Par L'essentiel
- La loi Chatel impose à l'assureur de vous prévenir, par un avis d'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire votre contrat de mutuelle santé.
- Cet avis doit vous parvenir au plus tôt 3 mois et au plus tard 15 jours avant la date limite de résiliation.
- Avis reçu moins de 15 jours avant l'échéance ou après : vous disposez d'un nouveau délai de 20 jours pour résilier.
- Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, la résiliation infra-annuelle vous permet de partir à tout moment après un an de contrat : la loi Chatel n'est plus indispensable pour résilier.
Dispositif Chatel : que dit-il pour la mutuelle santé ?
La loi Chatel est entrée en vigueur le 1ᵉʳ août 2005. Appliquée à la complémentaire santé, elle encadre la reconduction tacite des contrats en imposant deux choses :
- 1 l'obligation pour l'assureur de prévenir l'assuré, par courrier ou par voie électronique, de la tacite reconduction de son contrat de mutuelle santé au moins 15 jours avant la date d'échéance ;
- 2 la possibilité pour l'assuré de demander l'arrêt de sa mutuelle santé en envoyant une demande de résiliation par voie postale.
Dans les faits, votre complémentaire santé vous adresse un avis d'échéance avant la reconduction automatique de votre contrat. Ce courrier contient les informations suivantes :
- la date d'échéance du contrat ;
- la date limite d'envoi de votre courrier de résiliation ;
- le montant de votre cotisation pour l'année à venir.
À l'approche de la date anniversaire, vous disposez ainsi de toutes les informations pour décider de résilier votre mutuelle santé ou de reconduire votre contrat. La loi Chatel est codifiée à l'article L113-15-1 du Code des assurances :
Pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation. Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, l'assuré peut mettre un terme au contrat, sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Source : article L113-15-1 du Code des assurances, en vigueur en 2026.
Résiliation de sa mutuelle santé avec la loi Chatel : comment faire ?
Pour demander la résiliation de votre mutuelle santé avec la loi Chatel, vous deviez autrefois suivre plusieurs étapes :
- 1 rédiger une lettre de résiliation de mutuelle santé dès la réception de l'avis d'échéance de votre assureur ;
- 2 envoyer ce courrier de résiliation en lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date anniversaire de votre contrat ;
- 3 changer de mutuelle santé pour rester bien couvert en cas de problème de santé.
Rappel : la loi Chatel n'est plus indispensable pour résilier une mutuelle santé. Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, la résiliation infra-annuelle vous autorise à partir à tout moment après un an de contrat, sans avoir à respecter le délai ni la date d'échéance.
Si vous décidez de changer de mutuelle santé, trouvez votre nouveau contrat avant de résilier l'ancien. Votre nouvel assureur se charge généralement de la lettre de résiliation à votre place : vous réduisez vos démarches et vous évitez toute rupture de couverture entre les deux contrats.
Lettre de résiliation de mutuelle santé avec la loi Chatel
Pour mettre un terme à votre contrat de complémentaire santé, vous devez envoyer une lettre de résiliation à votre mutuelle santé. Ce document doit partir par voie postale, en courrier recommandé avec accusé de réception : le justificatif d'envoi mentionne la date du courrier et constitue une preuve de dépôt.
Pour vous simplifier la tâche, utilisez notre modèle de lettre de résiliation de mutuelle santé gratuit. Voici un exemple de courrier reprenant la loi Chatel :
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
[Numéro de téléphone]
[Adresse e-mail]
[Nom de l'assureur]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
Le [date], à [ville].
Objet : résiliation du contrat de mutuelle santé n° [numéro de votre contrat] avec la loi Chatel
Madame, Monsieur,
Je vous informe, par la présente, avoir bien reçu l'avis d'échéance de mon contrat de mutuelle santé, référencé sous le n° [numéro du contrat].
Conformément à l'article L113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel), je suis en droit de mettre un terme à ce contrat, sans pénalité. Merci de bien vouloir procéder à sa résiliation en date du [JJ/MM/AAAA].
Les références sont les suivantes : [nom du contrat], souscrit auprès de votre organisme le [date de souscription], dont l'échéance est le [date d'échéance], couvrant [noms des personnes couvertes : vous-même et vos éventuels ayants droit].
Je vous remercie de me faire parvenir un certificat de résiliation et de me rembourser le trop-perçu, le cas échéant, dans les plus brefs délais.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
[Signature]
Quel délai de résiliation avec la loi Chatel ?
Le délai de résiliation de votre mutuelle santé avec la loi Chatel dépend de la date à laquelle votre assureur vous envoie l'avis d'échéance. Celui-ci dispose d'un délai compris entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire du contrat pour vous notifier, par courrier postal ou par voie électronique :
| Réception de l'avis d'échéance | Délai pour résilier |
|---|---|
| Plus de 15 jours avant l'échéance | Vous envoyez votre demande de résiliation au plus tard 15 jours avant la date d'échéance. |
| Moins de 15 jours avant l'échéance (ou après) | Vous disposez d'un délai de 20 jours à compter de la date d'envoi de l'avis pour résilier, même si l'échéance est dépassée. |
| Avis d'échéance non reçu | Vous pouvez résilier à tout moment, sans préavis, à compter de la date de reconduction. |
Source : article L113-15-1 du Code des assurances, en vigueur en 2026.
La loi Chatel s'applique-t-elle à la mutuelle santé senior ?
Oui. La loi Chatel s'applique à la mutuelle santé senior comme à tout autre contrat de complémentaire santé à tacite reconduction. Votre assureur doit donc vous envoyer votre avis d'échéance entre 3 mois et 15 jours avant la date anniversaire. À réception du courrier, vous êtes libre de vous réengager ou de résilier.
Pour mettre un terme à un contrat de mutuelle santé senior avec la loi Chatel, vous deviez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception et respecter un délai compris entre 15 et 20 jours selon la date de réception de l'avis d'échéance.
Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, la résiliation infra-annuelle vous permet de résilier votre mutuelle santé senior à tout moment après un an de contrat, sans justificatif ni délai à respecter.
Peut-on résilier sa mutuelle santé obligatoire avec le dispositif Chatel ?
Non. Vous ne pouvez pas résilier votre mutuelle santé obligatoire d'entreprise avec le dispositif Chatel.
Depuis la loi ANI entrée en vigueur en 2016, les salariés du secteur privé doivent adhérer à la mutuelle santé imposée par leur employeur, prise en charge à 50 % au minimum par ce dernier. Dans ce cadre, seule l'entreprise peut demander la résiliation de la mutuelle santé obligatoire, car elle est titulaire du contrat collectif.
FAQ : en savoir plus sur la loi Chatel et la mutuelle santé
La loi Chatel s'applique-t-elle encore à la mutuelle santé ?
Dans les faits, la loi Chatel n'a plus d'intérêt pour résilier une mutuelle santé. Depuis le 1ᵉʳ décembre 2020, la résiliation infra-annuelle vous autorise à mettre fin à votre complémentaire santé à tout moment après un an de contrat, sans frais ni préavis. L'obligation d'information de l'assureur sur la tacite reconduction (avis d'échéance) demeure, mais vous n'avez plus à respecter le délai Chatel pour partir.
Quelle est la différence entre la loi Chatel et la loi Hamon ?
La loi Chatel (2005) impose à l'assureur de vous informer de la date limite de résiliation avant la reconduction tacite de votre contrat. La loi Hamon (2014) permet, elle, de résilier certains contrats (auto, habitation) à tout moment après la première année. Pour la complémentaire santé, c'est la résiliation infra-annuelle de 2020 qui a généralisé ce droit de résilier à tout moment après un an.
Que faire si je n'ai pas reçu mon avis d'échéance ?
Si votre assureur ne vous a pas adressé votre avis d'échéance dans le délai légal, vous pouvez résilier votre contrat de mutuelle santé à tout moment, à compter de la date de reconduction et sans pénalité. Conservez une preuve de cette absence d'information : elle justifie la résiliation au titre de l'article L113-15-1 du Code des assurances.
Pour aller plus loin sur le cadre légal, consultez la page service-public.gouv.fr sur la résiliation des contrats à tacite reconduction.