Le bouclier tarifaire en 8 questions

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Le bouclier tarifaire a été mis en place par le gouvernement en 2021 pour permettre de contrer la hausse des prix de l'énergie pour les consommateurs et les TPE/PME. Le bouclier tarifaire sur le gaz a pris fin en juillet 2023 avec la fin du Tarif Réglementé du gaz. Le bouclier tarifaire sur l'électricité est progressivement supprimé au cours de l'année 2024.

La fin du bouclier tarifaire pour février 2024 ?Le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, a insinué qu'il n'y aurait pas de gel du tarif réglementé tout en confirmant la hausse de 10 % du prix du TRV électricité.

Le bouclier tarifaire : c'est quoi ?

Qu'est-ce que le bouclier tarifaire ?Le bouclier tarifaire est une mesure gouvernementale afin de protéger les consommateurs face à une hausse trop importante des tarifs. Les modalités de ces mesures tarifaires sont précisées par la loi de finances. En l'occurrence, le bouclier tarifaire concernant le gaz naturel et l'électricité comprend un volet tarifaire, détaillé par l’article 181 de la loi de finances pour 2022, et un volet fiscal, mis en place par son article 29.

En octobre 2021, le gouvernement français informe, dans le cadre de la loi de finances 2022, la mise en place d'un bouclier tarifaire. L'objectif de cette mesure : protéger les Français face à l'augmentation des prix de l'énergie.

Comment fonctionne le bouclier tarifaire ?

L'intervention du gouvernement pour maîtriser ces hausses consiste en deux mesures :

  1. Le gel des augmentations du tarif réglementé de vente du gaz naturel après l’augmentation du 1ᵉʳ octobre 2021 de + 12,6 % TTC.
  2. Le plafonnement à 4 % TTC de l'augmentation du tarif réglementé de vente de l'électricité en 2022.

En 2023, le bouclier tarifaire a été limité à une hausse de 15 % pour le tarif réglementé de gaz et d'électricité. Cependant, le bouclier tarifaire du gaz a été supprimé au 30 juin 2023.

Quelles énergies sont concernées par le bouclier tarifaire ?

Réponse courte :Les énergies concernées par le bouclier tarifaire en place sont l'électricité et le gaz naturel.

Le bouclier tarifaire sur le gaz

Disparition des tarifs réglementés du gaz au 1ᵉʳ juillet 2023 Les tarifs réglementés du gaz ont disparu le 1er juillet 2023. Ils sont désormais remplacés par le Prix Repère Gaz, mis en place par la CRE.

Le décret du 23 octobre 2021 a gelé les tarifs réglementés de vente du gaz d’Engie et a étendu ce gel aux entreprises locales de distribution (ELD) dont les tarifs sont supérieurs à ceux d’Engie. Ce bouclier tarifaire gaz s’applique pour les consommateurs résidentiels disposant à titre individuel d’un contrat d’approvisionnement en gaz ou les petites copropriétés (consommant moins de 150 MWh/an).

Les consommateurs bénéficiant d’un contrat à prix fixe sont protégés des variations de marché. Ceux dont le contrat arrive à échéance peuvent souscrire une offre indexée sur les tarifs réglementés de vente du gaz d’Engie auprès du fournisseur de leur choix, car elles sont également éligibles au bouclier tarifaire.

En septembre 2022, l'État avait annoncé une limitation de la hausse du prix du gaz non plus à 4 %, mais à 15 % qui a été appliquée de janvier 2023 au 1ᵉʳ juillet 2023, date à laquelle il a été suspendu.

Le bouclier tarifaire sur l'électricité

Le bouclier tarifaire sur l'électricité a été instauré dans le but d'éviter que l’augmentation des prix de l’électricité ne dépasse pas les 4% % (15% depuis février 2023), pour les consommateurs étant au tarif réglementé.

Selon la Commission de régulation de l’énergie (CRE), sans ce dispositif, la hausse des tarifs aurait été, pour les ménages cette année, de près de 45 %.

Cette limitation a notamment été rendue possible grâce à :

  • L’augmentation du plafond de l'ARENH (Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique) de 20 TWh sur 2022 : cette mesure permet aux fournisseurs alternatifs de profiter de ventes à prix réduit de la production d’EDF via ses centrales nucléaires. Le prix d'achat de cette électricité est régulé par l'État et les volumes mis à disposition sont limités en fonction du portefeuille de clients des différents fournisseurs.
  • La baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : le décret d’application fixe le tarif de la TICFE à 1 € le mégawattheure pour les ménages, et 50 centimes pour les entreprises contre 22,50 euros le mégawattheure auparavant.

Le volume d'ARENH disponible rabaissé à 100 TWh en 2023 Le gouvernement a annoncé dans une conférence de presse fin octobre 2022 que le volume d'électricité nucléaire qu'EDF doit vendre à bas prix à ses concurrents serait diminué pour retrouver son taux initial de 100 TWh. Représentant 1/3 de la production totale d'EDF, l'ARENH retrouvera également un prix de 42€ le MWh au lieu de 46,5€.

Existe-t-il un bouclier tarifaire pour le carburant ?

Les prix des carburants s'envolent et dépassent les 2 euros par litre. Pour éviter que le portefeuille des Français ne soit trop impacté, le gouvernement a bel et bien mis en place des mesures.

Alors qu'en 2022 des réductions avaient été mises en place par le gouvernement pour pallier l'augmentation des prix, une indemnité carburant de 100 € est prévu pour les travailleurs modestes pour 2023. Il est possible d'en faire la demande à partir du 16 janvier 2023.

Quid des bornes de recharge électriques ? Si jusqu'à présent, seules les bornes de recharges en habitation individuelle étaient comprises dans le bouclier tarifaire, les bornes de recharges publiques (mises en place par les communes ou syndicats d'énergie), les bornes privées (parkings) ou encore les bornes d'habitat collectif sont couverts par le bouclier tarifaire depuis janvier 2023.

Quels sont les fournisseurs concernés par le bouclier tarifaire ?

Réponse courte : Le bouclier tarifaire concerne exclusivement les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz respectivement commercialisés par EDF et Engie (jusqu'au 1ᵉʳ juillet). Cependant, dans la mesure où les tarifs réglementés servent de référence à certaines offres à prix de marché, les fournisseurs proposant des offres de marché indexées sur les tarifs réglementés sont aussi concernés.

Trois types de fournisseurs sont concernés par le bouclier tarifaire :

  1. Les fournisseurs historiques (EDF et Engie) qui commercialisent les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz naturel ;
  2. Les entreprises locales de distribution (ELD) qui, pour certaines régions, sont les entreprises proposant ces tarifs aux particuliers ;
  3. Les fournisseurs alternatifs tels que TotalEnergies, OHM Energie ou encore Vattenfall qui proposent des offres de marché indexées sur les tarifs réglementés.

Quels abonnés sont concernés par le bouclier tarifaire ?

Réponse courte :Désormais, tous les types d’abonnés et de logements sont concernés par le bouclier tarifaire (consommateurs individuels, copropriétés, professionnels) à condition que leur contrat de fourniture d'énergie soit  au tarif réglementé ou bien indexés sur celui-ci

À noter que les tarifs réglementés ayant disparu, si le bouclier tarifaire réapparait pour l'énergie du gaz, il est possible que soient éligibles les abonnés aux offres indexées sur le Prix Repère de Vente de Gaz de la CRE.

Initialement, tous les abonnés individuels

Dans un premier temps, l'ancien Premier Ministre, Jean Castex, avait instauré ce bouclier tarifaire pour 11 millions de consommateurs résidentiels individuels.

Le bouclier tarifaire a été étendu à la copropriété

Le 16 février 2022, l'ancien Premier Ministre, Jean Castex, a finalement annoncé que « tous les ménages [pourraient] bénéficier du bouclier tarifaire sur le gaz, avec l’extension du dispositif de compensation des fournisseurs introduit dans la loi de finances pour 2022 ». En effet, avaient été exclus du bouclier tarifaire tous les ménages dont le système de chauffage est collectif. Le bouclier tarifaire gaz est donc désormais accessible aux copropriétés ou locataires de logements HLM, par exemple.

Selon la Première Ministre Elisabeth Borne, 4,8 millions de ménages sont couverts par le bouclier tarifaire gaz : 2,8 millions ont souscrit au TRV gaz, autrement dit, ils ont souscrit à un contrat avec Engie ou une ELD, et 2 millions ont souscrit à une offre de marché indexée sur le TRV gaz.

Quid des professionnels ?

Les professionnels dont les dépenses énergétiques sont élevées peuvent bénéficier d’aides. L’État prévoit de prendre en charge la moitié du surplus de leurs dépenses énergétiques. Sont donc éligibles les entreprises dont les dépenses de gaz naturel et d'électricité représentent « au moins 3 % de leur chiffre d'affaires, et qui pourraient faire des pertes sur 2022 du fait du renchérissement de leurs dépenses en énergie », selon Jean Castex.

Quel est le montant et la remise du bouclier tarifaire ?

En 2022, la hausse des prix de l'énergie est limitée à 10 % d'augmentation, soit 160 € de plus en moyenne sur la facture des consommateurs, par an. Puis en 2023, l'augmentation des prix de l'énergie est limitée à 15 %, ce qui représente 20 à 25 € par mois supplémentaires.

À noter que sans bouclier tarifaire, l'augmentation de la facture d'énergie aurait été de 200 €/mois pour le gaz et 180 €/mois pour l'électricité. Le gouvernement a estimé que les économies réalisées étaient de 175 € tous les mois pour les particuliers se chauffant au gaz, et de 180 € tous les mois pour les factures d'électricité.

Quel est le remboursement Engie du bouclier tarifaire ?

Il faut comprendre que le bouclier tarifaire ne consiste pas en un remboursement : il s'agit d'une limite de la hausse des prix. Autrement dit, la facture de gaz ou d'électricité du particulier ne sera pas remboursée, mais elle reste stable et ne subit pas d'augmentation. Il est également possible de parler de remise sur les consommations d'électricité.

Qu'est-ce qui a changé pour le bouclier tarifaire en 2023 ?

La Première ministre Elisabeth Borne a indiqué les mesures prises pour 2023 concernant le bouclier tarifaire et les prochaines évolutions du prix du gaz et de l'électricité.

  • Ce qu'il faut savoir en bref sur l'évolution du bouclier tarifaire
  • Le bouclier tarifaire a été maintenu pour l'année 2023 mais a évolué en février puis en août ;
  • La hausse des prix du gaz et de l'électricité a été limitée à 15 %, depuis janvier et février 2023, représentant respectivement 25 et 20 € de plus par mois.
  • L'électricité a augmenté de 10 % en août 2023, soit 160€ de plus par an. Selon le gouvernement, le bouclier tarifaire continue de prendre en charge à 37 % la protection des consommateurs.

"À partir du 1er août, le bouclier tarifaire continuera de prendre en charge la protection des Français à plus du tiers de leur facture, de l’ordre de 37 % de la facture de l’électricité, contre 43 % actuellement."

Bercy

  • Le bouclier tarifaire ne protège plus qu'à 37 % les consommateurs depuis le 1ᵉʳ août. En effet, l'électricité a connu une augmentation de 10 % au 1ᵉʳ août, ce qui représente 160 € de plus sur la facture annuelle des consommateurs ;
  • Selon le gouvernement, le gaz a subi une hausse de 25 euros par mois au lieu de 200 euros par mois sans bouclier tarifaire. Les ménages se chauffant au gaz ont ainsi fait une économie de 175 euros chaque mois ;
  • L'électricité a subi une hausse de 20 euros par mois au lieu de 180 euros par mois sans bouclier tarifaire. Les ménages se chauffant à l'électricité ont ainsi fait une économie de 160 euros par mois ;
  • Le gouvernement ne prévoit pas de rattrapage tarifaire en 2024 ;
  • Les foyers alimentés par Engie ou une ELD (Entreprise Locale de Distribution), autrement dit ayant souscrit au TRV gaz, ou qui ont souscrit à une offre de marché indexée sur le TRV gaz sont protégés par le bouclier tarifaire, soit approximativement 4,8 millions de ménages ;
  • Des chèques énergie exceptionnels de 100 ou 200 euros ont été mis en place pour venir en aide aux 12 millions de ménages les plus modestes ;
  • Le bouclier tarifaire permet de protéger les 2,8 millions de ménages qui ont souscrit au TRV gaz, ainsi que les 2 millions de ménages qui ont souscrit une offre de marché indexée sur le TRV gaz. 5,9 millions de foyers ne sont en revanche pas protégés par ce dispositif ;
  • Pour les foyers se chauffant au fioul ou au bois et ne bénéficiant pas du bouclier tarifaire, le gouvernement a mis en place une subvention spécifique ;
  • Le gouvernement a étendu le bouclier tarifaire depuis janvier 2023 aux bornes de recharges publiques, privées et d'habitat collectif pour véhicules électriques, (les bornes de recharges en habitat individuel étant déjà concernées par le bouclier tarifaire) ;
  • Le gouvernement a annoncé que les TPE seront éligibles au bouclier tarifaire des particuliers. Autrement dit, en fin d'année 2022, le tarif bleu pro ainsi que toutes les offres indexées sur ce tarif se sont vus appliquer le bouclier tarifaire. Cette mesure concerne les Très Petites Entreprises, comprenant un chiffre d'affaires de moins de 2 millions d'euros, moins de 10 salariés ainsi qu'une puissance de moins de 36 kVA.

Quand prendra fin le bouclier tarifaire 2024 ?

Réponse courte :Le bouclier tarifaire sur le gaz a pris fin le 30 juin 2023. Il devait prendre fin en juin 2022, mais cette fin a été repoussée pour la fin d'année 2022, puis fin 2023, après que l'État ait décidé de sa prolongation.

Concernant le bouclier tarifaire sur l'électricité, il a finalement annoncé en avril 2023 une poursuite du bouclier tarifaire pour continuer à limiter la hausse des prix, et ce pour deux ans supplémentaires, soit 2024 et 2025.

Fin du bouclier tarifaire sur l'électricité

Le gouvernement avait annoncé en septembre qu’il limiterait à 4 % l’augmentation des tarifs réglementés de l’électricité à partir du 1ᵉʳ février 2022, au lieu des 44,5 % (hors taxes pour les particuliers) calculés par la Commission de régulation de l’électricité. Finalement, la hausse sera limitée à 15 %, soit 20 € supplémentaire par mois. Cette augmentation des prix de l'électricité a lieu en février 2023.

Mais alors que la fin du bouclier tarifaire était prévue pour la fin d'année 2023, le gouvernement a annoncé en avril 2023 une prolongation de deux ans, l'amenant à se terminer en 2025.

Fin du bouclier tarifaire sur le gaz naturel

La fin du bouclier tarifaire sur le gaz naturel en France était initialement prévue pour avril 2022 puis juin 2022 car le gouvernement prévoyait que la tendance à la hausse sur les prix de l’énergie devait reculer au second semestre 2022. Cependant, les perspectives établies par les experts de l’énergie ont démontré que la baisse des prix du gaz se révélerait plus lente que ce qui avait été prévu au moment de la première annonce.

Le gouvernement a donc fait connaître et affirmé sa volonté de prolonger le bouclier tarifaire. Cette prolongation a été évoquée par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie mais aussi par l'ancien Premier ministre, Jean Castex.

En septembre 2022, la Première Ministre, Elisabeth Borne, annonce que le bouclier tarifaire gaz est prolongé pour l'année 2023, avec cependant une variation dans la limite de la hausse : celle-ci ne sera plus limitée à 4 % mais 15 %, représentant une somme de 25 € par mois supplémentaire pour les ménages. Le bouclier tarifaire devrait être poursuivi jusque fin juin 2023.

Sans la mise en place du bouclier tarifaire, comment auraient augmenté les prix de l'énergie ?

Réponse courte :Sans le bouclier tarifaire, au 1ᵉʳ juin 2022, le niveau moyen du tarif réglementé de vente du gaz aurait été supérieur de 48,70 % TTC par rapport au 1ᵉʳ octobre 2021.
Toujours sans le bouclier tarifaire, au 1ᵉʳ février 2022, le tarif réglementé de l'électricité aurait augmenté de 35,4 % TTC par rapport à la même date l'année dernière.
En septembre 2022, le gouvernement annonce que le nouveau bouclier tarifaire de 2023 devrait éviter au ménage un surcoût de 200 € par mois pour le gaz et 180 € par mois pour l'électricité.

Le bouclier tarifaire a eu et continue d'avoir un impact positif puissant sur la facture d'énergie des ménages français.

Le prix du gaz

Afin de mieux comprendre l'impact du bouclier tarifaire sur le prix du gaz en France, il est conseillé d'observer le graphique suivant :

Graphique: Selectra - Source: Selectra

En bleu : l'évolution du prix de l'électricité avec le bouclier tarifaire. En orange : l'augmentation du prix du gaz sans la limitation d'augmentation de 4 %.

On observe que, sans le bouclier tarifaire, le prix du gaz au tarif réglementé aurait subi une augmentation de 337 % entre juillet 2005 et juin 2022. Or, grâce au bouclier tarifaire, son augmentation sur la même période a été limitée à 136 %.

Pour que l'exemple soit plus parlant encore, il est utile de s'intéresser à l'évolution de la facture de gaz d'un client au tarif réglementé avec et sans le bouclier tarifaire.

Le bouclier tarifaire a pris fin au 1 juillet 2023 - PRG : Prix Repère Gaz - Graphique : Selectra - Source : CRE

Au-dessus : l'évolution de la facture de gaz d'un client au tarif réglementé avec le bouclier tarifaire. Au-dessous : l'évolution de la facture de gaz d'un client au tarif réglementé si le bouclier tarifaire n'avait pas été instauré par le gouvernement.

On remarque que, sans le bouclier tarifaire, la facture de gaz de ce client au tarif réglementé aurait été de 722 euros supplémentaires à la facture avec le bouclier tarifaire au premier trimestre 2022.

Ces comparaisons entre le prix du gaz avec et sans bouclier tarifaire ont été rendues possibles grâce aux barèmes applicables pour les tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la CRE. En effet, par soucis de transparence, la CRE continue de calculer et de rendre publique ce qu'aurait dû être l'évolution du tarif réglementé selon sa formule de calcul définie par l’arrêté du 28 juin 2021 en vigueur avant le gel. Par exemple, pour le mois de juin 2022, elle exprime que l'application de cette formule tarifaire aurait entraîné, par rapport au niveau en vigueur fixé au 1ᵉʳ octobre, une hausse moyenne de 48,70 % TTC.

Le prix de l'électricité

Afin de mieux comprendre l'impact du bouclier tarifaire sur le prix de l'électricité en France, il est utile d'observer le graphique suivant :

Source : Selectra

En bleu : l'évolution du prix de l'électricité avec le bouclier tarifaire. En orange : l'augmentation du prix de l'électricité sans le gel des tarifs à leur niveau d'octobre 2021.

On observe que, sans le bouclier tarifaire, le prix de l'électricité au tarif réglementé aurait subi une augmentation de 92 % entre août 2006 et février 2022. Or, grâce au bouclier tarifaire, son augmentation sur la même période a été limitée à 53 %.

Pour que l'effet du bouclier tarifaire soit plus visible encore, il est utile de s'intéresser à l'évolution de la facture d'électricité d'un client au tarif réglementé avec et sans le bouclier tarifaire.

Pour une puissance de 9kVA et une consommation de 8500 kWh/an dont 50% en heures creuses - Source: CRE et Selectra - Graphique: Selectra

Au-dessus : l'évolution de la facture d'électricité d'un client au tarif réglementé avec le bouclier tarifaire. Au-dessous : l'évolution de la facture d'électricité d'un client au tarif réglementé si le bouclier tarifaire n'avait pas été mis en place par le gouvernement.

On remarque que, sans le bouclier tarifaire, la facture de ce client au tarif réglementé aurait été de 265 euros supplémentaires à la facture avec le bouclier tarifaire en 2022.

Y aura-t-il un rattrapage après le bouclier tarifaire ?

Réponse courte : la Commission de régulation de l'énergie propose d'augmenter les factures de tous les Français de 8 % en 2023. Cependant, pour le ministre de l'Économie, Bruno Le Maire, il est hors de question de procéder à ce rattrapage.

Le dispositif du bouclier tarifaire coûte près de 20 milliards d'euros, sur lesquels deux milliards ne sont pas encore financés.

 

Je vais être très clair : il n’y aura aucun rattrapage sur la facture pour les consommateurs.

 

Ministre de l’Économie, Bruno Le Maire - Point presse mai 2022

Les deux milliards d'euros sont donc financés par le projet de loi de finances qui a été examiné en octobre 2022 pour 2023, assure Bercy, via un impôt ou des taxes supplémentaires en 2023. Les tarifs seront ainsi révisés en février prochain, comme chaque année.

Quelles sont les offres moins chères que le TRV de l'électricité et le Prix Repère de Vente du gaz de la CRE juillet 2024 ?

En plus du bouclier tarifaire, il existe des offres disponibles à la souscription en juillet 2024 qui sont moins chères que le tarif réglementé et moins chères que le Prix Repère de Vente du gaz.

Changer de fournisseur est une opération gratuite, simple, rapide et garantie sans coupure. Pour obtenir plus d'information, comparer les offres d'électricité et de gaz naturel et souscrire, il est possible de contacter un conseiller Selectra au ☎️ 09 73 72 73 00 (service gratuit).

Fin du tarif réglementé sur le gaz Il est à noter que depuis le 1 juillet 2023, le TRV Gaz n'existera plus. Les consommateurs n'ayant pas changé d'offre ont été reconduits directement sur l'Offre Passerelle d'Engie. Il est toutefois toujours possible d'avoir plus d'informations sur les solutions et démarches liées à la fin du Tarif Réglementé du gaz.

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