Comment obtenir l'attestation de conformité électrique ?

appel gratuit

Mise en service du gaz et/ou de l'électricité

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obtention certificat electricite consuel
Obtention de la certification Consuel pour l'électricité pour tout type de logements

Le CONSUEL est une association qui délivre le visa de l'attestation de conformité, rendu obligatoire pour toute nouvelle installation électrique par le décret du 14 décembre 1972. Cette obligation a par la suite été étendue aux installations rénovées, ainsi qu'aux installations domestiques de production électrique en 2010.


Quel CERFA demander pour une attestation de conformité ?

Le type d'attestation Consuel est différent selon le type d'installation électrique. Toutes les attestations sont téléchargeables sur le site du Consuel, à l'unité ou en multiples versions. Elles peuvent ensuite être envoyées par internet ou courrier postal.

Quel CERFA pour le Consuel selon la situation ?
Situation CERFA à choisir
Clients particuliers
Logement neuf ou rénové
Attestation jaune
Logements collectifs et copropriétés
Ainsi que les entreprises
Attestation verte
Installation de production d'électricité Attestation bleue
Installation de production d'électricité
Avec dispositif de stockage
Attestation violette
Installation d'une borne de recharge
Pour voiture électrique
Certificat IRVE

Les formulaires d’attestation peuvent être commandés auprès du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité :

  • Sur le site Internet de l'association, sur lequel il sera demandé de créer un espace client ;
  • Par téléphone au 0 821 203 202 du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h (0,15€/min. + prix d’appel) ;
  • Par courrier à l'adresse suivante :
CONSUEL – Service administration des ventes
Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE Cedex

Les formulaires ont une durée de validité d’un an après leur émission.

L'attestation Consuel jaune

Elle est destinée aux particuliers pour leurs locaux d'habitation (maison individuelle ou appartement) qu'il s'agisse d'un logement neuf ou rénové.

Elle concerne également les installations électriques extérieures (éclairage) et les dépendances du logement, c'est-à-dire toutes les constructions bâties sur le terrain de l'occupant (garage, véranda ou piscine par exemple).

C'est le formulaire Cerfa n°12506*03 qu'il faudra demander.

Commander l'attestation jaune

L'attestation verte

Elle est destinée aux usages non domestique, à l'instar des parties communes d'immeubles copropriétés, des syndics et des lotissements. Elle est également réservée aux entreprises et aux Établissements recevant du public.

Le formulaire correspondant est le Cerfa n°12507*03.

Commander l'attestation verte

L'attestation bleue

Elle est destinée aux installations de production d'électricité simples, notamment d'origine renouvelable.

Le formulaire adéquat est le Cerfa n°15523*01.

Commander l'attestation bleue

L'attestation violette

Elle est destinée aux installations de production d'électricité avec dispositif de stockage, c'est-à-dire des batteries.

Ici il faudra demander le formulaire Cerfa n°15524*01.

Commander l'attestation violette

Le certificat IRVE

Il concerne les nouvelles installations d'infrastructure de recharge de voitures électriques dans un logement déjà existant.

A noter que les professionnels CONSUEL peuvent suivre l'avancée de leurs dossiers depuis l'application dédiée.

Application sur Android Application sur appstore

Quel coût pour obtenir son attestation de conformité ?

Le prix du certificat de conformité (CONSUEL) n'est pas le même selon l'installation électrique à attester, et selon qu'elle soit réalisée par un professionnel ou non.

Prix pour obtenir un certificat de conformité CONSUEL
Attestation Demandeur Format électronique Format papier
Attestation jaune Non-professionnel 123,60€ 124,86€
Professionnel (70,49€ + (22,19€ x N)) x 1,2 (70,49€ + (23,24€ x N)) x 1,2
Attestation verte Non-professionnel 65,24€ 66,48€
Professionnel (54,37 € x N) x 1,2 (55,40 € x N) x 1,2
Attestation bleue Non-professionnel 171,88€ 173,11€
Professionnel (103,55 € + (34,25 € x N)) x 1,2 (103,55 € + (35,29 € x N)) x 1,2
Attestation violette Non-professionnel 196,78€ 198,02€
Professionnel (103,55 € + (54,99 € x N)) x 1,2 (103,55 € + (56,04 € x N)) x 1,2

Montants TTC constatés en mars 2020. N correspond au nombre de commandes du formulaire.

Les démarches pour obtenir un Consuel

Plans chantier discussion

Une fois les travaux réalisés, il faut obtenir le certificat de conformité électrique appelé CONSUEL, indispensable pour pouvoir mettre l’électricité en service dans le logement et ensuite souscrire un contrat auprès d’un fournisseur.

Si l’installation électrique a été réalisée par des professionnels, les démarches sont le plus souvent entreprises par l’installateur et le certificat est signé sans intervention nécessaire par le Consuel.

Si par contre l’installation électrique intérieure a été réalisée par un non-professionnel, il faut commander un certificat de conformité, le remplir et l’envoyer à Consuel. L’organisme envoie alors un technicien dans le logement pour vérifier l’installation et pouvoir donner son avis sur la conformité, favorable ou non :

  • Si l’installation est conforme aux normes, l’installateur reçoit un avis favorable et peut mettre l’électricité en service dans le logement ;
  • Sinon, il faut réaliser des travaux pour mettre l’installation aux normes et renouveler sa demande de certificat. Une contre-visite est à prévoir ; elle est facturée 199,60€ TTC ;
  • Si une seconde visite est nécessaire car les travaux ne sont pas terminés ou s'ils sont inaccessibles, ou qu'ils sont annulés par le client, 120,53€ TTC seront facturés.

Et pour le gaz naturel ?Il est également obligatoire d'attester la conformité de son installation gaz intérieure auprès d'un organisme tel que Qualigaz.

Renvoyer le formulaire d’attestation de conformité

Une fois les travaux d'installation de l’électricité et au plus tard 20 jours avant la date de mise en service du compteur par Enedis, le formulaire d’attestation de conformité peut être rempli et envoyé.

Seuls l’installateur ou le maître d’ouvrage de l’installation peut s'en procurer et il ne peut pas être rétrocédé à un tiers. Il doit être envoyé à la Délégation Régionale du CONSUEL de la zone correspondant au lieu des travaux concernés (voir ci-dessous).

Adresse des délégations régionales du CONSUEL
Départements Adresse
14, 18, 22, 27, 28, 29,
35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
Consuel région Nord-Ouest
9, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
02, 08, 10, 21, 25, 39,
51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71,
75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
Consuel région Nord-Est
8 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes - CS 90127
59030 LILLE Cedex
09, 11, 12, 16, 17, 19,
23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47,
48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84
Consuel région Sud-Ouest
20 av de l’Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex
01, 03, 04, 05, 06, 07,
13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84
Consuel région Sud-Est
6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
Pour les DOM-TOM, rendez-vous sur le site du Consuel pour trouver la bonne adresse.

Que se passe-t-il une fois que l'installation est conforme ?

Une fois l'installation électrique attestée comme étant conforme aux normes de sécurité, il reste deux étapes finales à réaliser pour finaliser ses démarches liées à l'électricité lors d'un déménagement et avoir le courant chez soi (dans l'hypothèse où l'attestation est demandée dans le cadre d'un logement neuf).

Raccordement au réseau électrique

La grande majorité du territoire est couverte par le gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS. Pour raccorder son logement au réseau électrique, il est recommandé d'entrer en contact avec ENEDIS directement afin que l'entreprise puisse établir un devis.

Certains fournisseurs d'électricité se proposent aussi d'accompagner leur futur client dans ses démarches. A noter que la demande de raccordement peut être déposée avant même d'avoir obtenu le Consuel.

 

Souscrire un contrat électricité

Souscrire un contrat d’électricité nécessite ainsi au préalable d’avoir obtenu un certificat de conformité et d'avoir raccordé son logement au réseau d’électricité français. C’est à ces seules conditions qu'il sera possible de réaliser son déménagement d'électricité. Le fournisseur pourra seulement alors mettre l’électricité en service dans le logement neuf et faire signer à l’habitant un contrat d’abonnement pour la fourniture.

souscription contrat

Pour souscrire un premier contrat d’électricité, il est possible d'appeler Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (du lundi au vendredi de 5h à 1h du matin, le samedi de 8h30 à 18h30 et le dimanche de 9h à 17h) ou demander un rappel gratuit. Le conseiller aidera à choisir le fournisseur d'électricité et l'offre les plus adaptés.

En quelques minutes, grâce au recueil des informations personnelles, du numéro de compteur, du relevé de compteur et d'un RIB si on souhaite payer par prélèvement automatique ; le contrat est souscrit.

Il démarrera lors de la mise en service du compteur par un technicien ENEDIS. Cette opération est réalisée sous 10 jours ouvrés, c'est pourquoi nous recommandons de ne pas trop tarder avant d'appeler. Elle est facturée 50,56€, un tarif unique pour tous les fournisseurs en France. Après quoi le foyer pourra bénéficier de l’électricité dans son nouveau logement.

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