Comment obtenir un certificat de conformité gaz en 2025 ?
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Trois organismes sont habilités à viser un certificat de conformité gaz : Dekra, Qualigaz Evonia et Copraudit. Ce certificat est la garantie, pour l'habitant, le fournisseur de gaz, et l'assureur, que l'installation de gaz dans le logement répond à l'ensemble des normes en vigueur et aux exigences de sécurité. Il est obligatoire pour toute création et modification de réseau de gaz, ou pour le changement d'appareils fonctionnant au gaz. Le certificat de conformité gaz coûte 30 € lorsqu'il est demandé par un professionnel du gaz (PG). Les tarifs sont plus élevés s'il est demandé par un professionnel non PG ou un particulier.
10 COMMANDEMENTS DU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ GAZ
- Pour toute installation de gaz neuve, modifiée ou dans le cas du remplacement d'un appareil fonctionnant au gaz, le certificat indispensable sera ;
- 20 jours avant la date de mise en service du gaz souhaitée, le certificat tu demanderas ;
- Sans travaux ou remplacement d’appareil au gaz, le certificat valable restera ;
- Sans limitation de durée, le certificat tu conserveras ;
- 15 ans en cas de vente du logement ou de mise en location, le certificat valable restera ;
- À l’administration publique, au distributeur ou à l'assurance, le certificat tu donneras ;
- Le diagnostic de l’installation en cas location ou de vente du logement, le certificat remplacera ;
- L’engagement du professionnel sur le respect de la réglementation, le certificat assurera ;
- L’alimentation de l’installation en gaz par le distributeur, le certificat permettra ;
- La documentation de la vie de l’installation, le certificat complètera.
Quelles démarches pour faire certifier son installation ?
Pour toute installation de gaz domestique nouvelle, modifiée ou complétée, y compris pour le remplacement d'appareils fonctionnant au gaz, un audit de conformité est obligatoire. Cet audit est réalisé par un organisme habilité (il en existe trois en France, qui sont Dekra, Copraudit et Qualigaz Evonia), qui atteste, ou non, de la conformité de l'installation. À l'issue de cet audit, un certificat de conformité gaz (le modèle CC2 pour toute installation ou modification d'une installation gaz existante dans un logement - le modèle CC3 pour les logements avec chauffage collectif) est remis au propriétaire des lieux. C'est ce document qui lui permettra d'activer le compteur de gaz auprès du fournisseur de gaz.
Le CC2 tient désormais compte des travaux de remplacement d’équipement à l’identique
À partir du 1ᵉʳ janvier 2020, le certificat de conformité modèle 4 (CC4), initialement utilisé pour les travaux de remplacement d’équipement à l’identique, a été intégré au modèle 2 (CC2). Cette modification est précisée dans la rubrique « nature des travaux réalisés » sous la mention « remplacement d’équipement ».
Mais alors, à qui s'adresser pour remplir et obtenir le document de conformité chez soi ?
Une démarche simplifiée avec un Professionnel du Gaz (PG)...
Tout d'abord, notons que l'appellation PG atteste de l’aptitude d’un professionnel à réaliser une installation de gaz à usage domestique, répondant à la réglementation en vigueur. Ce statut confère au professionnel qui en dispose, le droit d'autocontrôler les installations sur lesquelles il est intervenu.
En d'autres termes, cela signifie qu'après chaque installation, le PG peut éditer un certificat de conformité (modèle CC2 pour les particuliers), le remplir et le viser pour son compte, et le compte de l'organisme de contrôle qu'il aura choisi. Aucune visite de contrôle de conformité n'est donc à prévoir : c'est le PG qui s'occupe de tout.
Trouver un professionnel du gaz (PG)
En plus d'une démarche simplifiée, le professionnel PG dispose de tarifs préférentiels sur les certificats de conformité. Le certificat coûte environ 80 % moins cher que celui commandé par un particulier, et 30 % moins cher que celui commandé par un professionnel non certifié PG. Néanmoins, il convient de réaliser plusieurs devis avec tous types de professionnels (PG et non PG), pour la simple raison que les tarifs d'installation peuvent contrebalancer le prix du certificat : il vaut mieux parfois payer plus cher son certificat de conformité et bénéficier d'une installation de gaz conforme au meilleur prix, plutôt que l'inverse.
Les Professionnels du Gaz agréés PG sont-ils fiables ?
Il est naturel de se questionner au sujet de la fiabilité de ces professionnels qui réalisent l'entièreté de la démarche eux-mêmes. Pour ôter tout soupçon, rappelons que les professionnels sont régulièrement audités par l'un des trois bureaux de contrôle agréé par le « Ministère de la Transition écologique et solidaire » et « accrédité COFRAC » (Qualigaz, Dekra ou Copraudit). Ils le sont, soit annuellement sur une installation choisie au hasard, soit toutes les 25 installations (si plus de 25 certificats de conformité sont émis dans l’année par l’entreprise). Si une anomalie est détectée lors de ces contrôles "surprises", une évaluation est réalisée pour savoir si l'entreprise en question peut continuer de bénéficier de l'appellation PG.
...mais aussi réalisable par un professionnel classique ou un particulier
Si les travaux n'ont pas été réalisés par un professionnel du gaz agréé, c'est à l'ouvrier qui a réalisé les travaux, ou au particulier de commander le certificat de conformité (en principe l'ouvrier s'en occupe lui-même). En cas de pluralité des intervenants sur le réseau de gaz, chacun doit délivrer un certificat de conformité sur la partie qu'il a réalisée.
Il convient de se rendre sur le site internet du bureau de contrôle choisi puis de commander un certificat de conformité modèle CC2. Pour cela, renseigner toutes les informations utiles comme l'adresse du logement, la nature des travaux réalisés (création d'une installation, changement d'une chaudière, modification du réseau existant, etc.) , les informations personnelles (nom, prénom, etc.) puis payer en ligne le certificat. Le paiement du CC2 comprend le déplacement du contrôleur, le certificat de conformité Habitation CC2, la vérification de l'installation gaz. Il est aussi possible de commander son certificat en version papier : tenir compte des délais et frais postaux dans ce cas.
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Que contrôlent les techniciens ?
Les contrôles portent sur la conformité de la tuyauterie fixe (étanchéité), sur le raccordement en gaz des appareils (contrôle des flexibles et robinets, norme NF 45 500), sur la ventilation des locaux (compatibilité du système de VMC avec une installation au gaz) et sur la combustion (début de gaz délivré par l'appareil installé). Cette étape de contrôle est rendue obligatoire par l'arrêté du 23 février 2018 pour toute installation nouvellement créée ou modifiée, et lors du remplacement des appareils fonctionnant au gaz.
Néanmoins, selon un communiqué publié par l'organisme Dekra, force est de constater que le nombre de CC2 émis est bien inférieur au nombre de chaudières à gaz vendues ; l'écart est de l'ordre de 30 à 50 % selon la Direction Générale de la Prévention des Risques. Pourquoi vouloir éviter ces contrôles ? Pour les professionnels non certifiés PG, ne pas délivrer un certificat de conformité CC2 permet d’échapper à l’audit systématique de leur travail, évitant ainsi une certaine charge de travail. Certains installateurs PG, bien qu'ils soient soumis à des contrôles réguliers, réduisent le nombre d’audits en limitant le nombre de certificats émis (pour rappel, le PG est audité au moins tous les 25 certificats émis). Cela peut résulter d’une volonté de simplifier les processus ou d’une recherche de rentabilité, parfois au détriment de la sécurité des ménages. Ces comportements exposent les professionnels à des sanctions administratives et pénales, notamment en cas d’accident lié à une installation non conforme.
Combien coûte le certificat de conformité gaz ?
La certification d'une installation de chauffage au gaz est payante. Ce prix dépend de l'installateur et de l'organisme de contrôle, qui peut être, pour rappel : Qualigaz Evonia, Copraudit ou Dekra.
| Organisme | Particulier | Professionnel | Professionnel du gaz |
|---|---|---|---|
 | 234 € TTC | 165 € € HT | 39 € HT |
 | 195 € TTC | 145 € HT | 31 € HT |
 | 381.6 € TTC | 201,98 € HT | 35,95 € HT |
Tarifs à jour en janvier 2025.
Quels sont les délais d'intervention ?
Le certificat de conformité doit être demandé dès lors que l'installation intérieure de gaz est installée (créée ou modifiée, selon les cas), les délais d'intervention étant plus ou moins longs selon la disponibilité des inspecteurs. Qualigaz Evonia, par exemple, se donne un délai de 60 jours (2 mois) au maximum pour planifier l'intervention, à compter de la réception du bon de commande.
Combien de temps dure la visite ?
Le contrôle de conformité dure entre 30 minutes et 1h. Toutefois, cette durée peut être allongée selon la surface du logement et la complexité du réseau à contrôler.
Quel délai pour remise en conformité en cas de non-conformité ?
L'intervenant dispose de 3 mois* pour remettre l'installation en conformité. En cas de non-conformité grave de type DGI (Danger Grave et Immédiat), le gaz est coupé, le gestionnaire de réseau et le fournisseur sont informés, et l'erreur doit être corrigée sans délai.
*Ce délai dépend de l'installateur et des conditions générales appliquées par le bureau de contrôle.
Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?
Si aucune anomalie n'est détectée lors du contrôle, le certificat de conformité est visé, puis remis au client.
En revanche, si des anomalies sont constatées, plusieurs actions peuvent être prises en fonction de leur nature et gravité. Si elles sont mineures, le certificat peut être visé par l'organisme de contrôle, ou renvoyé au client avec le détail des erreurs à corriger. Le client devra ensuite corriger les défauts et retourner le certificat. Dans certains cas, le bureau de contrôle conserve le certificat jusqu'à réception d'une attestation de réalisation des travaux.
Une seconde visite est requise si une anomalie est identifiée sur une installation neuve, ou si un risque d'intoxication au monoxyde de carbone est détecté. Cela inclut les situations où une mesure de monoxyde de carbone dépasse 0 ppm lors d’un essai près d’un appareil de type B ou C (appareils raccordés à un conduit d'évacuation des fumées, et à un conduit d'amenée d'air, ou non), notamment dans les installations raccordées à un conduit collectif. Dans ce cas, le certificat reste non visé et une nouvelle inspection est programmée.
Les anomalies peuvent être classées selon leur gravité :
- De type A1 : nécessitent une intervention ultérieure ;
- De type A2 : nécessitent une réparation rapide mais ne justifient pas une interruption immédiate de l’alimentation en gaz ;
- De type DGI (Danger Grave et Immédiat) : nécessitent la coupure immédiate de l'alimentation en gaz jusqu'à résolution du danger ;
- De type 32C : nécessitent l'intervention d’un syndicat de copropriété ou d'un bailleur social pour vérifier la sécurité collective.
En cas de non-correction des anomalies, le distributeur et le fournisseur de gaz peuvent être informés, et des sanctions peuvent être prises. Attention, un certificat de conformité non visé a une durée de validité limitée, elle est d'un an chez Qualigaz Evonia.
Toute visite supplémentaire de la part de l'organisme de contrôle sera facturée au client, aux tarifs suivants selon l'organisme :
| Organisme | Particulier | Professionnel | Professionnel du gaz |
|---|---|---|---|
| 234 € TTC | 125 € HT | 120 € HT |
| 150 € TTC | 105 € HT | ❌ |
| 381,60 € TTC | 196,52 € HT | ❌ |
Tarifs à jour en janvier 2025.
Questions connexes
Dans quels cas demander le CC2 ?
- Création d'une nouvelle installation de gaz ;
- Remplacement d’une chaudière dans l’axe et l’emprise de l’ancien appareil ;
- Remplacement d’un robinet de cuisson par un ROAI et la pose d’une partie de tuyauterie fixe ;
- Remplacement d’une partie de la tuyauterie de l’installation gaz existante ;
- Remplacement d’une chaudière et le prolongement de la conduite de gaz de l’appareil de cuisson ;
- Remplacement d’une chaudière fioul par une chaudière gaz avec la pose de la conduite ;
- Déplacement d’une cuve propane ;
- Remplacement d’un appareil gaz hors chaudière (chauffe-eau, chauffe-bain, ballon à accumulation gaz, radiateur, poêle et insert gaz) à l’identique avec intervention sur la tuyauterie (10 cm par exemple) ;
- Remplacement d’un appareil gaz hors chaudière (chauffe-eau, chauffe-bain, ballon à accumulation gaz, radiateur, poêle et insert gaz) à l’identique sans intervention sur la tuyauterie ;
- Remise en gaz suite à une fermeture du compteur par le distributeur (CC2 intox CO).
Quelles étapes après l'obtention du CC2 ?
Après l'obtention du certificat de conformité (et une fois le raccordement au gaz réglé en totalité, dans le cas d'une installation neuve), il faut demander la première mise en service du compteur de gaz. Cela passe par la souscription d'un contrat de gaz auprès du fournisseur de son choix. Ci-dessous retrouvez les meilleurs fournisseurs actuellement disponibles pour le gaz naturel.
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Suite à la souscription, le fournisseur de gaz contactera GRDF, le gestionnaire de réseau, afin de convenir d'une intervention selon les disponibilités du client pour venir mettre le compteur de gaz en service. Cette intervention sera facturée sur la première facture de gaz.
Il faut compter 21,95€ pour une mise en service sous 10 jours ouvrés.
NB : pour le gaz en citerne, la démarche est légèrement différente. C'est après l'installation de la citerne que le client devra obtenir son certificat de conformité. Il devra ensuite le présenter à son fournisseur pour qu'il déclenche la première livraison de gaz propane.