Vers la fin des tarifs réglementés de l’électricité ?

Les tarifs réglementés de l'électricité pourraient être amenés à disparaître.

Vendredi 4 mai dernier, la rapporteuse publique du Conseil d’État a officiellement recommandé la fin des tarifs réglementés de l’électricité. Cette préconisation, si elle est suivie par le Conseil d’État, pourrait ouvrir la voie à la fin du fameux "Tarif Bleu" en France pour 27 millions de clients EDF qui bénéficient encore de ce tarif.

L’annulation des tarifs réglementés recommandée par la rapporteuse publique

Emilie Bokdam-Tognetti, la rapporteuse publique du Conseil d’État, s’est prononcée en faveur de l’annulation des tarifs réglementés de l’électricité en France, lors d’une audience publique très attendue vendredi 4 mai. Si le Conseil d’État décide de suivre cette recommandation, cela pourrait signifier la fin de l'historique "Tarif Bleu" d'EDF.

Cette recommandation intervient après la saisie en juillet dernier du Conseil d’État par Engie (ex-GDF Suez) et l’Anode - l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie - qui regroupe la plupart des fournisseurs d’énergie alternatifs (Direct Energie, Eni, etc.). Ces derniers avaient en effet engagé ce recours afin de demander l’annulation du dernier décret en vigueur (datant du 27 juillet 2017) fixant les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité.

Cette demande est notamment motivée par une mise en conformité au droit européen. En effet, permettre aux acteurs historiques (ici EDF) de bénéficier exclusivement des tarifs réglementés de l’électricité ne serait pas conforme au droit européen.

Parlement Européen
Les tarifs réglementés seraient contraires au droit de l'Union européenne

Les tarifs réglementés constitueraient alors une entrave à la libre concurrence sur le marché de l’électricité, sans que cette restriction ne soit justifiée par des conditions qui pourraient la rendre admissible au regard du droit de l’Union européenne.

En particulier, les tarifs réglementés de l’électricité ne présenteraient aucun “intérêt économique général”, et le maintien de ces derniers n’aurait aucun “lien avec la sécurité d'approvisionnement et la protection des consommateurs” (critères pouvant permettre l’acceptation par l’Union européenne de tarifs réglementés).

La rapporteuse publique au Conseil d’État a ainsi jugé que la requête d’Engie et de l’Anode était fondée et que le dispositif des TRV n’était pas compatible avec le droit européen. Elle a donc préconisé dans son opinion au Conseil d’État l’abandon de ces derniers.

Tarifs réglementés de l’électricité : vont-ils être vraiment abandonnés ?

Conseil d'Etat Français
Le Conseil d'Etat devrait rendre sa décision les tarifs réglementés de l'électricité d'ici la fin du mois de mai.

Le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction administrative en France, juge les actions dirigées contre les autorités publiques. Suite à un recours (comme celui d’Engie et de l’Anode), il peut ainsi valider ou invalider un décret (comme celui fixant les tarifs réglementés de l’électricité). 

Pour rendre sa décision, le Conseil d’État dispose d’un rapporteur public dont le rôle est d’exposer publiquement et en toute indépendance son opinion sur les questions et les requêtes que doit juger le Conseil d’Etat. Son avis est donc généralement suivi par le Conseil d’État.

Si on peut donc légitimement s’attendre à ce que le Conseil d’État suive les recommandations de la rapporteuse publique, pour l’instant, la décision vis-à-vis des tarifs réglementés de l'électricité a été mise en délibéré. Elle devrait être rendue publique dans le courant du mois de mai. Affaire à suivre donc.

Une annulation du décret n'entraînerait pas automatiquement la fin des tarifs réglementés, mais ouvrirait la voie en ce sens.

Après le gaz, la fin des tarifs régulés pour l’électricité ?

Cette future décision que prendra le Conseil d’État intervient quelques mois seulement après que ce dernier ait ouvert la voie à la fin des tarifs réglementés du gaz naturel en France

Cette décision concernant la fin des tarifs réglementés du gaz a été prise en juillet dernier selon le même scénario. L’Anode avait alors saisi le Conseil d’État pour demander l’annulation du décret fixant les TRV du gaz en France, au même motif de non conformité au droit européen et à la libre concurrence. Cette demande avait été approuvée par le rapporteur public qui avait recommandé au Conseil d’Etat l’annulation des tarifs réglementés du gaz le 7 juillet dernier - mesure finalement suivie le 19 juillet 2017 par le Conseil d’État, s’appuyant sur une décision similaire de la Cour de justice de l’Union Européenne datant du 7 septembre 2016.

Les tarifs réglementés du gaz, qui sont appliqués à plus de 5 millions de foyers en France, sont donc d’ores et déjà amenés à disparaître. Bien que sa mise en oeuvre fasse toujours l’objet de débats (on parle d’une période de transition jusqu’à 2023), cette décision mettra fin à un aspect discriminatoire où seul Engie est autorisé à appliquer ces tarifs réglementés (parmi les plus élevés du marché), profitant ainsi de millions de foyers encore abonnés à ces tarifs, souvent par manque d’information.

On comprend alors bien pourquoi cette fois-ci Engie s’est joint à l’Anode pour porter son recours devant le Conseil d’État. S’étant vu récemment imposer la fin des tarifs réglementés du gaz, Engie, qui est aussi un fournisseur d’électricité, a alors tout intérêt à voir également disparaître les tarifs réglementés de l’électricité qui bénéficient largement à EDF.

Tout comme pour le gaz, la fin des tarifs réglementés de l’électricité, si elle est prononcée par le Conseil d’État, pourrait alors être inscrite au projet de loi “Pacte” ("Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises"), qui devrait être présenté par Bruno Le Maire début juin 2018.

A ce stade, EDF n’a pas souhaité faire de commentaire sur cette recommandation et attend la décision prochaine du Conseil d’État. Jusqu'à présent, le fournisseur historique s’estimait protégé grâce au caractère de produit de “première nécessité” de l'électricité, qui contrairement au gaz, justifierait selon lui une considération différente par le Conseil d'État quant à sa décision. Reste à voir quelle voie choisira de suivre le Conseil d'État.

Bon à savoirDepuis le 1er janvier 2016, la fin des tarifs réglementés pour le gaz et l'électricité est déjà effective pour professionnels et entreprises au-delà de certains seuils (36 kVA de puissance pour l'électricité et 30 MWh de consommation annuelle pour le gaz naturel). Ces clients se sont donc vu proposer des offres de marché, par les fournisseurs historiques mais aussi par les fournisseurs alternatifs, dont les parts de marché ont augmenté à la faveur de cette évolution.

Quelles conséquences de la fin des tarifs réglementés pour l’électricité ?

En juillet dernier, lors de l’annonce de la fin des TRV pour le gaz naturel en France, plusieurs associations de consommateurs comme l’UFC-Que choisir avait déjà pointé du doigt certains risques et exprimé leur craintes quant à l’abandon des tarifs réglementés.

Selon une logique très similaire, avec le potentiel futur abandon des tarifs réglementés de l’électricité, on peut alors s’attendre aux mêmes réactions de la part de certaines associations de consommateurs, à savoir :

  1. "Les TRV jouent le rôle de baromètre utile pour les consommateurs en indiquant un prix de vente de référence, permettant de mieux comparer les offres d’électricité".
  2. "Les TRV, en entravant la libre concurrence, protègent les consommateurs d’une augmentation des tarifs et jouent le rôle d'un prix plafond que les fournisseurs alternatifs évitent de dépasser".
  3. "La fin des TRV pourrait aussi engendrer le début d’un marketing “sauvage” auprès des consommateurs, où les différents fournisseurs batailleraient dur pour essayer de récupérer les 27 millions de clients EDF abonnés aux tarifs réglementés. Des démarchages abusifs ou une moindre transparence des offres peuvent être redoutés".

Cependant, la fin des tarifs réglementés pourrait surtout inciter des millions de Français à s'intéresser à la question du choix de leur offre d'énergie et à faire jouer la concurrence. 27 millions de consommateurs sont en effet encore à ces tarifs, alors que les tarifs réglementés sont l'une des offres les plus chères, comme le montre le comparateur de Selectra.

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