Qu'est-ce que le chèque santé (versement santé) ?

Certaines catégories de salariés peuvent bénéficier d’une dispense d’adhésion à la couverture obligatoire de santé proposée par l'employeur. Pour financer leur complémentaire santé, ils ont alors droit à une aide financière patronale appelée "versement santé". Comment est calculé son montant ? Qui peut bénéficier du chèque à l'aide santé ? Comment en faire la demande ? Le point dans cet article.

Définition : qu'est-ce que le versement santé ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une complémentaire santé à ses salariés, peu importe le secteur d’activité et la taille de l’entreprise. Cette obligation est parfois difficile à respecter pour les contrats de travail courts. L'État a donc pensé à eux en créant le système de "versement santé", un versement effectué par l'entreprise afin de permettre à un salarié précaire de financer une mutuelle individuelle et d'être dispensé d'adhérer à la mutuelle collective de l'entreprise.

Qui peut bénéficier du chèque santé ?

Vous pouvez bénéficier d'une dispense d'adhésion à la mutuelle d'entreprise si vous êtes :

  • en contrat de travail à durée déterminée (CDD) de moins de 3 mois ;
  • en contrat de mission de moins de 3 mois (intérim) ;
  • à temps partiel (jusqu'à 15 heures par semaine).

Dans ce contexte, vous pouvez demander à profiter du versement santé. Toutefois, cette possibilité n'est pas ouverte si la couverture collective obligatoire est au moins de 3 mois, quelle que soit la durée du contrat.

Le versement santé peut également être mis en place :

  • via un accord collectif de branche ou par accord d'entreprise ;
  • par décision unilatérale de l'employeur.

Il existe des situations où le versement santé n'est pas dû. C'est le cas des salariés bénéficiaires :

  • d'une couverture individuelle lors de la mise en place du régime collectif obligatoire ou lors de leur embauche si elle est postérieure. La dispense s'applique jusqu'à la l'échéance du contrat individuel ;
  • de la CMUC ou de l'ACS ;
  • d'une complémentaire santé collective obligatoire, du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, du régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), de la mutuelle des agents de l’État et des collectivités territoriales.

Cumul de CDD et versement santé Si vous contractez 2 contrats successifs de moins de 3 mois et que la durée totale des 2 contrats dépasse 3 mois, le versement santé est dû uniquement au titre du premier contrat. Lorsque plusieurs CDD sont conclus avec le même salarié, sans être successifs, le versement santé doit être pris en compte contrat par contrat.

Quel est le montant du versement santé ?

Le versement santé est dû mensuellement par l'employeur. Son montant est calculé chaque mois sur base d'un montant de référence auquel est appliqué un coefficient.

Ce montant de référence tient compte de : la participation au financement de la complémentaire santé obligatoire pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, la rémunération du salarié et la période travaillée.

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie du salarié, le montant de référence est fixé à 15,94 € (ou 5,32 € pour le régime local Alsace-Moselle).

Le coefficient appliqué au montant de référence est de :

  • 105 % pour les salariés à temps partiel ;
  • 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

Exemples de calcul :

1) Sur la base d'une cotisation mensuelle de 40 €, financée à 50% par l'employeur, le montant de la contribution à prendre en compte est égal à 20 € (151,67h représente le nombre d'heures travaillé en un moins à temps plein) :

  • Pour un salarié en CDD à temps plein, le montant du versement santé sera de : 20 € x 151,67h / 151,67 x 125% = 25 €
  • Pour un salarié en CDD de moins de 3 mois à temps partiel de 15h/semaine (60h/mois), le montant du versement santé sera de :  20 € x 60h / 151,67 x  125% = 9,89 €
  • Pour un salarié en CDI à temps partiel de 15h/semaine, le montant du versement santé sera de : 20 € x 60h / 151,67 x 105% = 8,30 €

2) Sur la base d’une cotisation mensuelle de 30 €, financée à 50% par l’employeur, le montant de la contribution est de 15 €. Néanmoins, ce montant étant inférieur au montant de référence de 15,94 €, le montant de la contribution qui sera pris en compte dans le calcul sera 15,94 € :

  • Pour un salarié en CDD à temps plein, le montant du versement santé sera de : 15,94€ x 151,67h / 151,67 x 125% = 19,92 €
  • Pour un salarié en CDD de 3 mois à temps partiel de 15h/semaine, le montant du versement santé sera de :  15,94 € x 60h / 151,67 x  125% = 7,88 €

Comment obtenir le versement santé ? 

Si vous réunissez toutes les conditions pour profiter chèque d'aide à la santé, vous devez en faire la demande le jour de votre embauche, auprès de votre employeur. Vous devrez alors justifier de la souscription d’un contrat individuel répondant aux critères du contrat responsable au moyen d'un justificatif de l’organisme assureur (attestation, carte tiers payant, etc.).

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