Lettre de résiliation mutuelle : modèles gratuits

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Lettre résiliation mutuelle
Obtenez des modèles de lettre de résiliation adaptés à chaque situation.

L'envoi d'une lettre de résiliation de mutuelle à votre assureur est nécessaire pour annuler un contrat. Comment rédiger un courrier de résiliation de complémentaire santé ? Quel justificatif faut-il fournir ? Selectra vous aide dans vos démarches.


🏢 Modèle lettre résiliation pour cause mutuelle obligatoire

Un nouvel emploi dans le secteur privé ou associatif oblige le salarié à souscrire à la mutuelle d'entreprise. Ainsi, pour éviter d'avoir deux mutuelles, la loi permet de résilier une assurance santé individuelle pour ce motif.

Prénom et Nom
Adresse
Code postal — Ville

Nom de votre assureur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation pour cause mutuelle obligatoire d'entreprise

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de complémentaire santé n° [Numéro du contrat], arrivant à échéance le [Date de l'avis d'échéance de l'assureur]. En effet, j'ai récemment décroché un nouvel emploi chez [Nommer l'entreprise] et je souhaiterai souscrire à la mutuelle obligatoire d'entreprise.

Vous trouverez ci-joint mon attestation de complémentaire santé d'entreprise.

Merci de procéder à l'annulation de mon contrat d'assurance santé lors de la réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

À SAVOIR La résiliation d'une mutuelle obligatoire d'entreprise est possible dans deux cas :

  • vous avez terminé votre mission professionnelle ;
  • vous souhaitez devenir un ayant-droit sur le contrat de votre conjoint(e).

En effet, si votre conjoint bénéficie d'une meilleure mutuelle santé, il sera plus intéressant de réunir tous les membres de la famille sur ce contrat. Cette astuce vous permettra de faire des économies sur votre assurance santé.

Envie de résilier votre mutuelle ? Deux choix s'offrent à vous :

👨‍⚖️ Exemple lettre de résiliation mutuelle avec loi Chatel

⚠️ Depuis la promulgation de la loi infra-annuelle de décembre 2020, les assurés n'ont plus à attendre leur date d'échéance annuelle pour résilier un contrat. Ainsi, il n'est plus nécessaire d'utiliser la loi Chatel.

Son but ? Chaque année, vous avez la possibilité de résilier votre complémentaire santé sans frais et sans justificatif. Pour cela, vous devrez attendre votre date d'échéance. Comment connaître votre date d'échéance ? Elle est notée dans votre contrat d'assurance santé ou sur votre avis d'échéance.

Qu'est-ce qu'un avis d'échéance ? C'est une notification envoyée chaque année par votre assureur. La loi Chatel impose certaines conditions aux assureurs en ce qui concerne l'avis d'échéance :

  • votre assureur vous envoi l'avis d'échéance plus de 15 jours avant : vous avez 15 jours pour résilier ;
  • votre assureur vous envoi l'avis d'échéance moins de 15 jours avant : vous avez 20 jours pour résilier ;
  • vous n'avez jamais reçu d'avis d'échéance : vous pouvez résilier à tout moment sans justificatif.

Prénom et Nom
Adresse
Code postal — Ville

Nom de votre assureur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation complémentaire santé à échéance avec la loi Chatel

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de mutuelle n° [Numéro du contrat], arrivant à échéance le [Date de l'avis d'échéance de l'assureur]. En effet, je souhaiterais jouir des droits que me procure la loi Chatel.

Merci de procéder à la résiliation de mon contrat de mutuelle santé lors de la réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Envie de résilier votre mutuelle ? Deux choix s'offrent à vous :

💰 Lettre de résiliation de complémentaire santé pour cause CSS (ex Cmu et ACS)

La souscription à la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) permet de résilier votre assurance santé. Elle remplace la CMU-C (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) et l'ACS (Aide à la Complémentaire Santé). La CSS est destinée aux français ayant les revenus les plus modestes afin qu'ils aient tout de même une mutuelle santé.

Prénom et Nom
Adresse
Code postal — Ville

Nom de votre assureur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation assurance santé pour cause d'adhésion à la complémentaire santé solidaire

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à mon contrat de complémentaire santé n° [Numéro du contrat], arrivant à échéance le [Date de l'avis d'échéance de l'assureur]. J'ai décidé de souscrire la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).

Vous trouverez ci-joint mon attestation de souscription à la complémentaire santé solidaire.

Merci de procéder à la résiliation de mon contrat de complémentaire santé lors de la réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Envie de résilier votre mutuelle ? Deux choix s'offrent à vous :

👪 Changement de situation : rédigez un courrier de résiliation de mutuelle

Un changement de situation peut impliquer un déménagement, un mariage, un divorce, la naissance d'un enfant, un départ en retraite ou un décès. Ces derniers vous offrent la possibilité de résilier votre assurance santé. Pour se faire, il faudra fournir un justificatif de changement de situation à votre assureur.

Modèle gratuit lettre de résiliation de mutuelle en cas de déménagement

Un déménagement est une raison valable pour résilier votre mutuelle santé durant la première année de votre contrat.

Prénom et Nom
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Code postal — Ville

Nom de votre assureur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Annulation mutuelle santé pour cause de déménagement

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à mon contrat d'assurance santé n° [Numéro du contrat], arrivant à échéance le [Date de l'avis d'échéance de l'assureur]. En effet, j'ai récemment déménagé et je souhaiterais bénéficier de mes droits de résiliation.

Vous trouverez ci-joint mon [état des lieux de sortie / contrat de vente].

Merci de procéder à la résiliation de mon contrat de complémentaire santé lors de la réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Envie de résilier votre mutuelle ? Deux choix s'offrent à vous :

Changement statut familiale : courrier résiliation mutuelle

Un changement de situation familiale comme un mariage, un divorce ou la naissance d'un enfant vous permet de résilier votre complémentaire santé. En effet, votre mutuelle santé ne sera plus adaptée puisqu'un nouveau membre entre ou quitte la famille.

Faite des demandes de devis de complémentaire santé pour une famille afin d'économiser sur le prix de votre assurance santé.

Prénom et Nom
Adresse
Code postal — Ville

Nom de votre assureur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation mutuelle santé pour cause de [mariage / divorce / naissance enfant]

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme à mon contrat de complémentaire santé n° [Numéro du contrat], arrivant à échéance le [Date de l'avis d'échéance de l'assureur]. En effet, [je me suis récemment marié / j'ai récemment divorcé / mon enfant est né] le [date].

Vous trouverez ci-joint mon [certificat de mariage / certificat de divorce / acte de naissance de mon enfant].

Merci de procéder à l'annulation de mon contrat de mutuelle lors de la réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Courrier de résiliation mutuelle en cas de décès

Le décès d'un assuré donne, bien évidemment, le droit d'annuler le contrat de mutuelle qui le liait.

Prénom et Nom
Adresse
Code postal — Ville

Nom de votre assureur
Adresse
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Objet : Résiliation complémentaire santé suite au décès de Monsieur/Madame [Nommez l'assuré]

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma volonté de mettre un terme au contrat de mutuelle santé n° [Numéro du contrat] de [Nommez l'assuré]. En effet, Monsieur/Madame [Nommez l'assuré] est décédé(e) le [Citez la date].

Vous trouverez ci-joint l'[acte de décès].

Merci de procéder à l'annulation de mon contrat d'assurance santé lors de la réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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🆕 Modèle lettre résiliation infra-annuelle de mutuelle

Entrée en vigueur en décembre 2020, la loi infra-annuelle permet aux assurés de résilier une complémentaire santé après un an de contrat. Comment faire ? Il suffit d'envoyer un courrier de résiliation à l'assureur en invoquant la loi. Il n'est pas nécessaire de fournir de justificatif dans ce type de résiliation. La condition nécessaire est d'avoir au minimum un an de souscription au contrat.

Prénom et Nom
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Code postal — Ville

Nom de votre assureur
Adresse
Code postal — Ville

Objet : Résiliation mutuelle avec loi infra-annuelle

(Ville), le (Date)

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe de ma volonté de résilier mon contrat de mutuelle n° [Numéro du contrat], arrivant à échéance le [Date de l'avis d'échéance de l'assureur]. Je souhaiterais faire valoir les droits que me confèrent la loi infra-annuelle entrée en vigueur en décembre 2020 me permettant de résilier mon contrat après un an de contrat.

Merci de procéder à l'annulation de mon contrat d'assurance santé lors de la réception de ce courrier.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

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🤔 FAQ sur la lettre de résiliation de mutuelle

Peut-on envoyer un courrier de résiliation d'assurance santé avec la Loi Hamon ?

Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon donne plus de pouvoir aux consommateurs puisqu'elle permet d'annuler son contrat après un an de souscription. Malheureusement, cette loi ne s'applique pas à la santé mais uniquement à l'assurance auto, moto, habitation et prêt immobilier.

Depuis décembre 2020, les adhérents à une assurance santé ont obtenu les mêmes droits que la loi Hamon depuis l'entrée en vigueur de la loi infra-annuelle.

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Une augmentation de tarif de mutuelle permet-elle la résiliation ?

Dans certains cas, une augmentation de tarif de mutuelle permet d'annuler son contrat. Pour en être sur, il faut consulter les conditions générales de son contrat. Certaines clauses empêchent de le faire. Bien souvent, les assureurs n'autoriseront pas les assurés à résilier leur contrat s'il s'agit d'une augmentation des taxes de l'État.

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Puis-je résilier ma mutuelle quand je veux ?

L'annulation d'une complémentaire santé est possible à tout moment après un an de contrat avec la loi infra-annuelle. Pour annuler un contrat durant la première année, il faut avoir subi un changement de situation comme un déménagement, un décès, un mariage, un divorce ou une naissance par exemple.

Envie de résilier votre mutuelle ? Deux choix s'offrent à vous :

Où envoyer un courrier de résiliation de complémentaire santé ?

Après avoir écrit votre lettre de résiliation de complémentaire santé, il suffit de l'envoyer au siège social de votre assureur par lettre recommandée. Pour les mutuelles en ligne, l'annulation d'une assurance santé peut se faire via son compte client ou par mail. Attention, si nécessaire, n'oubliez pas d'ajouter vos justificatifs.

À SAVOIR Pour les changements de situation, vous avez jusqu'à trois mois pour résilier votre assurance santé.

Après avoir résilié votre assurance santé, n'hésitez pas à faire un comparatif des complémentaires santé en fonction de vos besoins et de votre profil. Avant de souscrire une assurance santé, observez-bien les niveaux de garanties et les remboursements puisqu'une complémentaire santé pas chère peut cacher des défauts.

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