Le bouclier tarifaire en 8 questions

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Dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, amorcée avant le conflit russo-ukrainien, le gouvernement a annoncé la mise en place d’un bouclier tarifaire ayant pour objectif d’aider les ménages à faire face à l’augmentation des tarifs de l’énergie. Selectra répond aux 8 questions que se posent les Français sur le bouclier tarifaire.


Le bouclier tarifaire : c'est quoi ?

Bouclier tarifaire définition :Un bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale afin de protéger les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs. Les modalités de ces mesures tarifaires sont précisées par la loi de finances. En l'occurrence, le bouclier tarifaire concernant le gaz naturel et l'électricité comprend un volet tarifaire, détaillé par l’article 181 de la loi de finances pour 2022, et un volet fiscal, mis en place par son article 29.

En octobre 2021, le gouvernement français informe, dans le cadre de la loi de finances 2022, la mise en place d'un bouclier tarifaire. L'objectif de cette mesure : protéger les Français face à l'augmentation des prix de l'énergie.

L'intervention du gouvernement pour maîtriser ces hausses consiste en deux mesures :

  1. Le gel des augmentations du tarif réglementé de vente du gaz naturel après l’augmentation du 1ᵉʳ octobre 2021 de + 12,6 % TTC.
  2. Le plafonnement à 4 % TTC de l'augmentation du tarif réglementé de vente de l'électricité en 2022.

Quelles énergies sont concernées par le bouclier tarifaire ?

Réponse courte : Les énergies concernées par le bouclier tarifaire en place sont l'électricité et le gaz naturel.

Le bouclier tarifaire sur le gaz

Le décret du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs réglementés de vente du gaz d’Engie et a étendu ce gel aux entreprises locales de distribution (ELD) dont les tarifs sont supérieurs à ceux d’Engie. Ce bouclier tarifaire gaz s’applique pour les consommateurs résidentiels disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an).

Les consommateurs bénéficiant d’un contrat à prix fixe sont protégés des variations de marché. Ceux dont le contrat arrive à échéance peuvent souscrire une offre indexée sur les tarifs réglementés de vente du gaz d’Engie auprès du fournisseur de leur choix, car elles sont également éligibles au bouclier tarifaire.

Le bouclier tarifaire sur l'électricité

Le bouclier tarifaire sur l'électricité a été instauré dans le but d'éviter que l’augmentation des prix de l’électricité ne dépasse pas les 4 %, pour les consommateurs étant au tarif réglementé.

Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sans ce dispositif, la hausse des tarifs aurait été, pour les ménages cette année, de près de 45 %.

Cette limitation a notamment été rendue possible grâce à :

  • L’augmentation du plafond de l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) de 20 TWh sur 2022 : cette mesure permet aux fournisseurs alternatifs de profiter de ventes à prix réduit de la production d’EDF via ses centrales nucléaires. Le prix d'achat de cette électricité est régulé par l'État et les volumes mis à disposition sont limités en fonction du portefeuille de clients des différents fournisseurs.
  • La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : le décret d’application fixe le tarif de la TICFE à 1 € le mégawattheure pour les ménages, et 50 centimes pour les entreprises contre 22,50 euros le mégawattheure auparavant.

Existe-t-il un bouclier tarifaire pour le carburant ?

Les prix des carburants s'envolent et dépassent les 2 euros par litre. Pour éviter que le portefeuille des Français ne soit trop impacté, le gouvernement a bel et bien mis en place une nouvelle mesure.

Depuis le 1er avril 2022 et jusqu'au 1er août 2022, une réduction de 15 centimes d'euro par litre de carburant est appliquée. Cette mesure profite aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels et concerne aussi bien le gazole, le sans-plomb 95 et 98 que le GPL et le GNV. Seul le Superéthanol E85 est exclu de l'aide.

En outre, les automobilistes bénéficient d'un barème kilométrique relevé à 10 % depuis le 1ᵉʳ avril 2022. Dans les faits, les automobilistes pourront bénéficier d’une économie d’impôt moyenne estimée à 150 euros par le gouvernement.

Quels sont les fournisseurs concernés par le bouclier tarifaire ?

Réponse courte : Le bouclier tarifaire concerne exclusivement les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz respectivement commercialisés par EDF et Engie. Cependant, dans la mesure où les tarifs réglementés servent de référence à certaines offres à prix de marché, les fournisseurs proposant des offres de marché indexées sur les tarifs réglementés sont aussi concernés.

Trois types de fournisseurs sont concernés par le bouclier tarifaire :

  1. Les fournisseurs historiques (EDF et Engie) qui commercialisent les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel ;
  2. Les entreprises locales de distribution (ELD) qui, pour certaines régions, sont les entreprises proposant ces tarifs aux particuliers ;
  3. Les fournisseurs alternatifs tels que TotalEnergies, OHM Energie ou encore Vattenfall qui proposent des offres de marché indexées sur les tarifs réglementés.

Quels abonnés sont concernés par le bouclier tarifaire ?

Réponse courte : Désormais, tous les types d’abonnés et de logements sont concernés par le bouclier tarifaire (consommateur individuels, copropriétés, professionnels) à condition que leur contrat de fourniture d'énergie soit au tarif réglementé ou bien indexés sur celui-ci.

Initialement, tous les abonnés individuels

Dans un premier temps, le Premier Ministre, Jean Castex, avait instauré ce bouclier tarifaire pour 11 millions de consommateurs résidentiels individuels.

Le bouclier tarifaire a été étendu à la copropriété

Le 16 février 2022, le Premier Ministre, Jean Castex, a finalement annoncé que « tous les ménages [pourraient] bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, avec l’extension du dispositif de compensation des fournisseurs introduit dans la loi de finances pour 2022 ». En effet, avaient été exclus du bouclier tarifaire tous les ménages dont le système de chauffage est collectif. Le bouclier tarifaire gaz est donc désormais accessible aux copropriétés ou locataires de logements HLM, par exemple.

Quid des professionnels ?

Les professionnels dont les dépenses énergétiques sont élevées peuvent bénéficier d’aides. L’État prévoit de prendre en charge la moitié du surplus de leurs dépenses énergétiques. Sont donc éligibles les entreprises dont les dépenses de gaz naturel et d'électricité représentent « au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, et qui pourraient faire des pertes sur 2022 du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie », selon Jean Castex.

Quand prendra fin le bouclier tarifaire 2022 ?

Réponse courte :Le bouclier tarifaire sur le gaz devait prendre fin en juin 2022. Finalement, ce jeudi 23 juin, le gouvernement a confirmé sa prologation jusqu'à fin 2022. Le décret sera publié d'ici la fin de la semaine.

Fin du bouclier tarifaire sur l'électricité

Le gouvernement avait annoncé en septembre qu’il limiterait à 4 % l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à partir du 1ᵉʳ février 2022, au lieu des 44,5 % (hors taxes pour les particuliers) calculés par la Commission de régulation de l’électricité. La prochaine augmentation des prix de l'électricité aura lieu en février 2023.

Fin du bouclier tarifaire sur le gaz naturel

La fin du bouclier tarifaire sur le gaz naturel en France était initialement prévue pour avril 2022 puis juin 2022 car le gouvernement prévoyait que la tendance inflationniste sur les prix de l’énergie devait reculer au second semestre 2022. Cependant, les perspectives établies par les experts de l’énergie ont démontré que la baisse des prix du gaz se révélerait plus lente que ce qui avait été prévu au moment de la première annonce.

Le gouvernement a donc fait connaître et affirmé sa volonté de prolonger le bouclier tarifaire. Cette prolongation a été évoquée par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie mais aussi par le Premier ministre, Jean Castex.

Ce jeudi 23 mai, le gouvernement,à travers une déclaration d'Elisabeth Borne, a officiellement confirmé que le bouclier tarifaire serait bel et bien prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022 et a indiqué que le décret concernant la prolongation serait publié d'ici la fin de la semaine.

Sans la mise en place du bouclier tarifaire, comment auraient augmenté les prix de l'énergie ?

Réponse courte : Sans le bouclier tarifaire, au 1ᵉʳ juin 2022, le niveau moyen du tarif réglementé de vente du gaz aurait été supérieur de 48,70 % TTC par rapport au 1ᵉʳ octobre 2021.
Toujours sans le bouclier tarifaire, au 1ᵉʳ février 2022, le tarif réglementé de l'électricité aurait augmenté de 35,4 % TTC par rapport à la même date l'année dernière.

Le bouclier tarifaire a eu et continue d'avoir un impact positif puissant sur la facture d'énergie des ménages français.

Le prix du gaz

Afin de mieux comprendre l'impact du bouclier tarifaire sur le prix du gaz en France, il est conseillé d'observer le graphique suivant :

En bleu : l'évolution du prix de l'électricité avec le bouclier tarifaire. En orange : l'augmentation du prix du gaz sans la limitation d'augmentation de 4 %.

On observe que, sans le bouclier tarifaire, le prix du gaz au tarif réglementé aurait subi une augmentation de 337 % entre juillet 2005 et juin 2022. Or, grâce au bouclier tarifaire, son augmentation sur la même période a été limitée à 136 %.

Pour que l'exemple soit plus parlant encore, il est utile de s'intéresser à l'évolution de la facture de gaz d'un client au tarif réglementé avec et sans le bouclier tarifaire.

Au-dessus : l'évolution de la facture de gaz d'un client au tarif réglementé avec le bouclier tarifaire. Au-dessous : l'évolution de la facture de gaz d'un client au tarif réglementé si le bouclier tarifaire n'avait pas été instauré par le gouvernement.

On remarque que, sans le bouclier tarifaire, la facture de gaz de ce client au tarif réglementé aurait été de 722 euros supplémentaires à la facture avec le bouclier tarifaire au premier trimestre 2022.

Ces comparaisons entre le prix du gaz avec et sans bouclier tarifaire ont été rendues possibles grâce aux barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la CRE. En effet, par soucis de transparence, la CRE continue de calculer et de rendre publique ce qu'aurait dû être l'évolution du tarif réglementé selon sa formule de calcul définie par l’arrêté du 28 juin 2021 en vigueur avant le gel. Par exemple, pour le mois de juin 2022, elle exprime que l'application de cette formule tarifaire aurait entraîné, par rapport au niveau en vigueur fixé au 1ᵉʳ octobre, une hausse moyenne de 48,70 % TTC.

Le prix de l'électricité

Afin de mieux comprendre l'impact du bouclier tarifaire sur le prix de l'électricité en France, il est utile d'observer le graphique suivant :

En bleu : l'évolution du prix de l'électricité avec le bouclier tarifaire. En orange : l'augmentation du prix de l'électricité sans le gel des tarifs à leur niveau d'octobre 2021.

On observe que, sans le bouclier tarifaire, le prix de l'électricité au tarif réglementé aurait subi une augmentation de 92 % entre août 2006 et février 2022. Or, grâce au bouclier tarifaire, son augmentation sur la même période a été limitée à 53 %.

Pour que l'effet du bouclier tarifaire soit plus visible encore, il est utile de s'intéresser à l'évolution de la facture d'électricité d'un client au tarif réglementé avec et sans le bouclier tarifaire.

Au-dessus : l'évolution de la facture d'électricité d'un client au tarif réglementé avec le bouclier tarifaire. Au-dessous : l'évolution de la facture d'électricité d'un client au tarif réglementé si le bouclier tarifaire n'avait pas été mis en place par le gouvernement.

On remarque que, sans le bouclier tarifaire, la facture de ce client au tarif réglementé aurait été de 265 euros supplémentaires à la facture avec le bouclier tarifaire en 2022.

Y aura-t-il un rattrapage après le bouclier tarifaire ?

Réponse courte : La Commission de régulation de l'énergie propose d'augmenter les factures de tous les Français de 8 % en 2023. Cependant, pour le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, il est hors de question de procéder à ce rattrapage.

Le dispositif du bouclier tarifaire coûte près de 20 milliards d'euros, sur lesquels deux milliards ne sont pas encore financés.

Je vais être très clair : il n’y aura aucun rattrapage sur la facture pour les consommateurs.

Ministre de l’Economie, Bruno Le Maire - Point presse mai 2022

Les deux milliards d'euros seront donc financés par le projet de loi de finances qui sera examiné en octobre 2022 pour 2023, assure Bercy, via un impôt ou des taxes supplémentaires en 2023. Les tarifs seront ainsi révisés en février prochain, comme chaque année.

Quelles sont les offres moins chères que le tarif réglementé en juin 2022 ?

En plus du bouclier tarifaire, il existe des offres disponibles à la souscription en juin 2022 qui sont moins chères que le tarif réglementé ou équivalentes.

Changer de fournisseur est une opération gratuite, simple, rapide et garantie sans coupure. Pour obtenir plus d'information, comparer les offres d'électricité et de gaz naturel et souscrire, il est possible de contacter un conseiller Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit).

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