Changer de fournisseur en situation d'impayé, c'est possible ?
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Le changement de fournisseur en situation d'impayé est possible. Néanmoins, si le nouveau fournisseur estime qu'il y a un risque de non-paiements, il est en capacité à son client : soit un dépôt de garantie — uniquement si cela est précisé dans les conditions générales de vente, soit une preuve de la mise en place d'un plan de régularisation auprès du fournisseur créancier. Rappelons que le paiement des factures d'électricité et de gaz est une obligation à laquelle le client prend part lors de la signature de son contrat.
Peut-on changer de fournisseur d'énergie pour s'acquitter de ses dettes ?
Une dette n'empêche pas de changer de fournisseur. Néanmoins, le client reste redevable des sommes dues auprès de son créancier. Ci-dessous les recours en cas d'impayé chez son fournisseur d'énergie actuel.
Les fournisseurs disposent-ils d'un fichier des impayés ?
La réponse est non. Un fournisseur n'a pas à savoir si son client est en situation d'impayé chez un autre fournisseur concurrent. Cela dit, certains éléments de réponse peuvent lui indiquer que telle est la situation. Par exemple, lors d'une mise en service dont le nom de l'ancien occupant est identique à l'occupant actuel, ou bien lorsque la date d'emménagement est relativement lointaine. Dans ce cas, il est possible que le fournisseur demande la preuve de la mise en place un plan de régularisation.
Trouver un terrain d'entente avec son ancien fournisseur
Une dette chez un fournisseur d'électricité ou de gaz n'est pas un motif allant à l'encontre du changement de fournisseur. Cependant, avant d'entamer les démarches, il faut trouver un terrain d'entente avec son fournisseur créancier pour régulariser sa situation. Bien souvent, cela passe par :
- Un délai de paiement supplémentaire aux 14 jours initiaux ;
- Un plan d'échelonnement de facture si la dette est importante.
Quelle que soit la situation, si le paiement d'une facture ne peut pas être honoré, il convient d'en faire part à son fournisseur avant que la situation ne s'aggrave, et que l'alimentation ne soit suspendue. Au-delà des actions qu'il lui est possible de mener, le fournisseur peut également aider le client en l'orientant vers les services sociaux, départementaux ou communaux.
Le fournisseur peut-il s'opposer à la résiliation du contrat ?
Selon la réglementation en vigueur, le client peut résilier son contrat d'énergie, à tout moment, et sans frais. Il est donc logiquement possible de changer de fournisseur même avec une dette en cours, entrainant, de fait, la résiliation de l'ancien contrat. Attention toutefois, car cette pratique, bien que possible, n'efface pas les dettes chez le fournisseur créancier et celui-ci est tout à fait en capacité de lancer une procédure pour facture impayée.
Factures impayées : peut-on me refuser la souscription d'un contrat ?
La réponse est floue. Si dans les faits les fournisseurs reculent à ouvrir un contrat pour une personne en situation d'impayé, il n'y a pas de cadre légal autour de cette pratique. Concrètement :
- Le refus de vente à un consommateur est interdit par les dispositions de l’article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
- Le nouveau prestataire n'a pas le droit d'exiger au client de payer sa dette pour accéder à la souscription du nouveau contrat. Il peut en revanche lui demander d'avoir mis en place un plan de régularisation.
- Le nouveau prestataire, dans les faits, ne doit pas obligatoirement être tenu informé des dettes du client pour son fournisseur créancier.
- Si le nouveau fournisseur juge qu'il y a un risque de paiements non honorés, il peut demander un dépôt de garantie au client - À condition de cela soit inscrit dans les conditions générales de vente (CGV) de l'offre.
Un fournisseur n'a techniquement pas le droit de vous refuser l'accès à ses offres si vous êtes en situation d'impayés d'autre part. Si certains cas de ce type ont déjà été relatés, il n'existe pour autant pas de jurisprudence sur le sujet à ce jour.
Facture impayée : qu'est-ce que je risque ?
En cas d'impayé de factures d'électricité ou d'impayé de factures de gaz, le fournisseur peut aller jusqu'à couper l'alimentation du compteur, voire résilier de plein droit le contrat. Rappelons toutefois que ces sanctions n'arrivent jamais du jour au lendemain, et que le client est systématiquement averti des procédures en cours.
Côté électricité, un délai de 50 jours est accordé aux clients avant qu'une action ne soit menée. Il est allongé à 105 jours pour ceux qui bénéficient d'un tarif social. Pour les clients qui ne sont pas équipés d'un compteur Linky, le délai est de 65 jours.
Ci-dessous le résumé, en bref, des risques encourus.
Concernant le gaz, ce sont 50 jours, ou 65 jours - pour les bénéficiaires de tarifs sociaux, qui sont accordés, hors période de trêve hivernale, pendant laquelle aucune coupure de gaz ne peut être lancée.
- Des pénalités de retard de paiement : selon les conditions générales de vente du contrat, le fournisseur peut appliquer des pénalités de retard de paiement, si la facture n'est pas honorée dans les 14 jours légaux.
- Une limitation de la puissance du compteur : le fournisseur peut réduire la puissance de votre compteur électrique, limitant ainsi l'usage des appareils électriques.
- La suspension de l'alimentation du compteur : si la situation persiste malgré des relances, le fournisseur peut demander la suspension de l'alimentation du compteur. Le rétablissement de l'alimentation ne serait possible qu'une fois la dette réglée, ou à la mise en place d'un échéancier de paiement.
- Une résiliation de contrat à l'initiative du fournisseur : enfin, en cas d’impayés répétés, le fournisseur peut décider de résilier purement et simplement le contrat d'électricité ou de gaz. Cette mesure oblige le client à souscrire un nouveau contrat d'énergie, auprès d'un autre fournisseur.
Coupures d'électricité en période de trêve hivernale
Les factures impayées - si elles concernent la résidence principale - en période de trêve hivernale (du 1er novembre 2024 au 31 mars 8 octobre 2025), ne donnent lieu à aucune coupure d'électricité ou de gaz. Cependant, le fournisseur est en droit de réduire la puissance du compteur électrique, sauf pour les bénéficiaires du chèque énergie. Quoi qu'il en soit, à l'issue de la trêve hivernale, les montants impayés doivent être régularisés, au risque de se voir couper l'alimentation des compteurs.
Changer de fournisseur après un impayé d'électricité ou de gaz
Une fois les dettes épongées, ou en tout cas lorsqu'une solution de recouvrement est trouvée, il est temps pour le client de trouver l'offre d'énergie adaptée à ses besoins et à son budget.
À ce jour, le 8 octobre 2024, la meilleure offre d'électricité est Prudence, du fournisseur La Bellenergie. Elle propose 28 % sur le prix du kWh HT par rapport au tarif réglementé. Pour le gaz, c'est l'offre Spéciale Gaz du fournisseur TotalEnergies qui est la moins chère.
Ci-dessous les 3 meilleures offres d'électricité et de gaz disponibles sur le marché.
| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact |
|---|---|---|---|---|
PRUDENCE
4 sur 5 -
10 avis clients
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Mensualité estimée
106 € Vous gagnez 32.1 € |
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ONLINE & GREEN
3.7 sur 5 -
2099 avis clients
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Mensualité estimée
108 € Vous gagnez 30.3 € |
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CONSTANCE
4 sur 5 -
10 avis clients
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Mensualité estimée
108 € Vous gagnez 30.1 € |
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| Offre | Caractéristiques | Tarif | Score | Contact |
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SPÉCIALE GAZ
3.3 sur 5 -
3605 avis clients
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Mensualité estimée
108 € Vous gagnez 7.1 € |
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GAZ FIXE FIDÉLITÉ
3.1 sur 5 -
471 avis clients
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Mensualité estimée
109 € Vous gagnez 6.3 € |
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ULTRA ECO GAZ
3.9 sur 5 -
3202 avis clients
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Mensualité estimée
109 € Vous gagnez 6.1 € |
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