Versement Nucléaire Universel : définition et fonctionnement
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Le Versement Nucléaire Universel (VNU) remplacera l’ARENH en janvier 2026. Ce dispositif post-ARENH vous permettra de bénéficier d’une réduction directement sur votre facture d’électricité, quel que soit votre profil de consommation. Le montant de cette réduction dépendra des recettes réalisées par le parc nucléaire historique détenu par EDF. Son financement sera permis par l’instauration d’une nouvelle taxe à destination d’EDF : la taxe sur le combustible nucléaire.
Versement Nucléaire Universel : des réductions directement sur votre facture d'électricité
Aussi connus sous le nom d’accord État-EDF sur la régulation post-ARENH, le Versement Nucléaire Universel (VNU) et la taxe sur le combustible nucléaire, sont des dispositifs introduits à l'article 4 du Projet de Loi de Finances 2025 (PLF 2025). Adoptés ces 6 et 7 février, ils avaient initialement été définis par le projet de loi sur la souveraineté énergétique en janvier 2024. Le VNU, financé par la taxe sur le combustible nucléaire, vise à prendre le relais de l'ARENH à partir de janvier 2026. Présenté comme plus flexible que son prédécesseur par le Gouvernement, il devrait protéger les consommateurs des fortes hausses des prix du marché, tout en garantissant à EDF des revenus suffisants.
Le VNU fait-il l'unanimité ?
Ce mécanisme post-ARENH a récemment fait l’objet d’une validation de principe (lettre de confort) par la Commission européenne. Néanmoins, il ne fait pas l’unanimité du côté politique français. Le RN a saisi le Conseil constitutionnel dans la foulée de sa validation. Le motif de saisine : d’après le parti d’extrême droite, mais aussi pour l’AFIEG, le dispositif ne permettrait pas une protection suffisante des consommateurs. Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 13 février : le Versement Nucléaire Universel et la taxe sur le combustible nucléaire seront bien adoptés.
Des réductions de facture proportionnelles aux recettes du parc nucléaire historique
Dès 2026, le VNU remplacera l'ARENH en redistribuant directement les revenus de la production nucléaire historique excédant un seuil, restant à définir, sous forme de réduction sur vos factures. Nous connaîtrons le montant de cette minoration au plus tard au 1ᵉʳ décembre 2025. Explications.
Avant cela, c’était votre fournisseur qui bénéficiait d’une part d’approvisionnement à moindre coût, ce qui lui permettait de proposer des prix au kWh plus faibles que le tarif réglementé de vente. Désormais, il devra s’approvisionner à 100 % sur le marché, sans aucun avantage de ce type. Les prix qu’il proposera seront ainsi plus élevés que pendant l’ère ARENH. Mais, pas de panique pour autant ! Avec le VNU, c’est vous qui profiterez, directement sur votre facture, de réductions proportionnelles aux recettes du parc nucléaire historique.
Pour que le VNU puisse fonctionner, EDF valorisera la totalité de sa production nucléaire sur les marchés, tout en étant soumise à une nouvelle fiscalité sur le combustible nucléaire. Une taxe qui alimentera le dispositif de minoration des prix dont vous bénéficierez.
VNU et transition énergétique
Le montant du VNU pourra être modulé afin d'atteindre nos objectifs de politique énergétique. Il pourra ainsi varier selon le moment de consommation, son ampleur, le prix de la fourniture sur le marché et le profil de consommation des usagers. D’après Selectra, nous pourrions très bien imaginer que la minoration des prix sera plus intéressante en heures creuses qu’en heures pleines. Cela permettrait, en effet, d’inciter les usagers à consommer en dehors des périodes de pic pour détendre le réseau.
Versement Nucléaire Universel : comment ça marche ?
- Lorsque les centrales nucléaires historiques génèreront des revenus supérieurs à un seuil instauré par décret, une réduction sera appliquée sur vos factures d'électricité.
- Cette minoration sera financée par les revenus de la taxe sur le combustible nucléaire, dont EDF devra s’acquitter.
- La réduction, appelée “Versement Nucléaire Universel” sera automatique et s’appliquera à tous les contrats d’électricité.
- Votre facture indiquera explicitement le montant du VNU, distinct du prix de l’électricité fixé par votre fournisseur. Cela vous permettra de voir précisément l’impact du parc nucléaire historique français sur la réduction de votre tarif.
- Pour compenser les pertes de chiffres entraînées par cette réduction, les fournisseurs demanderont à l’État de leur reverser un remboursement, financé par les revenus de la taxe sur le combustible nucléaire.
ℹ Au plus tard au 1ᵉʳ décembre 2025, suite à la fin de l'ARENH, aura lieu la première fixation du tarif unitaire du VNU. Celle-ci sera en partie basée sur des estimations des revenus d’EDF issus de sa production nucléaire. En cas d’erreur d’estimation, le montant du VNU pourra être révisé rétroactivement, jusqu’à 1 an après sa définition.
Le VNU sera financé par la taxe sur le combustible nucléaire
La taxe sur le combustible nucléaire repose sur trois différents niveaux de taxation. Ce fonctionnement permet d’encadrer les revenus d’EDF et de garantir la redistribution équitable des bénéfices du parc nucléaire historique.
Pour ce faire, l’État définira un seuil de taxation et un seuil d’écrêtement des recettes du nucléaire historique, au-delà desquels EDF sera plus ou moins taxé :
- Niveau 1 : les revenus des centrales nucléaires historiques sont égaux ou en dessous du seuil de taxation fixé. Dans ce cas, la taxe ne s’applique pas.
- Niveau 2 : les revenus des centrales nucléaires se situent entre le seuil de taxation et le seuil d’écrêtement. Les revenus supplémentaires sont taxés à hauteur de 50 %.
- Niveau 3 : les revenus des centrales nucléaires se situent au-dessus du seuil d’écrêtement. Ils sont taxés à 90 %.
ℹ Par « combustible nucléaire », le Gouvernement fait référence aux matériaux fissiles utilisés dans les centrales, comme l’uranium et le plutonium.
Comment seront calculés les seuils de taxation et d’écrêtement de cette nouvelle taxe ?
Pour définir chaque seuil, un montant additionnel au coût total de production d’EDF sera appliqué dans le respect d’une fourchette prévue par le PLF 2025 :
- Tarif de taxation : coûts totaux de production + 5 à 25 €/MWh
- Tarif d’écrêtement : coûts totaux de production + 35 à 55 €/MWh
Instaurés par décret, les seuils de taxation et d’écrêtement seront révisés tous les 3 ans pour tenir compte des coûts réels de production et de la situation financière d’EDF. En instaurant ces seuils de taxation, le Gouvernement limite les profits excessifs que pourraient entraîner la flambée du marché. En cas d’excédent de revenus générés par une hausse brutale des prix, la part taxable des recettes d’EDF vous sera ainsi directement reversée. Ce mécanisme permet ainsi aux usagers d'être protégés, au moins en partie, en cas de crise de l’énergie.
Les seuils de taxation et d’écrêtement avaient initialement été définis par le précédent Projet de Loi Finances. Le seuil de taxation avait alors été fixé à 78,5 €/MWh, et le seuil d’écrêtement à hauteur de 110 €/MWh. Des seuils, qui, au regard des prix du marché à terme pour 2026 (70 € en base et 82 € en peak), présageraient d'un VNU très faible, ne permettant pas de compenser la fin de l'ARENH. Le nouveau PLF a supprimé l’alinéa qui fixait ces seuils. D’après Selectra, ce choix de ne pas les inscrire en dur dans la loi, mais de les définir par décret révisable, est sûrement motivé par la volonté de donner plus de flexibilité au mécanisme. Il sera ainsi possible de les faire évoluer selon la situation d’EDF, du marché et de la vie économique du pays.
D'après l'AFIEG, le seuil de taxation pour 2026 pourrait être estimé à 84 €/MWh, et le seuil d'écrêtement à 124 €/MWh. Sur la base de cette hypothèse, l'Association Française Indépendante de l'Électricité et du Gaz estime que le passage au VNU entraînerait une hausse d'environ 15 €/MWh sur l'ensemble des factures des usagers.
La taxe sur le combustible nucléaire, en bref
- C’est EDF qui sera redevable de cette taxe.
- L’entreprise déclarera ses revenus taxables sous contrôle de la CRE et de l’administration fiscale.
- Elle versera périodiquement des acomptes de cette taxe, basés sur ses revenus prévisionnels. Ces versements réguliers permettront de compenser dans des délais raisonnables les fournisseurs à hauteur de la perte de revenus générée par le VNU.
- Cette nouvelle fiscalité finance le VNU, et vous permet ainsi de bénéficier de minoration de prix directement sur vos factures.
Mais, au fait, qu'est-ce que l'ARENH ?
Sous l’impulsion de la Commission Européenne, l'ARENH (Accès Régulé à l'Énergie Nucléaire Historique), a été instauré en France par la loi NOME en 2011. Ce mécanisme permet aux fournisseurs alternatifs d’accéder à une partie de la production du parc nucléaire historique via un tarif d’achat réduit fixé à 42 €/MWh.
L'ARENH contribue à assurer une concurrence juste sur le marché de l’énergie. Grâce à ce système, les fournisseurs alternatifs s’approvisionnent en partie à moindre coût via l’ARENH et complètent leurs achats directement sur le marché de l’électricité. Cette stratégie leur permet de proposer des offres compétitives en comparaison au tarif réglementé de vente. Toutefois, le dispositif fait l’objet de critiques, car le tarif de rachat, jugé trop bas, est perçu par l’opinion publique comme un manque à gagner pour EDF. La date de fin de l’ARENH est fixée au 31 décembre 2025. Il sera alors remplacé par le Versement Nucléaire Universel (VNU).
Prix de l'électricité
Que pensez-vous du mécanisme post-ARENH adopté par le Gouvernement ?
Le Versement Nucléaire Universel et la taxe sur le combustible nucléaire réforment la manière dont les bénéfices du parc nucléaire seront redistribués, en garantissant à la fois la stabilité financière d'EDF et la protection des consommateurs. Que pensez-vous de ce nouveau mécanisme ?
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