Loi Évin et portabilité de la mutuelle d’entreprise
La Loi Évin permet aux salariés de conserver leur mutuelle d’entreprise lorsqu’ils quittent leur emploi, que ce soit pour une démission, un licenciement ou un départ à la retraite. Sous certaines conditions, ils peuvent continuer à bénéficier de leur couverture santé et assurer la protection de leurs ayants droit. Découvrez qui est concerné et comment profiter de la portabilité de votre mutuelle selon la Loi Évin.
Loi Évin et la portabilité de la mutuelle : ce qu'il faut retenir
- La Loi Évin permet aux salariés de continuer à bénéficier de leur mutuelle d’entreprise lorsqu'ils quittent leur emploi.
- Conditions pour en bénéficier : être salarié, avoir profité de la mutuelle d'entreprise pendant sa carrière, et faire la demande par écrit dans les 6 mois suivant la fin du contrat.
- Cas de licenciement : La portabilité de la mutuelle reste possible en cas de licenciement, sauf en cas de faute lourde.
🧑⚖️ Qu'est-ce que la loi Évin ?
La Loi Évin est un dispositif légal qui permet aux salariés de conserver leur mutuelle d’entreprise lorsqu’ils quittent leur emploi, que ce soit pour un départ à la retraite, une démission ou un licenciement (hors faute lourde). Cette loi garantit le maintien des mêmes garanties de complémentaire santé pour le salarié et ses ayants droit, afin d’assurer une continuité de couverture santé sans interruption.
Pour mettre en œuvre ce droit, la Loi Évin encadre la portabilité de la mutuelle, un mécanisme qui permet de prolonger les garanties de la complémentaire santé jusqu’à 12 mois après la fin du contrat. Ce dispositif définit les conditions à respecter pour continuer à être couvert et garantit une transition sécurisée vers la retraite ou vers une nouvelle situation professionnelle.
💼 Loi Évin : droit à la portabilité de la mutuelle
C’est l’article 4 de la Loi Évin qui encadre la portabilité de la mutuelle. Pour en profiter, certaines conditions doivent être respectées :
- Être un ancien salarié percevant une pension de retraite, des allocations chômage ou une rente d’incapacité de travail.
- Faire la demande de maintien de la mutuelle dans les 6 mois suivant la rupture du contrat.
- Si le salarié bénéficie de garanties à titre temporaire, il doit également faire sa demande dans les 6 mois après l’expiration de cette période.
- La mutuelle doit répondre à la proposition de maintien dans un délai de 2 mois à compter de la fin du contrat.
Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier de la portabilité de la mutuelle dans le cadre de la Loi Évin. Vous conservez les mêmes garanties, mais vous devez désormais prendre en charge l’intégralité des cotisations, alors qu’elles étaient partiellement financées par votre employeur.
👪 Qui est concerné par la loi Évin ?
La Loi Évin concerne les salariés et leurs ayants droit qui se trouvent dans les situations suivantes :
- Les salariés qui partent à la retraite.
- Les ayants droit d’un assuré décédé, qui peuvent continuer à bénéficier de la mutuelle.
- Les salariés qui quittent leur entreprise pour une raison indépendante de leur volonté, comme l’incapacité de travail, l’invalidité ou un licenciement autre que pour faute lourde.
En cas de décès du salarié, la mutuelle adresse une proposition aux ayants droit sous 2 mois, qui doivent ensuite accepter dans un délai de 6 mois pour bénéficier du maintien de la couverture santé.
Pour les salariés qui partent à la retraite ou qui quittent leur emploi, la demande de maintien des garanties doit être formulée dans les 6 mois suivant la fin du contrat.
🧐 Loi Évin : comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de la Loi Évin et conserver votre mutuelle d’entreprise, votre employeur doit d'abord avoir prévenu la mutuelle de votre départ. Ensuite, l’assureur vous communique la possibilité d’adhérer à la portabilité.
Vous disposez d’un délai de 6 mois à compter de la fin de votre contrat pour faire votre demande. Si vous faites votre choix dans ce délai, votre couverture peut être appliquée rétroactivement au lendemain de votre départ, afin de ne pas interrompre votre protection santé. Passé ce délai, la portabilité n’est plus possible et vous devrez souscrire un contrat individuel.
Pour activer la portabilité de votre mutuelle selon la Loi Évin, il est nécessaire d’adresser un courrier à votre assureur. Celui-ci doit inclure :
- Vos informations personnelles : nom, prénom, adresse et coordonnées.
- L’adresse de la mutuelle ou de l’assureur.
- La date, le lieu et l’objet du courrier.
- La liste des documents justificatifs joints à votre demande.
Voici un exemple de lettre pour conserver votre mutuelle avec la loi Évin.
Madame, Monsieur,
Suite à la rupture de mon contrat de travail en [durée déterminée ou indéterminée], en date du [date de rupture], je vous informe de mon souhait de vouloir bénéficier d’une portabilité des garanties offertes par votre mutuelle.
Vous trouverez ci-joint les documents prouvant la rupture officielle du contrat, mon contrat de mutuelle ainsi que mon attestation [pôle emploi, retraite, etc.]
Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette demande et de me confirmer sa bonne prise en compte.
Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Signature
En respectant toutes ces étapes, vous pouvez bénéficier de la Loi Évin et continuer à profiter de votre mutuelle sans interruption, même après avoir quitté votre entreprise.
💸 Quel est le tarif d'une mutuelle retraite avec la loi Evin ?
Avec la Loi Évin, le tarif de la mutuelle à la retraite est généralement plus élevé qu’en activité, car l’employeur ne participe plus au financement de la cotisation. Vous devez donc payer seul l’intégralité de votre mutuelle santé.
De plus, la Loi Évin prévoit explicitement une augmentation progressive et encadrée du prix de la mutuelle après le départ de l’entreprise :
- 0% la première année : le tarif reste le même que pour les salariés actifs ;
- 25% maximum la deuxième année ;
- 50% maximum la troisième année.
À partir de la quatrième année, la Loi Évin ne prévoit plus de plafonnement. L’assureur applique alors sa grille tarifaire habituelle, ce qui peut entraîner une hausse plus importante du prix de la mutuelle.
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❓ FAQ sur la loi Évin
Quand prend fin la portabilité de la mutuelle ?
La portabilité de la mutuelle dans le cadre de la Loi Évin dure au maximum 12 mois après la fin du contrat du salarié. Passé ce délai, la couverture n’est plus maintenue et il est nécessaire de souscrire une mutuelle à titre individuel pour continuer à être couvert.
Comment fonctionne la mutuelle avec la Loi Évin lorsque l’on est au chômage ?
Si vous êtes au chômage et que vous remplissez les conditions de la Loi Évin, vous pouvez continuer à bénéficier de votre mutuelle d’entreprise jusqu’à 12 mois. La couverture reste identique à celle que vous aviez en emploi, mais vous devez prendre en charge l’intégralité des cotisations.
La mutuelle maintenue grâce à la Loi Évin est-elle adaptée aux seniors ?
Non, la mutuelle maintenue grâce à la Loi Évin n’est pas spécialement conçue pour les seniors. Elle conserve les mêmes garanties que la mutuelle d’entreprise et s’adresse aux salariés sortants et à leurs ayants droit, quel que soit l’âge. Elle permet simplement de maintenir la couverture santé après la fin du contrat de travail, sans transformation en contrat senior ou adapté spécifiquement aux besoins des retraités.
Si vous recherchez une couverture santé spécifiquement adaptée aux retraités, vous pouvez consulter notre guide pour choisir une mutuelle senior.