Attestation Consuel électrique : la commander et la remplir

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attestation consuel

Une installation électrique, si elle n'est pas correctement contrôlée et réalisée dans les normes, peut être dangereuse pour les occupants d'un logement. L'attestation Consuel est un document qui sert à certifier que l'installation est conforme aux règles de sécurité. Elle est obligatoire et d'ailleurs, sans ce document, les fournisseurs ne sont pas autorisés à demander la mise en service du compteur électrique du client. Il est possible de demander cette attestation simplement par Internet ou par courrier. Détails sur toutes les formalités.


Coronavirus : activités du Consuel limitées Il faut noter que toutes les agences Consuel sont fermées suite aux annonces du gouvernement pour freiner la propagation du COVID-19. Les inspections sont également suspendues, sauf pour les chantiers dont la mise en service serait considérée comme essentielle pour l'occupant. En revanche, le service en ligne est fonctionnel et le traitement des dossiers continue normalement.

L'attestation porte le nom de l'organisme qui réalise les contrôles des installations électriques. Il s'agit en effet d'un anagramme de "Comité nationale de la sécurité des usagers de l'électricité".

Quelle attestation Consuel choisir ?

Il existe quatre types d'attestation de conformité, à choisir selon le type d'installation et les usages de l'électricité. Pour savoir quelle attestation de conformité Consuel choisir selon son cas, il suffit de se référer au tableau ci-dessous.

Les différents types d'attestation Consuel électrique en 2020
Type / n° CERFA Utilisation Consulter / télécharger
Attestation jaune
Cerfa n°12506*03
  • Installations électriques à usage domestique (la plus courante pour les particuliers)
  • Pour les logements neufs et rénovés (locaux d'habitation, dépendances, remises, etc.)
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Attestation verte
Cerfa n°12507*03
  • Installations de consommation à usage non domestique
  • Site recevant travailleurs et/ou du public
  • Installation extérieure pour domaine public
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Attestation bleue
Cerfa n°15523*01
  • Installations de productions d'énergie (ex: panneaux photovoltaïques) sans dispositif de stockage de l'énergie électrique
  • Pour un logement neuf avec un réseau électrique classique combiné avec une production d'électricité, il faut à la fois demander les attestations jaune et bleue
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Attestation violette
Cerfa Cerfa n°15524*01
  • Installations de productions d'énergie (ex: panneaux photovoltaïques) avec dispositif de stockage de l'énergie électrique
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Pour les logements dotés d'une installation d'infrastructure de recharge de véhicules électriques, il faut demander l'attestation Consuel Irve, qui garantit l'utilisation sans risque de l'installation. En effet, une telle installation doit également respecter des règles de sécurité spécifiques pour éviter les risques d'électrocution et d'incendie.

Comment commander et envoyer mon attestation ?

En général, c'est à l'électricien ayant réalisé l'installation électrique du logement de demander ce certificat. Néanmoins, rien n'interdit le consommateur de s'en occuper lui-même. D'ailleurs, si les travaux ont été réalisés par le particulier, c'est à lui d'en faire la demande.

Dans ce cas, il est possible de commander son attestation Consuel facilement par Internet ou par voie postale. Voici comment passer commande.

Par Internet

ordinateur

Il est possible d'effectuer les démarches d'obtention d'une attestation de conformité Consuel entièrement en ligne, via le service AC Express mis à disposition par l'organisme Consuel :

  1. Sur le site du Consuel, choisir l'attestation correspondante à son installation électrique (le plus souvent il s'agit de l'attestation jaune pour les particuliers), et choisir de remplir le formulaire en ligne ;
  2. Une fois le formulaire dûment rempli, acheter l'attestation et la signer électroniquement : le tarif dépend du type d'attestation. Le certificat de conformité jaune coûte 123,60€ et le règlement peut se faire directement en ligne via une carte bancaire ;
  3. Envoyer l'attestation électroniquement pour que l'organisme de contrôle puisse procéder à son traitement. A savoir que l'attestation doit être envoyée à la fin des travaux d'électricité et au moins 20 jours avant la date prévue de la mise en service de l'électricité (ces 20 jours correspondent en effet au délai d'obtention de l'attestation Consuel, entre la réception de l'attestation complétée et la visite de contrôle) ;
  4. Suivre le traitement de son dossier en ligne : cette option est disponible uniquement pour ceux qui choisissent d'effectuer leurs démarches par Internet. Le demandeur peut par exemple consulter la date et l'heure de visite par l'inspecteur (si une visite est nécessaire), ou encore modifier le rendez-vous - sachant que le report ou l'annulation de la date prévue de la visite peut moyenner des frais supplémentaires ;
  5. Consuel appose son visa si toutes les conditions sont réunies et que l'installation électrique respecte les normes en vigueur (soit la norme NFC 15-100). Le demandeur peut télécharger son certificat directement en ligne sur son espace Consuel.

Par courrier

attestations papier

Pour ceux qui préfèrent utiliser la voie postale, voici la procédure :

  1. Toujours sur le site du Consuel, choisir le certificat correspondant et sélectionner l'option par courrier. Il faudra alors imprimer et remplir le bon de commande des formulaires d'attestation de conformité réservé aux non professionnels ;
  2. Envoyer ce bon de commande à l'adresse du Consuel :
    CONSUEL - Service administration des ventes
    Les Collines de l’Arche
    76 route de la Demi-Lune
    92057 PARIS LA DEFENSE Cedex
  3. Le demandeur recevra alors son attestation par courrier. Dès la réception, il faut la remplir puis la renvoyer par courrier ;
  4. Dans le cas d'une demande par courrier, le client ne dispose pas d'espace client pour suivre son dossier en ligne. En revanche, un avis lui est adressé, indiquant la date et l'heure du passage de l'inspecteur ;
  5. Après la visite de l'inspecteur et si toutes les normes sont respectées, Consuel appose son visa sur le formulaire d'attestation et le remet au client. A savoir que Consuel ne programme pas forcément de visite si l'installation électrique a été réalisée par un professionnel agréé.

Que faire si mon installation n'est pas aux normes ? Si l'inspecteur détecte des problèmes de sécurité sur l'installation électrique, le client devra effectuer les travaux nécessaires afin de tout remettre aux normes, puis demander une contre-visite.

Comment remplir le formulaire ?

Comme expliqué plus haut, un particulier peut décider de faire la demande d'attestation Consuel lui-même, sans passer par son électricien. En revanche, il faut s'assurer de remplir correctement le formulaire. Pour savoir comment remplir une attestation Consuel électrique correctement, un mode d'emploi est mis à disposition gratuitement sur le site du Consuel.

En plus du formulaire à remplir, certains éléments peuvent être demandés pour compléter le dossier :

  • Un plan de situation si l'adresse est imprécise pour localiser l'installation par rapport à un lieu connu (par exemple une mairie, un supermarché ou un stade) ;
  • Nom et adresse de tous les intervenants en électricité si l'installation a été réalisée par plusieurs professionnels ;
  • Le dossier technique de l'installation si la puissance du compteur est supérieure à 36 kVA ;
  • D'autres éléments complémentaires en fonction de la situation et des cases cochées (par exemple, pour un établissement recevant du public, un rapport établi par un vérificateur est nécessaire).

Les éléments à ne pas remplir

Certaines parties du formulaire sont destinées au Consuel, il est donc impératif de ne pas écrire dessus, au risque de rendre la demande irrecevable :

  • Le cadre destiné au VISA du Consuel ;
  • Le cadre contenant les informations détaillées du formulaire (tout en haut) ;
  • Le cadre "installateur".
champs à ne pas compléter sur le consuel

Les informations à indiquer

Parmi les éléments à inscrire sur le formulaire Consuel, voici comment les remplir :

  • "Adresse des correspondances" : si la demande est faite un professionnel, il devra indiquer les coordonnées d'un salarié ou d'une agence qui recevra les correspondances liées au dossier. Si le demandeur est un particulier, l'adresse est normalement déjà remplie, il faudra vérifier qu'elle n'est pas erronée ;
  • "Installation électrique" : si la demande de mise en service a déjà été effectuée, il suffit de cocher "Oui" et d'indiquer le numéro de PDL du logement. Le maître d'ouvrage correspond à celui qui a effectué les travaux. Enfin, il faut indiquer l'adresse exacte du logement et les données GPS si possible ;
  • "Type de construction à usage domestique" : il suffit de renseigner les caractéristiques du logement (nombre de pièces, maison ou appartement, etc.). La mention "opération collective" désigne que les travaux concernent plusieurs logements ;
  • "Travaux" : une seule case doit être cochée dans la question "travaux". Dans la partie "Puissance limitée", il faut indiquer "oui" si la puissance est inférieure à 36kVA (c'est le cas pour tous les particuliers).

Quel est le délai de traitement par le Consuel ?

sablier

Il faut compter une vingtaine de jours entre le moment de la réception du formulaire par Consuel et la visite de l'inspecteur. Il faut prendre en compte ce délai de traitement pour la demande de mise en service, sachant que les fournisseurs ne peuvent pas déclencher cette intervention sans l'attestation Consuel qui est obligatoire.

Après l'obtention du certificat, il faut encore compter environ 5 jours pour qu'un technicien Enedis passe ouvrir le compteur électrique - sauf s'il s'agit d'un compteur Linky, auquel cas l'intervention ne requiert pas le passage à domicile d'un technicien et le délai est réduit à seulement 24 heures.

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