Par Quand le CONSUEL est-il obligatoire ?
Si vous lisez ce guide après un coup de fil d'Enedis ou de votre fournisseur, voici la réponse en deux phrases. Détails et cas particuliers ensuite.
Le CONSUEL est obligatoire dans 4 cas
Définis par le décret n°72-1120 du 14 décembre 1972 et son arrêté modificatif du 6 mars 2001.
- Logement neuf raccordé pour la première fois au réseau public d'électricité ;
- Rénovation totale ayant nécessité une mise hors tension par Enedis ;
- Production d'électricité raccordée au réseau, puissance inférieure à 250 kVA (photovoltaïque, éolien, micro-hydraulique) ;
- Rénovation partielle sur demande du maître d'ouvrage, pour sécuriser un projet de revente ou de location.
À l'inverse, un simple changement de disjoncteur, l'ajout de prises ou le remplacement d'un luminaire n'oblige pas de CONSUEL : l'installation n'est pas modifiée structurellement et il n'y a pas de coupure réseau.
Les 4 situations qui rendent le CONSUEL obligatoire
Chaque cas correspond à un modèle d'attestation spécifique (jaune, violette, bleue, verte). C'est l'inspecteur CONSUEL qui valide, après visite ou sur dossier selon le type d'installation.
Attestation jaune
Logement neuf raccordé
Toute installation électrique neuve à caractère définitif raccordée au réseau public : maison individuelle, appartement, mais aussi les dépendances (garage, abri piscine, véranda) et certaines installations extérieures comme l'éclairage de jardin. Le particulier comme l'entreprise sont concernés, avec des modèles d'attestation différents.
Attestation jaune ou verte
Rénovation totale avec coupure réseau
Installation entièrement rénovée si une mise hors tension par Enedis a été nécessaire : nouveau câblage complet, nouvelle arrivée de puissance au tableau, refonte du tableau de répartition. Un raccordement d'extension type création d'une nouvelle pièce avec circuit dédié entre aussi dans ce cas.
Attestation violette ou bleue
Production d'électricité < 250 kVA
Installations de production raccordées au réseau, en dessous de 250 kVA : panneaux photovoltaïques, éolien domestique, micro-hydraulique. Avec dispositif de stockage (batteries) c'est l'attestation violette, sans stockage c'est la bleue. L'autoconsommation totale comme la vente du surplus à EDF OA sont concernées.
Demande volontaire
Rénovation partielle sur demande
Installations rénovées partiellement sans mise hors tension : CONSUEL non obligatoire par défaut, mais peut être demandé par le maître d'ouvrage pour sécuriser le projet, justifier une vente ou rassurer un locataire. Cas fréquent : ajout d'un circuit pour borne de recharge véhicule (IRVE).
Ce qui n'est PAS concerné
Maison individuelle, location, chantier : les cas pratiques
Plusieurs situations remontent souvent dans les recherches. Voici les nuances à connaître.
CONSUEL maison individuelle neuve
Pour toute construction neuve : attestation jaune (Cerfa 12506*03) obligatoire avant la première mise en service de l'électricité. L'attestation couvre l'installation intérieure et les dépendances rattachées (garage, véranda, abri piscine, éclairage extérieur).
CONSUEL et location
Pour mettre en location un logement neuf ou totalement rénové, le bailleur doit fournir l'attestation CONSUEL au premier locataire. À défaut, l'ouverture du compteur est impossible et la location ne peut pas démarrer. Sur un logement ancien sans rénovation, aucune attestation n'est exigée.
Raccordement provisoire de chantier
Pour un raccordement électrique provisoire de moins de 28 jours (chantier, kermesse, événement), pas de CONSUEL obligatoire. Au-delà de 28 jours ou si l'installation devient définitive, l'attestation redevient nécessaire.
CONSUEL en rénovation : où passe la frontière ?
La frontière, c'est la mise hors tension réseau. Si l'électricien a dû demander à Enedis de couper l'alimentation pour intervenir au tableau ou changer le câblage, c'est rénovation totale : CONSUEL obligatoire. Sinon (intervention sous tension limitée), c'est rénovation partielle : attestation non requise par défaut.
Borne de recharge véhicule électrique
L'installation d'une borne IRVE modifie le tableau et la puissance souscrite. Une attestation IRVE spécifique est demandée. Elle est délivrée par CONSUEL après vérification que l'installateur est qualifié IRVE (mention obligatoire depuis 2017).
Vendre un logement sans CONSUEL
Pas d'attestation CONSUEL exigée pour vendre un logement existant. Toutefois, sur une installation de plus de 15 ans, un diagnostic électrique doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques (loi Carrez). Sur une construction neuve revendue rapidement, l'acheteur peut demander la copie de l'attestation initiale.
Une obligation née pour réduire les accidents domestiques
L'obligation date du décret de 1972, après une décennie d'accidents électriques domestiques. Les chiffres récents publiés par l'Observatoire National de la Sécurité Électrique (ONSE) montrent que la précaution reste justifiée.
Incendies par an d'origine électrique
50 000
Personnes électrocutées chaque année
3 000
Décès par accident électrique
40
Source : Observatoire National de la Sécurité Électrique. Le CONSUEL valide le respect de la norme NF C 15-100, référence française des installations électriques basse tension (sections de câbles, dispositifs différentiels, mise à la terre, protection contre les surintensités).
Ce qui se passe sans attestation
Quatre conséquences directes, dans l'ordre de fréquence sur les dossiers que nous voyons en accompagnement.
Pas de mise en service possible
Aucun fournisseur d'électricité ne peut déclencher la mise en service du compteur sans attestation CONSUEL valide. Le logement reste sans courant tant que l'inspecteur n'a pas validé l'installation.
Assurance habitation neutralisée
En cas d'incendie ou d'électrocution, l'assureur habitation peut refuser d'indemniser si l'installation aurait dû être certifiée mais ne l'a pas été. Le contrat est juridiquement réputé conclu sur une installation non conforme.
Risque incendie ou électrocution
Sans contrôle, une installation peut présenter des défauts invisibles : section de câble sous-dimensionnée, mise à la terre absente, différentiel mal calibré. Le CONSUEL valide les protections obligatoires de la norme NF C 15-100.
Revente compliquée
Pour un logement neuf ou totalement rénové, un acheteur exigera la copie de l'attestation initiale. Sur une maison de plus de 15 ans, le diagnostic électrique du dossier de diagnostics techniques fera apparaître les écarts à la norme.
Choisissez votre offre d'électricité avant la mise en service
Le CONSUEL validé, il reste à choisir votre fournisseur. Le tarif réglementé reste le plus connu, mais une dizaine d'offres de marché vous donnent accès au kWh le moins cher avec les mêmes garanties techniques. Comparez avant de souscrire :
Approfondir le CONSUEL et la suite de votre déménagement
Vous êtes concerné par l'obligation ? Voici les ressources utiles pour commander, suivre et valider votre attestation, puis programmer la mise en service de l'électricité.
Le CONSUEL en bref
L'organisme, le certificat de conformité, les 4 modèles d'attestation, le contact CONSUEL.
Commander et remplir
Procédure pas à pas pour commander l'attestation et la remplir sans erreur.
Mon Espace CONSUEL
Créer son compte, suivre l'avancement du dossier, télécharger les attestations.
Mise en service électricité
Une fois le CONSUEL validé, déclencher l'ouverture du compteur en 5 jours.
Attestation de conformité
Format du document, comment l'identifier, comment la conserver.
Déménagement énergie : les 3 étapes
Toutes les démarches en 3 étapes pour votre déménagement électricité et gaz.
Questions fréquentes sur l'obligation CONSUEL
Le CONSUEL est-il obligatoire en cas de rénovation électrique ?
Uniquement pour les rénovations totales ayant nécessité une mise hors tension par Enedis : nouveau câblage, refonte du tableau, nouvelle arrivée de puissance. Pour les rénovations intérieures simples (changement de disjoncteur, prises, luminaires, interrupteurs), pas d'attestation requise.
Quand faut-il faire passer le CONSUEL ?
Anticipez environ 3 semaines avant la mise en service souhaitée. Entre la commande de l'attestation, son remplissage, l'envoi à CONSUEL et la visite éventuelle de l'inspecteur, il faut compter 15 à 20 jours en moyenne, sans compter ensuite le délai de mise en service Enedis (5 jours ouvrés en standard).
CONSUEL et maison individuelle neuve : c'est obligatoire ?
Oui, sans exception. Toute maison individuelle neuve nécessite une attestation jaune (Cerfa 12506*03) avant la première mise en service de l'électricité. L'attestation couvre l'installation intérieure et les dépendances rattachées (garage, véranda, abri piscine, éclairage de jardin).
Peut-on habiter une maison sans CONSUEL ?
Pas légalement, si vous êtes dans l'un des 4 cas d'obligation. Aucun fournisseur ne peut déclencher la mise en service du compteur sans attestation valide. Vous n'aurez tout simplement pas d'électricité dans le logement.
Le CONSUEL est-il obligatoire pour une borne de recharge IRVE ?
Oui. L'installation d'une borne de recharge véhicule électrique nécessite une attestation IRVE spécifique, délivrée par CONSUEL après vérification que l'installateur est qualifié IRVE (mention obligatoire depuis 2017). La borne modifie la puissance et le tableau, ce qui entre dans les cas où le contrôle est requis.
Le CONSUEL est-il obligatoire pour vendre sa maison ?
Pas pour une maison existante. Pour un logement neuf ou totalement rénové revendu rapidement, l'acheteur peut demander la copie de l'attestation initiale. Pour une installation de plus de 15 ans, c'est le diagnostic électrique obligatoire dans le dossier de diagnostics techniques.
CONSUEL en autoconsommation photovoltaïque : quelle attestation ?
Pour une installation inférieure à 250 kVA raccordée au réseau : attestation violette si présence de batteries de stockage, attestation bleue sans stockage. L'autoconsommation totale comme la vente du surplus à EDF OA sont soumises à la même obligation.