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Gaz : clap de fin pour les tarifs réglementés en 2023 !

gaz naturel
Encore 4,4 millions de foyers sont abonnés aux tarifs réglementés du gaz pratiqués par Engie en France.

C'est officiel, les tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz vont bien disparaître. Dans le cadre de la loi Pacte, adoptée le 11 avril dernier, l'Hexagone a acté la fin des TRV du gaz. La date butoir ? Le 1er juillet 2023 pour les particuliers et 2020 pour les professionnels. Si les fournisseurs alternatifs se préparent d'ores et déjà à cet événement, qu'implique-t-il pour les consommateurs ? En effet, 40 % des ménages abonnés au gaz naturel sont encore soumis aux tarifs réglementés. L'équipe de Selectra fait le point avec vous pour vous aider à vous préparer à ce changement. 

Pourquoi mettre fin aux tarifs réglementés du gaz ? 

Le marché de l'énergie en France s'est libéralisé en 2007. Cette réforme a permis à de nombreux nouveaux acteurs d'intégrer le marché français : les fournisseurs alternatifs. Toutefois, l'ouverture à la concurrence est restée assez encadrée, notamment du fait des tarifs réglementés de vente du gaz et de l'électricité. Ces derniers sont fixés par le gouvernement après consultation de la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) et pratiqués par Engie, fournisseur historique de gaz - et EDF pour l'électricité. Ils constituent en cela un reste de l'époque où GDF et EDF étaient en situation de monopole sur le marché de la fourniture de gaz et d'électricité. Or, ils ont été jugés en inadéquation avec le droit de l'Union européenne et sont donc voués à disparaître. 

La fin des tarifs réglementés du gaz permet donc de continuer à ouvrir le marché sans risque de concurrence déloyale de la part des fournisseurs historiques, comme le dénoncent les fournisseurs alternatifs. Les 11 millions de consommateurs raccordés au gaz naturel devraient donc pouvoir profiter d'offres à tarifs encore plus avantageux dès 2023, à condition que la concurrence s'intensifie. A moins que les fournisseurs de gaz, n'ayant plus ce tarif de référence sous lequel se situer, ne décident d'augmenter leurs prix.

Quelles démarches anticiper pour les foyers toujours aux tarifs réglementés ? 

Alors que l'ouverture du marché a mis du temps à se mettre en place notamment du fait d'une mauvaise communication, les pouvoirs publics ont cette fois-ci décidé de mieux anticiper.

Les clients du tarif réglementé seront contactés par les fournisseurs alternatifs

Pour préparer la transition, le texte de loi propose que les coordonnées des clients, sous réserve de leur accord, soient communiquées aux autres fournisseurs. Ils pourront alors les contacter et leur proposer leurs offres. Une lettre sera également envoyée aux consommateurs afin de leur expliquer le nouveau fonctionnement du marché du gaz. Enfin, si les clients n'effectuent aucune démarche, Engie modifiera leur contrat pour l'une de ses offres de marché. 

Puis-je changer d'offre avant 2023 ? 

Bien entendu ! De nombreux Français ne sont malheureusement toujours pas informés qu'il est possible de changer d'offre de gaz (et d'électricité) gratuitement, sans délai ni engagement. D'ailleurs, les consommateurs en sortent généralement gagnants. En effet, changer de fournisseur d'énergie permet le plus souvent de faire baisser ses factures de gaz et d'électricité.  Pour ce faire, nul besoin de résilier votre contrat actuel, il suffit de souscrire un nouvel abonnement auprès du fournisseur de votre choix. Ce dernier se chargera de réaliser les démarches de résiliation auprès de votre fournisseur actuel. GRDF, le gestionnaire de réseau du gaz qui reste commun à tous les fournisseur, continuera par ailleurs à assurer la continuité de votre approvisionnement et à intervenir en cas de panne. Enfin, aucune coupure de gaz ne peut avoir lieu dans votre logement pendant ce changement.

Que va-t-il se passer pour l'électricité ? 

La fin des tarifs réglementés du gaz annonce probablement la fin des tarifs réglementés de l'électricité. Une nouvelle qui devrait bousculer un peu le quotidien des 27 millions de ménages encore clients des tarifs bleus d'EDF. Toutefois, ils ne disparaitront pas de sitôt, puisque le Conseil d'État a décidé de les maintenir pour le moment.

En attendant, les consommateurs français peuvent déjà quitter les tarifs bleus pour des offres moins chères proposées par la concurrence et réaliser ainsi des économies, à l'heure où une hausse de 5,9% du tarif réglementé est prévue au 1er juin prochain

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