TPN et TSS : les tarifs sociaux de l'électricité et du gaz
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Les pouvoirs publics avaient mis en place le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l'électricité à partir de 2005 et le Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel en 2008, dans le but d'aider les ménages précaires n'arrivant pas à régler leurs factures d'énergie. Ces deux tarifs solidarités ont été remplacés en 2018 par le chèque énergie. Aucune démarche particulière n'est à réaliser pour les consommateurs bénéficiaires de ce chèque.
Les tarifs solidarités TSS et TPN remplacés par le chèque énergie depuis 2018
Le tableau ci-dessous présente les changements majeurs entre les tarifs sociaux actuels de l'énergie (TPN et Tarif Spécial de Solidarité) et le chèque énergie, qui a été mis progressivement en place jusqu'à sa généralisation en janvier 2018.
| Tarifs sociaux de l'énergie jusqu'en 2018 | Chèque énergie depuis 2018 | |
|---|---|---|
| Nombre de dispositifs | Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel | 1 dispositif unique |
| Montant (en moyenne) | 105 euros pour le TPN et 90 euros pour le TSS | Valeur moyenne de 150 euros. Puis 200 euros en 2019. |
| Nombre de bénéficiaires | 3 millions de ménages | 4 millions de ménages |
| Énergies concernées | Uniquement l’électricité et le gaz naturel | Tous types (électricité, gaz, fioul, GPL, bois, etc.) |
| Mode d’attribution | Réduction forfaitaire sur la facture, appliquée par le fournisseur | Chèque pouvant être utilisé pour :
|
| Critères d’attribution |
| Basé sur le revenu fiscal par unité de consommation (inférieur à 7 700 euros) |
Quelles réductions pouvait-on obtenir avec le TPN et le TSS ?
Les avantages du Tarif Spécial de Solidarité pour le gaz et du Tarif de Première Nécessité pour l'électricité en bref :
- Leurs factures de gaz naturel étaient minorées d’une réduction forfaitaire annuelle allant de :
- 23 € à 185 € pour les factures de gaz ;
- 71 € à 140 € pour les factures d'électricité.
- Les bénéficiaires étaient exonérés des frais de mise en service lors d’un emménagement ;
- Les bénéficiaires profitaient d’un abattement de 80 % sur les frais d’intervention en cas de coupure de gaz suite à un impayé.
Le bénéfice du tarif social se traduisait par une réduction forfaitaire sur les factures en fonction :
- De la composition du foyer ;
- La puissance électrique de son compteur et la quantité d'électricité consommée en kWh ;
- De la classe de consommation en gaz naturel (gaz utilisé pour la cuisson, l’eau chaude, ou le chauffage).
TPN : Le tarif de première nécessite pour l'électricité
Le TPN permettait d'économiser jusqu'à 140€ par mois sur ses factures d'électricité.
| Nombre de personnes composant le foyer | 3 kVA | 6 kVA | 9 kVA et plus |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 71 € | 87 € | 94 € |
| 2 à 4 personnes | 88 € | 109 € | 117 € |
| Plus de 5 personnes | 106 € | 131 € | 140 € |
Source : Ministère de l'Énergie - par année.
TSS : le tarif spécial de solidarité
Le TSS permettait d'économiser jusqu'à 185 € par mois sur ses factures de gaz.
| Taille du foyer | Chauffage Individuel | Chauffage Individuel | Chauffage Individuel | Chauffage Collectif |
|---|---|---|---|---|
| 0-1000 kWh/an [cuisson] | 1000-6000 kWh/an [eau chaude] | > 6000 kWh/an [chauffage] | ||
| Une personne seule | 23 € | 72 € | 123 € | 100 € |
| 2 à 4 personnes | 30 € | 95 € | 153 € | 123 € |
| 5 personnes et plus | 38 € | 117 € | 185 € | 147 € |
Source : ministère de l'Énergie - juillet 2016.
Les personnes dont l'habitation était chauffée au gaz par le chauffage collectif pouvaient également bénéficier du TSS sous la forme d'un chèque forfaitaire.
Un prix réduit en cas de déplacement de technicien
Grâce au TPN et TSS, les consommateurs bénéficiaires avaient notamment droit à un abattement de 80% dans le cas où un technicien se déplaçait.
Cependant, il est à préciser que ce déplacement n'était gratuit que dans le cas d’une interruption de fourniture consécutive à un défaut de règlement de la part du consommateur. Cet avantage ne s'appliquait donc pas dans le cas d'une panne nécessitant l'intervention d'un technicien, par exemple.
Pouvait-on risquer des coupures en tant que bénéficiaires du TSS et TPN ?
Il est à rappeler que certains fournisseurs avaient pris l’engagement de ne pas couper la fourniture d'énergie pour les bénéficiaires du TSS et TPN en situation d’impayé. La même politique peut s'appliquer pour les bénéficiaires du chèque énergie.
L'ouverture de compteur de gaz ou d'électricité gratuite
Outre la réduction forfaitaire annuelle sur la facture, TPN et TSS ouvraient droit à deux autres prestations telles que la prise en charge de l'ouverture de compteurs. En effet, lors d'un emménagement, la mise en service des compteurs d'électricité ou de gaz était gratuite pour les bénéficiaires des Tarifs de Solidarités.
À noter également que lors de l'existence de ces tarifs, les compteurs communiquants comme le compteur Linky n'existaient pas encore. Leur déploiement a permis une forte réduction des coûts des opérations, voire la gratuité de certaines comme le fait de lier ses heures creuses à son compteur Linky.
Qui était éligible aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz ?
Pour pouvoir bénéficier de ces tarifs, le logement devait être une résidence principale. Ils étaient octroyés pour une durée de 1 an et renouvelable dès lors que le consommateur continuait de répondre aux critères d’éligibilité. Accordés sous conditions de ressources, il fallait que l’une au moins des deux conditions suivantes soit réunie :
- Le revenu fiscal de référence annuel devait être inférieur à 2175 € par part fiscale ;
- Les ressources annuelles du foyer devaient permettre de bénéficier de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide Complémentaire de Santé (ACS).
| Nombre de personnes composant le foyer | Plafond CMU-C annuel | Plafond CMU-C mensuel | Plafond ACS annuel | Plafond ACS mensuel |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 8 645 € | 720 € | 11 670 € | 973 € |
| 2 personnes | 12 967 € | 1 081 € | 17 505 € | 1 459 € |
| 3 personnes | 15 560 € | 1 297 € | 21 006 € | 1 751 € |
| 4 personnes | 18 153 € | 1 513 € | 24 507 € | 2 042 € |
| 5 personnes | 21 611 € | 1 801 € | 29 175 € | 2 431 € |
| Par personne en + | + 3 457,807 € | + 288,151 € | + 4 668,040 € | + 389,003 € |
Source : Ministère de l'Énergie
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Comment pouvait-on bénéficier du tarif social de l’énergie ?
- Si le consommateur bénéficiait de la CMU ou de l'ACS, aucune démarche particulière n’était nécessaire pour bénéficier du TSS. Les organismes de l’assurance maladie se chargeaient de transmettre aux différents fournisseurs d’énergie les listes des bénéficiaires potentiels. Ensuite, le fournisseur informait son client qu’il pouvait bénéficier de ce tarif avantageux.
- Auparavant, si le consommateur n'était pas éligible à la CMU ou à l'ACS mais qu'il rentrait dans les critères de revenu fiscal annuel, il devait faire valoir ses droits auprès de son organisme d'assurance maladie. Ce dernier transmettait alors les coordonnées à son fournisseur. Par la suite, ces démarches ont été retirées, attribuant automatiquement le tarif solidarité en question au consommateur concerné.
L’attribution des tarifs sociaux de l’énergie était donc automatique. Pour tous renseignements complémentaires, un numéro de téléphone était mis à disposition. Il s'agissait du numéro vert spécial TSS 0 800 333 123.
FAQ
Quels fournisseurs proposaient les tarifs sociaux de l'énergie ?
Pour en profiter, le consommateur pouvait avoir opté pour une offre d'énergie chez EDF, ENGIE, ou n'importe quel autre fournisseur d'électricité et de gaz. Il en va de même aujourd'hui avec les chèques énergie.
Pour changer de fournisseur et souscrire une offre de fourniture au meilleur prix, vous pouvez contacter Selectra au 09 73 72 73 00.
Le saviez-vous ?
D'après le baromètre annuel établi par le Médiateur national de l'énergie, 62 % des foyers français estiment que leurs dépenses énergétiques (gaz naturel et électricité) représentent une part importante de leur budget. De plus, 11,5 millions de Français se trouveraient en situation de précarité énergétique, selon l'Observatoire National de la Précarité Énergétique (ONPE), en 2016.
Combien y avait-il de bénéficiaire du TSS et du TPN ?
Le nombre de foyers bénéficiaires du TSS est passé de 298 000 bénéficiaires à sa création en 2008 à 677 000 en 2013. Quant au nombre de bénéficiaires du TPN, il est passé de 358 000 personnes en 2005 à 1 300 000 personnes en 2013.
Suite à la loi Brottes de fin 2013, qui a donc étendu les conditions d'accès aux tarifs sociaux de l'énergie à des conditions de revenu fiscal, le gouvernement estimait que 3,7 millions de foyers étaient éligibles à ces aides en 2014 et s'attendait à voir le nombre de bénéficiaires atteindre 1 217 000 fin 2015, soit une augmentation de près de 80 % en deux ans.
D’après la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE), les coûts supportés par les fournisseurs de gaz se sont élevés à 49,2 millions d’euros en 2014.
Le graphique ci-dessous retrace l’évolution annuelle du nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux de l'énergie en France :
Comment étaient financés les tarifs sociaux de l'énergie ?
Les tarifs sociaux de l'énergie étaient financés par ponction sur la facture via deux taxes sur l'électricité et le gaz, payées par tous les consommateurs : La L'accise sur l'électricité (anciennement CSPE) et la l'accise sur les gaz naturel (anciennement TICGN).
Avant la loi Brottes d'avril 2013, la Commission de Régulation de l'Energie avait estimé à 145 millions d'euros le coût des tarifs sociaux ; c'est-à-dire le coût des tarifs sociaux avant leur extension à 4 millions de personnes. Le gouvernement Philippe avait dû trouver un moyen de les financer pour mettre en place ces recommandations et a notamment lourdement augmenté la TICGN (aujourd'hui appelée l'accise des gaz naturels).
Pourquoi le chèque énergie a-t-il remplacé les tarifs sociaux en 2018 ?
La CRE estimait que la procédure d’attribution des tarifs sociaux de l'énergie (TSS et TPN) était trop complexe. Son processus faisait intervenir trop d’acteurs : les fournisseurs d'énergie, les gestionnaires de réseaux, les organismes d’assurance maladie, ou encore l’administration fiscale. Il était nécessaire d'implanter un mécanisme plus simple afin que l’aide aux consommateurs en situation de précarité soit plus efficace.
D'autant que l'accès aux tarifs sociaux de l'énergie tardait à s'appliquer à tous les ménages concernés : seuls 2,2 millions de personnes bénéficiaient des tarifs sociaux de l'énergie fin 2014 sur les 3,7 millions de bénéficiaires potentiels selon la CRE.
De plus, il était question d'ouvrir l'aide aux dépenses énergétiques à d'autres dépenses, notamment celle liée à des travaux de rénovation pour ainsi faire reculer la précarité énergétique.