Loi Évin mutuelle : portabilité et départ à la retraite en 2023

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Promulguée en 1989, la loi Évin permet à chaque employé de bénéficier de sa mutuelle d'entreprise après son départ en retraite. Quelles sont les modalités de la portabilité liées à la loi Évin ? Qui peut en bénéficier ? Comment profiter de la loi Évin en cas de licenciement ?

Tout savoir sur la loi Évin
📅 Date de promulgation loi Évin 31 décembre 1989.
📜 Principe fondamental de la loi Évin Bénéficier de la mutuelle d’entreprise au moment de son départ d'entreprise.
📌 Conditions de la loi Évin
  • être salarié ;
  • bénéficier de la mutuelle durant sa carrière ;
  • faire la demande par écrit dans les 6 mois qui suivent la fin du contrat.
🛑 Licenciement et loi Évin Le licenciement permet de bénéficier de la portabilité, sauf pour faute lourde.
🩼 Invalidité et la loi Évin Un licenciement pour invalidité permet de bénéficier du maintien des garanties.
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🧓 Loi Évin : que se passe t-il en cas de départ à la retraite en 2024 ?

En 2024, un employé peut demander à conserver la mutuelle d’entreprise lorsqu’il part à la retraite. Cela s’appelle une portabilité du contrat de santé. Pour que cette portabilité puisse se mettre en place, il faut que le futur retraité ait souscrit à la mutuelle obligatoire d’entreprise jusqu’à la fin de sa carrière.

📌 Les mutuelles sont obligées d’accepter la demande et doivent proposer les mêmes garanties, malgré le changement de situation de la personne. De plus, elles ne peuvent pas demander de questionnaire médical ou imposer un délai de carence.

Avec la portabilité, le futur retraité devra assumer seul les cotisations auprès de sa mutuelle. Celles-ci étaient en partie prises en charge par son entreprise (minimum 50%) lorsqu’il était encore embauché. Étant donné que la retraite correspond souvent à une baisse des revenus, la loi Évin prévoit que les hausses de tarifs des mutuelles lors de la portabilité soient plafonnées à :

  • 0% la première année (attention, le retraité devra payer également la partie payée par l'entreprise) ;
  • 25% maximum la deuxième année ;
  • 50% maximum la troisième année.

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💼 L'article 4 loi Evin : le droit à la portabilité de la mutuelle

C’est l’article 4 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, qui définit les contours de la portabilité de la mutuelle. Celle-ci prévoit que, sous certaines conditions, les salariés quittant une entreprise peuvent continuer à bénéficier des garanties de leur complémentaire santé. Le contrat renouvelé n’est pas limité dans le temps et les prises en charge restent les mêmes.

La loi Évin impose des conditions à respecter pour pouvoir bénéficier de la portabilité lors du départ à retraite.

  1. Le demandeur doit être un ancien salarié bénéficiant d’une pension de retraite, d’allocations chômage ou d’une rente d’incapacité de travail.
  2. La demande se fait dans les 6 mois qui suivent la rupture du contrat de travail.
  3. Si la personne bénéficie des garanties à titre temporaire, elle est obligée de faire la demande également dans les 6 mois après l'expiration de cette période.
  4. La mutuelle adresse la proposition de maintien, en retour, sous deux mois à partir de la date de fin de contrat.

❌ L'article 11 de la loi Evin : demander la dispense de mutuelle obligatoire

Pour permettre à leurs salariés de bénéficier d’une complémentaire santé, les entreprises doivent mettre en place un régime collectif de mutuelle obligatoire. Celui-ci donne aux employés des garanties sur leurs frais de santé à un tarif négocié par l’employeur.

Comme le prévoit l’article 11 de la loi Évin, tout salarié peut demander la dispense de mutuelle obligatoire proposée par son employeur. Pour que cette demande soit acceptée, il doit se trouver dans l’un des cas suivant :

  • être déjà employé dans l’entreprise au moment de la mise en place du dispositif ;
  • bénéficier d’une couverture santé en tant qu’ayant-droit ou à titre individuel ;
  • bénéficier de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire).

Pour les salariés en CDD, certains dispositifs spécifiques existent.

  • Les employés en CDD de moins de 3 mois ou à temps partiel de maximum 15 heures par semaine peuvent demander la dispense de mutuelle obligatoire. Dans ce cas, ils ont également le droit de bénéficier du dispositif “versement santé”, une contribution de l'employeur à la cotisation de la complémentaire santé du salarié.
  • Les employés en CDD de moins de 12 mois ont le droit de demander la dispense de mutuelle seulement si le dispositif mis en place par l’employeur prévoit cette possibilité.
  • Dans le cas des CDD de plus de 12 mois, et seulement si l’entreprise a prévu ce cas dans le dispositif, le salarié concerné doit justifier qu’il bénéficie d’une mutuelle proposant les mêmes types de garanties.

Le salarié formule par écrit sa demande de non-adhésion pour qu’elle soit bien enregistrée. Elle se fait au moment de l’embauche ou lors de la mise en place du dispositif de mutuelle obligatoire.

Pour l’entreprise : bien penser à la justification des demandes de dispenses de mutuelle obligatoire. Toute entreprise doit être en capacité de prouver les différentes demandes de dispenses de mutuelle obligatoire. Cela lui permet d’éviter un redressement des cotisations lors des contrôles Urssaf.

👪 Qui peut bénéficier de la loi Évin ?

La loi Évin s’adresse :

  1. aux salariés qui partent à la retraite ;
  2. aux ayant droits d’un assuré décédé ;
  3. aux salariés qui quittent une entreprise pour une raison indépendante de leur volonté :
    • incapacité de travailler ;
    • invalidité ;
    • licenciement autre que pour faute lourde.

Pour les salariés qui quittent leur entreprise (retraite ou rupture de contrat), la demande de maintien de garanties doit se faire dans les six mois suivant la fin du contrat.

Après le décès d’un salarié, les ayants droits reçoivent une proposition de la part de la mutuelle sous deux mois. Ces derniers doivent ensuite donner leur accord dans un délai de six mois pour bénéficier du maintien de la couverture santé.

📬 Modèle de lettre loi Évin pour maintenir sa mutuelle

Vous respectez toutes les conditions et vous désirez bénéficier de la portabilité de votre mutuelle d’entreprise ? Vous devez impérativement envoyer un courrier, dans les six mois qui suivent la fin de votre contrat, à votre assureur. Sur votre courrier de demande de maintien de votre mutuelle, faites apparaître les informations suivantes :

  • nom, prénom, adresse, coordonnées, en haut à gauche ;
  • adresse de la mutuelle en haut à droite ;
  • date, lieu et objet du courrier ;
  • liste des pièces jointes au document.

Voici un exemple de lettre pour conserver sa mutuelle avec la loi Évin.

Madame, Monsieur,

Suite à la rupture de mon contrat de travail en [durée déterminée ou indéterminée], en date du [date de rupture], je vous informe de mon souhait de vouloir bénéficier d’une portabilité des garanties offertes par votre mutuelle.

Vous trouverez ci-joint les documents prouvant la rupture officielle du contrat, mon contrat de mutuelle ainsi que mon attestation [pôle emploi, retraite, etc.]

Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de cette demande et de me confirmer sa bonne prise en compte.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

🤔 Comment s'applique la loi Évin sur la mutuelle en cas de licenciement ?

En cas de licenciement, tout salarié peut demander la portabilité de sa couverture santé. Toutefois, au contraire d’un départ en retraite, cette situation ouvre les droits à la portabilité seulement sur une période limitée : 12 mois maximum. De plus, cette durée est calculée selon l'ancienneté du salarié dans l’entreprise. Une personne étant restée à un poste durant 4 mois ne pourra bénéficier de la portabilité que pendant 4 mois. Un salarié ayant travaillé 5 ans pourra bénéficier du dispositif durant les 12 mois autorisés.

🤚 Attention, si le licenciement a été émis pour faute lourde, la portabilité de la mutuelle n’est pas possible. Certaines démissions, comme pour un rapprochement familial, donnent droit au maintien de la complémentaire santé.

Un salarié licencié pour invalidité ne bénéficie plus de la portabilité. Il pourra toutefois faire la demande pour profiter de la loi Évin et du maintien des garanties de sa mutuelle d’entreprise.

❓ FAQ sur la loi Évin

💡 Quels sont les avantages de la loi Évin pour les mutuelles de santé ?

L’avantage de la loi Évin pour un salarié est de pouvoir continuer à bénéficier des garanties de sa mutuelle après son départ de l’entreprise. Les situations où un salarié peut profiter des avantages de la loi Évin sont :

  • un départ en retraite ;
  • une rupture de contrat pour invalidité ou incapacité.

Dans le cas d’un licenciement pour faute lourde, l’employé concerné ne peut pas conserver sa mutuelle santé.

🩼 Comment conserver sa mutuelle d'entreprise en cas d'invalidité grâce à la loi Évin ?

En cas de départ pour cause d’invalidité, un salarié peut conserver sa mutuelle d’entreprise, grâce à la loi Évin. La mutuelle adresse un courrier à l’employé concerné dans les deux mois après son départ de l’entreprise. Ce document précise que la personne licenciée peut encore bénéficier des garanties négociées par l’employeur. La personne en situation d’invalidité devra, à son tour, envoyer un courrier à la mutuelle dans les six mois suivant la fin du contrat pour signaler son souhait de profiter du maintien des garanties.

🤚 Attention, en cas de maintien de la mutuelle pour cause d’invalidité, l'entreprise ne prend plus en charge sa part des cotisations. Dans ce cas, les montants doivent être réglés par la personne concernée. Les cotisations restent toutefois plafonnées à 50% des montants appliqués aux salariés actifs. De plus, l’augmentation éventuelle des cotisations est échelonnée sur 3 ans.

  1. La première année, elle reste identique aux tarifs appliqués aux salariés actifs.
  2. La seconde année, elle ne peut pas dépasser 25%.
  3. À partir de la troisième année, le montant des cotisations est limité à 50% maximum.

🛑 Quand s'arrête la portabilité de la mutuelle ?

À la fin de votre contrat de travail, si vous bénéficiez d'une indemnisation de chômage, vous avez droit à la portabilité pour une durée maximum de 12 mois. Au bout de cette période, la mutuelle doit vous adresser une proposition pour maintenir vos droits à titre individuel.

Si vous partez à la retraite, la portabilité est illimitée mais les cotisations restent à vos frais.

🔎 Comment garder la mutuelle de son ancien employeur ?

Si vous souhaitez garder la mutuelle de votre ancien employeur, vous devez être dans l’un des cas suivants :

  • en rupture de contrat de travail autre que pour une faute lourde ;
  • fin du contrat de travail ouvrant des droits au chômage.

Si vous remplissez une de ces conditions, vous devez alors donner les justificatifs de votre prise en charge par l’Assurance chômage à votre mutuelle. Votre ancien employeur doit également stipuler le maintien des garanties dans le certificat de travail.

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