certificat de conformité gaz
Les démarches pour obtenir le certificat de conformité, obligatoire pour la mise en service du gaz

Comment obtenir un certificat de conformité gaz en 2024 ?

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Avant de pouvoir utiliser un système de chauffage au gaz, tout particulier ou professionnel a l'obligation de faire contrôler son installation. Cette certification a pour but de vérifier le respect des normes en vigueur sur ce type d'installation. Ce contrôle est effectué par des entreprises de contrôle agrées comme Qualigaz Evonia. À noter que ce type de certification ne s'adresse pas qu'aux nouvelles installations mais à toutes celles qui ont subi une modification.

L'ESSENTIEL A RETENIR
  • Toute installation au gaz neuve ou modifiée doit faire l'objet d'un contrôle de conformité (cela concerne aussi bien le gaz naturel que le GPL) ;
  • Trois organismes peuvent délivrer le certificat de conformité de l'installation : Qualigaz Evonia (leader du marché) mais aussi Copraudit ou encore Dekra ;
  • Cette étape devra être accompagnée de la demande de raccordement au réseau de gaz naturel (pour le gaz en citerne, l'installation de la citerne précède la demande de certificat de conformité) afin de pouvoir faire la demande de mise en service du compteur de gaz.

Que contrôlent les techniciens ?

certificat gaz

Le but de ce contrôle est avant tout de s'assurer de la sécurité de l'installation gaz et du respect des normes en vigueur. In fine, il s'agit d’éviter les accidents domestiques comme les intoxications au monoxyde de carbone. Les professionnels chargés de la certification ont ainsi une liste de points à vérifier qui détermine la conformité de l'installation.

Faire certifier la conformité de son installation gaz est obligatoire avant de pouvoir profiter de la fourniture de gaz. L'arrêté du 23 février 2018 fixe les règles et normes en matière d'installation gaz (et notamment en ce qui concerne l'utilisation du gaz propane ou butane).

Quelles démarches pour faire certifier son installation ?

Après avoir modifié ou installé un système de chauffage au gaz dans son domicile, il faut le faire certifier. Cette procédure n'est pas la même selon la personne ayant effectué les travaux.

Le certificat de conformité doit être rempli par la personne ayant réalisé les travaux puis validé par l'organisme de contrôle (Qualigaz Evonia ou un autre). Cela vaut également pour le Qualigaz Evonia professionnel dans le cas d'une entreprise.

Il existe plusieurs modèles de certificat selon le type d'installation à contrôler. Pour un logement individuel, le Modèle 2 sera utilisé dans la plupart des cas (du certificat Qualigaz Evonia Habitation), pour les installations neuves et remplacement de chaudière. Pour un logement avec chauffage au gaz collectif, on choisira le modèle 3.

Ne pas confondre le certificat de conformité avec le diagnostic gazLe diagnostic gaz n'est pas obligatoire et consiste simplement à effectuer une série de contrôles sur l'installation suite à un événement particulier ou pour garantir la sécurité. Il a pour but principal d'évaluer le niveau de risque de l'installation.

Les travaux ont été réalisés par un professionnel du gaz

plombier chauffagiste

Si la chaudière a été installée par un Professionnel du Gaz Naturel (PGN), celui-ci délivre le certificat de conformité directement sans autre démarche spécifique. Ce professionnel agrée est tenu de respecter les normes en vigueur au moment de l'installation.

Tous les ans, l'entreprise Qualigaz Evonia inspecte aléatoirement des professionnels PGN pour s'assurer qu'ils respectent toujours les normes. Si ce n'est pas le cas, ils perdent leur statut et ne peuvent plus délivrer de certificat Qualigaz Evonia au moment de l'installation.

Ce type de professionnels permet de payer moins cher son certificat Qualigaz Evonia puisqu'ils obtiennent des prix de gros auprès de Qualigaz Evonia.

Les travaux ont été faits par un particulier ou professionnel non-certifié

Lorsque la chaudière n'a pas été installée par un PGN, il faut effectuer une demande auprès de Qualigaz Evonia. L'obtention du certificat se fait après la visite d'une personne chargée de contrôler la conformité de l'installation. Cette visite est évidemment facturée, aux alentours de 197€ pour la certification d'une nouvelle installation.

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Combien de temps conserver le certificat ?

Le certificat de conformité est à conserver pendant une durée indéterminée. Il peut être demandé par le gestionnaire de réseau au moment de la mise en service du gaz ou remise en service de l'installation de gaz.

Combien coûte le certificat de conformité gaz ?

calculatrice

La certification d'une installation de chauffage au gaz est payante. Ce prix dépend de l'installateur. En effet si l'installateur est certifié PGN, le prix du certificat de conformité est compris dans le coût global de l'intervention. Ce prix sera moins élevé qu'en passant directement par Qualigaz Evonia car l'installateur profite de prix de gros à l'achat de ces certificats.

De plus, cela évite au particulier des démarches supplémentaires. Il est donc intéressant de faire appel à un professionnel certifié. Si son intervention est un peu plus chère que pour un professionnel non certifié, cela peut être amorti par l'économie réalisée sur la certification et le temps gagné en réduisant le nombre de démarches.

Trouver un professionnel du gaz

Les tarifs ci-dessous concernent le modèle 2 du certificat, à savoir celui dédié aux installations neuves ou modifiées pour un logement individuel (dont remplacement de chaudière). Ces prix sont appliqués lorsqu'un déplacement de technicien est indispensable pour contrôler l'installation (les travaux n'ont pas été effectués par un professionnel du gaz).

Prix pour un certificat de conformité gaz en 2021
Organisme Particulier Professionnel Professionnel du gaz
logo Qualigaz Evonia 198 € TTC 137 € HT* 28,64 € HT*
dekra 195,00 € TTC 97,00 € HT 25,00 € HT
copraudit 247,20 € TTC 149,00 € HT 26,04 € HT

Montants constatés en juin 2021 pour un certificat en format WEB (Modèle 2). *Remise de 5% si commande en ligne (appliquée ici) et de 10% en cas d'adhésion à Qualigaz Evonia Pro.

Que se passe-t-il si l'installation n'est pas conforme ?

LES ANOMALIES FRÉQUEMMENT RELEVÉES
  • Le non-respect des assemblages entre les différentes parties de l'installation ;
  • L'absence de sortie d'air ;
  • Les ventilations bouchées ou obturables ;
  • La mauvaise étanchéité ou non visibilité des conduits de raccordement ;
  • L'absence du second organe de coupure ;
  • Un raccordement par tube souple ;
  • Un tuyau flexible non visible sur tout son parcours.

L'installation peut être déclarée non conforme si l'agent détecte des anomalies comme par exemple celles mentionnées ci-dessus. Il y a deux types d'anomalie nécessitant une nouvelle intervention :

  • Anomalie de type 2 : le propriétaire dispose de trois mois pour faire modifier l'installation sans quoi le gaz pourra lui être coupé sans préavis ;
  • Anomalie de type Danger Grave Imminent (DGI) : le gaz est immédiatement coupé, le propriétaire devra présenter un certificat de conformité pour être alimenté de nouveau.

Toute visite supplémentaire de la part de l'organisme de contrôle sera facturée au client. Avec Qualigaz Evonia par exemple, tout particulier devra payer 130€ TTC pour la visite supplémentaire.

Les étapes après l’obtention du certificat de conformité

Dès que le client a fait la demande de son certificat validant la conformité de son installation intérieure, il doit entreprendre les démarches nécessaires pour profiter du gaz, à savoir se raccorder au réseau GRDF.

Pour le gaz en citerne, la démarche est légèrement différente. C'est après l'installation de la citerne que le client devra obtenir son certificat de conformité. Il devra ensuite le présenter à son fournisseur pour qu'il déclenche la première livraison de gaz propane.

Le raccordement au réseau GRDF

raccordement au gaz

Très économique pour se chauffer, le gaz n'est cependant pas disponible pour tous les logements ou bâtiments. Si un bâtiment n'est pas encore relié au réseau de gaz de ville de GRDF, il est possible de demander un raccordement au gaz. Cette étape inclut aussi l'installation du compteur de gaz.

Pour cela, il faut contacter GRDF par téléphone ou en remplissant un formulaire en ligne. Le gestionnaire de réseau va alors étudier la faisabilité de la demande et dresser un devis de raccordement. Ce devis décrit l'ampleur des travaux, le coût et le calendrier de ceux-ci.

Une fois ce devis accepté, les travaux commencent selon le calendrier établi et durent en moyenne deux mois.

Coût pour un raccordement au gaz par GRDF en 2024
Usage du gaz Tarif
gaziniere
Cuisson
gaz utilise pour l'eau chaude
Eau chaude
1095,00 €
gaz utilise pour le chauffage
Chauffage
486,66 €

Montants TTC à jour au 1er janvier 2024.

Première mise en service du compteur de gaz

Une fois le raccordement fait, il faudra demander une première mise en service du compteur de gaz. Pour cela il faut d'abord souscrire une offre de gaz chez le fournisseur de son choix.

Première mise en service du gaz ? Faites-vous accompagner ! Pour être accompagné dans cette démarche, le client peut aussi faire appel à Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit). Il suffira de se munir de son numéro de PDL et d'un RIB.

Suite à la souscription, le fournisseur de gaz contactera GRDF, le gestionnaire de réseau, afin de convenir d'une intervention selon les disponibilités du client pour venir mettre le compteur de gaz en service. Cette intervention sera facturée sur la première facture de gaz.

Il faut compter 20,94€ pour une mise en service sous 10 jours ouvrés et plus cher pour un délai plus court.

Choisir un contrat de gaz naturel

La consommation de gaz est l'un des postes de dépenses les plus importants pour un ménage. Cependant, il est possible de réaliser des économies en choisissant l'offre de gaz la plus adaptée à sa consommation.

Peu importe le fournisseur choisi, la qualité du gaz et le service de dépannage seront toujours de la responsabilité de GRDF. Les fournisseurs se différencient simplement par leurs tarifs et leurs services apportés au client (service client, espace client, application mobile, investissement dans l'énergie verte, etc.).

Pour information, le tarif réglementé du gaz commercialisé par Engie (ex GDF Suez) n'est plus disponible à la souscription. Il faut donc se tourner vers une autre offre, chez Engie ou chez un fournisseur alternatif. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, c'est le Prix Repère du Gaz qui a d'ailleurs pris la relève, sous tutelle de la CRE

🔥 Qui est le meilleur fournisseur de gaz ?
Fournisseur de gaz Nom de l'offre Budget annuel - TTC Économies sur le Prix Repère Abonnement annuel - TTC Prix du kWh - TTC
OHM Énergie
OFFRE MAXI ÉCO GAZ Budget annuel estimé
1165€
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60€
257.16€ 0.0908€
TotalEnergies
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CRE
PRIX REPÈRE MOYEN DE VENTE DE GAZ NATUREL Budget annuel estimé
1225€
Même prix que le Prix Repère 257.18€ 0.0968€

*Tableau à jour du 26/02/2024. Budget calculé pour une consommation de 10000 kWh (classe de consommation B1) par an à Lyon .