Comment obtenir l'attestation de conformité électrique en 2025 ?

Par Florian Tostivint

Responsable éditorial - énergie

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Le CONSUEL est un document de conformité électrique (Cerfa) délivré par l'organisme du même nom. Il est obligatoire pour raccorder toute nouvelle installation électrique au réseau public, ou lors d'une remise aux normes. Différents types d'attestation CONSUEL existent selon les situations : jaune, verte, bleue et violette. Depuis septembre 2023, l'attestation de conformité jaune coûte 140,38 € TTC en format électronique.

Quel Cerfa pour une attestation de conformité électrique ?

L'attestation CONSUEL est différente selon le type d'installation électrique. Toutes les attestations sont téléchargeables sur le site du CONSUEL, à l'unité ou en multiples versions. Celles-ci peuvent ensuite être envoyées via Internet, ou courrier postal.

Notons que cette attestation de bon fonctionnement électrique peut être commandée auprès du Comité national afin de garantir la sécurité des usagers. Voici la marche à suivre fonction du moyen utilisé :

• Sur le site internet de l'association, où il sera demandé de créer un espace client ;
• Par téléphone au ☎️ 0 970 834 833, Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h ;
• Par courrier à l'adresse suivante :

L'attestation CONSUEL jaune

L'attestation de conformité jaune est destinée aux particuliers pour leurs locaux d'habitation (maison individuelle ou appartement) qu'il s'agisse d'un logement neuf ou rénové.

L'attestation CONSUEL jaune concerne également les installations électriques extérieures (éclairage) et les dépendances du logement, c'est-à-dire toutes les constructions bâties sur le terrain de l'occupant (garage, véranda ou piscine par exemple).

C'est le formulaire Cerfa n°12506*03 qu'il faudra demander.

Commander l'attestation jaune

L'attestation verte

L'attestation verte est destinée aux usages non domestiques, à l'instar des parties communes d'immeubles copropriétés, des syndics et des lotissements. Cette certification d'installation électrique est également réservée aux entreprises et aux Établissements recevant du public.

Le formulaire correspondant est le Cerfa n°12507*03.

Commander l'attestation verte

L'attestation bleue

L'attestation bleue est destinée aux installations de production d'électricité simples, notamment d'origine renouvelable.

Le formulaire adéquat est le Cerfa n°15523*01.

Commander l'attestation bleue

L'attestation violette

L'attestation violette est destinée aux installations de production d'électricité avec dispositif de stockage, c'est-à-dire des batteries.

Ici, il faudra demander le formulaire Cerfa n°15524*01.

Commander l'attestation violette

Le certificat IRVE

Le certificat IRVE concerne les nouvelles installations d'infrastructure de recharge de voitures électriques dans un logement déjà existant. Il permet de garantir l'utilisation sans risque de l'installation en vérifiant la présence de règles de sécurité spécifiques.

À noter qu'il est possible de suivre l'avancée de son ou ses dossiers depuis l'espace client dédié sur le site (Mon Compte Consuel), ou via l'application dédiée.

Quel est le prix du CONSUEL en 2025 ?

Le prix du certificat de conformité (CONSUEL) n'est pas le même selon l'installation électrique à attester, et selon qu'elle soit réalisée par un professionnel ou non.

Montants TTC valables à partir du 1ᵉʳ septembre 2023, pour la Métropole. N correspond au nombre de commandes du formulaire.

Les démarches pour obtenir un CONSUEL en ligne

Une fois les travaux réalisés, il faut obtenir le certificat de conformité électrique appelé CONSUEL, indispensable pour mettre l’électricité en service dans le logement et ensuite souscrire un contrat d'électricité auprès d’un fournisseur.

Si l’installation électrique a été réalisée par des professionnels, les démarches sont le plus souvent réalisées par l’installateur et le certificat est signé sans intervention nécessaire par le CONSUEL.

Se connecter à son espace client CONSUEL

Afin de pouvoir bénéficier des services en ligne du CONSUEL, il est absolument nécessaire de se connecter à son espace client.

L'entrée à l'espace de connexion se fait via la rubrique "Attestation" du site. Il faut ensuite sélectionner l'option correspondant à sa demande, à savoir : "logement ou assimilé : installation à usage domestique, intérieur ou extérieur" (CONSUEL jaune), "locaux à réglementations particulières - Services Généraux : installation de consommation électrique non liée au logement" (CONSUEL jaune), "installations de production d'énergie électrique sans dispositif de stockage" (CONSUEL bleu) ou encore "installations de production d'énergie électrique avec dispositif de stockage" (CONSUEL violet).

Une fois, la bonne catégorie sélectionnée, un bouton vert "Acheter" apparaît. Il suffit alors de cliquer dessus pour que la page de connexion se charge puis de remplir les champs obligatoires. Les informations obligatoires varient en fonction de si le demandeur est un professionnel ou non.

S'il s'agit d'une première demande d'attestation de conformité, il faudra se créer un espace client. Pour cela, il suffit de clique sur "Créer votre espace client et bénéficiez des services en ligne du CONSUEL" dans la partie droite de la page.

Comment remplir le formulaire d'attestation de conformité ?

Si l’installation électrique intérieure a été réalisée par un non-professionnel, il faut commander un certificat de conformité. Cela peut se réaliser en site, directement sur le site du CONSUEL.

Pour commander une attestation de conformité en ligne, c'est très simple. Le site du CONSUEL met à disposition de ses clients de nombreux guides, afin qu'ils puissent réaliser leur demande sans encombre :

• Mode d'emploi pour remplir le formulaire d’attestation de conformité jaune
• Mode d'emploi pour remplir le formulaire d’attestation de conformité verte
• Mode d'emploi pour remplir le formulaire d’attestation de conformité bleue
• Mode d'emploi pour remplir le formulaire d’attestation de conformité violette

Les démarches pour obtenir son attestation de conformité par courrier

Tout d'abord, il est important de noter que pour les commandes et de demandes de visa d’attestation de conformité au format papier, le temps de traitement des dossiers est plus long que pour les attestations au format électronique. En plus de cela, il est vivement recommandé de prendre en compte les délais postaux.

À savoir, une attestation au format papier peut très bien être commandée en ligne. Il suffit de choisir les attestations au format papier une fois s'être connecté sur le site marchand du CONSUEL.

Remplir le bon de commande

Pour effectuer une demande par voie postale, il suffit de remplir le formulaire correspondant à sa situation.

Source : Site CONSUEL

Renvoyer le formulaire d’attestation de conformité

Une fois les travaux d'installation de l’électricité et au plus tard 20 jours avant la date de mise en service du compteur par Enedis, le formulaire d’attestation de conformité peut être rempli et envoyé à l'adresse suivante :

Pour toute question, il est possible de se déplacer dans les agences CONSUEL situées dans plusieurs villes de la métropole et des DOM. Il existe notamment des agences CONSUEL à Rennes, Caen, Paris, Lille, Toulouse, Lyon, Limoges, Dijon, Marseille, en Martinique, Guyane, Guadeloupe, à la Réunion et Mayotte. (➡️ Consulter les adresses des agences CONSUEL)

Que se passe-t-il une fois que l'installation est conforme ?

Une fois l'attestation commandée, l’organisme envoie alors un technicien dans le logement pour vérifier l’installation et pouvoir donner son avis sur la conformité, favorable ou non :

• Si l’installation est conforme aux normes, l’installateur reçoit un avis favorable et peut mettre l’électricité en service dans le logement ;
• Sinon, il faut réaliser des travaux pour mettre l’installation aux normes et renouveler sa demande de certificat. Une contre-visite est à prévoir ; elle est facturée 232,13 € TTC ;
• Si une seconde visite est nécessaire, car les travaux ne sont pas terminés, s'ils sont inaccessibles ou annulés par le client, 140,18 € TTC seront facturés.

Une fois l'installation électrique attestée comme étant conforme aux normes de sécurité, il reste deux étapes finales à réaliser pour finaliser ses démarches liées à l'électricité lors d'un déménagement et avoir le courant chez soi (dans l'hypothèse où l'attestation est demandée dans le cadre d'un logement neuf).

Raccordement au réseau électrique

La grande majorité du territoire est couverte par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis. Pour raccorder son logement au réseau électrique, il est recommandé de joindre Enedis par téléphone ou de lui écrire directement afin que l'entreprise puisse établir un devis.

Certains fournisseurs d'électricité se proposent aussi d'accompagner leur futur client dans ses démarches. À noter que la demande de raccordement peut être déposée avant même d'avoir obtenu le CONSUEL.

Souscrire un contrat électricité

Souscrire un contrat d’électricité nécessite au préalable d’obtenir un certificat de conformité et d'avoir raccordé son logement au réseau d’électricité français. C’est à ces seules conditions qu'il sera possible de réaliser son déménagement d'électricité. Le fournisseur pourra seulement alors mettre l’électricité en service dans le logement neuf et faire signer à l’habitant un contrat d’abonnement pour la fourniture.

En quelques minutes, grâce au recueil des informations personnelles, du numéro PRM Linky (ou numéro de compteur PDL pour le compteur traditionnel), du relevé de compteur et d'un RIB si on souhaite payer par prélèvement automatique ; le contrat est souscrit.

Il démarrera lors de la mise en service du compteur par un technicien Enedis. Cette opération est réalisée sous 10 jours ouvrés, c'est pourquoi nous recommandons de ne pas trop tarder avant d'appeler. Celle-ci est facturée 1,74 €, un tarif unique pour tous les fournisseurs en France. Après quoi le foyer pourra bénéficier de l’électricité dans son nouveau logement.

Ci-dessous, vous trouverez les meilleurs fournisseurs d'électricité en termes de prix au 23 mai 2025 :

Top 3 des offres d'électricité en mai 2025

Le signe    à côté du numéro indique que le fournisseur est partenaire de Selectra.

Offre	Caractéristiques	Tarif	Score	Contact
EXTRA ECO 4 sur 5 - 3171 avis clients	Remise non garantie dans le temps Prix non garantis dans le temps	Budget annuel 1241 € Vous gagnez 133 €		09 71 07 14 21 Souscrire en ligne	Vérifié le 15/05/2025
PLENIFIX 1 AN ÉLECTRICITÉ 2 sur 5 - 1574 avis clients	Electricité verte Standard : Garanties d'Origine Electricité à prix fixes 1 an	Budget annuel 1255 € Vous gagnez 120 €		09 74 59 12 86 Souscrire en ligne	Vérifié le 05/05/2025
FIXE 2.3 sur 5 - 30 avis clients	Electricité à prix fixes 1 an	Budget annuel 1271 € Vous gagnez 103 €		Souscrire en ligne	Vérifié le 02/05/2025

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