Par L'attestation CONSUEL en trois phrases
Vous arrivez sans doute ici parce qu'on vous demande « votre CONSUEL » pour ouvrir l'électricité d'un logement neuf ou rénové. Voici l'essentiel avant le pas-à-pas.
Ce qu'il faut retenir avant de cliquer sur « commander »
- L'attestation CONSUEL est un certificat de conformité à la norme NF C 15-100 que vous commandez sur consuel.com, payez, remplissez puis envoyez à CONSUEL pour viser ;
- Pour un particulier dans un logement neuf ou totalement rénové, c'est le Cerfa 12506*03 (attestation jaune) qu'il faut commander ;
- C'est l'installateur qui remplit le formulaire ; le particulier ne peut le remplir lui-même que s'il a réalisé l'installation. Sans visa CONSUEL valide, Enedis refuse la mise en service du compteur.
Cas particulier
Maison individuelle neuve
Attestation jaune obligatoire, couvre l'installation intérieure et les dépendances rattachées (garage, véranda, abri piscine).
Cas particulier
Rénovation totale avec coupure réseau
Attestation jaune ou verte selon l'usage. Si Enedis a coupé l'alimentation pour intervenir, c'est CONSUEL obligatoire.
Cas particulier
Autoconsommation < 250 kVA
Attestation bleue (sans batterie) ou violette (avec stockage). Cerfa et tarif spécifiques.
Cas particulier
Borne de recharge IRVE
Attestation IRVE distincte, délivrée si l'installateur est qualifié IRVE (mention obligatoire depuis 2017).
Commander l'attestation sur consuel.com via AC Express
Le service AC Express est la voie recommandée par CONSUEL : vous commandez, payez, remplissez et signez le formulaire en une seule session, depuis votre Espace CONSUEL. Aucun formulaire PDF à imprimer ni à poster, et le visa arrive directement dans votre espace une fois validé.
Créer son espace
Compte sur consuel.com
Sur consuel.com, créez votre Espace CONSUEL avec votre adresse e-mail. Le compte sert à toutes vos demandes futures et permet de suivre l'avancement du dossier en temps réel.
Choisir l'attestation
Le bon modèle
Un particulier en logement neuf ou totalement rénové choisit le Cerfa 12506*03 (attestation jaune). Les autres modèles (verte, bleue, violette) sont détaillés dans la section suivante.
Payer en CB
Service AC Express
Paiement par carte bancaire directement dans votre espace. Le format électronique est plus rapide et moins cher que le format papier : tarifs à jour sur consuel.com ou au 0 821 203 202.
Remplir et signer
Formulaire en ligne
Remplissage du Cerfa directement à l'écran, puis signature électronique et envoi à CONSUEL en un clic. Une notice d'aide officielle s'affiche pour chaque champ.
Suivre le dossier
Visite et visa
CONSUEL traite le dossier : contrôle sur dossier ou visite d'un inspecteur selon le type d'installation. L'attestation visée est ensuite téléchargeable depuis votre Espace CONSUEL.
Transmettre au fournisseur
Mise en service Enedis
Vous transmettez la copie visée à votre fournisseur d'électricité, qui demande à Enedis la mise en service du compteur. Comptez ensuite 5 jours ouvrés en standard, 24 h pour un Linky communicant.
Et la voie postale ?
Jaune, verte, bleue, violette : choisir le bon Cerfa
L'attestation prend une couleur et un numéro Cerfa différents selon le type d'installation. C'est l'installateur (ou vous, si vous avez réalisé l'installation) qui choisit le bon modèle en commandant le formulaire. Une erreur de modèle = dossier irrecevable.
Cerfa 12506*03
Attestation jaune
Particulier : logement neuf ou totalement rénové (maison, appartement, dépendances comme garage, véranda, abri piscine). C'est le modèle le plus demandé, celui que la grande majorité des emménagements après travaux concerne.
Cerfa 12507*03
Attestation verte
Collectif, copropriétés, entreprises et ERP. Pour les bâtiments tertiaires, les parties communes et toute installation à usage non résidentiel. Tarif sur devis CONSUEL.
Cerfa 15523*01
Attestation bleue
Production d'électricité sans stockage raccordée au réseau, inférieure à 250 kVA : panneaux photovoltaïques en autoconsommation ou vente du surplus, éolien domestique, micro-hydraulique. Pas de batterie.
Cerfa dédié
Attestation violette
Production d'électricité avec dispositif de stockage (batteries lithium ou plomb) inférieure à 250 kVA. Créée pour encadrer la sécurité spécifique des installations domestiques avec stockage.
Cas particulier : borne de recharge IRVE
Remplir le Cerfa 12506*03 sans se tromper
Le formulaire CONSUEL contient des cadres réservés à l'organisme (à ne JAMAIS remplir) et des cadres à compléter par l'installateur ou le particulier. Voici la répartition exacte, et les erreurs qui rendent le dossier irrecevable.
À remplir
Par l'installateur (ou le particulier qui a réalisé les travaux)
- Adresse des correspondances et coordonnées ;
- Adresse exacte de l'installation et numéro PDL du compteur ;
- Type de construction (usage domestique pour l'attestation jaune) ;
- Détail des travaux (neuf, rénovation totale, ajout d'un circuit) ;
- Puissance souscrite et option tarifaire envisagée ;
- Plan de situation et dossier technique si l'installation l'exige.
À ne JAMAIS remplir
Cadres réservés à CONSUEL
- Cadre destiné au VISA CONSUEL en bas du formulaire ;
- Cadre contenant les informations détaillées en tête de document ;
- Cadre « installateur » si vous n'êtes pas l'électricien professionnel ;
- Toute case grisée ou estampillée « réservé ».
Pièges fréquents qui font rejeter le dossier
- Signature manquante ou apposée dans le mauvais cadre (la signature électronique d'AC Express évite ce piège) ;
- Description des travaux trop vague : indiquez précisément les circuits, la puissance ajoutée, le tableau touché ;
- Numéro PDL absent ou erroné : il figure sur la facture du précédent occupant ou sur le compteur Linky ;
- Pas de plan ou schéma joint pour les installations le requérant (autoconsommation, dépendances).
Un particulier peut-il remplir l'attestation seul ?
Combien de temps, et combien ça coûte ?
Le tarif dépend du modèle et du format choisi (électronique ou papier). Les prix précis sont publiés sur consuel.com et évoluent chaque année : c'est là qu'il faut vérifier avant de commander. Côté délai, anticipez environ trois semaines entre la commande et la mise en service effective.
| Étape | Délai indicatif | Acteur |
|---|---|---|
| Commande, paiement, remplissage et signature en ligne | 1 session (~1 h) | Vous, sur consuel.com |
| Traitement du dossier par CONSUEL et éventuelle visite de l'inspecteur | 5 à 20 jours ouvrés selon le dossier | CONSUEL |
| Mise en service du compteur après transmission de l'attestation | 5 jours ouvrés en standard, 24 h pour un Linky | Fournisseur d'électricité + Enedis |
Délais indicatifs Selectra constatés sur les dossiers accompagnés. Tarifs à jour sur consuel.com ou au 0 821 203 202. Le format papier ajoute en général une trentaine d'euros au prix de base.
À retenir pour planifier votre déménagement
Attestation visée : la suite de votre déménagement
CONSUEL visé, votre fournisseur peut programmer la mise en service avec Enedis. Trois actions à mener dans la foulée, dans l'ordre, pour éviter de rester sans courant.
Télécharger le visa
Le certificat visé est disponible en PDF dans votre Espace CONSUEL. Conservez-le : l'acheteur, le syndic ou l'assureur peuvent le demander plus tard.
Transmettre au fournisseur
Adressez la copie du visa à votre fournisseur d'électricité, qui transmet à Enedis avec votre demande de mise en service. Sans ce document, pas d'ouverture du compteur.
Programmer la mise en service
5 jours ouvrés en standard pour un déplacement d'Enedis, 24 h pour un compteur Linky activé à distance. Détails et options dans notre guide mise en service de l'électricité.
Et si l'installation n'est pas validée ?
Choisissez votre offre d'électricité avant la mise en service
CONSUEL validé, votre fournisseur peut programmer la mise en service avec Enedis. Avant de signer, comparez les offres pour repérer le meilleur fournisseur d'électricité à votre profil : le tarif réglementé reste le plus connu, mais plusieurs offres de marché proposent un prix du kWh plus avantageux à garanties techniques identiques.
Approfondir le CONSUEL et la suite de votre déménagement
Questions fréquentes sur la demande d'attestation
Où télécharger le Cerfa 12506*03 d'attestation CONSUEL ?
Le Cerfa 12506*03 (attestation jaune) ne se télécharge pas en libre accès : chaque exemplaire est nominatif et lié à un dossier payé. Vous le commandez directement sur consuel.com via le service AC Express, en créant votre Espace CONSUEL. Le formulaire est ensuite mis à votre disposition pour remplissage en ligne et signature électronique.
Comment faire sa demande de CONSUEL en ligne ?
Rendez-vous sur consuel.com et créez votre Espace CONSUEL. Choisissez le service AC Express, sélectionnez le bon modèle (jaune pour un particulier), payez par carte bancaire, remplissez le formulaire en ligne, signez électroniquement et envoyez. CONSUEL traite le dossier et vous notifie quand le visa est apposé : il devient téléchargeable dans votre espace.
Un particulier peut-il remplir lui-même l'attestation CONSUEL ?
Oui, aucune loi ne l'interdit. Si vous avez réalisé vous-même l'installation électrique, vous remplissez le formulaire en tant que particulier (cadre installateur laissé vide). Une notice de remplissage officielle est mise à disposition sur consuel.com. Faire appel à un électricien qualifié réduit toutefois nettement le risque de non-conformité lors de la visite d'inspecteur.
Combien coûte une attestation CONSUEL ?
Le tarif dépend du modèle et du format. L'attestation jaune (particuliers, logement neuf ou rénové) est la moins chère en format électronique via AC Express ; le format papier ajoute en général une trentaine d'euros. Les attestations verte, bleue et violette ont des tarifs spécifiques. Les prix précis sont publiés sur consuel.com ou disponibles au 0 821 203 202.
Combien de temps faut-il pour obtenir l'attestation ?
Comptez environ 20 jours entre la commande en ligne et le visa CONSUEL pour un dossier propre : 5 à 20 jours ouvrés selon que l'installation nécessite une visite d'inspecteur ou un simple contrôle sur dossier. Ajoutez ensuite 5 jours ouvrés (24 h pour un Linky) pour la mise en service Enedis. Anticipez donc 3 semaines avant la date prévue de mise en service.
Quelles parties du formulaire ne dois-je jamais remplir ?
Trois cadres sont strictement réservés à CONSUEL et leur remplissage rend le dossier irrecevable : le cadre destiné au VISA CONSUEL (en bas du formulaire), le cadre contenant les informations détaillées en tête de document, et le cadre « installateur » si vous n'êtes pas l'électricien professionnel. Toute case grisée ou estampillée « réservé » doit aussi rester vide.
Que faire si CONSUEL refuse mon installation ?
L'inspecteur remet un constat d'anomalie détaillant les défauts (assemblage non conforme, ventilations obturées, absence de coupure générale, étanchéité, mise à la terre, différentiel mal calibré). Vous faites effectuer les travaux par un électricien, puis demandez une contre-visite. Le visa n'est délivré qu'après validation complète, et la mise en service Enedis reste bloquée tant que CONSUEL n'a pas tranché.
Quelle attestation choisir pour une borne de recharge ou pour de l'autoconsommation ?
Pour une borne de recharge véhicule électrique : attestation IRVE spécifique, délivrée si votre installateur est qualifié IRVE. Pour de l'autoconsommation photovoltaïque inférieure à 250 kVA : attestation bleue sans batterie, attestation violette avec stockage. Les Cerfa et tarifs diffèrent du modèle jaune classique : vérifiez le bon modèle au moment de la commande sur consuel.com.