Comment obtenir un Consuel, l'attestation de conformité électrique ?

Obtention de la certification Consuel pour l'électricité pour tout type de logements

Le CONSUEL est une association qui délivre le visa de l'attestation de conformité, rendu obligatoire pour toute nouvelle installation électrique par le décret du 14 décembre 1972. Cette obligation a par la suite été étendue aux installations rénovées, ainsi qu'aux installations domestiques de production électrique en 2010.

Consuel attestion de conformité : quel CERFA demander

Le prix du visa n'est pas le même selon l'installation électrique à attester, et selon qu'elle soit réalisée par un professionnel ou non.

Tarifs TTC valables en France métropolitaine au 1er janvier 2018.

Attestation Consuel jaune

Elle est destinée aux particuliers pour leurs locaux d'habitation (maison individuelle ou appartement) qu'il s'agisse d'un logement neuf ou rénové. Elle concerne également installations électriques extérieures (éclairage) et les dépendances du logement, c'est-à-dire toutes les constructions bâties sur le terrain de l'occupant (garage, véranda ou piscine par exemple).

C'est le formulaire Cerfa n°12506*03 qu'il faudra demander.

Tarifs Consuel jaune Cerfa n°12506*03
Réalisation par Format Prix Consuel
Un professionnel Electronique 68,25 + (21,49 € x Nombre d'exemplaires)) x 1,20 €
Papier 68,25 + (22,50 € x Nombre d'exemplaires)) x 1,20 €
Un non-professionnel Electronique 119,68 €
Papier 120,89 €

Attestation Consuel vert

Elle est destinée aux usages non domestique, à l'instar des parties communes d'immeubles copropriétés, des syndics et des lotissements. Elle est également réservée aux entreprises et aux Établissements recevant du public.

Le formulaire correspondant est le Cerfa n°12507*03.

Tarifs Consuel vert Cerfa n°12507*03
Réalisation par Format Prix Consuel
Un professionnel Electronique (52,64 € x Nombre d'exemplaires) x 1,20 €
Papier (53,64 € x Nombre d'exemplaires) x 1,20 €
Un non-professionnel Electronique 63,17 €
Papier 64,37 €

Attestation Consuel bleu

Elle est destinée aux installations de production d'électricité simples, notamment d'origine renouvelable.

Le formulaire adéquat est le Cerfa n°15523*01.

Tarifs Consuel bleu Cerfa n°15523*01
Réalisation par Format Prix Consuel
Un professionnel Electronique (100,25 € + (33,16 x Nombre d'exemplaires)) x 1,20 €
Papier (100,25 € + (34,16 x Nombre d'exemplaires)) x 1,20 €
Un non-professionnel Electronique 166,42 €
Papier 167,62 €

Attestation Consuel violet

Elle est destinée aux installations de production d'électricité avec dispositif de stockage, c'est-à-dire des batteries.

Ici il faudra demander le formulaire Cerfa n°15524*01.

Tarifs Consuel violet Cerfa n°15524*01
Réalisation par Format Prix Consuel
Un professionnel Electronique (100,25 € + (53,25 x Nombre d'exemplaires)) x 1,20 €
Papier (100,25 € + (54,26 x Nombre d'exemplaires)) x 1,20 €
Un non-professionnel Electronique 190,52 €
Papier 191,74 €

Par ailleurs, les professionnels CONSUEL peuvent suivre l'avancée de leurs dossiers depuis l'application dédiée.

 

Application sur Android Application sur appstore

 

Démarches pour obtenir un Consuel

Plans chantier discussion

Une fois les travaux réalisés, il faut obtenir un certificat de conformité électrique, indispensable pour pouvoir mettre l’électricité en service dans le logement et ensuite souscrire un contrat auprès d’un fournisseur.

Si l’installation électrique a été réalisée par des professionnels, les démarches sont le plus souvent entreprises par l’installateur et le certificat est signé sans intervention nécessaire par le Consuel. Si par contre l’installation électrique a été réalisée par un non-professionnel, il faut commander un certificat de conformité, le remplir et l’envoyer à Consuel. L’organisme envoie alors un technicien dans le logement pour vérifier l’installation et pouvoir donner son avis sur la conformité, favorable ou non.

  • Si l’installation est conforme aux normes, l’installateur reçoit un avis favorable et peut mettre l’électricité en service dans le logement.
  • Sinon, il faut réaliser des travaux pour mettre l’installation aux normes et renouveler sa demande de certificat. Une contre-visite est à prévoir ; elle est facturée 193,26 € TTC.

Et pour le gaz naturel ?Il est également obligatoire d'attester la conformité de son installation gaz.

Obtenir le formulaire CONSUEL d'attestation de conformité 

Les formulaires d’attestation peuvent être commandés auprès du Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité :

  • sur le site Internet de l'association, sur lequel il sera demandé de créer un espace client ;
  • par téléphone au 0 821 203 202 du lundi au jeudi de 8h30à 12h et de 13h30 à 17h et le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h (0,15€/min. + prix d’appel).
  • par courrier à l'adresse suivante :
CONSUEL – Service administration des ventes
Les Collines de l’Arche, 76 route de la Demi-Lune
92057 PARIS LA DEFENSE Cedex

Les formulaires ont une durée de validité d’un an après leur émission.

Renvoyer le formulaire d’attestation de conformité au CONSUEL

Une fois les travaux d'installation de l’électricité et au minimum 20 jours avant la date de raccordement au réseau de distribution d’électricité, le formulaire d’attestation de conformité peut être rempli et envoyé. Seuls l’installateur ou le maître d’ouvrage de l’installation peut s'en procurer et il ne peut pas être rétrocédé à un tiers. Il doit être envoyé à la Délégation Régionale CONSUEL de la zone correspondant au lieu des travaux concernés (voir ci-dessous).

Adresse CONSUEL des délégations régionales
Départements Adresse
14, 18, 22, 27, 28, 29,
35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
Consuel région Nord-Ouest
9, rue de Suède CS 30813
35208 RENNES Cedex 2
02, 08, 10, 21, 25, 39,
51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 60, 62, 67, 68, 70, 71,
75, 77, 78, 80, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95
Consuel région Nord-Est
8 Rue Louis Neel
Synergie Park Lezennes - CS 90127
59030 LILLE Cedex
09, 11, 12, 16, 17, 19,
23, 24, 30, 31, 32, 33, 34, 40, 46, 47,
48, 64, 65, 66, 79, 81, 82, 86, 84
Consuel région Sud-Ouest
20 av de l’Escadrille Normandie Niemen
BP 60162
31704 BLAGNAC Cedex
01, 03, 04, 05, 06, 07,
13, 15, 20, 26, 38, 42, 43, 63, 69, 73, 74, 83, 84
Consuel région Sud-Est
6-8 espace Henry Vallée
CS 60615
69366 LYON cedex 07
Pour les DOM-TOM, rendez-vous sur le site du Consuel pour trouver la bonne adresse.

Souscrire un contrat d'électricité une fois le visa du Consuel obtenu

Une fois l'installation électrique attestée comme étant conforme aux normes de sécurité, il reste deux étapes finales à réaliser pour avoir le courant chez soi (dans l'hypothèse où l'attestation est demandée dans le cadre d'un logement neuf).

Raccordement au réseau électrique

La grande majorité du territoire est couverte par le gestionnaire du réseau de distribution ENEDIS. Pour raccorder son logement au réseau électrique, il est recommandé d'entrer en contact avec ENEDIS directement afin que l'entreprise puisse établir un devis. Certains fournisseurs d'électricité se proposent d'accompagner leur futur client dans ses démarches.

Retrouvez toutes les démarches pour le raccordement dans cette vidéo :

Souscrire un contrat électricité

Souscrire un contrat d’électricité nécessite ainsi au préalable d’avoir obtenu un certificat de conformité et d'avoir raccordé son logement au réseau d’électricité français. C’est à ces seules conditions que le fournisseur peut mettre l’électricité en service dans un logement neuf et faire signer à l’habitant un contrat d’abonnement.

souscription contrat

Pour souscrire un premier contrat d’électricité, vous pouvez composer le 09 73 72 73 00 (du lundi au vendredi de 8h à 21h et le samedi de 8h30 à 18h30) ou demander un rappel gratuit. Un conseiller Selectra vous guide dans le choix d’un fournisseur d’électricité adapté à vos besoins et au meilleur prix. En quelques minutes, grâce au recueil de vos informations personnelles, de votre numéro de compteur, du relevé de compteur et de votre RIB si vous souhaitez payer par prélèvement automatique ; le contrat est souscrit.

Il démarrera lors de la mise en service du compteur par un technicien ENEDIS. Cette opération est réalisée sous 10 jours ouvrés, c'est pourquoi nous recommandons de ne pas trop tarder avant d'appeler. Elle est facturée   €, un tarif unique pour tous les fournisseurs en France. Après quoi vous pourrez bénéficier de l’électricité dans votre nouveau logement.

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