Par Certificat de conformité gaz : c'est quoi et quand est-il obligatoire ?
Si vous arrivez sur cette page parce que votre installateur, votre fournisseur ou GRDF vous a réclamé « le certificat de conformité », voici la réponse en une phrase, puis les détails plus bas.
Le certificat de conformité gaz (CC) est le document officiel qui atteste qu'une installation gaz domestique respecte les règles techniques en vigueur (norme NF P 45-500). Il est délivré par l'un des trois organismes agréés par le ministère chargé de l'énergie : Qualigaz Evonia, Dekra ou Copraudit.
Il est obligatoire dans trois grandes situations :
- Installation gaz neuve dans un logement (premier raccordement, construction) ;
- Modification ou extension d'une installation existante (changement de chaudière, ajout d'un appareil, refonte d'un circuit) ;
- Remise en service d'une installation après une période d'arrêt prolongée ou à la suite d'une coupure pour anomalie.
Sans certificat valide, le distributeur GRDF refuse d'ouvrir le compteur : pas de gaz, donc pas de chauffage, pas d'eau chaude sanitaire, pas de cuisson au gaz. À noter : à ne pas confondre avec le CONSUEL, qui est l'équivalent côté électricité.
Qui délivre le certificat : Qualigaz, Dekra, Copraudit
Les trois organismes ci-dessous sont agréés par le ministère chargé de l'énergie. Ils délivrent un certificat ayant la même valeur réglementaire. La différence se joue sur l'historique, la couverture géographique et la spécialisation.
Référence historique
Qualigaz Evonia
Organisme français historique, agréé depuis 1990 et spécialisé exclusivement sur le contrôle des installations gaz domestiques. Réseau national d'inspecteurs et plusieurs centaines de milliers de visites de contrôle réalisées chaque année. C'est l'organisme le plus souvent retenu par les Professionnels du Gaz (PG).
Site officiel : qualigaz-evonia.com. Voir aussi notre fiche dédiée Qualigaz.
Contrôle technique généraliste
Dekra
Organisme international de contrôle technique présent dans une soixantaine de pays. Activité large : automobile, industrie, bâtiment, et certificats de conformité gaz et électricité pour le résidentiel. Couverture nationale et tarif particulier souvent positionné parmi les plus accessibles.
Site officiel : dekra-industrial.fr.
Spécialiste gaz et chauffage
Copraudit
Organisme français spécialisé dans le contrôle des installations gaz et chauffage. Implantation forte en Île-de-France et dans les grandes métropoles. Activité orientée à la fois sur le résidentiel et sur les locaux professionnels.
Site officiel : copraudit.fr.
Comment choisir entre les trois ?
Les Professionnels du Gaz (PG) agréés sont-ils fiables ? Il est naturel de se questionner au sujet de la fiabilité de ces professionnels qui réalisent l'entièreté de la démarche eux-mêmes. Pour ôter tout soupçon, rappelons que les professionnels sont régulièrement audités par l'un des trois bureaux de contrôle agréé par le ministère de la Transition écologique et solidaire et accrédité COFRAC (Qualigaz, Dekra ou Copraudit). Ils le sont, soit annuellement sur une installation choisie au hasard, soit toutes les 25 installations (si plus de 25 certificats de conformité sont émis dans l'année par l'entreprise). Si une anomalie est détectée lors de ces contrôles « surprises », une évaluation est réalisée pour savoir si l'entreprise en question peut continuer de bénéficier de l'appellation PG.
Les modèles CC1, CC2, CC3, CC4 : lequel pour votre installation ?
Le certificat de conformité gaz n'est pas un document unique : il existe en plusieurs modèles, selon le type d'installation et la portée des travaux. C'est l'installateur (ou l'organisme agréé) qui détermine le modèle à utiliser. Pour un logement résidentiel classique, le bon modèle est presque toujours le CC2.
Installations complètes neuves complexes
Modèle CC1
Réservé aux installations gaz neuves complexes, notamment dans les immeubles collectifs neufs, les bâtiments tertiaires et certaines configurations particulières. Couvre l'ensemble de l'installation, de l'arrivée jusqu'aux appareils. Peu fréquent pour un particulier en maison individuelle.
Le modèle particulier le plus courant
Modèle CC2
Modèle standard pour les logements résidentiels (maison individuelle, appartement) en cas d'installation neuve ou de rénovation totale de l'installation gaz. C'est celui demandé par GRDF dans la quasi-totalité des dossiers particuliers : si vous avez un doute, c'est le bon.
Modifications partielles
Modèle CC3
Délivré pour une modification partielle d'une installation gaz existante : ajout d'un appareil, remplacement d'une chaudière sans refonte du réseau intérieur, déplacement d'une gazinière. La portée du contrôle est limitée à la partie modifiée.
Adaptations spécifiques
Modèle CC4
Utilisé pour des adaptations spécifiques sur des installations existantes (typiquement intervention sur une partie circonscrite du réseau, mise en conformité ciblée après contrôle). Le modèle exact est précisé par l'organisme agréé en fonction de la nature des travaux.
« Modèle 2 », CC2, certificat jaune… ces appellations désignent le même document : le certificat de conformité pour une installation domestique résidentielle. Quand vous croisez « certificat de conformité gaz modèle 2 » dans un devis ou sur un forum, il s'agit bien du CC2.
Combien ça coûte et en combien de temps ?
Les tarifs sont publiés par chaque organisme et varient selon votre profil. Un Professionnel du Gaz bénéficie d'un tarif réduit en autocertification, un autre professionnel (plombier non PG) paie une contre-expertise, un particulier paie une visite complète. Les chiffres ci-dessous sont les tarifs publics de référence pour un certificat CC2 standard.
| Profil | Organisme | Tarif public | Visite |
|---|---|---|---|
| Particulier Auto-installation |
Dekra | 195 € TTC | Visite obligatoire |
| Qualigaz Evonia | 247 € TTC | Visite obligatoire | |
| Copraudit | 396,86 € TTC | Visite obligatoire | |
| Professionnel du Gaz (PG) Artisan agréé PGN/PGI |
Selon organisme retenu par le PG | Tarif réduit (autocertification) | Pas de visite contradictoire |
| Autre professionnel Plombier, chauffagiste non PG |
Selon organisme retenu | Tarif intermédiaire | Visite de contre-expertise |
Sources : tarifs publics publiés par Qualigaz Evonia, Dekra et Copraudit. Les tarifs PG et non PG dépendent du contrat passé entre l'artisan et l'organisme : demandez le détail à votre installateur. Tarifs susceptibles d'évoluer : vérifiez auprès de l'organisme avant de commander.
Délais : anticiper plusieurs semaines
Entre la commande du certificat et sa délivrance effective, comptez en moyenne 2 à 4 semaines : prise de rendez-vous avec l'organisme, visite chez vous, rédaction du document, envoi. À cela s'ajoute ensuite le délai standard de mise en service gaz GRDF (5 jours ouvrés). Anticipez idéalement la commande du certificat au moins un mois avant votre date d'emménagement souhaitée.
Contre-visite après anomalie
Si l'inspecteur détecte une anomalie de type 2 (A2), vous avez un délai (généralement 3 mois) pour la corriger. Une seconde visite est ensuite facturée à un tarif spécifique de chaque organisme pour valider la conformité. En cas de Danger Grave Immédiat (DGI), le gaz est coupé immédiatement et l'installation doit être remise aux normes avant nouvelle certification.
Comment obtenir le certificat de conformité gaz
La marche à suivre dépend de qui a réalisé l'installation. Si c'est un Professionnel du Gaz, il s'occupe de tout ; si c'est un autre professionnel ou vous-même, vous commandez le certificat auprès d'un organisme agréé.
Cas le plus simple
Travaux réalisés par un Professionnel du Gaz
Le PG commande le certificat, le remplit en autocertification et l'envoie à l'organisme agréé. Vous le recevez signé chez vous, sans avoir à vous déplacer ni à organiser une visite. Le coût du certificat est intégré au devis de la prestation (tarif réduit grâce à l'autocertification).
Cas demandant une visite
Travaux par un non-PG ou par vous-même
Vous commandez vous-même le certificat en ligne ou par courrier auprès de Qualigaz, Dekra ou Copraudit. Un inspecteur prend rendez-vous, vient contrôler l'installation chez vous, puis délivre le certificat (ou un constat d'anomalie en cas de défaut). Tarif particulier : de 195 € TTC (Dekra) à 396,86 € TTC (Copraudit).
Que contrôlent les techniciens ?
Lors de la visite, les contrôles portent sur quatre points clés de l'installation :
- La conformité de la tuyauterie fixe (étanchéité) ;
- Le raccordement en gaz des appareils (contrôle des flexibles et robinets, norme NF 45 500) ;
- La ventilation des locaux (compatibilité du système de VMC avec une installation au gaz) ;
- La combustion (débit de gaz délivré par l'appareil installé).
Cette étape de contrôle est rendue obligatoire par l'arrêté du 23 février 2018 pour toute installation nouvellement créée ou modifiée, et lors du remplacement des appareils fonctionnant au gaz.
Les 5 étapes côté particulier
- Choisir un organisme agréé : Qualigaz Evonia, Dekra ou Copraudit selon le tarif, la disponibilité et votre zone géographique ;
- Commander le certificat en ligne ou par courrier : vous indiquez l'adresse du logement, la nature des travaux et joignez le règlement ;
- Convenir d'un rendez-vous pour la visite : un inspecteur passe chez vous et contrôle l'installation point par point (étanchéité, ventilation, dispositifs de coupure, raccordement des appareils) ;
- Recevoir le certificat signé si la visite est conforme ; en cas d'anomalie, recevoir un constat A2 (à corriger sous délai) ou DGI (gaz coupé immédiatement) ;
- Transmettre le certificat à votre fournisseur au moment de la souscription du contrat : le fournisseur le présente à GRDF, qui peut alors programmer la mise en service.
Anomalies les plus fréquentes
Voici les défauts les plus régulièrement relevés par les inspecteurs lors d'une visite particulier, à anticiper avant la prise de rendez-vous :
- Tuyau flexible non visible sur la totalité de son parcours ;
- Tube souple utilisé pour le raccordement d'un appareil fixe (réservé aux appareils mobiles uniquement) ;
- Absence d'un robinet de coupure général ou d'un dispositif de coupure d'appareil ;
- Défauts d'étanchéité aux raccords (joints, écrous, brides) ;
- Pas de ventilation suffisante dans la pièce contenant l'appareil ;
- Grilles d'aération basses ou hautes obturées ;
- Assemblage non conforme entre éléments de réseau (cuivre, acier, tube flexible).
Installation gaz ancienne sans certificat : comment régulariser ?
Beaucoup de logements anciens n'ont jamais eu de certificat de conformité, soit parce que l'installation date d'avant l'obligation, soit parce que le document a été perdu au fil des déménagements. Cela ne pose pas de problème tant que personne ne touche au réseau intérieur. Trois situations peuvent toutefois rendre une régularisation nécessaire.
Logement resté vacant longuement
Si le compteur a été fermé pendant une longue période, GRDF peut exiger un certificat à jour avant de remettre l'installation en service. Dans la pratique, un certificat est très souvent redemandé après plus de 6 mois d'arrêt, le temps de s'assurer que rien n'a été dégradé.
Coupure après anomalie ou DGI
Si une coupure GRDF a été déclenchée à la suite d'une anomalie (DGI) ou d'un contrôle infructueux, la remise en service n'est possible qu'après nouveau certificat validant la correction des défauts. C'est l'inspecteur de l'organisme agréé qui constate la mise aux normes.
Modification depuis l'origine
Si vous (ou un occupant précédent) avez ajouté un appareil, déplacé une gazinière ou modifié un circuit sans certificat de conformité associé, l'installation n'est techniquement plus conforme. Une visite d'un organisme agréé permet de remettre le dossier à jour avec un CC3 (modification partielle).
Vente ou mise en location
Pour une vente, le diagnostic gaz obligatoire (installation de plus de 15 ans) du dossier de diagnostics techniques (DDT) suffit : pas besoin d'un certificat de conformité. Le diagnostic est réalisé par un diagnostiqueur certifié, distinct des organismes agréés CC.
Ne tentez jamais de remettre en service un compteur coupé vous-même
Certificat en main : choisissez votre fournisseur avant la mise en service
Une fois le certificat délivré, l'étape suivante est la souscription d'un contrat chez le fournisseur de gaz de votre choix. C'est lui qui transmet la demande de mise en service à GRDF, avec votre certificat. La mise en service est facturée au même tarif partout, mais le prix du kWh et de l'abonnement varient sensiblement d'un fournisseur à l'autre : comparez avant de souscrire pour viser le gaz le moins cher.
Approfondir le raccordement gaz et la suite de votre déménagement
Le certificat de conformité s'inscrit dans une démarche plus large : vérifier l'éligibilité au gaz de ville, faire raccorder un logement neuf, programmer la mise en service, comparer les fournisseurs. Voici les ressources connexes pour la suite.
Raccordement gaz : tarifs et délais
Le détail des tarifs GRDF et des délais d'intervention pour un raccordement neuf au réseau de gaz naturel.
Éligibilité gaz
Vérifier si le gaz de ville passe dans votre rue : simulateur GRDF, ELD locales, démarches.
Qualigaz Evonia
L'organisme de référence pour le certificat de conformité gaz : contacts, tarifs détaillés, procédure.
Mise en service gaz
Une fois le certificat délivré, programmer l'ouverture du compteur GRDF (standard, express, urgence).
Comparer les fournisseurs de gaz
Les offres des fournisseurs de gaz naturel, par prix, services et réputation.
Déménagement énergie : les 3 étapes
Toutes les démarches énergie pour électricité et gaz lors de votre déménagement.
Questions fréquentes sur le certificat de conformité gaz
Combien coûte un certificat de conformité gaz modèle 2 ?
Pour un particulier en auto-installation, le tarif public d'un CC2 va de 195 € TTC chez Dekra à 396,86 € TTC chez Copraudit, en passant par 247 € TTC chez Qualigaz Evonia. Pour un Professionnel du Gaz (PG), le tarif est nettement plus bas grâce à l'autocertification ; pour un autre professionnel, il est intermédiaire car une contre-expertise est requise. Demandez systématiquement le détail à votre installateur ou à l'organisme avant de commander.
Peut-on télécharger un certificat de conformité gaz gratuit ?
Non. Le certificat de conformité gaz est un document officiel, numéroté et signé par un organisme agréé après contrôle de l'installation. Il ne peut pas être téléchargé librement ni rempli soi-même sans visite : les modèles vierges qui circulent en ligne n'ont aucune valeur réglementaire et GRDF refusera d'ouvrir le compteur sur cette base. La seule façon d'obtenir un certificat valide est de passer par Qualigaz Evonia, Dekra ou Copraudit.
À quoi correspond le certificat CC4 ?
Le modèle CC4 est utilisé pour des adaptations spécifiques sur une installation gaz existante : typiquement une intervention sur une partie circonscrite du réseau, ou une mise en conformité ciblée après un constat d'anomalie. Le choix entre CC3 (modification partielle classique) et CC4 est fait par l'organisme agréé en fonction de la nature exacte des travaux. Pour un particulier en logement résidentiel classique, c'est presque toujours le CC2 qui s'applique, pas le CC4.
Quel organisme choisir entre Dekra, Qualigaz et Copraudit ?
Les trois ont le même agrément ministériel et délivrent un certificat équivalent. Si votre installation est faite par un Professionnel du Gaz, c'est lui qui choisit, souvent Qualigaz (le réseau le plus dense pour le résidentiel). En auto-installation, comparez les trois sur le tarif public et la disponibilité d'un inspecteur dans votre zone : Dekra est généralement positionné le plus accessible, Qualigaz reste la référence historique, Copraudit est très implanté en Île-de-France et grandes métropoles.
Y a-t-il des avis fiables sur Dekra pour la conformité gaz ?
Les avis particuliers que vous trouvez en ligne portent généralement sur la prise de rendez-vous, la ponctualité de l'inspecteur et la clarté du rapport remis. Comme les trois organismes ont le même agrément ministériel, la qualité réglementaire du certificat est identique : ce qui change, c'est la qualité de service (délai de rendez-vous, communication, gestion des contre-visites). Pour vous faire une idée, consultez les pages contact officielles de chaque organisme et les retours sur les annuaires professionnels du bâtiment.
Le certificat de conformité gaz a-t-il une durée de validité ?
Non, le certificat n'a pas de date d'expiration intrinsèque. Une fois délivré, il atteste de la conformité de l'installation telle qu'elle a été contrôlée. Conservez-le précieusement : il sera redemandé par GRDF en cas de remise en service après une période d'arrêt prolongée, ou par un nouvel occupant. En revanche, toute modification ultérieure de l'installation (ajout d'appareil, déplacement, refonte d'un circuit) impose un nouveau certificat couvrant la partie modifiée.
Le certificat est-il obligatoire pour un simple déménagement sans travaux ?
Non. Si vous emménagez dans un logement déjà raccordé et que l'installation n'a pas été modifiée, GRDF ne demande pas de nouveau certificat : la simple mise en service du compteur suffit. Le certificat redevient obligatoire si l'installation a été modifiée depuis le dernier contrôle, si le compteur est resté coupé longtemps, ou si vous emménagez dans un logement neuf dont l'installation n'a jamais été certifiée.
Que faire si l'inspecteur détecte une anomalie ?
Deux niveaux d'anomalie existent. Anomalie de type 2 (A2) : vous disposez d'un délai (généralement 3 mois) pour corriger le défaut. Une contre-visite est ensuite facturée à un tarif spécifique de l'organisme pour valider la conformité. Danger Grave Immédiat (DGI) : le gaz est coupé immédiatement par l'inspecteur, et l'installation doit être remise aux normes avant nouvelle certification, sans quoi GRDF refusera toute remise en service.