Par À quoi ressemble l'attestation de conformité électrique ?
Vous cherchez le document lui-même, sa couleur, son numéro Cerfa et le bon modèle selon votre situation. Voici la réponse en deux phrases avant le détail.
L'attestation de conformité électrique est un formulaire Cerfa au format A3 plié en A4, identifié par une couleur dominante et un numéro Cerfa.
- Logement particulier neuf ou rénové : attestation jaune, Cerfa 12506*03 ;
- Collectif, copropriété, entreprise ou ERP : attestation verte, Cerfa 12507*03 ;
- Production d'électricité sans batterie (photovoltaïque, éolien < 250 kVA) : attestation bleue, Cerfa 15523*01 ;
- Production d'électricité avec stockage (batteries) : attestation violette, Cerfa dédié.
Le document devient juridiquement valable une fois visé par le CONSUEL (cachet et signature de l'inspecteur). C'est cette version visée que vous transmettez à votre fournisseur d'électricité avant la mise en service. La démarche pour commander et remplir le formulaire est détaillée sur notre guide dédié à commander et remplir l'attestation CONSUEL.
Les 4 modèles Cerfa et à qui ils s'adressent
Le numéro Cerfa identifie de manière unique le formulaire administratif. La couleur dominante du document permet de l'identifier d'un coup d'Å“il. Pour un particulier qui emménage dans un logement neuf ou totalement rénové, c'est l'attestation jaune dans la quasi-totalité des cas.
Cerfa 12506*03
Attestation jaune
Particuliers : logement neuf ou totalement rénové. Maison individuelle, appartement et dépendances rattachées (garage, véranda, abri piscine, éclairage extérieur). C'est le modèle le plus diffusé, présent sur la quasi-totalité des emménagements après travaux d'un particulier.
Cerfa 12507*03
Attestation verte
Logements collectifs, copropriétés, syndics, entreprises et ERP (établissements recevant du public). Couvre les parties communes des immeubles, les locaux tertiaires et les bâtiments à usage non résidentiel.
Cerfa 15523*01
Attestation bleue
Production d'électricité sans stockage, puissance inférieure à 250 kVA. Panneaux photovoltaïques en autoconsommation, vente du surplus à EDF OA, éolien domestique, micro-hydraulique. Pas de batterie embarquée.
Cerfa dédié
Attestation violette
Production d'électricité avec dispositif de stockage (batteries lithium ou plomb), puissance inférieure à 250 kVA. Modèle introduit pour encadrer les risques propres au stockage domestique (incendie, surchauffe des batteries).
Cas particulier : attestation IRVE pour borne de recharge
Source : Comité National pour la Sécurité des Usagers de l'Électricité (CONSUEL). Les formulaires officiels sont téléchargeables directement sur consuel.com.
Comment identifier et vérifier votre attestation
Le formulaire mesure environ A3 plié en A4. Toutes les zones sont normalisées : peu importe l'inspecteur ou l'agence, le visa final occupe la même case. Voici les éléments à repérer pour vérifier qu'une attestation est complète et valable.
Entête et numéro Cerfa
En haut à gauche, le logo CONSUEL et la couleur dominante du document. En haut à droite, le numéro Cerfa (par exemple « N° 12506*03 »). En dessous, l'intitulé exact du modèle : « Attestation de conformité - Installations électriques à usage domestique ».
Numéro d'attestation unique
En haut, un numéro d'attestation propre à votre dossier, attribué par le CONSUEL au moment de la commande. Ce numéro identifie de manière unique votre démarche : c'est lui qu'utilisera votre fournisseur pour déclencher la mise en service auprès d'Enedis.
Bloc demandeur et adresse
Identité du demandeur (vous, en tant que particulier, ou la société propriétaire), adresse exacte du logement, type d'opération (neuf, rénovation totale, extension). L'adresse de l'installation doit correspondre au caractère près à celle qui figurera sur votre contrat de fourniture.
Bloc installateur électricien
Le professionnel qui a réalisé les travaux remplit son identité, numéro SIRET et qualification (Qualifelec, RGE, IRVE le cas échéant). En autoconstruction, le particulier coche la case correspondante. Ce bloc engage la responsabilité technique de l'installation.
Description technique de l'installation
Puissance souscrite, type d'alimentation, nombre et type de circuits, dispositifs différentiels installés, prises de terre. Cette partie permet à l'inspecteur de vérifier la cohérence avec la norme NF C 15-100.
Visa et cachet CONSUEL
En bas du document, le cachet et la signature de l'inspecteur CONSUEL avec la date du visa. Sans cette case remplie, l'attestation n'a aucune valeur : c'est exactement ce qu'Enedis vérifie avant de déclencher la mise en service du compteur.
Vérifier qu'une attestation est valable
Conserver, dupliquer, retrouver votre attestation
Une attestation visée par le CONSUEL n'a pas de date d'expiration : elle reste valable toute la durée de vie de l'installation, tant que celle-ci n'est pas modifiée structurellement. Conservez-la précieusement, elle sera redemandée à la revente du logement ou à la mise en location.
Durée de conservation
Toute la vie de l'installation
Pas de péremption. Le document doit être conservé tant que l'installation existe. Une copie numérique dans votre dossier « logement » avec acte de propriété et plans est une bonne pratique.
Récupérer une copie
Mon Espace CONSUEL
Pour les attestations délivrées en voie électronique, vous pouvez retélécharger à tout moment votre attestation visée depuis Mon Espace CONSUEL. En voie postale, demandez un duplicata par e-mail à [email protected].
À qui la remettre
Fournisseur, notaire, locataire
Copie au fournisseur d'électricité pour la mise en service, au notaire lors d'une vente d'un logement neuf ou rénové, au locataire entrant sur un logement mis en location pour la première fois après travaux.
Vous avez perdu votre attestation papier
Choisissez votre offre d'électricité avant la mise en service
L'attestation visée en main, votre fournisseur peut déclencher la mise en service du compteur auprès d'Enedis. Profitez-en pour comparer les offres avant de signer : le tarif réglementé reste le repère le plus connu, mais plusieurs offres de marché proposent un prix du kWh moins cher à garanties techniques équivalentes.
Approfondir le CONSUEL et la suite de votre déménagement
Selon où vous en êtes dans votre démarche, voici les guides détaillés qui couvrent la procédure, le suivi de dossier et la mise en service qui suit.
CONSUEL : organisme et certificat
L'organisme CONSUEL, son rôle, ses 9 agences régionales et le détail des 4 modèles d'attestation.
Commander et remplir l'attestation
La procédure pas à pas pour commander le formulaire, le remplir sans erreur et l'envoyer au CONSUEL.
CONSUEL obligatoire : les 4 cas
Logement neuf, rénovation totale, autoconsommation photovoltaïque, demande du maître d'ouvrage : quand l'attestation est exigée.
Mon Espace CONSUEL
Créer son compte, suivre l'avancement du dossier, télécharger les attestations visées.
Mise en service de l'électricité
L'attestation visée transmise, déclencher l'ouverture du compteur Linky en 5 jours ouvrés (24 h en express).
Déménagement électricité et gaz
Toutes les démarches en 3 étapes pour votre déménagement énergie, du contrat à la mise en service.
Questions fréquentes sur l'attestation Cerfa
Où télécharger gratuitement le formulaire d'attestation de conformité électrique ?
Les 4 modèles d'attestation CONSUEL (jaune, verte, bleue, violette) sont disponibles gratuitement sur le site officiel consuel.com. Le téléchargement du formulaire vierge est gratuit ; seule la délivrance de l'attestation visée par un inspecteur est payante.
Quel Cerfa pour un logement particulier neuf ?
C'est l'attestation jaune, Cerfa 12506*03. Elle s'applique à toute installation électrique de logement particulier neuf ou totalement rénové, ainsi qu'aux dépendances rattachées (garage, véranda, abri piscine, éclairage de jardin).
À quoi sert le numéro Cerfa de l'attestation ?
Un numéro Cerfa identifie de manière unique un formulaire administratif standardisé par arrêté. Pour l'attestation de conformité, il garantit que tous les particuliers et professionnels utilisent le même document validé par les autorités. Le numéro change si une nouvelle version officielle du formulaire est publiée.
Comment savoir si mon attestation est valable ?
Trois mentions doivent figurer : le numéro Cerfa en entête, le numéro d'attestation attribué par le CONSUEL et le cachet daté de l'inspecteur au bas du document. Sans le visa final, le document n'est qu'un brouillon, sans valeur juridique pour la mise en service.
L'attestation a-t-elle une durée de validité ?
Le formulaire vierge téléchargé reste valable 1 an, après quoi il faut commander un nouveau formulaire. L'attestation visée, en revanche, n'a pas de date d'expiration : elle vaut pour toute la durée de vie de l'installation tant qu'aucune modification structurelle n'est apportée.
Comment récupérer une attestation perdue ?
Pour une attestation délivrée en voie électronique, retéléchargez-la depuis Mon Espace CONSUEL. Pour une attestation papier perdue, contactez le CONSUEL au 0 821 203 202 ou par e-mail à [email protected] avec votre numéro d'attestation, ou à défaut l'adresse de l'installation. Un duplicata sera émis après vérification.
Qui doit garder l'attestation : propriétaire, locataire ou fournisseur ?
L'original reste chez le propriétaire du logement, qui en garde une copie dans son dossier « logement ». Le fournisseur d'électricité reçoit une copie pour déclencher la mise en service. Le locataire d'un logement neuf ou rénové se voit également remettre une copie par le bailleur lors de l'état des lieux d'entrée.