Comment obtenir l'attestation de conformité électrique ?

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Quel CERFA demander pour une attestation de conformité ?

Le type d'attestation Consuel est différent selon le type d'installation électrique. Toutes les attestations sont téléchargeables sur le site du Consuel, à l'unité ou en multiples versions. Elles peuvent ensuite être envoyées par internet ou courrier postal.

Les formulaires d’attestation peuvent être commandés auprès du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité :

• Sur le site Internet de l'association, sur lequel il sera demandé de créer un espace client ;
• Par téléphone au ☎️ 0 821 203 202 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h (0,15€/min. + prix d’appel) ;
• Par courrier à l'adresse suivante :

Les formulaires ont une durée de validité d’un an après leur émission.

Vous emménagez dans un logement neuf ? Une fois le logement raccordé et l'attestation de conformité obtenue, vous pouvez demander la première mise en service de l’électricité en contactant Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit).
Etre rappelé

L'attestation Consuel jaune

Elle est destinée aux particuliers pour leurs locaux d'habitation (maison individuelle ou appartement) qu'il s'agisse d'un logement neuf ou rénové.

Elle concerne également les installations électriques extérieures (éclairage) et les dépendances du logement, c'est-à-dire toutes les constructions bâties sur le terrain de l'occupant (garage, véranda ou piscine par exemple).

C'est le formulaire Cerfa n°12506*03 qu'il faudra demander.

Commander l'attestation jaune

L'attestation verte

Elle est destinée aux usages non domestique, à l'instar des parties communes d'immeubles copropriétés, des syndics et des lotissements. Elle est également réservée aux entreprises et aux Établissements recevant du public.

Le formulaire correspondant est le Cerfa n°12507*03.

Commander l'attestation verte

L'attestation bleue

Elle est destinée aux installations de production d'électricité simples, notamment d'origine renouvelable.

Le formulaire adéquat est le Cerfa n°15523*01.

Commander l'attestation bleue

L'attestation violette

Elle est destinée aux installations de production d'électricité avec dispositif de stockage, c'est-à-dire des batteries.

Ici il faudra demander le formulaire Cerfa n°15524*01.

Commander l'attestation violette

Le certificat IRVE

Il concerne les nouvelles installations d'infrastructure de recharge de voitures électriques dans un logement déjà existant.

Quel coût pour obtenir son attestation de conformité ?

Le prix du certificat de conformité (CONSUEL) n'est pas le même selon l'installation électrique à attester, et selon qu'elle soit réalisée par un professionnel ou non.

Montants TTC valables à partir du 1er septembre 2020, pour la Métropole. N correspond au nombre de commandes du formulaire.

Les démarches pour obtenir un Consuel en ligne

Une fois les travaux réalisés, il faut obtenir le certificat de conformité électrique appelé CONSUEL, indispensable pour pouvoir mettre l’électricité en service dans le logement et ensuite souscrire un contrat auprès d’un fournisseur.

Si l’installation électrique a été réalisée par des professionnels, les démarches sont le plus souvent entreprises par l’installateur et le certificat est signé sans intervention nécessaire par le Consuel.

Se connecter à son espace client Consuel

Afin de pouvoir bénéficier des services en ligne du Consuel, il est absolument nécessaire de se connecter à son espace client.

L'entrée à l'espace de connexion se fait via la rubrique "Attestation" du site. Il faut ensuite sélectionner l'option correspondant à sa demande à savoir : "logement ou assimilé : installation à usage domestique intérieur ou extérieur" (Consuel jaune), "locaux à réglementations particulières - Services Généraux : installation de consommation électrique non liée au logement" (Consuel jaune), "installations de production d'énergie électrique sans dispositif de stockage" (Consuel bleu) ou encore "installations de production d'énergie électrique avec dispositif de stockage" (Consuel violet).

Une fois, la bonne catégorie sélectionnée, un bouton vert "Acheter" apparaît. Il suffit alors de cliquer dessus pour que la page de connexion se charge puis de remplir les champs obligatoires. Les informations obligatoires varient en fonction de si le demandeur est un professionnel ou non.

S'il s'agit d'une première demande d'attestation de conformité, il faudra se créer un espace client. Pour cela, il suffit simplement de clique sur "Créer votre espace client et bénéficiez des services en ligne du Consuel" dans la partie droite de la page.

Besoin d'une facture au format papier ? Attention, une case cochée par défaut correspondant à "en laissant cette case cochée, vos factures ne seront pas envoyées par voie postale mais mises à disposition au format électronique, de manière sécurisée, sur votre espace client" se trouve à gauche de l'écran. Il est nécessaire de la décocher si l'on souhaite recevoir ses factures au format papier.

Comment remplir le formulaire d'attestation de conformité ?

Si par contre l’installation électrique intérieure a été réalisée par un non-professionnel, il faut commander un certificat de conformité. Cela peut se réaliser en site, directement sur le site du Consuel.

Pour commander une attestation de conformité en ligne, c'est très simple. le site du Consuel met à disposition de ses clients de nombreux guides afin qu'ils puissent réaliser leur demande sans encombre :

• Mode d'emploi pour remplir le formulaire d’attestation de conformité jaune
• Mode d'emploi pour remplir le formulaire d’attestation de conformité verte
• Mode d'emploi pour remplir le formulaire d’attestation de conformité bleue
• Mode d'emploi pour remplir le formulaire d’attestation de conformité violette

Les démarches pour obtenir son attestation de conformité par courrier

Tout d'abord, il est important de noter que pour les commandes et de demandes de visa d’attestation de conformité au format papier, le temps de traitement des dossiers est plus long que pour les attestions au format électronique. En plus de cela, il est vivement recommandé de prendre en compte les délais postaux.

À savoir, une attestation au format papier peut très bien être commandée en ligne. Il suffit de choisir les attestations au format papier une fois s'être connecté sur le site marchand du Consuel.

Remplir le bon de commande

Pour effectuer une demande par voie postale, il suffit de remplir le formulaire correspondant à sa situation.

Source : Site Consuel

Renvoyer le formulaire d’attestation de conformité

Une fois les travaux d'installation de l’électricité et au plus tard 20 jours avant la date de mise en service du compteur par Enedis, le formulaire d’attestation de conformité peut être rempli et envoyé à l'adresse suivante :

Pour toute question, il est possible de se déplacer dans les agences Consuel situées dans plusieurs villes de la métropole et des DOM. Il existe notamment des agences Consuel à Rennes, Caen, Paris, Lille, Toulouse, Lyon, Limoges, Dijon, Marseille, en Martinique, Guyane, Guadeloupe, à la Réunion et Mayotte. (➡️ Consulter les adresses des agences Consuel)

Que se passe-t-il une fois que l'installation est conforme ?

Une fois l'attestation commandée, l’organisme envoie alors un technicien dans le logement pour vérifier l’installation et pouvoir donner son avis sur la conformité, favorable ou non :

• Si l’installation est conforme aux normes, l’installateur reçoit un avis favorable et peut mettre l’électricité en service dans le logement ;
• Sinon, il faut réaliser des travaux pour mettre l’installation aux normes et renouveler sa demande de certificat. Une contre-visite est à prévoir ; elle est facturée 199,60€ TTC ;
• Si une seconde visite est nécessaire car les travaux ne sont pas terminés ou s'ils sont inaccessibles, ou qu'ils sont annulés par le client, 130,66€ TTC seront facturés.

Et pour le gaz naturel ?Il est également obligatoire d'attester la conformité de son installation gaz intérieure auprès d'un organisme tel que Qualigaz.

Une fois l'installation électrique attestée comme étant conforme aux normes de sécurité, il reste deux étapes finales à réaliser pour finaliser ses démarches liées à l'électricité lors d'un déménagement et avoir le courant chez soi (dans l'hypothèse où l'attestation est demandée dans le cadre d'un logement neuf).

Raccordement au réseau électrique

La grande majorité du territoire est couverte par le gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS. Pour raccorder son logement au réseau électrique, il est recommandé d'entrer en contact avec ENEDIS directement afin que l'entreprise puisse établir un devis.

Certains fournisseurs d'électricité se proposent aussi d'accompagner leur futur client dans ses démarches. A noter que la demande de raccordement peut être déposée avant même d'avoir obtenu le Consuel.

Souscrire un contrat électricité

Souscrire un contrat d’électricité nécessite ainsi au préalable d’avoir obtenu un certificat de conformité et d'avoir raccordé son logement au réseau d’électricité français. C’est à ces seules conditions qu'il sera possible de réaliser son déménagement d'électricité. Le fournisseur pourra seulement alors mettre l’électricité en service dans le logement neuf et faire signer à l’habitant un contrat d’abonnement pour la fourniture.

Trouver son offre d'électricité avec Selectra Pour souscrire un premier contrat d’électricité, il est possible d'appeler Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit). Le conseiller aide ses clients à choisir le fournisseur d'électricité et l'offre les plus adaptés à leur profil.
Etre rappelé

En quelques minutes, grâce au recueil des informations personnelles, du numéro de compteur, du relevé de compteur et d'un RIB si on souhaite payer par prélèvement automatique ; le contrat est souscrit.

Il démarrera lors de la mise en service du compteur par un technicien ENEDIS. Cette opération est réalisée sous 10 jours ouvrés, c'est pourquoi nous recommandons de ne pas trop tarder avant d'appeler. Elle est facturée 50,65€, un tarif unique pour tous les fournisseurs en France. Après quoi le foyer pourra bénéficier de l’électricité dans son nouveau logement.