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Les tarifs réglementés de l’électricité maintenus par le Conseil d'État

Les tarifs réglementés de l'électricité maintenus
Les tarifs réglementés de l'électricité sont finalement validés par le Conseil d'État.

Le Conseil d'État a finalement tranché : les tarifs réglementés de l’électricité seront bien maintenus en France. Deux semaines après la recommandation de la rapporteuse publique au Conseil d'État de les abandonner, la plus haute instance administrative valide pourtant ces derniers au motif du caractère “non substituable” de l’électricité.

Le Conseil d'État valide les tarifs réglementés de l’électricité

Vendredi 18 mai 2018, le Conseil d'État a rendu son verdict : les tarifs réglementés de l’électricité seront bien maintenus en France. Ce dernier juge en effet que l’électricité constitue un bien de première nécessité “non substituable”, et considère alors que l’encadrement de ses tarifs par la loi est justifié, protégeant les consommateurs d’une volatilité des prix trop importante.

Conseil d'Etat Français
Le Conseil d'État maintient les tarifs réglementés de l'électricité en France.

Les tarifs réglementés de vente (TRV) de l’électricité représentent alors un intérêt économique général pour les consommateurs, critère permettant la conformité avec la réglementation de l’Union européenne au regard de la libre concurrence sur marché de l’électricité.

Le Conseil d'État précise à ce titre qu’il ne serait pas approprié d’encadrer la volatilité de ces prix par des mesures temporaires. Les tarifs réglementés doivent alors être maintenus afin d’assurer aux usagers des prix stables.

Par ailleurs, le Conseil d'État a considéré que cette réglementation n’est pas discriminatoire, dans la mesure où les fournisseurs alternatifs d’électricité ont la possibilité s'ils le souhaitent de proposer des tarifs alignés sur les tarifs réglementés.

Cette décision clôture alors la demande effectuée en juillet dernier par Engie (ex-GDF Suez) et l’Anode - l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie - qui regroupe la plupart des fournisseurs d’énergie alternatifs (dont Direct Energie, Eni, etc.). Ces derniers avaient engagé un recours devant le Conseil d'État afin de demander l’annulation du dernier décret en vigueur (datant du 27 juillet 2017) fixant les tarifs réglementés de l’électricité, au motif qu’ils constituaient une entrave à la libre concurrence sur le marché de l’électricité.

Une annulation de ce décret n’aurait pas entraîné automatiquement la fin des tarifs réglementés, mais aurait ouvert la voie en ce sens.

Le maintien des tarifs réglementés de l'électricité : une décision inattendue

Cette validation des TRV de l'électricité par le Conseil d'État constitue un léger retournement de situation 2 semaines après que la rapporteuse publique au Conseil d'État, Emilie Bokdam-Tognetti, se soit prononcée en faveur de l’annulation des tarifs réglementés de l’électricité en France. La décision du Conseil d'État est alors une petite surprise dans la mesure où les recommandations des rapporteurs publics sont généralement suivies.

Par ailleurs, en juillet dernier, le Conseil d'État avait au contraire validé la l'annulation des tarifs réglementés du gaz naturel en France, également demandée par l’Anode. Si la voie est alors ouverte pour la fin des tarifs réglementés du gaz, il en sera autrement pour l’électricité.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette différence de verdict. Premièrement, l’électricité revêt le caractère de bien de première nécessité aux yeux du Conseil d'État, et non le gaz naturel. Cette distinction est justifiable et compréhensible, étant donné qu’il est possible pour un foyer de fonctionner sans gaz naturel (installation 100% électrique) mais non sans électricité, qui reste une énergie nécessaire et “non substituable” à tous les foyers français.

Par ailleurs, seuls 5 millions de foyers en France sont concernés par les tarifs réglementés du gaz, contre 27 millions pour les tarifs réglementés de l’électricité. Le nombre de français concernés a alors pu motiver le Conseil d'État à considérer les TRV de l’électricité comme relevant de intérêt économique général. Le fameux Tarif Bleu d'EDF sera donc maintenu pour les millions de particuliers et petits professionnels concernés.

Bon à savoirSi le Conseil d'État reconnaît la vertu des tarifs réglementés de l'électricité et leur rôle de prix plafond, ils restent néanmoins une des offres les plus chères du marché, comme le montre le comparateur de Selectra.

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