Qu'est-ce que la franchise médicale ?

Lors du règlement de vos soins de santé, une partie est prélevée par l'Assurance Maladie. Qu'est-ce que la franchise médicale exactement ? Qui doit la payer ? Quel est son montant ?

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Définition de la franchise médicale

franchise médicale

En vigueur depuis le 1er janvier 2008, la franchise médicale est une somme reversée à la Sécurité Sociale sur les médicaments, actes paramédicaux et transports sanitaires. Elle est déduite de vos paiements. La franchise médicale a été mise en place dans le but de lutter contre le déficit budgétaire du système de santé en France.

L'autre objectif consiste à responsabiliser les patients de façon à éviter les dépenses de santé superflues.

Qu'est-ce que la participation forfaitaire ?
Il s'agit d'une participation obligatoire à hauteur d'1€ pour les consultations chez un médecin généraliste ou spécialiste, les examens de radiologie ainsi que les analyses de biologie médicale. La participation forfaitaire concerne tant le parcours de santé coordonné que le hors parcours.

Qu'est-ce que le forfait hospitalier ?
Le forfait hospitalier représente la participation financière aux frais d'hébergement et d'entretien suite à une hospitalisation. Elle s'élève ainsi à 18€ par jour pour les hôpitaux ou cliniques et 13,50€ par jours pour le service psychiatrique au sein d'un établissement de santé.

Quels médicaments sont concernés par la franchise médicale ?

L'ensemble des médicaments qui sont remboursés par la Sécurité Sociale sont sujets à la franchise médicale : médicaments allopathiques, homéopathiques, préparations magistrales,...

Quels actes médicaux sont concernés par la franchise médicale ?

Sont compris les actes effectués par des auxiliaires médicaux : infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste et pédicure-podologue.

Quels transports sont concernés par la franchise médicale ?

Il s'agit des transports en taxi conventionné, véhicule sanitaire léger de type VSL et ambulance.

Ne sont pas compris dans la franchise médicale : les transports en véhicule personnel, les transports en commun et les transports d'urgence (Samu).

Les ALD doivent-ils régler la franchise médicale ?

Si les malades atteints d'une ALD sont exonérés de payer le ticket modérateur, d'autres frais restent à leur charge, dont la franchise médicale.

Quels sont les montants de la franchise médicale ?

La franchise médicale de l'Assurance Maladie est de 0,50€ pour 1 boîte ou 1 flacon de médicaments, 0,50€ pour chaque acte médical et 2€ pour un transport sanitaire.

Aucune franchise médicale n'est demandée pour la délivrance de médicaments ou des actes paramédicaux lors d'une hospitalisation et les transports d'urgence (Samu).

Quels sont les plafonds de la franchise médicale ?

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La franchise médicale reste tout de même limitée selon 2 types de plafonds : journalier et annuel.

  • Les plafonds journaliers :
  • 2€ par jour pour les actes paramédicaux ;
  • 4€ par jour pour les transports sanitaires.

Le plafond annuel se limite quant à lui à 50€ par an pour tous les actes et prestations indiqués.

Qui paye cette franchise ?

Tous les Français doivent s'acquitter de la franchise médicale. Il existe cependant des exceptions :

  • Les enfants et jeunes de moins de 18 ans ;
  • Les bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire), de l'ACS (Aide au paiement d'une complémentaire santé) ou de l'AME (Aide Médicale de l'Etat) ;
  • Les femmes enceintes du 1er jour de grossesse au 6ème mois de grossesse et jusqu'au 12ème jour après l'accouchement ;
  • Les jeunes filles mineures qui ont au moins 15 ans pour la contraception ainsi que la contraception d'urgence ;
  • Les victimes d'un acte de terrorisme : frais de santé en rapport avec l'événement.

Pour les titulaires d'une pension selon l'article L.115 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, l'acquittement vaut uniquement pour les soins délivrés gratuitement par l'Etat et qui sont nécessaires aux infirmités donnant lieu à une pension. Les soins non en rapport avec la maladie, infirmités ou blessures de guerre ne sont pas exempts de la franchise médicale.

Comment payer cette franchise ?

Tableau de paiement de la franchise médicale
Avec Tiers Payant Sans Tiers Payant

Le Tiers Payant vous permet de ne pas payer les frais pour vos médicaments et soins. La franchise médicale est alors déduite lors du prochain remboursement pour vous ou vos ayants-droit (conjoint, enfants,...)

Sans Tiers Payant, vous devez vous acquitter du paiement de vos médicaments et soins. La franchise médicale sera alors déduite des remboursements faits par l'Assurance Maladie.

Pour chaque prélèvement de franchise médicale, le montant, la date, le bénéficiaire ainsi que la nature de l'acte médical vous sont indiqués sur les relevés de remboursement que vous recevez de la part de votre caisse d'assurance maladie. Ils sont aussi visible sur votre compte ameli.fr.

    Ma mutuelle rembourse-t-elle la franchise médicale ?

    La franchise médicale n'est pas toujours prise en compte par les mutuelles santé. En effet, l'Assurance Maladie a créé les contrats responsables qui imposent des plafonds de remboursements, notamment sur cette franchise.

    Il est toutefois possible de ne pas souscrire un contrat responsable et profiter d'une prise en charge de la franchise médicale. Tout dépend si votre contrat d'assurance santé le prévoit.

    Qu'en est-il du ticket modérateur ?
    Selon les frais engagés et le niveau de protection dont vous bénéficiez avec votre mutuelle santé, une partie ou l'ensemble du ticket modérateur peut être pris en charge par la Sécurité Sociale.

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