Loi Énergie Climat : décryptage et changements en 2024
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La loi énergie climat, initiée face à l'urgence à agir pour le climat, a été adoptée et publiée dans le Journal Officiel en novembre 2019. Le projet de loi énergie climat contient 69 articles, démontrant l’ambition climatique du Gouvernement à travers de nombreuses mesures pour accélérer la transition énergétique. Décryptage des principales avancées et des changements en 2024.
Qu’est-ce que la loi énergie climat ?
La loi relative à l'énergie et au climat, aussi appelée Loi énergie climat, s’inscrit dans le prolongement des engagements pris par le Gouvernement français dans le cadre de l'Accord de Paris. Concrètement, il s'agit du premier accord universel sur le climat et le réchauffement climatique, mis en place suite à la COP21 en 2015.
Comportant 69 articles répartis en 8 chapitres, le texte vise à inscrire dans la loi l'urgence écologique et climatique et l'objectif d’une neutralité carbone en 2050, en annonçant de nombreuses mesures concrètes en faveur du climat.
La loi énergie climat avait d'abord été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 septembre 2019, puis par le Parlement le 26 septembre 2019, après la publication d’un rapport du GIEC sur les conséquences du réchauffement climatique sur les océans.
Celle-ci a ensuite été validée par le Conseil constitutionnel le 7 novembre et publiée dans le Journal Officiel le 9 novembre. La loi est entrée en vigueur le 10 novembre 2019, à l'exception de quelques mesures nécessitant une mesure réglementaire d'application.
Pour saluer l'adoption de la loi énergie climat, Elisabeth Borne, ministre de la Transition écologique et solidaire, indique :
Le projet de loi Energie-Climat marque une étape majeure dans la concrétisation de l'ambition du Gouvernement en matière de lutte contre le changement climatique, en inscrivant dans la loi l'objectif d’une neutralité carbone en 2050.
Vers une loi de programmation énergie climat 2023 ?
La première loi de programmation énergie climat (LPEC) a été retardée et devrait paraître à la mi-2024. Celle-ci vient en réponse à la loi énergie-climat (LEC), qui fixait une échéance le 1ᵉʳ juillet 2023. Il s'agit d'une loi quinquennale, qui fixera tous les 5 ans les grands objectifs énergétiques et les priorités d'action de la politique énergétique nationale. Jusqu'ici, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) était adoptée par décret, mais les parlementaires ont souhaité être dorénavant consultés.
Quels sont les grands objectifs de la loi énergie climat ?
Le projet de loi énergie climat fixe de nouveaux objectifs énergétiques et climatiques pour la France, à commencer par l'objectif de neutralité carbone. En d'autres termes, il s'agit pour le pays d'atteindre zéro émission de gaz à effet de serre à l'horizon 2050. Concrètement, il s’agit de ne pas émettre plus de gaz à effet de serre que l'on ne peut absorber.
La France est l'un des premiers pays à inscrire la neutralité carbone dans la loi. Pour y parvenir, l’objectif est de diviser au moins par 6 les émissions de gaz à effet de serre (contre une division par 4 initialement). De nombreuses mesures concrètes ont été prises afin d’atteindre ces grandes ambitions.
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Quel budget est consacré à sa mise en œuvre ?
Pour mettre en œuvre cette politique énergétique et atteindre les objectifs de la loi énergie climat, le gouvernement consacre de nombreux investissements vers la transition écologique et solidaire :
- Pour le développement des énergies renouvelables : 5,5 milliards d’euros par an ;
- Pour le Crédit d'Impôt à la transition énergétique : 1,2 milliard d’euros par an. À savoir que le CITE est une aide financière de l’État accordée aux particuliers souhaitant remplacer leur vieil appareil par une chaudière plus performante et moins énergivore. Avec ce budget, l’objectif est d’atteindre les 600 000 remplacements de chaudières pour fin 2020 ;
- Pour les aides de l’ANAH : plus de 400 millions d’euros par an ;
- Pour les aides à l’acquisition de véhicules propres (véhicules électriques par exemple) : plus de 1,1 milliard d’euros par an, avec l'objectif d’atteindre 1 million de véhicules remplacés d'ici à la fin du quinquennat (300 000 véhicules ont été changés en 2018) ;
- Pour soutenir la chaleur renouvelable : plus de 300 millions d’euros par an ;
- Pour le transport ferroviaire : 4 milliards d’euros par an ;
- Pour le transport urbain et interurbain : 13 milliards d’euros par an.
Cette mobilisation pour la lutte contre le changement climatique est engagée depuis le début du quinquennat d'Emmanuel Macron. D’ailleurs, avec ces nombreux investissements et les diverses actions menées dans le cadre du projet de loi, les premiers résultats positifs sont apparus.
D’après le Centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA), les émissions de gaz à effet de serre en France en 2018 avaient diminué de 4,2 % par rapport à 2017. Les nouveaux objectifs de la loi énergie climat de novembre 2019 permettent à la France de continuer sur cette bonne voie, et même d’accélérer sa trajectoire.
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Les mesures phares de la loi énergie climat
La loi énergie climat vise à accélérer la transition énergétique, avec des objectifs ambitieux liés à la lutte contre le réchauffement climatique. Pour y parvenir, le texte porte sur des mesures concrètes relatives au climat et au secteur de l'énergie, dont quelques-unes citées ci-dessous.
Renforcement de la lutte contre les fraudes aux CEE
Les certificats d'économie d’énergie (CEE) sont un dispositif initié en 2006 par le ministère de la Transition Écologique et Solidaire afin d'encourager le plus grand nombre de particuliers à réaliser des travaux d’économies d’énergie.
Dans ce cadre, ce dispositif impose les "vendeurs" d'énergie, incluant donc les fournisseurs d'énergie, à mettre en place des primes énergie pour aider leurs clients à réaliser de tels travaux et à ainsi promouvoir l'efficacité énergétique.
L’article 5 de la loi énergie climat prévoit un renforcement des contrôles sur les travaux subventionnés par ces aides. Cela implique :
- D'augmenter les sanctions en cas de manquements afin de renforcer la confiance des particuliers ;
- De mener des contrôles obligatoires sur un échantillon d'opérations, sélectionnées de façon aléatoire. Les contrôles doivent être suivis d’un rapport qui atteste le respect des exigences réglementaires et des critères techniques des travaux ;
- De déployer de nouveaux outils permettant le signalement des manquements des entreprises ayant une qualification RGE à l’organisme de certification concerné, pouvant conduire à la suspension de leur activité, voire le retrait de leur certificat.
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Suppression des Tarifs Réglementés du gaz naturel
Parmi les mesures prises par la loi énergie climat, on note la régulation du secteur de l'électricité et du gaz, dans l’article 12. Cela passe par une meilleure maîtrise du prix de l’énergie.
En 2019, la loi énergie climat impose la suppression des Tarifs Réglementés de gaz naturel. Cette mesure est décidée par le Conseil d'État, qui juge que ces tarifs nationaux ne respectent pas les droits communautaires.
Pour les particuliers ayant souscrit une offre aux Tarifs Réglementés du gaz auprès du fournisseur historique de gaz naturel, ENGIE, leurs contrats restaient valables jusqu’au 30 juin 2023. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, c'est le Prix Repère de la CRE qui permet aux consommateurs de comparer les offres de gaz sur le marché.
Pour les clients professionnels, les contrats aux Tarifs Réglementé ont pris fin le 1ᵉʳ décembre 2020. Ces consommateurs ont eu l'obligation de souscrire une offre de marché avant cette date et le projet de loi a permis d'accompagner au maximum les consommateurs dans cette démarche.
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À savoir que les contrats d’électricité et de gaz naturel peuvent être résiliés gratuitement depuis la libéralisation du marché de l'énergie à la concurrence en 2007. Ainsi, les clients peuvent souscrire une offre auprès du prestataire de leur choix, notamment un fournisseur alternatif. Il est également possible de comparer les différentes offres gratuitement grâce à des comparateurs en ligne ou par téléphone en appelant Selectra au 09 73 72 73 00.
Rénovation des bâtiments dits "passoires thermiques"
On appelle passoires thermiques les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G. La lutte contre les passoires thermiques fait naturellement partie des axes principaux de la loi énergie climat, sachant que l'habitat représente un cinquième des émissions de gaz à effet de serre de la France.
La loi énergie climat a pour objectif de rénover toutes les passoires thermiques d'ici à 10 ans. Pour cela, de nombreuses mesures sont prises :
- Interdiction au propriétaire d’un bâtiment de classes F et G d’augmenter le loyer entre deux locations sans l'avoir rénové en 2021 ;
- Permission au propriétaire de demander une participation financière au locataire si et seulement si les travaux permettent de sortir de l’état de passoire thermique ;
- Obligation en 2022 de remplir les diagnostics de performance énergétique (DPE) d’un audit énergétique, qui contient notamment des détails sur le coût estimé des travaux et les économies d’énergie attendues ;
- Obligation de travaux dans les passoires thermiques d'ici à 2028, avec également une obligation de mentionner les logements concernés dans les annonces immobilières depuis 2022. Des sanctions en cas de manquements à ces obligations seront prévues, mais ne seront définies qu’en 2023 dans la future loi quinquennale ;
- Renforcement en 2023 des règles sur les logements dits "décents", afin que les locataires puissent obtenir des travaux de rénovation de la part des propriétaires.
Fermeture des réacteurs de la centrale nucléaire de Fessenheim
Une autre mesure prise par la loi énergie climat votée par l'Assemblée nationale est la réduction de notre dépendance au nucléaire. Ainsi, les deux réacteurs de la centrale nucléaire Fessenheim ont été arrêtés durant l'été 2020, conformément aux engagements du président de la République lors de la présentation de la Stratégie française pour l’énergie et le climat en novembre 2018. Un projet de territoire pour Fessenheim a été signé pour accompagner et faciliter cette transition.
La loi relative à l’énergie et au climat prévoit aussi que la part du nucléaire dans la production électrique doit être réduite de 50 % d'ici à 2035 (contre 2025 initialement, toutefois la date a été décalée pour une transition plus réaliste).
Fermeture des dernières centrales à charbon en 2022
L’article 1 du projet de loi énergie climat vise à réduire la consommation d’énergies fossiles des Français de 40 %, en mettant fin en priorité à l'usage des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre. De fait, il avait été décidé que les quatre dernières centrales à charbon françaises seraient fermées d'ici à 2022.
Or, la crise énergétique a affecté ces décisions : en 2024, 2 centrales à charbon sont toujours en activité : celle de Cordemais en Loire-Atlantique et celle d'Émile-Huchet en Moselle, réouverte pour les besoins de renforcement dans la production énergétique.
Pour atteindre cet objectif, le gouvernement s'engage à mettre fin à la production d'électricité issue du charbon, en mettant en place à un plafonnement de la durée de fonctionnement des centrales, jusqu'à leur arrêt complet. Là encore, cette transition bénéficiera d'un dispositif d’accompagnement dédié, afin de la faciliter. Parallèlement, la part des énergies renouvelables est portée à 33 % de la consommation finale brute d'ici à 2030. Pour cela, la loi énergie climat prévoit :
- D'encourager la production d’énergie hydraulique et notamment la petite hydroélectricité, la priorité de la loi énergie climat étant donnée à la décarbonisation ;
- De développer l'hydrogène bas-carbone et renouvelable pour atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l'horizon 2030 ;
- D'installer au moins 6,5 gigawatts de capacités d'effacement en 2028 pour mieux piloter la production électrique ;
- De développer au moins 1 GWh par an d’éolien en mer jusqu’en 2024 et 8 % de biogaz en 2028.
Qu'est-ce qui a changé en 2020 ?
Parmi les mesures indiquées par la loi énergie climat, certaines ont pris effet en 2020. Parmi ces changements, on distingue les points suivants :
- Si les Tarifs Réglementés du gaz naturel s’arrêtent pour l'ensemble des consommateurs, la loi énergie climat supprime également les Tarifs Réglementés d'électricité pour les entreprises et collectivités publiques ayant plus de 9 salariés, et celles ayant un chiffre d'affaires (ou recettes ou bilan annuel) de plus de 2 millions d’euros d’ici fin 2020. L'article 64 limite le bénéfice des Tarifs Réglementés de vente de l'électricité aux consommateurs finaux domestiques dès le 31 décembre 2020 ;
- Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020, la loi énergie climat donne la possibilité au gouvernement d’augmenter le volume d’électricité qu'EDF doit vendre aux fournisseurs alternatifs de 100 à 150 térawattheures par an. Cette augmentation a été validée par le Conseil constitutionnel, mais il faut savoir que le gouvernement n'a pour l’instant pas prévu d’appliquer cette hausse ;
- Plusieurs dispositions de la loi énergie climat concernent le biogaz et l'hydrogène (dont certaines sont mentionnées ci-dessus). L'une de ces dispositions mentionnait l'obligation pour le gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les modalités de prise en compte des externalités positives du biogaz avant le 1ᵉʳ septembre 2020. Celui-ci s'avérait utile dans la détermination des conditions d'achat, pour répondre aux demandes des producteurs d’électricité locaux.
Énergie et climat : les ajustements au 1ᵉʳ janvier 2024
Le Gouvernement français a créé et renforcé certaines mesures existantes au 1ᵉʳ janvier 2024, afin de répondre à l'urgence climatique. En voici quelques-unes :
- Renforcement de MaPrimeRénov' : jusqu'à 90 % d'aide sur 70 000 € de travaux et plus de 5 milliards d'euros consacrés aux interventions de l'Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer la rénovation énergétique de 700 000 logements (dont 200 000 rénovations d'ampleur et 500 000 rénovations) ;
- Un score environnemental en lien avec le bonus écologique : depuis le 16 décembre 2023, le bonus écologique accordé aux voitures particulières électriques neuves dépend d'un score environnemental. Celui-ci calcule l'impact carbone des différentes étapes du cycle de vie du véhicule, afin de savoir quel modèle est le plus économique et écologique. Cela devrait permettre d'éviter l'émission de 800 000 tonnes d'équivalent CO2 par année ;
- Création du leasing électrique à 100 €/mois : un soutien plus affirmé à la mobilité propre des ménages modestes, via la création d'un dispositif de leasing de voitures électriques (100 €/mois ou 150 € pour les modèles familiaux). Concrètement, les consommateurs concernés peuvent profiter d'un véhicule sans l'acheter, puisqu'ils doivent simplement régler un loyer mensuel ;
- Élargissement de l'aide à l'installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques : depuis janvier 2024, cette aide pour stations indépendantes a évolué. Le Gouvernement regardera désormais le chiffre d'affaires des personnes concernées pour déterminer leur éligibilité. Concrètement, cette aide offre une prise en charge de 70 % des dépenses éligibles (hors coût de raccordement) de l'installation, avec divers plafonds suivant la puissance cumulée. Notons aussi que l'avance pour les stations couvre 50 % des montants contractualisés sur présentation des principaux devis signés.