Loi Chatel mutuelle : à quoi elle sert ?

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La loi Chatel pour les mutuelles oblige les assureurs à informer leur client de la date de tacite reconduction de leur contrat santé. Chaque année, au plus tôt 3 mois, ou au plus tard 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat, vous devez recevoir un courrier avec votre avis d’échéance.

⚠️ Depuis l’entrée en vigueur de la loi infra-annuelle le 1ᵉʳ décembre 2020, la loi Chatel pour les mutuelles ne s’applique plus ! Désormais, les assurés peuvent résilier leur mutuelle à tout moment, au bout d’un an de contrat, sans frais ni pénalités grâce à la loi infra-annuelle !

👨‍⚖️ Dispositif Chatel : que dit-il pour la mutuelle ?

La loi Chatel pour la mutuelle est entrée en vigueur en 2005. Le dispositif Chatel pour la mutuelle consiste à encadrer la résiliation des contrats de complémentaire santé :

  1. Obligation pour les assureurs de prévenir les assurés par courrier de la tacite reconduction de leur contrat de mutuelle au moins 15 jours avant la date d’échéance.
  2. Opportunité pour les assurés de demander l’arrêt leur mutuelle santé avec la loi Chatel par l’envoi d’une demande de résiliation par voie postale.

Dans les faits, votre mutuelle vous envoie un courrier avant la reconduction automatique de votre contrat avec les informations suivantes :

  • date d’échéance ;
  • date limite d'envoi pour le courrier de résiliation ;
  • prix.

À l’approche de la date anniversaire, vous disposez de toutes les informations pour décider de résilier votre mutuelle avec la loi Chatel, ou de reconduire votre contrat.

🤔 Résiliation de sa mutuelle avec la loi Chatel : comment faire ?

Pour demander la résiliation de votre mutuelle avec la loi Chatel, vous devez suivre plusieurs étapes :

  1. Rédiger une lettre de résiliation de mutuelle avec la loi Chatel, à la réception du courrier de votre assureur.
  2. Envoyer le courrier de résiliation de votre mutuelle en lettre recommandée avec accusé de réception avant la date anniversaire de votre contrat !
  3. Changer de mutuelle pour être bien pris en charge en cas de pépin de santé.

⚠️ RAPPEL La loi Chatel pour les mutuelles n’est plus active : toutes ces démarches et le respect des délais avant la date d’échéance ne sont donc plus nécessaires !

💡 Bon à savoir ! Si vous décidez de changer de mutuelle, il est intéressant de trouver une nouvelle compagnie d’assurance avant de résilier votre contrat actuel. L’envoie du courrier de résiliation de mutuelle avec la loi Chatel est géré par votre nouvel assureur. En plus de réduire votre charge administrative, il vous assure d’être toujours couverts ! Vous n’aurez pas de rupture entre vos deux contrats.

📝 Lettre de résiliation de sa mutuelle avec la loi Chatel

Pour mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle avec la loi Chatel. Ce document doit être envoyé par voie postale en courrier recommandé avec accusé de réception. Le justificatif d’envoi contient la date du courrier et constitue une preuve de dépôt !

Pour vous simplifier la tâche, utilisez notre modèle de lettre de résiliation mutuelle avec la loi Chatel gratuit.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse email]

[Nom de l’assureur]
[Adresse]
[Code postal, Ville]

Le [date], à [ville].

Objet: Résiliation du contrat de mutuelle n°[numéro de votre contrat] avec la loi Chatel

Madame, Monsieur,
 

Je vous informe, par la présente, que j'ai bien reçu l'avis d'échéance de mon contrat de mutuelle santé, référencé sous le N°[numéro du contrat].

Conformément à l’article L113-15-1 de la loi Chatel, je suis en droit de mettre un terme à ce contrat, sans pénalité et à tout moment. Merci donc de bien vouloir procéder à sa résiliation en date du XX/XX/XXXX.

Les références sont les suivantes : (nom du contrat), souscrit auprès de votre entreprise le (date), dont l’échéance est le (date d’échéance), couvrant (énumérez les noms des personnes couvertes : vous-même et/ou vos ayant droits).

Je vous remercie de me faire parvenir un certificat de résiliation et de me rembourser le trop-perçu (le cas échéant) dans les plus brefs délais.


Je me tiens à votre disposition pour planifier un rendez-vous à votre convenance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma respectueuse considération.
Signature

 

📆 Délai de résiliation de sa mutuelle avec la loi Chatel

Le délai de résiliation de votre mutuelle avec la loi Chatel dépend de la date de l’avis d’échéance par votre assureur.

L'assureur dispose d’un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire de votre contrat pour vous envoyer votre avis d’échéance. Il peut vous notifier par courrier postal ou par mail :

  • Si vous recevez le courrier plus de 15 jours avant la date d’échéance : vous devez envoyer une demande de résiliation de votre mutuelle par la loi Chatel au plus tard 15 jours avant la date d’échéance.
  • Si vous recevez le courrier moins de 15 jours avant la date d’échéance : vous disposez d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception du courrier pour résilier, même si la date d’échéance est dépassé.
  • Non-réception de l’avis d’échéance : vous pouvez résilier à tout moment, et sans préavis !

👴 La loi Chatel s'applique-t-elle à la mutuelle senior ?

Oui, la loi Chatel s’applique à la mutuelle senior : elle fait partie de la liste des mutuelles soumises à la loi Chatel.

Votre assureur doit vous envoyer votre avis d’échéance entre 3 mois et 15 jours avant sa date anniversaire. À réception du courrier, vous êtes libre de vous réengager, ou de résilier, avec la loi Chatel, votre mutuelle plus de 55 ans.

Pour mettre un terme à votre contrat de mutuelle senior avec la loi Chatel, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour notifier votre assureur. Vous disposez d’un délai compris entre 15 et 20 jours pour demander la résiliation, selon la date de réception de l’avis d’échéance.

✔️ Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, la loi sur la résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre mutuelle senior à tout moment après 1 an de contrat et sans aucun justificatif. Vous n’avez plus l’obligation de respecter un délai !

🤷‍♀️ Est-il possible de résilier sa mutuelle obligatoire grâce au dispositif Chatel ?

Non, vous ne pouvez pas résilier votre mutuelle obligatoire d’entreprise avec le dispositif Chatel.

Depuis la loi ANI entrée en vigueur en 2016, les employés du secteur privé doivent souscrire à la mutuelle imposée par leur employeur (prise en charge à 50 % au moins par ce dernier). Et dans ce cas, seule l’entreprise peut demander la résiliation de la mutuelle obligatoire avec la loi Chatel, car elle est titulaire du contrat de santé.