Fin des tarifs réglementés pro : qu'est-ce qui change pour les particuliers ?
Sur le segments des professionnels, la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de gaz et d’électricité interviendra prochainement. Pour le gaz, elle aura lieu au 1er décembre 2020. Pour l'électricité, il faudra attendre le 31 décembre 2020. Ces réformes vont-elles impacter les ménages ? Cela annonce-t-il une suppression des TRV pour les particuliers ? Selectra fait le point.
Pourquoi supprimer les TRV pour les professionnels ?
Pour bien comprendre cette réforme du marché de l'énergie, il convient de faire un point sur ce que sont les TRV et pourquoi ils seront supprimés.
Les tarifs réglementés : qu'est-ce que c'est ?
Les tarifs réglementés de vente sont fixés par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE) qui détermine les évolutions du prix du kWh.
Seuls les fournisseurs historiques peuvent pratiquer ces tarifs :
- Engie (ex-GDF) pour le gaz ;
- EDF pour l’électricité (Tarif Bleu) ;
- Les entreprises locales de distribution (ELD) : des fournisseurs locaux présents sur 5% du territoire (Gaz de Bordeaux, ES Strasbourg, GEG à Grenoble, etc...).
Aujourd'hui, ils sont loin d'être les plus économiques, tant pour les particuliers que les pros. Cela étant, ils servent de baromètre des prix de l'énergie, c'est le tarif de référence.
Mettre le droit français en conformité avec le droit de l'Union européenne
La loi Énergie Climat de 2019 a acté la suppression les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) de gaz et d’électricité. Les TRV ont en effet été déclarés contraires au droit européen par le Conseil d’Etat en 2017, qui a considéré qu’ils représentaient une entrave au marché concurrentiel, et qu’ils allaient à l’encontre de l’intérêt des consommateurs.
D’ici la fin de l’année 2020, les professionnels doivent souscrire un contrat en offre de marché :
- Auprès d’un fournisseur de gaz : avant le 1er décembre 2020 ;
- Auprès d’un fournisseur d’électricité : avant le 31 décembre 2020.
Cela concerne les entreprises avec un compteur électrique d'une puissance inférieure à 36 kVA et/ou consommant moins de 30 MWh de gaz par an, à savoir les petits pros comme :
- Les Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
- Les Très Petites Entreprises (TPE) ;
- Les professions libérales ;
- Les artisans, commerçants, etc.
Gaz : la fin des TRV approche
Une suppression au 1er décembre 2020 pour les pros
La fin des TRV du gaz s'est organisée en plusieurs étapes :
- Depuis novembre 2019, les offres "gaz tarif réglementé" d'Engie ne sont plus commercialisées. C'est aussi le cas pour les particuliers ;
- Depuis janvier 2020, une campagne d’information a été mise en place pour pousser les professionnels à souscrire une offre de marché ;
- Au 1er décembre 2020, la fin des TRV du gaz deviendra effective pour tous les professionnels.
A partir de cette date tous les contrats au tarif réglementé du gaz prendront fin. Les contrats encore sous l’effet des TRV seront alors basculés automatiquement vers une offre de marché du fournisseur historique Engie.
Bon à savoir Depuis 2016 les TRV de gaz naturel ont déjà été supprimés pour les sites professionnels dont la consommation était supérieure à 30 MWh.
Le cas particuliers des copropriétés
Pour les immeubles d’habitations consommant plus de 150 000 kWh par an, les TRV ne s’appliquent déjà plus.
Ceux qui consomment moins de 150 000 kWh annuellement sont considérés comme des particuliers et ont encore jusqu’au 1er juillet 2023 pour changer de contrat ou de fournisseur.
Une suppression en juillet 2023 pour les particuliers
Depuis novembre 2019, les particuliers ne peuvent plus souscrire une offre Engie au tarif réglementé. D’ici le 1er juillet 2023, les particuliers encore sous contrat TRV de gaz, doivent s’orienter vers une offre de marché. A cette date, les TRV du gaz n'existeront plus.
Il n'y a donc pas d'urgence pour les ménages à changer de fournisseur. Cela étant, c'est bien souvent utile pour faire baisser la facture de gaz. En effet, les offres des fournisseurs alternatifs, les concurrents d'Engie, sont généralement très compétitives. De plus, la procédure de changement d'offre est très simple. Il suffit de signer le nouveau contrat pour souscrire, le nouveau fournisseur s’occupe du reste :
- C’est sans frais ;
- Immédiat ;
- Sans engagement (possibilité de résilier à tout moment), quelque soit l'offre qu'on choisit ;
- Cela n’entraîne pas de coupure de gaz. La bascule se fait automatiquement.
Bon à savoirDans le maquis des offres, pas toujours facile de savoir laquelle est la plus intéressante. Pour aider les consommateurs à trouver le fournisseur de gaz le moins cher, Selectra propose un comparateur d'energie. Cette solution est gratuite et sans engagement.
Tarifs réglementés de l'électricité : quand seront-ils supprimés ?
Actuellement, le tarif Bleu d’EDF est le tarif réglementé d’électricité encore en vigueur. Il concerne les consommateurs particuliers, ainsi que les professionnels et les collectivités qui souscrivent à une puissance inférieure à 36 kVA.
Une suppression au 31 décembre 2020 pour les entreprises
En 2021, les entreprises ne pourront plus bénéficier d’un TRV sur l’électricité. Le 31 décembre 2020 marque la date limite du passage obligatoire à une offre de marché d’EDF ou de tout autre fournisseur d’électricité.
A compter du 1er janvier 2021, les professionnels qui n'auront pas changé d'offre seront automatiquement basculés sur le contrat EDF "Sortie de Tarif".
Cette mesure s’applique aux entreprises, associations, administrations, collectivités :
- De 10 salariés ou plus ;
- (Et/ou) dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuel est supérieur à 2 millions d’euros.
Un calendrier encore inconnu pour les particuliers
En ce qui concerne la suppression des Tarifs réglementés de l'électricité pour les ménages, le calendrier est encore inconnu. En effet, le Conseil d’Etat considère l’électricité comme un bien de première nécessité pour les foyers. Il estime que les tarifs réglementés protègent les Français des variations des prix de l’électricité.
Comme on l'a dit en amont, les TRV font alors office de baromètre. Toutefois, le Tarif Bleu n'est pas le plus économique du marché. En changeant de fournisseur, les ménages peuvent faire jusqu'à 200€ d'économies sur leur facture d'électricité annuelle, en moyenne.
