Attestation Consuel

Comment obtenir l'attestation de conformité électrique en 2024 ?

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Le CONSUEL est un document de conformité électrique (Cerfa) délivré par l'organisme du même nom. Il est obligatoire pour raccorder toute nouvelle installation électrique au réseau public, ou lors d'une remise aux normes. Différents types d'attestation CONSUEL existent selon les situations : jaune, verte, bleue et violette. Depuis septembre 2023, l'attestation de conformité jaune coûte 140,38 € TTC en format électronique.

Quel Cerfa pour une attestation de conformité électrique ?

L'attestation CONSUEL est différente selon le type d'installation électrique. Toutes les attestations sont téléchargeables sur le site du CONSUEL, à l'unité ou en multiples versions. Celles-ci peuvent ensuite être envoyées via Internet, ou courrier postal.

Quel document (Cerfa) pour le CONSUEL selon la situation ?
SituationCERFA à choisir
Clients particuliers
Logement neuf ou rénové
Attestation jaune
Logements collectifs et copropriétés
Ainsi que les entreprises
Attestation verte
Installation de production d'électricitéAttestation bleue
Installation de production d'électricité
Avec dispositif de stockage
Attestation violette
Installation d'une borne de recharge
Pour voiture électrique
Certificat IRVE

Notons que cette attestation de bon fonctionnement électrique peut être commandée auprès du Comité national afin de garantir la sécurité des usagers. Voici la marche à suivre fonction du moyen utilisé :

  • Sur le site internet de l'association, où il sera demandé de créer un espace client ;
  • Par téléphone au ☎️ 0 970 834 833, Du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h ;
  • Par courrier à l'adresse suivante :

CONSUEL – Service administration des ventes
Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE Cedex

Formulaire Cerfa : qu'est-ce que c'est ?

Le formulaire Cerfa désigne un document administratif réglementé par un arrêté. Celui-ci permet d'obtenir des pièces administratives comme le CONSUEL, le permis de conduire, ou encore la carte d'identité.

L'attestation CONSUEL jaune

L'attestation de conformité jaune est destinée aux particuliers pour leurs locaux d'habitation (maison individuelle ou appartement) qu'il s'agisse d'un logement neuf ou rénové.

L'attestation CONSUEL jaune concerne également les installations électriques extérieures (éclairage) et les dépendances du logement, c'est-à-dire toutes les constructions bâties sur le terrain de l'occupant (garage, véranda ou piscine par exemple).

C'est le formulaire Cerfa n°12506*03 qu'il faudra demander.

Commander l'attestation jaune

Quelle est la durée de validité d'un formulaire CONSUEL ?

Les formulaires ont une durée de validité d’un an après leur émission.

L'attestation verte

L'attestation verte est destinée aux usages non domestiques, à l'instar des parties communes d'immeubles copropriétés, des syndics et des lotissements. Cette certification d'installation électrique est également réservée aux entreprises et aux Établissements recevant du public.

Le formulaire correspondant est le Cerfa n°12507*03.

Commander l'attestation verte

Vous emménagez dans un logement neuf ?

Une fois le logement raccordé et l'attestation de conformité obtenue, vous pouvez demander la première mise en service de l’électricité en contactant Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit).

L'attestation bleue

L'attestation bleue est destinée aux installations de production d'électricité simples, notamment d'origine renouvelable.

Le formulaire adéquat est le Cerfa n°15523*01.

Commander l'attestation bleue

L'attestation violette

L'attestation violette est destinée aux installations de production d'électricité avec dispositif de stockage, c'est-à-dire des batteries.

Ici, il faudra demander le formulaire Cerfa n°15524*01.

Commander l'attestation violette

Le certificat IRVE

Le certificat IRVE concerne les nouvelles installations d'infrastructure de recharge de voitures électriques dans un logement déjà existant. Il permet de garantir l'utilisation sans risque de l'installation en vérifiant la présence de règles de sécurité spécifiques.

À noter qu'il est possible de suivre l'avancée de son ou ses dossiers depuis l'espace client dédié sur le site (Mon Compte Consuel), ou via l'application dédiée.

Application sur Android Application sur appstore

Quel est le prix du CONSUEL en 2024 ?

Le prix du certificat de conformité (CONSUEL) n'est pas le même selon l'installation électrique à attester, et selon qu'elle soit réalisée par un professionnel ou non.

Prix pour obtenir un certificat de conformité CONSUEL
AttestationDemandeurFormat électroniqueFormat papier
Attestation jauneNon-professionnel140,38 €141,80 €
Professionnel(80,06 € + (25,20 € x N)) x 1,2(80,06 € + (26,39 € x N)) x 1,2
Attestation verteNon-professionnel74,10 €75,62 €
Professionnel(61,75 € x N) x 1,2(62,93 € x N) x 1,2
Attestation bleueNon-professionnel195,20 €196,61 €
Professionnel(117,61 € + (38,90 € x N)) x 1,2(117,61 € + (40,09 € x N)) x 1,2
Attestation violetteNon-professionnel223,48 €224,90 €
Professionnel(117,61 € + (62,45 € x N)) x 1,2(117,61 € + (63,65 € x N)) x 1,2

Montants TTC valables à partir du 1ᵉʳ septembre 2023, pour la Métropole. N correspond au nombre de commandes du formulaire.

Les démarches pour obtenir un CONSUEL en ligne

Plans chantier discussion

Une fois les travaux réalisés, il faut obtenir le certificat de conformité électrique appelé CONSUEL, indispensable pour mettre l’électricité en service dans le logement et ensuite souscrire un contrat d'électricité auprès d’un fournisseur.

Si l’installation électrique a été réalisée par des professionnels, les démarches sont le plus souvent réalisées par l’installateur et le certificat est signé sans intervention nécessaire par le CONSUEL.

Se connecter à son espace client CONSUEL

Afin de pouvoir bénéficier des services en ligne du CONSUEL, il est absolument nécessaire de se connecter à son espace client.

L'entrée à l'espace de connexion se fait via la rubrique "Attestation" du site. Il faut ensuite sélectionner l'option correspondant à sa demande, à savoir : "logement ou assimilé : installation à usage domestique, intérieur ou extérieur" (CONSUEL jaune), "locaux à réglementations particulières - Services Généraux : installation de consommation électrique non liée au logement" (CONSUEL jaune), "installations de production d'énergie électrique sans dispositif de stockage" (CONSUEL bleu) ou encore "installations de production d'énergie électrique avec dispositif de stockage" (CONSUEL violet).

Une fois, la bonne catégorie sélectionnée, un bouton vert "Acheter" apparaît. Il suffit alors de cliquer dessus pour que la page de connexion se charge puis de remplir les champs obligatoires. Les informations obligatoires varient en fonction de si le demandeur est un professionnel ou non.

interface de connexion à l'espace client Consuel
Interface de connexion à l'espace client CONSUEL

S'il s'agit d'une première demande d'attestation de conformité, il faudra se créer un espace client. Pour cela, il suffit de clique sur "Créer votre espace client et bénéficiez des services en ligne du CONSUEL" dans la partie droite de la page.

>Interface de création d'espace client Consuel
Interface de création d'espace client CONSUEL

Besoin d'une facture au format papier ?

Attention, une case cochée par défaut correspondant à "en laissant cette case cochée, vos factures ne seront pas envoyées par voie postale, mais mises à disposition au format électronique, de manière sécurisée, sur votre espace client" se trouve à gauche de l'écran. Il est nécessaire de la décocher si l'on souhaite recevoir ses factures au format papier.

Comment remplir le formulaire d'attestation de conformité ?

Si l’installation électrique intérieure a été réalisée par un non-professionnel, il faut commander un certificat de conformité. Cela peut se réaliser en site, directement sur le site du CONSUEL.

Pour commander une attestation de conformité en ligne, c'est très simple. Le site du CONSUEL met à disposition de ses clients de nombreux guides, afin qu'ils puissent réaliser leur demande sans encombre :

Les démarches pour obtenir son attestation de conformité par courrier

Tout d'abord, il est important de noter que pour les commandes et de demandes de visa d’attestation de conformité au format papier, le temps de traitement des dossiers est plus long que pour les attestations au format électronique. En plus de cela, il est vivement recommandé de prendre en compte les délais postaux.

À savoir, une attestation au format papier peut très bien être commandée en ligne. Il suffit de choisir les attestations au format papier une fois s'être connecté sur le site marchand du CONSUEL.

Remplir le bon de commande

Pour effectuer une demande par voie postale, il suffit de remplir le formulaire correspondant à sa situation.

Bons de commandes à télécharger pour une commande de CONSUEL par courrier
Situation géographiqueDemandeurBon de commande
MétropoleNon-professionnelTélécharger le bon de commande
ProfessionnelTélécharger le bon de commande
Guadeloupe, Martinique et RéunionProfessionnel et non-professionnelTélécharger le bon de commande
Saint-Barthélémy, Saint-Martin, Mayotte et en GuyaneTélécharger le bon de commande

Source : Site CONSUEL

Renvoyer le formulaire d’attestation de conformité

Une fois les travaux d'installation de l’électricité et au plus tard 20 jours avant la date de mise en service du compteur par Enedis, le formulaire d’attestation de conformité peut être rempli et envoyé à l'adresse suivante :

CONSUEL – Service administration des ventes
Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE Cedex

Pour toute question, il est possible de se déplacer dans les agences CONSUEL situées dans plusieurs villes de la métropole et des DOM. Il existe notamment des agences CONSUEL à Rennes, Caen, Paris, Lille, Toulouse, Lyon, Limoges, Dijon, Marseille, en Martinique, Guyane, Guadeloupe, à la Réunion et Mayotte. (➡️ Consulter les adresses des agences CONSUEL)

Que se passe-t-il une fois que l'installation est conforme ?

Une fois l'attestation commandée, l’organisme envoie alors un technicien dans le logement pour vérifier l’installation et pouvoir donner son avis sur la conformité, favorable ou non :

  • Si l’installation est conforme aux normes, l’installateur reçoit un avis favorable et peut mettre l’électricité en service dans le logement ;
  • Sinon, il faut réaliser des travaux pour mettre l’installation aux normes et renouveler sa demande de certificat. Une contre-visite est à prévoir ; elle est facturée 199,60 € TTC ;
  • Si une seconde visite est nécessaire, car les travaux ne sont pas terminés, s'ils sont inaccessibles ou annulés par le client, 130,66 € TTC seront facturés.

Existe-t-il un certificat de conformité pour le gaz ?

Il est également obligatoire d'attester la conformité de son installation gaz intérieure auprès d'un organisme tel que Qualigaz.

Une fois l'installation électrique attestée comme étant conforme aux normes de sécurité, il reste deux étapes finales à réaliser pour finaliser ses démarches liées à l'électricité lors d'un déménagement et avoir le courant chez soi (dans l'hypothèse où l'attestation est demandée dans le cadre d'un logement neuf).

Raccordement au réseau électrique

La grande majorité du territoire est couverte par le gestionnaire du réseau de distribution Enedis. Pour raccorder son logement au réseau électrique, il est recommandé de joindre Enedis par téléphone ou de lui écrire directement afin que l'entreprise puisse établir un devis.

Certains fournisseurs d'électricité se proposent aussi d'accompagner leur futur client dans ses démarches. À noter que la demande de raccordement peut être déposée avant même d'avoir obtenu le CONSUEL.

 

Souscrire un contrat électricité

souscription contrat

Souscrire un contrat d’électricité nécessite au préalable d’obtenir un certificat de conformité et d'avoir raccordé son logement au réseau d’électricité français. C’est à ces seules conditions qu'il sera possible de réaliser son déménagement d'électricité. Le fournisseur pourra seulement alors mettre l’électricité en service dans le logement neuf et faire signer à l’habitant un contrat d’abonnement pour la fourniture.

En quelques minutes, grâce au recueil des informations personnelles, du numéro PRM Linky (ou numéro de compteur PDL pour le compteur traditionnel), du relevé de compteur et d'un RIB si on souhaite payer par prélèvement automatique ; le contrat est souscrit.

Il démarrera lors de la mise en service du compteur par un technicien Enedis. Cette opération est réalisée sous 10 jours ouvrés, c'est pourquoi nous recommandons de ne pas trop tarder avant d'appeler. Celle-ci est facturée 1,66 €, un tarif unique pour tous les fournisseurs en France. Après quoi le foyer pourra bénéficier de l’électricité dans son nouveau logement.

Ci-dessous, vous trouverez les meilleurs fournisseurs d'électricité en termes de prix au 26 février 2024 :

⚡ Qui est le meilleur fournisseur d'électricité en option base?
Fournisseur d'électricité Nom de l'offre Budget annuel - TTC Économies sur le tarif EDF Abonnement annuel - TTC Prix du kWh - TTC
Alterna
05 49 60 54 58
ÉLECTRICITÉ VERTE 100% LOCALE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
2688€
Vous gagnez
608€
165.58€ 0.2018€
OHM Énergie
OFFRE MAXI ÉCO Budget annuel estimé
2700€
Vous gagnez
596€
149.88€ 0.204€
La Bellenergie
PRUDENCE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
2733€
Vous gagnez
563€
152.54€ 0.2064€
Mint Énergie
ONLINE & GREEN
🌿 Offre verte !
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
2733€
Vous gagnez
563€
152.52€ 0.2064€
TotalEnergies
STANDARD FIXE ÉLECTRICITÉ
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
2816€
Vous gagnez
480€
150.64€ 0.2132€
Octopus Energy
ECO-CONSO FIXE
🌿 Offre verte !
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
2874€
Vous gagnez
422€
152.54€ 0.2177€
Alpiq
OFFRE ÉLECTRICITÉ PROMO
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
2874€
Vous gagnez
422€
152.54€ 0.2177€
Sowee
 Souscrire en ligne
ÉLEC' PRIX FIXE 3 ANS
🔐 Des prix bloqués !
Budget annuel estimé
2874€
Vous gagnez
422€
152.64€ 0.2177€
Primeo

01 70 23 24 97

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⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
2874€
Vous gagnez
422€
152.54€ 0.2177€
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SELECTRA HIVER 2023 - 2024
🌿 Offre verte !
⚖ Des prix indexés !
Budget annuel estimé
2901€
Vous gagnez
395€
150.64€ 0.22€

*Tableau à jour du 26/02/2024. Budget calculé pour une consommation de 12500 kWh par an à Lyon en option base (6 kVA) .

Trouver son offre d'électricité avec Selectra

Pour souscrire un premier contrat d’électricité, il est possible d'appeler Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit). Le conseiller aide ses clients à choisir le fournisseur d'électricité et l'offre les plus adaptés à leur profil.

❓ FAQ

Qui peut délivrer un certificat de conformité électrique ?

Comme évoqué plus haut dans cet article, le certificat de conformité électrique est délivré par l'organisme du même nom : le CONSUEL. Cette association d’utilité publique est missionnée par l’État afin de vérifier les installations électriques des particuliers et professionnels en France.

Le CONSUEL est-il obligatoire ?

Le CONSUEL est un document obligatoire pour mettre en service une nouvelle installation électrique, par exemple, lors de la construction d’une maison. Ce certificat de conformité est également délivré lors d’une rénovation d’installation électrique.

Attestation de conformité et CONSUEL : quelle différence ?

L'attestation de conformité et le CONSUEL sont un seul et même document. Concrètement, le CONSUEL est le nom de l'organisme qui contrôle les installations électriques, mais également de l'attestation elle-même.

Demande de Consuel EDF : comment faire ?

La demande de Consuel EDF est la même que pour tout autre fournisseur d'électricité, puisqu'elle ne dépend pas de celui-ci. Il faudra donc acheter le formulaire Cerfa en adéquation avec sa demande et envoyer cette dernière au CONSUEL.