tarifs sociaux d’électricité (TSS) et de gaz (TPP) en 2018. Il permet de bénéficier de nombreux avantages, en fonction des revenus du foyer, notamment la gratuité de la mise en service de l’électricité, l’absence de frais de rejet de paiement ainsi qu’un abattement de 80% sur la facture lors d’un déplacement d’un technicien Enedis suite à une coupure d’électricité pour impayé.

Cette aide est automatique. Il n’y a donc pas besoin d’en faire la demande, car tous les foyers éligibles la reçoivent automatiquement. Son montant varie en fonction des revenus du foyer.

Montant du chèque énergie en 2019
Revenu fiscal de référence annuel / UC < 5600€ < 6700 € < 7700 €
1 personne 144€ 96€ 48€
2 à 3 personnes 190€ 126€ 63€
4 personnes et plus 227€ 152€ 76€

Quelles solutions pour mieux anticiper le paiement de ses factures ?

Avoir l’électricité coupée pour impayé est un risque bien réel. Si des solutions existent pour régler ses factures plus facilement, l’idéal est d’éviter qu'une coupure ne se reproduise en essayant au maximum de réduire ses factures. Pour cela, il est conseillé de :

  • Comparer les offres d’électricité : l’avantage d’un contrat d’électricité est qu’il est sans engagement. Le consommateur peut donc résilier à tout moment et changer de fournisseur si les tarifs de ce dernier sont jugés trop élevés. De nombreux fournisseurs proposent des tarifs bien inférieurs aux tarifs réglementés appliqués par EDF. Comparer les offres peut donc faire baisser sa facture de manière considérable ;
  • Revoir ses habitudes de consommation : cette solution n’est pas toujours évidente mais elle est pourtant efficace. En adoptant les bons gestes, un particulier peut réduire significativement sa consommation. Il est par exemple conseillé de privilégier les douches aux bains, d’opter pour des radiateurs dotés de thermostat, etc.
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