Changer de fournisseur d'énergie malgré une dette d'impayé
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Une électricité verte moins chère !
En France, tout client en situation d'impayé ou ayant des dettes contractées auprès d'un fournisseur d'énergie est libre d'en changer, et donc de souscrire chez un autre opérateur. Le fournisseur quitté ne peut refuser la résiliation, et le nouveau ne peut refuser la souscription. Néanmoins, si le nouveau fournisseur estime qu'il y a un risque de non-paiements, il peut demander un dépôt de garantie ou une preuve de la mise en place d'un plan de régularisation auprès du fournisseur créancier.
Souscription et résiliation de contrat avec impayés : que dit la loi ?
La loi est très protectrice vis-à-vis du consommateur, qui est libre de changer de fournisseur d'électricité ou de gaz ; tout en restant redevable de toute consommation non payée.
Il peut changer de fournisseur après un impayé, une réduction de puissance, une coupure ou la résiliation de son contrat à l'initiative de son fournisseur.
Le nouveau fournisseur ne peut refuser un client parce qu'il a des impayés ailleurs
Dans les faits, les fournisseurs d'énergie rechignent souvent à ouvrir un contrat pour une personne en situation d'impayé auprès d'un nouveau fournisseur, car ils ne veulent pas de mauvais payeurs. Toutefois, ils n'ont pas le droit de refuser de client pour cette raison.
Le refus de vente à un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Le nouveau prestataire n'a pas le droit d'exiger au client de payer sa dette pour accéder à la souscription du nouveau contrat. Il peut en revanche lui demander d'avoir mis en place un plan de régularisation, avec un échéancier ou autre.
Si le nouveau fournisseur juge qu'il y a un risque de paiements non honorés, il peut demander un dépôt de garantie au client, à condition de cela soit inscrit dans les conditions générales de vente (CGV) de l'offre, comme l'indique l'article L. 121-84 du Code de la consommation.
Suis-je tenu de dire que j'ai des impayés ?
Non, un fournisseur chez lequel on souscrit n'a pas à savoir si son client est en situation d'impayé chez un autre fournisseur concurrent. Cela dit, certains éléments de réponse peuvent lui indiquer que telle est la situation. Il faut donc faire attention aux informations données.
Toutefois, après l'activation d'une souscription - mais avant que le changement de fournisseur ne soit effectif, les fournisseurs sont en mesure de savoir s’il y a une action en cours sur le compteur chez Enedis/GRDF pour impayés.
Le fournisseur quitté ne peut pas s'opposer à la résiliation du contrat
En France, tout client particulier peut résilier son contrat d'énergie, à tout moment, sans justificatif et sans frais. Il est donc logiquement possible de changer de fournisseur même avec une dette en cours. Par ailleurs, aucune démarche de résiliation n'est à réaliser, puisque le nouveau fournisseur s'en charge intégralement.
La procédure pour impayé et le risque de coupure ne s'arrêtent pas pour autant
Bien entendu, le fait que le contrat se termine n'efface pas les dettes chez le fournisseur créancier, et celui-ci est tout à fait en capacité de poursuivre une procédure pour facture impayée...
En outre, l'ancien fournisseur peut tout à fait couper l'alimentation pour des impayés. La fin du contrat avec lui ne met pas fin à la procédure menant à la coupure d'électricité.
Quel fournisseur propose les meilleurs prix ?
Si le client avec des problèmes d'argent souhaite changer de fournisseur, il doit le faire aussi et surtout pour s'assurer de faire baisser ses factures d'énergie.
L'option Tempo d'EDF pour l'électricité
L'option Tempo d'EDF est souvent l’offre la moins chère d'électricité. Elle repose sur un système de prix variables selon les jours de l’année, avec des prix au kilowattheure les plus bas du marché pendant les jours "bleus" (jours où la demande d’électricité est faible) sur la majorité de l'année.
Cependant, cette option devient plus coûteuse lors des "jours rouges", où les prix sont élevés en raison d’une forte demande, généralement au cœur de l'hiver. Cela peut finalement revenir à cher pour ceux qui ont un chauffage électrique sans chauffage d'appoint à côté.
Enfin, si vous avez des impayés, EDF est le seul fournisseur d'électricité à garantir une solution sans coupure de l’électricité en réduisant la puissance souscrite à 1 kVA. Cette réduction garantit que l’alimentation reste active, même si la consommation d'énergie est limitée aux appareils de faible consommation, tels qu’un petit réfrigérateur, des éclairages à faible consommation ou des appareils de cuisine de faible puissance. Cela permet donc d’éviter une coupure totale tout en maintenant un minimum de confort.
Les heures creuses les moins chères du marché
Pour ceux qui veulent moins se prendre la tête, il est possible de souscrire au fournisseur d'électricité le moins cher, avec les heures creuses. Il faudra le plus consommer pendant les huit heures creuses quotidiennes pour maximiser les économies.
Actuellement, la meilleure offre d'électricité du marché en heures creuses est Plenifix 1 an Électricité, du fournisseur Plenitude. Elle propose 27 % d'économies sur le prix du kilowattheure HT par rapport au tarif Bleu.
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
PLENIFIX 1 AN ÉLECTRICITÉ
2 sur 5 -
1569 avis clients
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Budget annuel
1250 € Vous gagnez 116 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 05/05/2025 |
EXTRA ECO
4 sur 5 -
3170 avis clients
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Budget annuel
1253 € Vous gagnez 113 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 05/05/2025 |
FIXE
2.3 sur 5 -
30 avis clients
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Budget annuel
1265 € Vous gagnez 102 € |
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Vérifié le 02/05/2025 |
Simulations effectuées pour une consommation domestique de 4000 kWh en Heures Pleines et 2000 kWh en Heures Creuses par an et une puissance de 6 kVA à Lyon. En savoir plus sur notre Selectra Score.
Le gaz le moins cher
Pour le gaz aussi il est possible de trouver une meilleure offre. Actuellement, l'offre Eco-conso Gaz du fournisseur Octopus Energy garantit le prix de gaz le moins cher du marché en France.
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact | |
|---|---|---|---|---|---|
ECO-CONSO GAZ
2.5 sur 5 -
65 avis clients
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Budget annuel
1299 € Vous gagnez 140 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 05/05/2025 |
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EXTRA ECO GAZ
4 sur 5 -
3170 avis clients
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Budget annuel
1301 € Vous gagnez 138 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 14/05/2025 |
BIOGAZ ONLINE
3 sur 5 -
1625 avis clients
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Budget annuel
1343 € Vous gagnez 96 € |
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Souscrire en ligne | Vérifié le 05/05/2025 |
Simulations effectuées pour une consommation domestique de 10000 kWh de gaz par an à Lyon. En savoir plus sur notre Selectra Score.
Facture impayée : qu'est-ce que je risque ?
Le paiement des factures d'électricité et de gaz est une obligation à laquelle le client prend part lors de la signature de son contrat.
Pénalités, réduction de puissance, coupure
En cas d'impayés, le fournisseur peut aller jusqu'à couper l'alimentation du compteur, voire résilier de plein droit le contrat. Rappelons toutefois que ces sanctions n'arrivent jamais du jour au lendemain, et que le client est systématiquement averti des procédures en cours.
- Des pénalités de retard de paiement : selon les conditions générales de vente du contrat, le fournisseur peut appliquer des pénalités de retard de paiement, si la facture n'est pas honorée dans les 14 jours légaux.
- Une limitation de la puissance du compteur : le fournisseur peut réduire la puissance de votre compteur électrique, limitant ainsi l'usage des appareils électriques.
- La suspension de l'alimentation du compteur : si la situation persiste malgré des relances, le fournisseur peut demander la suspension de l'alimentation du compteur. La coupure intervient au bout d'entre 50 et 65 jours pour le gaz et entre 50 et 105 jours pour l'électricité selon que le client ait accès au chèque énergie ou non ; voire plus s'il demande une aide du FSL.
- Une résiliation de contrat à l'initiative du fournisseur : enfin, en cas d’impayés répétés, le fournisseur peut décider de résilier purement et simplement le contrat d'électricité ou de gaz. Cette mesure oblige le client à souscrire un nouveau contrat d'énergie, auprès d'un autre fournisseur.
Le rétablissement de l'alimentation ne serait possible qu'une fois la dette réglée, ou à la mise en place d'un échéancier de paiement. Ou en souscrivant chez un autre fournisseur.
La trêve hivernale
Les factures impayées - si elles concernent la résidence principale - en période de trêve hivernale (du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025), ne donnent lieu à aucune coupure d'électricité ou de gaz. Cependant, le fournisseur est en droit de réduire la puissance du compteur électrique, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie.
Quoi qu'il en soit, à l'issue de la trêve hivernale, les montants impayés doivent être régularisés, au risque de se voir couper l'alimentation des compteurs.
Trouver un terrain d'entente avec son ancien fournisseur
Une dette chez un fournisseur d'électricité ou de gaz n'est pas un motif allant à l'encontre du changement de fournisseur. Cependant, avant ou pendant ces démarches, il faut aussi trouver un terrain d'entente avec son fournisseur créancier pour régulariser sa situation. Bien souvent, cela passe par :
- Un délai de paiement supplémentaire aux 14 jours initiaux ;
- Un plan d'échelonnement de facture si la dette est importante.
Quelle que soit la situation, si le paiement d'une facture ne peut pas être honoré, il convient d'en faire part à son fournisseur sans attendre que la situation ne s'aggrave, et que l'alimentation ne soit suspendue. Au-delà des actions qu'il lui est possible de mener, le fournisseur peut également aider le client en difficultés de paiement en l'orientant vers les services sociaux, départementaux ou communaux.