CONSUEL Électrique : dans quels cas est-il obligatoire ?

L'attestation CONSUEL est obligatoire pour mettre en service les installations neuves ou complètement rénovées. Celle-ci porte le nom de l'organisme en charge du contrôle des installations électriques et impose diverses normes de sécurité à respecter. En 2024, l'obligation d'obtenir ce certificat s'étend à toute rénovation électrique, ou à la mise en place d’une installation permettant de produire sa propre électricité.

Pour quels travaux le CONSUEL est-il obligatoire ?

L'attestation CONSUEL a été rendue obligatoire pour toutes les maisons neuves, par le Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972, après de multiples incidents électriques apparus dans les années 1970.

Ainsi, toutes les nouvelles installations électriques doivent être contrôlées et disposer de l'attestation délivrée par l'organisme CONSUEL, avant de pouvoir être raccordées au réseau électrique et alimentées en électricité. Il est donc nécessaire de se renseigner sur le dispositif dans le cadre d'un déménagement dans un logement neuf ou réhabilité.

Au fil des années, la réglementation a été modifiée par le décret de modification du 6 mars 2001, et désormais, il s'applique aussi aux rénovations électriques et aux installations de production d'électricité.

En résumé, voici les travaux pour lesquels l'attestation de conformité CONSUEL est obligatoire :

1. Une nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d'électricité. Cette construction aura un impact sur l'équilibre du réseau électrique puisqu'elle nécessitera une nouvelle arrivée de puissance électrique, d'où l'importance de vérifier qu'elle est aux normes. À savoir que l'attestation CONSUEL est obligatoire pour les particuliers et les entreprises, ce qui signifie qu'il faut demander le certificat, que l'installation soit destinée à un usage domestique ou non (en revanche, il faudra choisir le type d'attestation qui correspond à sa situation, notamment lorsqu'un CONSUEL pro est nécessaire.). Aussi, en pratique, l'attestation concerne à la fois les installations à l'intérieur du logement et ses dépendances (garages, abri de piscine, etc.) ainsi que quelques installations à l'extérieur (éclairage de jardin, etc.) ;
2. Les installations de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kVA, raccordées au réseau d'électricité d'Enedis (par exemple une installation de panneaux photovoltaïques, etc.) ;
3. Toute installation électrique entièrement rénovée si une mise hors tension de l'installation a été nécessaire pour procéder à cette rénovation, plus précisément toute rénovation d'ampleur impliquant un nouveau câblage ou une nouvelle arrivée de puissance au tableau (par exemple, si le particulier veut raccorder une nouvelle pièce). Pour faire simple, l'attestation CONSUEL électrique est obligatoire dès lors que les travaux peuvent avoir un impact sur le réseau. Par conséquent, pour les rénovations électriques intérieures simples comme le changement de disjoncteur ou encore de prises TV, l'attestation CONSUEL n'est pas obligatoire ;
4. Les installations électriques rénovées partiellement ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à la mise hors tension par un distributeur d’électricité, uniquement sur demande du maître d'ouvrage.

Comment être certain que mes travaux sont aux normes ?

Commander une attestation de conformité est une démarche facile, qui s'effectue en ligne ou par courrier. En revanche, l'installation électrique doit respecter toutes les normes en vigueur pour que le CONSUEL appose son visa.

À savoir que, si le CONSUEL détecte des problèmes de sécurité sur l'installation, le particulier devra effectuer les travaux nécessaires. Pour éviter cela, voici comment s'assurer que son installation est aux normes.

Faire appel à un professionnel agréé

La réalisation d'une installation électrique requiert des connaissances techniques, et il peut être dangereux de s'y prendre soi-même. Par ailleurs, des travaux effectués par un particulier peuvent résulter à une installation non conforme aux normes en vigueur - ce qui signifie qu'il aura des difficultés à obtenir son attestation CONSUEL obligatoire, mais surtout, cela représente un gros risque d'incident électrique pour les occupants du logement.

Il existe bien sûr un grand nombre d'électriciens indépendants et d'entreprises spécialisées en installation électrique en France, alors pour bien choisir son professionnel, voici quelques points à vérifier :

1. Privilégier les entreprises titulaires de labels type QUALIFELEC (qualification RGE) - un label garantissant les compétences des entreprises d'électricité ;
2. Demander plusieurs devis pour comparer les prix, mais également obtenir les détails nécessaires sur l'entreprise afin de savoir si sa proposition et ses compétences sont fiables ;
3. Vérifier les assurances : il est important de choisir un électricien disposant d'une assurance de responsabilité civile professionnelle à jour (obligatoire), qui couvre les risques en cas de dommages provoqués pendant les travaux.

Consulter les normes en vigueur

La norme de référence pour l'installation électrique est la norme NFC 15-100 (ou C 15-100). Toutes les caractéristiques des installations électriques doivent répondre aux exigences de cette norme. Voici les pièces concernées :

• Le salon ;
• La cuisine ;
• Les chambres ;
• La salle de bain ;
• Les toilettes ;
• Les couloirs et espaces de passage.

À savoir que les normes en France sont gérées par l'Afnor (Association Française de Normalisation). Il est donc possible de consulter la version compilée de la norme NFC 15-100 et de toutes les mises à jour depuis qu'elle a été instaurée, sur le site de l'association (ce service est momentanément indisponible suite à la cyberattaque subie par Afnor). Il convient de noter que ce document PDF n'est pas gratuit et qu'il comporte de très nombreuses dispositions techniques que seul un professionnel pourrait vraiment comprendre et mettre en œuvre. Il est donc souvent plus intéressant de passer directement par un électricien professionnel.

Que se passe-t-il si je n'ai pas le CONSUEL ?

Comme expliqué plus tôt, l'attestation CONSUEL est obligatoire pour la construction d'un logement neuf ou la réalisation de certains travaux. De ce fait, l'absence de ce certificat peut avoir des conséquences non négligeables pour les consommateurs.

La mise en service de l'électricité impossible

Aucun fournisseur d'électricité ne peut initier la mise en service d'un compteur électrique si le propriétaire de la maison ne peut pas fournir l'attestation CONSUEL. Celle-ci est obligatoire pour être alimenté en électricité dans sa nouvelle habitation.

Le seul cas où le certificat n'est pas obligatoire est lorsqu'il s'agit d'un raccordement électrique provisoire, de maximum 28 jours. Les branchements temporaires concernent par exemple un événement éphémère nécessitant l'utilisation du courant (chantier, fête foraine, kermesse, etc.).

Si le délai maximal est dépassé, il faut immédiatement en informer Enedis, pour demander une éventuelle prolongation (une prolongation au-delà d'un an est rare) ou effectuer les démarches pour obtenir un certificat, car si l'installation devient définitive, l'attestation CONSUEL devient obligatoire.

Les risques d'accidents et d'incendies

Selon l'Observatoire national de la sécurité électrique, environ 50 000 incendies se déclarent suite à un problème de source électrique chaque année, 3 000 personnes sont victimes d'incidents électriques (électrocution) et 40 personnes en décèdent. Face à ces chiffres alarmants, il est logique que l'attestation CONSUEL soit obligatoire aujourd'hui. En effet, plus qu'une simple obligation légale, elle a surtout pour objectif d'assurer la sécurité des consommateurs.

L'attestation CONSUEL garantie la sécurité des habitants et la fiabilité des installations, pour éviter au maximum les courts-circuits, les électrocutions et les incendies. À savoir que le moindre des détails non conformes peut représenter un risque (pour simple exemple, il existe une limitation du nombre de prises de courant et de foyers lumineux dans chaque pièce, etc.).

Le CONSUEL est-il obligatoire pour vendre sa maison ?

Pour faire simple, l'attestation CONSUEL doit surtout être fournie à Enedis pour le raccordement au réseau électrique et l'ouverture du compteur électrique. Le propriétaire qui vend sa maison n'a donc aucune obligation de fournir cette attestation à l'acquéreur. Si la construction de la maison vient d'être achevée, l'attestation CONSUEL peut être demandée par l'acheteur et peut représenter un plus pour l'achat de la maison, mais rien n'oblige le vendeur à la fournir.

En revanche, il y a le diagnostic électrique, qui doit obligatoirement être joint au dossier des diagnostics techniques, annexé à la promesse de vente, pour les installations de plus de 15 ans. Il est à fournir avec tous les autres diagnostics obligatoires lors de la vente d'un logement (diagnostic plomb, diagnostic amiante, DPE, etc.).

Le diagnostic électrique obligatoire pour une location

Depuis juillet 2017, dans le cadre de la loi Alur, le diagnostic électrique est aussi devenu obligatoire pour les propriétaires et bailleurs voulant mettre leur bien en location (le diagnostic de gaz l'est également). Cette démarche permet d'évaluer l'état de l'installation électrique d'un logement et de son adaptation dans les locaux considérés "à risque" (comme la salle de bain), ainsi que l'état du compteur et du disjoncteur.

Le diagnostic électrique est uniquement obligatoire pour les logements de plus de 15 ans. Par ailleurs, il n'est pas requis si le bailleur / propriétaire peut fournir une attestation de conformité datant de moins de 6 ans, visée par un organisme agréé (donc le CONSUEL par exemple).